Le faux se commet de plusieurs manières

2. Par des paroles, en faisant de faux serments, de faux témoignages, de fausses déclarations, etc. — V. Serment, Témoin.

3. Par des faits, en usant de faux poids, de fausses mesures; en fabriquant de fausses monnaies, de faux poinçons, timbres et marques, etc. — V. Monnaie, Poids et mesures.

4. Enfin, par des écrits, en contrefaisant l'écriture ou la signature de quelqu'un ; en fabriquant de faux contrats, de fausses promesses, de faux testaments ; en altérant des pièces vérita-

(1) Article de M. Roll.od de Villargces fils, juge suppléant au tribunal civil de la Seine.

Mes par des ratures, additions ou surcharges; ensupposant dans un acte, d'ailleurs sincère, des consentements qui n'y ont pas été donnés, des qualités qui n'ont pas été prises, des formalités qui n'ont pas été remplies, ou d'autres circonstances qui n'ont pas eu lieu, etc. (Pén. 132 et 4 05). Tel est le faux en écriture.

5. Le faux en écriture se divise en faux matériel et faux intellectuel.

6. Le faux matériel consiste, soit dansla fabrication d'un acte par contrefaçon d'écritures, soit dans l'altération d'un acte véritable, au moyen d'additionsou d'intercalationsd'écritures, de changements ou de suppressions de lettres, de syllabes ou de mots, par des ratures, des surcharges, des grattages, des lacérations, etc. Pén. 4 45.

Cette espèce de faux est, comme l'on voit, susceptible d'être démontrée, constatée et reconnue physiquement par une opération ou par un procédé quelconque : de là la qualification de faux matériel.

Sur les moyens de reconnaître les faux en écritures.

7. Le faux intellectuel est celui qui, sans qu'il y ait contrefaçon ou altération de l'écriture ou de la pièce, dénature la substance de l'acte, en ce que l'écrit se trouve contenir le contraire de ce qu'il devait présenter : par exemple, lorsqu'un officier public insère des conventions autres que celles qui lui ont été déclarées ou dictées, ou constate comme vrais des faits faux, comme avoués des faits qui ne l'étaient pas; lorsqu'on fait signer à une partie un acte écrit d'une main étrangère, et dont le contenu n'est pas ce qu'elle entendait signer. Pén. 4 46.

Cette espèce de faux résultant seulement de l'altération dans la substance d'un acte non falsifié matériellement, et ne pouvant être reconnu à aucun signe palpable, physique et matériel, on le nomme faux intellectuel, quelquefois faux substantiel.

8. On distingue aussi le faux, quant à la nature des poursuites qu'il détermine, en faux principal et faux incident. V. inf. § 4.

§ 2. — Des caractères généraux du faux en écriture.

9. Le crime de faux suppose trois conditions qui sont également essentielles à son existence : 4° suppression ou altération de la vérité; 2° intention de nuire ; 3° préjudice possible.

4 0. Suppression ou altération de la vérité. C'est une condition nécessaire pour qu'il y ait faux.

Il suit de là que le fait de tenir la main passive et inerte d'une personne qui veut écrire un acte révocatoire de son testament ne constitue point le crime de faux, lorsque cette personne a eu la volonté nécessaire pour tester. Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, 3, 267. Cass., 4 8 mars 4 830.

4 1. Par suite du mémo principo, il faudrait décider quo l'oblitération d'une clause dans un acte n'est pas un élément suffisant du faux, si cette clause, effacée à demi, reste lisible encore et par conséquent vivante Chauv., lue. cit.

4 2. Toute altération ne peut devenir un élément du crime de faux; il faut qu'elle rentre dans un des cas prévus par la loi.

43. Ainsi, ne peuvent constituer ce crime les faits mensongers allégués par un prévenu dans son interrogatoire, parce que la loi ne l'astreint pas à déclarer ce qui pourrait être à sa charge. Chauv., 269. Gass., 29 avr. 4 826, 4cr sept.

4 4. Ni les fausses allégations qui seraient consignées soit dans une requête, soit dans un acte de procédure, et qui seraient de nature à surprendre la religion des magistrats. Chauv., loc. cit.

4 5. Ni l'altération commise dans la copie d'un acte signifiée en tête d'un exploit d'huissier, parce que l'action qui résulte de l'acte frauduleusement copié ne peut être exercée que d'après la minute ou l'expédition de cet acte. Chauv., 270. Cass., 2 sept. 4 843.

4 6. Ni les comptes faux, les chiffres erronés. Ils ont seulement le caractère d'une énonciation mensongère, que la partie qui a reçu les comptes est à même de vérifier. Le crime n'existerait que si des pièces fausses avaient été fabriquées à l'appui des chiffres altérés. Chauv., 286. Cass., 7 sept. 4 84 0.

4 7. Ni la simulation respectivement consentie par les contractants, dans un acte, alors même qu'elle a pour objet de nuire à des tiers. Cass., 4 2 flor. an xm.

4 8. Enfin, les fausses énonciations insérées dans des actes qui n'ont pas pour but de les constater, ne constituent pas le crime de faux.

4 9. La fabrication sous le nom d'un fonctionnaire public de certificats de bonne conduite, d'indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers ou à procurer places, crédit ou secours, est rangée par la loi au rang d'un simple délit. Pén. 4 61.

20. L'enlèvement, à l'aide de moyens chimiques, des écritures des vieux papiers timbrés, pour les revendre, ne constitue qu'une simple contravention aux lois sur le timbre. Cass., 4 4 juill. 4834.

24. Il faut distinguer l'altération frauduleuse de la vérité, capable de constituer un faux, de celle qui n'a que les caractères de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de l'abus de blanc seing. — V. ces mots.

22. Intention de nuire. Le faux qui n'a pas été fait méchamment et à dessein de nuire ne constitue pas un crime. Chauv., 3, 288. Cass., 22 juill. 4830, 47 juill. 1835.

23. Il n'y a pas lieu de distinguer Ici entre le faux matériel, prévu par l'art. 4 45 Pén., et le faux Intellectuel, réprimé par l'art. 446. Chauv., 3, 290.

2£. L'intention de nuire est un élément du crime, non-seulement quand elle porte atteinte à des intérêts privés, mais encore quand elle s'attaque à des intérêts publics. Chauv., 299. Cass., 8 août 4 806.

25. Ainsi est punissable tout faux qui a pour objet de soustraire un individu à une loi d'ordre et de police, do le libérer d'une obligation que cette loi lui imposait personnellement, ou de le faire jouir d'un droit qui no lui appartient pas. Chauv., 3, 299. Cass., 24 mars 4 806.

26. L'intention de nuire est encore un élément du crime de faux, quand elle s'attaque à l'honneur et à la réputation d'autrui. Chauv.. 3, 296. Cass., 26 juill. 4 832.

27. Ainsi les peines du faux sont applicables à celui qui, à l'appui d'une calomnie, produit un faux certificat, une pièce fabriquée. Chauv., 3, 297. Cass., 4 2 nov, 4 84 3.

28. A celui qui appose de fausses signatures au pied d'une pétition qui a pour objet de faire destituer un fonctionnaire. Chauv. , loc. cit. Cass., 3 août 4 810.

29. Il n'est pas nécessaire, pour que le faux soit punissable, qu'il ait été commis dans l'intention d'en profiter personnellement ; il suffit qu'il ait été commis dans l'intention de nuire à autrui* Chauv., 3, 298. Cass., 6 avr. 4 809.

30. Le dessein de nuire ne doit pas s'apprécier sur le résultat réel et circonstanciel du fait, mais sur la possibilité éventuelle du préjudice que ce fait pouvait produire. Cass., 24 juin 4 84 0, 7 janv. 4 826.

34 . Préjudice possible. La possibilité de nuire à autrui est encore une condition essentielle de l'existence du crime de faux. Cass., 20 janv. 4 837, 4 4 janv. 4 838.

32. Pour qu'un faux puisse nuire à autrui, il faut évidemment qu'il opère obligation ou décharge, qu'il puisse devenir la base d'un droit ou d'une action, ou qu'il ait pour objet de soustraire à l'exécution de la loi. Cass., 4 3 oct. 4 809.

33. Il suit de là que la fabrication ou l'altération d'un acte qui est nul de sa nature et d'une innocuité absolue, ne constitue pas un faux. Chauv., 3, 310.

34. Tels sont : 4° l'acte fabriqué sous le nom d'un fonctionnaire incompétent. Cass., 4 7 août 4845, 28 avr. 4809.

35. 2° Le billet souscrit d'une croix. Cass., 4cr juin 4 827.

36. 3° L'acte non consommé par l'apposition de la fausse signature.

37. Cependant si l'omission d'une des formes essentielles à l'acte n'était due qu'à des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur

du faux, romme si, avant de consommer l'acte par l'apposition de sa signature, celui-ci avait été obligé de 86 retirer par la crainte d'être découvert, ou si l'un des témoins instrumentants avait omis de signer ou n'avait pas les qualités requises, l'acte même frappé de nullité pourrait être l'objet d'une action criminelle, en le considérant comme tentativede faux. Chauv., 3, 318 et37G. Cass. 9 juill. 4 807.

38. Si l'acte, au lieu d'être nul de plein droit, était seulement contestable aux yeux de la loi, et par exemple susceptible d'élre annule pour vices de forme, ou par suite de l'incapacité relative de celui qui l'a souscrit, le crime de faux n'en existerait pas moins dans ce cas, parce qu'il peut se f;i ire que la nullité n'en soit pas demandée. Cass., 12 fév. 1813, 20 nov. 1807, 21 août 1812, 19 d.ôc. 1835.

39. La fabrication et l'emploi d'une pièce fausse, dans la seule intention de se procurer le payement d'une dette réelle, contre le gré du débiteur, ne saurait constituer le crime de faux, car il n'y a pas préjudice pour celui-ci. Chauv., 3, 3-19 et 372. Cass., 13 therm. an xm. Contra. Cass., 3 août 1 809, 1 3 mai 1 831 .

40. Mais le faux reprendrait les caractères d'un crime , si la créance n'était pas liquide et exigible, si le débiteur n'en avait retardé le payement qu'en opposant quelque exception, enfin si, à quelque titre que ce fût, elle était litigieuse. Chauv., loc. cit.

41 . Toutefois il a été jugé que le fait d'avoir fabriqué une fausse quittance notariée constitue le crime de faux en écriture authentique, encore bien que la somme dont il était donné décharge par cette quittance eût été régulièrement payée auparavant. Cass., 13 mai 1831. Mais cette décision ne paraît pas fondée ; car ce serait placer le crime de faux dans un acte purement matériel , indépendamment de toute intention criminelle et de préjudice possible. Chauv., 3, 373.

§ 3. — Des diverses espèces de faux en écriture.

42. Le Code pénal dislingue trois espèces de faux en écriture : le faux en écriture publique, le faux en écriture de commerce, le faux en écriture privée. Pén. art. 145, 146, 1 47 et 1 50.

43. Le faux en écriture publique se subdivise en deux classes, suivant qu'il est commis par des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, ou par ces fonctionnaires hors de leurs fonctions, et par de simples particuliers.

44. Les écritures publiques sont celles qui émanent d'une autorité publique ou d'un fonctionnaire revêtu d'un caractère public ; tels sont : les actes législatifs et ceux qui émanent du roi ou des ministres; les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ; actes faits par les officiers de justice et tous les actes de procédure;

les actes des gouverneurs, commissaires d'arrondissements, bourgmestres, et tous ceux qui émanent des chefs et préposés des différentes administrations ; enfin les actes notariés.

45. Doivent être rangés dans la classe des éciitures publiques :

Les actes de l'état civil. Cass., 25 juin 1812.

46. Les diplômes de pharmacien, de docteur (Cass., 26 août 1825, 28 fév. 1835), ou licencié en droit, en sciences et en médecine. Cass., 5 sept. 1833.

4-7. Les registres des administrations publiques. Cass., 2 et 17 juill. 1829, 7 déc. 1833.

48. Les certificats délivrés par les autorités communales en matière de milice.

49. La mention de l'enregistrement des actes. Cass., 14 juin 1821.

50. Il n'est pas nécessaire, pour que l'acte soit considéré comme authentique, que l'officier public soit réellement intervenu dans sa rédaction ; il suffit que l'acte soit faussement attribué à cet officier. Chauv., 3, 335. Cass., 2 mail 833.

51. Ainsi la falsification d'une expédition fausse d'un acte prétendu reçu par un notaire, et la contrefaçon, sur cette pièce, de la signature de ce notaire, constituent un faux en écriture authentique, bien qu'aucun fonctionnaire ne soit intervenu dans cet acte. Cass., 2 mai 1833.

52. L'écriture est réputée authentique dans le cas même où l'acte est nul comme acte public pour vice de forme, si cette nullité est indépendante de la volonté de l'agent : car alors l'acte même nul présente les caractères d'une tentative de faux en écriture publique. Chauv., 3, 336. Cass., 20 nov. 1807. Metz, 18 janv. 1820. V. sup. 37.

53. Toutefois il est indispensable que l'acte présente les éléments essentiels d'un acte authentique : car si ces formes n'existaient pas , on pourrait douter que l'agent ait eu l'intention de fabriquer un acte de cette nature , et le faux prendrait dès lors un autre caractère. Chauv., loc. cit. Cass., 12 fev. 1813.

54. La question de savoir si la pièce fausse est une écriture publique et authentique, de commerce, ou privée, est une question de droit qu'il appartient exclusivement à la cour d'assises de décider; les jurés n'ont à prononcer que sur la matérialitéet la moralité du fait imputé. Chauv., 3, 337. Cass., 13 mai 1826, 12 avr. 1827, 15 juin 1827, 5 oct. 1838.

55. Tout fonctionnaire ou officier public qui. dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture , sera puni des travaux forcés à perpétuité. Pén.

C'est ici le faux matériel, dont nous avons parlé suprà, 6.

5C. Si le faux commis par un fonctionnaire , môme dans des écritures publiques, no rentre pas

dans l'exercice de ses fondions, c'est l'ait. 4 47 qui est applicable. Carn.

57. Ainsi le notaire qui écrit sur ses minutes de fausses quittances du droit d'enregistrement

ne commet pas: un faux dans l'exercice de ses fonctions, parce qu'il ne s'agit point d'un acte de son ministère. Cass., 6 juill. 4 826, 27 janv. 4 815.

58. Mais la mention de ces fausses quittances de l'enregistrement, faite par ce notaire sur l'expédition de ses actes, constitue un faux dans l'exercice de ses fonctions, l'art. 44 de la loi du 22 frim. an vu le chargeant expressément de faire cette mention. Chauv., 3, 343. Cass., 24 avr. 4 809, 27 janv. 184 5, 4 4 juin 4 824, 6 juill.

59. Toutefois, si l'acte avait été enregistré dans le délai, il n'y aurait pas faux punissable. Carn., I, 398.

60. Le fonctionnaire destitué ou révoqué qui, nonobstant sa destitution, continue de rédiger des actes qu'il n'a pas le droit de faire, et auxquels il donne une date antérieure à sa destitution, est passible non des peines portées par les art. 445 ou 4 46, mais de celles prononcées par l'art. 447. Carn., 4, 399. Cass., 30 juin 4808.

64 . Mais s'il n'avait pas antidaté ses actes, il n'aurait encouru que la peine prononcée contre les fonctionnaires publics destitués ou révoqués qui se seraient maintenus dans l'exercice de leurs ancierinnes fonctions. Carn.

62. Lorsqu'un notaire, après sa démission acceptée et son remplacement opéré , continue de rédiger des actes sous le nom de son successeur. qui les signe et les met au nombre de ses minutes, y a-t-il faux?

Sur l'imputation de pareils faits contre le notaire remplacé et son successeur, jugé qu'il n'y avait pas lieu à suivre, attendu qu'aucune réclamation ne s'était élevée de la part des contractants, et que rien ne justifiait que le notaire eût signé sans avoir vu les parties. Cass. . 7 nov.

63. Il y a faux par fausse signature, soit que la signature ait été imitée ou non, et quand même la personne dont on a signé le nom ne saurait pas écrire , soit que le nom n'appartienne à aucune personne connue. Chauv. , 2 , 346 et 368. Cass., 4 0 août 4 84 5, 4 août 4 808, 4 4oct. 4 834, 5 nov. 4 834.

64. Le notaire qui change de manière de signer contrevient sans doute à ses devoirs, mais il ne commet pas un faux. — V. Dépôt des signa* ture et paraphe, 4.

65. Pour qu'il y ait faux par altération des actes, écritures ou signatures , il est nécessaire

que les classes altérées soient substantielles et qu'il en puisse résulter quelque préjudice.