FAUTE

tion. — V. Enregistrement, Faux, Mutation par décès.

FAUSSE démonsthation. — V. Démonstration .

FAUTE. C'est une action ou omission dommageable, suite de l'ignorance, de Fimpéritie ou de la négligence.

4 . Les fautes diffèrent des délits et quasi-délits, en ce que ceux-ci supposent des faits illicites en eux-mêmes, c'est-à-dire contraires à l'ordre public. Elles diffèrent des délits particulièrement, on ce qu'ils renferment l'intention de nuire; et des quasi-délits, en ce que les fautes peuvent n'être que très-légères, tandis que la faute commise par un quasi-délit, quoiqu'elle soit dégagée de l'intention de nuire à autrui, est toujours grave desa nature. V. Proud., Us., 1484 et 1485. — V. Délit, Quasi-délit.

2. Tellement que celui qui, vacando rei illicitœ, porte préjudice à autrui, même par un simple quasi-délit, doit être traité plus sévèrement dans la demande en réparation du dommage qu'il a causé, parce que la loi prohibant l'action qu'il a faite, suffisait pour l'avertir du danger qu'il y avait de la faire. Ib.

3. En résultat, l'on ne doit entendre par fautes que les actions, les omissions qui sont l'effet de la négligence, du défaut de soin ou de l'ignorance, à l'égard des choses que l'on pouvait ou que l'on devait savoir. Toull., 6, 89 et 230. Proud., 4 485. — V. Dommage, 44, et Dommages-intérêts, 4 4 .

4. Notez d'ailleurs que, pour qu'il soit question de faute, il est nécessaire que celui auquel on en adresse le reproche, n'ait pas eu le droit d'agir comme il l'a fait. — V. Dommage, 4 4 et 20.

5. Comment les fautes peuvent -elles se commettre? A cet égard on distingue trois manières :

6. Et d'abord, la faute peut supposer un fait positif duquel est résulté le mal dont on se plaint, comme un effet résulte de sa cause. C'est la faute de commission, culpa in committendo.

Cette espèce de faute, prise par comparaison avec le quasi-délit, se trouve indiquée par l'art. 4 382 Civ. portant : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Sur quoi il est à remarquer que ces expressions, tout fait quelconque, ne doivent pas être prises isolément et sans les rapporter a celles par la faute duquel, etc. En effet, il ne faut pas croire qu'il suffise qu'un homme ait causé du dommage par son fait pour qu'il doive toujours en répondre; il est nécessaire, en outre, qu'il y ait eu de sa faute, sans quoi la perte doit être attribuée au cas fortuit pour celui qui la souffre. Toull., 4 4, 418. Proud., 4 487.— V. Cas fortuit, 7, et Dommage, 6,

7. Ainsi, celui qui, étant dans sa maison, jette quelque chose par la fenêtre sur un terrain adjacent qui lui appartient, n'est coupable d'aucune faute si ce terrain n'est soumis à aucune servitude de passage, quoiqu'il ait atteint et blessé par hasard un étranger qui s'y trouvait. Proud., ib.

8. Tandis, au contraire, qu'il y a faute par commission, et responsabilité de la part de celui qui, allumant du feu dans la distance prohibée ou sans prendre les précautions prescrites par les lois de police, cause, même sans le vouloir, un incendie dans la propriété d'autrui. Ib. — V. Cas fortuit, 3.

9. 11 y a encore faute par commission de la part de celui qui, sans y regarder, et par conséquent sans volonté positive de nuire, jette par une fenêtre de sa maison, sur la voie publique, quelque chose qui, en tombant, porte préjudice à une personne qui se trouve dans la rue. Ib. — V. Dommage, 72.

10. En second lieu, la faute peut consister dans une simple omissio7i de faire une chose à laquelle on était obligé. Cette espèce de faute, prise par comparaison avec le quasi-délit, nous est indiquée par l'art. 1 383 Civ. portant : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence, ou par son imprudence. »

4 4. La faute de pure omission consiste à négliger de mettre en usage, quand on le peut, les moyens propres à prévenir ou empêcher la perte de la chose d'autrui, lorsqu'une loi, ou un contrat, ou un quasi-contrat nous imposent l'obligation de veiller à sa conservation. Proud.,

12. Par exemple, l'usufruitier qui néglige des réparations d'entretien dont l'omission a entraîné de plus grandes dégradations, ou de poursuivre des débiteurs qui ont eu tout le temps d'acquérir la prescription. Ib., 1490.

13. Par exemple, le locataire qui, étant présent, n'aurait pas mis tous ses soins à arrêter les progrès du feu communiqué par une cause étrangère, etc. Ib.

14. En troisième lieu, la faute peut être mixte, c'est-à-dire supposer tout à la fois un fait positif de la part de celui auquel on la reproche, et une négligence dans l'emploi des moyens propres à empêcher le mal.

4 5. Par exemple, sans aucun dessein de nuire, et même par un motif d'intérêt légitime, un homme a allumé du feu dans les champs ; mais le vent a changé de manière à diriger le feu vers une propriété voisine, et l'homme dont nous parlons n'a point fait tout ce qu'il fallait pour parer au danger survenu ; il est en faute. L. 30, § 3, D. ad leg. aquil. V. Proud., 4 492 et 4 493.

4 6. Mais toutes les fautes soumettront-elles indistinctement celui qui les a commises à des dommages et intérêts?

l'AUTK.

Les interprètes du droit romain avaient élevé à cet égard une théorie regardée comme l'une des plus subtiles et des plus embarrassées do toute la jurisprudence. Et d'abord on sait qu'ils établissent trois degrés de fautes :

La faute lourde ou grossière, lata culpa, qui consiste à ne pas apporter aux affaires d'àutrui le soin que les mauvais pères de famille, les personnes les moins soigneuses, ne manquent pas d'apporter à leurs propres affaires. Cette faute est assimilée au dol : on suppose qu'il n'est pas possible de la commettre sans manquer à la bonne foi.

La faute légère, levis culpa, qui consiste à ne pas apporter aux affaires dont on est chargé le soin qu'y apportent le commun des hommes, diligentia mediocris.

Enfin, la faute très-légère, levissima culpa, qui consiste à ne pas apporter aux affaires d'àutrui le soin que les personnes les plus attentives apportent aux leurs, exactissima diligentia. Vinnius. Toull., G, 230, etc.

17. Cela posé, pour décider de quelle espèce de faute ou peut être tenu, les interprètes établissent trois règles :

La première, c'est que dans les contrats qui sont faits pour le seul intérêt du créancier, on n'exige du débiteur que de la bonne foi, c'est-àdire qu'il n'est tenu que de la faute lourde. Toutefois on admet plusieurs exceptions à cette règle : l'une pour le mandat ; l'autre pour le quasi-contrat negotiorum geslorum : et une troisième pour la tutelle.

La seconde règle, c'est que dans les contrats et quasi-contrats qui ont lieu pour Vintérêt réciproque des parties, tels que la vente, le louage, le nantissement, la société, et le quasi-contrat de communauté ou d'indivision, le débiteur est tenu de la faute légère.

La troisième règle, c'est que dans les contrats qui sont faits pour le seul intérêt de la partie qui a reçu et qui doit rendre la chose qui fait l'objet du contrat, tel que le prêt à usage, le débiteur est tenu de la faute très-légère. V. Poth., 142. Toull., 6. 231, etc.

18. Il nous paraît évident que cette théorie a été abrogée par le Code, au moins en ce sens, qu'en s'abstenant de consacrer l'ancienne division des trois degrés de faute , le législateur a voulu abandonner au juge la recherche et l'appréciation des circonstances en raison desquelles on peut exiger du débiteur une diligence ou supérieure, ou moindre. V. à ce sujet le § 1 de l'art. 1137 Civ. ; Motifs. Toull., 6, 234. Proud., 1494 et s. Blond., Thèmis, 2, 349. Dur., 10, 390 et s. Tropl., Vente, art. 1624. Duv., Société, 324. Dali., 10, 782, etc. — V '. Dommages-intérêts, 6.

19. Car la diligence à apporter est plus ou moins étendue relativement à certains contrats. L'art. 1137, § 2, le dit formellement.