Il n'y a pas faux lorsque le contexte dô

l'acte argue de faux a été respecté et (pie l'altération ne porte que sur des signes ou des annotations qui ne faisaient pas partie intégrante de l'acte , et auxquels la loi n'assigne point un effet déterminé. Cass., 4 5 fév. 4 836.

68. Ainsi l'enlèvement, par des moyens chimiques, d'un corps d'écriture tracé sur le rnôrne papier qu'un acte parfait dans sa forme, ne peut être considéré comme une altération d'écriture qu'autant que le corps d'écriture enlevé s'interposerait à l'acte existant sur le même papier et aurait pour résultat d'en compléter ou d'en modifier le sens. Chauv., 3, 378. Cass., 25 fév. 4 836.

69. Toutefois, si l'annotation écrite en marge d'un acte ou la déclaration insérée dans un acte, bien qu'étrangère à sa substance, formait un acte particulier et distinct opérant obligation ou décharge, la fausseté ou l'altération de cette déclaration constituerait un faux. Chauv., 3, 379.

70. Tel serait le cas où le vendeur ferait porter l'altération sur la quittance du prix écrite en marge du contrat de vente. Chauv., ib.

74 . Les ratures qui existent dans un acte doivent-elles être réputées faites depuis sa confection, par cela seul qu'elles ne sont ni constatées ni approuvées? — V. Rature.

72 . Le faux par supposition de personnes peut être commis par les fonctionnaires publics, lorsqu'ils supposent dans un acte de leur ministère la comparution d'une personne, tandis qu'un autre individu a réellement comparu.

73. Si cette supposition de personnes avait eu lieu à l'insu du notaire trompé sur l'individualité des parties qu'il avait négligé de se faire attester, elle ne pourrait constituer un faux à son égard ; sa négligence ne pourrait être considérée que comme une simple infraction aux règles du notariat. Chauv., 3, 350.

74. Les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, ne constituent le crime de faux, que lorsqu'elles ont été ajoutées depuis la confection ou clôture desdits actes. — V. Addition.

75. Si elles avaient précédé la signature des parties, elles ne pourraient plus être considérées comme un faux matériel, puisque celles-ci en auraient pris connaissance. Toutefois ces intercalations pourraient, suivant les circonstances, rentrer dans les termes de l'art, 4 46, si elles avaient pour objet de dénaturer frauduleusement

les dispositions substantielles de l'acte. Chauv., 3, 352.

76. 11 faut toujours, comme on l'a vu sup. 22, que les surcharges et les additions aient été faites dans l'intention de nuire.

77. Ainsi, on ne peut inculper de faux le notaire qui sans fraude met sa signature à un contrat postérieurement à sa rédaction et en l'absence des parties et des témoins. Chauv., 3, 353. Cass., 18 juill. 1835, 7 nov. 1808.

78. Par exemple, le notaire qui ferait signer après coup un testament par les témoins instrumentaires ne serait pas coupable d'un faux punissable, si ces témoins avaient été présents à sa rédaction, et si le retard de leur signature n'était que le résultat d'une négligence. Chauv., 3, 3i9.

79. Mais il en serait autrement si les témoins n'avaient signé que depuis le décès du testateur, ou même postérieurement à l'introduction d'une demande en nullité de l'acte , c'est-à-dire lorsqu'il y avait droit acquis à des tiers. Ib. Cass., 7 nov. 1812.

80. De même l'addition à un acte notarié, dix ans après sa rédaction , de la signature de l'un des témoins instrumentaires dont l'omission entraînait la nullité de l'acte, peut constituer un faux criminel. Le préjudice causé par cette signature tardive est évident. Chauv. , 3, 383.

8 I . Ne peuvent non plus être inculpés de faux : 1° le notaire qui substitue une fausse date à la date véritable d'un contrat par lui reçu , dans le seul but de retarder le payement des droits d'enregistrement. Chauv. , 3. 299. Cass., 24 prair. an xm.

82. Ou même dans le but de frauder les lois fiscales , parce que l'administration de l'enregistrement n'est point obligée de faire tomber, par la voie de l'inscription de faux, la date des actes pour prouver la date réelle des mutations immobilières. Cass., 31 mai 1839. Contr. Chauv., 3, 353. Cass.. 24 fév. 1809.

83. 2° Le notaire qui surcharge de parenthèses et de virgules la minute d'un testament qu'il a reçu. Carn., sur l'art. 145 Pén. Cass., 22 oct.

Pourvu que ces sortes d'altérations ne changent point le sens des dispositions de l'acte. Chauv. , 3, 355.

84. Des renvois faits par un notaire sur des actes, postérieurement à leur rédaction, ne peuvent constituer le crime de faux lorsqu'ils ont pour objet des mots insignifiants et de nature à ne porter préjudice à personne. Cass., 18 fruct. an xiii.

85. Y aurait-il faux, si des renvois avaient été faits à une époque postérieure à l'acte et pouvaient nuire à des tiers? — V. Renvoi.

86. Ainsi que nous l'avons dit sup. 7 , les fonctionnaires publics peuvent encore se rendre coupables de faux par l'altération intellectuelle

des clauses que les actes doivent contenir. CTcst la disposition de l'art. 146, portant : « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. »

87. Cet article a soin d'indiquer ici que le fonctionnaire ne peut être coupable qu'autant qu'il a agi frauduleusement; car dans cette espèce de faux plus que dans aucune autre, l'erreur peut être présumée. Il serait possible, en effet, que le rédacteur de l'acte eût mal saisi les intentions des parties, qu'il se fût trompé sur la nature de leurs engagements et n'eût pas agi conséquemment dans une mauvaise intention ni à dessein de nuire. Chauv.. 3, 356.

88. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la simple simulation, qui pourrait avoir lieu sur l'invitation même des parties et dans leurs intérêts respectifs. En ce cas, les tiers n'ont que la voie de la nullité. Legrav. V. sup. 17.

89. Ainsi, la dissimulation du véritable prix dans un contrat de vente, en fraude des droits du fisc, ne donne lieu qu'à une action civile. L. 22 frim. an vu. Chauv., 278. Cass., 31 mai 1839. Angers. 24 mars 1835.

90. Mais ces dispositions s'appliquent au notaire qui ferait signer un acte de vente ou de donation à la partie qui croit souscrire un mandat ou un prêt; ou qui intercalerait, dans un acte de prêt ou de vente, des conventions mensongères qui n'auraient pas été dans l'intention commune des deux parties. Carn. Chauv., 3, 359. Cass., 21 déc. 1827.

91. Par exemple, le notaire qui, dans un acte de son ministère, insère frauduleusement, et à l'insu d'une des parties, une clause restrictive de la garantie contractée par l'autre partie dans un acte précédent demeuré imparfait, commet un faux, encore bien que l'acte modiûcalif ait été dicté par le garant en présence du garanti, s'il n'est pas prouvé que ce dernier ait réellement compris et accepté la restriction de garantie résultant de la convention nouvelle. Cass., 31 mai

92. Il y a encore faux, alors même que les conventions faites seraient exactement retracées, si l'acte contient une constatation comme vrais de faits faux qui auraient évidemment empêché la stipulation s'ils avaient été connus pour faux, ou qui peuvent être la cause d'un préjudice pour l'une des parties. Cass., 29 avr. 18 i 1 .

93. Ainsi commet un faux le notaire qui, en stipulant par un prête-nom dans un acte qu'il dresse comme officier public, dissimule, l'extinction de la procuration en vertu de laquelle ce

prête-nom apit pour lui. Cass., 29 avr. 1844.