Tome IV

20. L'application de cette disposition se fait : \" A L'héritier bénéficiaire, qui, à raison du

quasi-contrat formé par sou acceptation, n'i tenu que des fautes gravée dans l'administration dont il est chargé. Civ. 804. — V. Bénéfice d'inventaire, !» i el .

2° Au negotiorum gestor, qui, a la vérité, doit apporter les soins d'un bon père de famille dans l'administration delà chose d'àutrui, mais à l'égard duquel les circonstances qui l'ont conduit ;i se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages-intérêts qui résulteraient de ses fautes ou de sa négligence. — V, Gestion des affaires d'àutrui.

3° A l'emprunteur, qui, dans le cas d'un péril commun, doit sauver la chose empruntée plutôt que la sienne propre, s'il ne peut les sauver l'une et l'autre. Civ. 1882. — V. Prêt à usage.

4° Au dépositaire, qui, sur les fautes qu'il aurait commises, doit être traité avec plus de rigueur : 1° s'il s'est offert pour recevoir le dépôt; 2° s'il a stipulé un salaire ; 3° si le dépôt n'a été fait que dans son intérêt; 4° s'il a été expressément convenu qu'il répondrait de toute espèce de faute. Civ. 1928. — V. Dépôt, 41.

5° Au mandataire, qui doit être soumis à une responsabilité plus rigoureuse, à raison de ses fautes, lorsqu'il a stipulé un salaire, que quand on ne lui en doit point. Civ. I 992.— V. Mandat.

21. Un notaire qui commet une nullité de droit dans la rédaction d'un acte, par exemple, d'un testament, n'est aussi responsable que lorsqu'il a usé de dol et de fraude : la simple faute est insuffisante. Proud , 1518. — V. Responsabilité des notaires.

22. Remarquez à ce sujet : 1° que l'on doit êlre plus indulgent sur l'estimation des fautes commises dans les faits qui tiennent plus aux opérations de l'esprit, et plus sévère à l'égard de celles qui auraient été commises dans l'exécution des faits qui tiennent plus aux opérations du corps, ou qui sont plus matériels. Proud., 1519.

23. 2° Que l'on doit être plus sévère à l'égard du fonctionnaire public au ministère duquel on est forcé d'avoir recours, sans pouvoir en choisir un autre, qu'à l'égard de celui qu'on emploie librement. Ib., 1520.

23. Celui qui choisit pour son agent une personne qui , par rapport à son âge, à son sexe ou à sa condition, est notoirement inhabile oupourvue de peu de moyens intellectuels pour remplir sa commission, n'a pas le droit d'exiger la même exactitude de soins que s'il avait choisi une personne plus habile, parce qu'il est lui-même en faute de s'être confié à un agent impropre. Ib., 1521.

25. Il est évident que l'on doit estimer avec moins de sévérité les fautes d'omission que celles de commission. Ib., 1 522.

26. Au reste, c'est à l'arbitrage du juge qu'est soumise l'appréciation du plus ou moins de gra-

vite des fautes. L. 4 5, § 4 4, D. quod vi aut clam.

27. La faute ne se présume pas; c'est à celui qui l'allègue à la prouver. En effet : 1° il est demandeur ; 2° il s'agit d'un fait négatif. Proud.,

28. Elle donne lieu à la réparation du dommage qu'elle a occasionné. Giv. 4 582 et 4 583. — V. Dommage, 7, et Dommages-intérêts, 4 5.

29. Cependant il faut examiner les excuses que la personne responsable peut avoir à présenter. C'est la question d'imputabilité.

30. Ainsi, dans le cas de démence, de fureur, etc. — V. Dommage, 8.

31 . Ainsi, clans le cas où le fait dommageable a été occasionné par une cause étrangère. Civ. 4 147. — V. Dommages-intérêts, 4 6.

32. Nul doute encore que la question d'imputabilité ne soit abandonnée à la prudence des magistrats. Arg. Civ. 4 147, où se trouvent ces mots, s'il y a lieu.

33. Quelles sont les personnes civilement responsables des fautes d'autrui? — V. Responsabilité.