V. Obligation

FAUTES d'écriture. — V. Erreurs de plume, Erreurs dans la rédaction des actes notariés.

FAUX (1). Toute suppression ou altération de la vérité constitue un faux ; mais, pour qu'il y ait crime de faux, il faut que cette suppression ou altération soit frauduleuse et puisse porter préjudice à autrui.

DIVISION

§ 4er. — Des diverses espèces de faux. Du faux en écriture.

§ 2. — Des caractères généraux de faux en écriture.

§ 3. — Des diverses espèces de faux en écriture.

§4. — Procédure et jugement de faux.

§ 1er. — Des diverses espèces du faux. Du faux en écriture.