Ou qui énonce dans la grosse d'un contrat

de vente qu'un mari s'est obligé solidairement

avec sa femme, tandis qu'il n'avait pain que pour l'autoriser. Pari. Taris, .'{juin 4697.

95. Ou qui constate la numération d'espèces en sa présence, tandis qu'elle n'a réellement pas eu lieu. Cependant la simulation, qui peut accompagner si facilement un pareil t'ait, paraît avoir déterminé les tribunaux, et avec juste raison, à admettre la preuve testimoniale pour en démontrer la fausseté, et à rejeter L'inscription de faux que l'on voudrait diriger contre le notaire. — V. Acte authentique, 65, et Numération d'espèces.

96. De même, le notaire qui énonce faussement que les formalités exigées par la loi pour la validité des actes ont été remplies, commet le crime de faux, parce que cette fausse déclaration a pour but de tromper et d'éluder la volonté du législateur, et qu'elle peut être d'ailleurs préjudiciable à autrui. Cass., 21 avr. 4827, 4 6 uov. 4832, 21 juin 1810.

97. Par exemple, lorsqu'il constate qu'un testament a été dicté par le testateur en présence des témoins, tandis qu'il ne les a appelés que pour la lecture d'une note d'après laquelle il a rédigé le testament. Cass., 21 avr. 4 827.

98. Lorsqu'il certifie faussement l'assistance de deux témoins instrumentales qui ont signé sans avoir assisté aux conventions des parties ni à la rédaction de l'acte. Cass., 45 juill. 4819, 4 0 nov. 1832.

99. Lorsqu'en recevant un acte hors de son arrondissement il le date du lieu de sa résidence. Cass., 4 6 juin 4 808, 4 4 août 4 809, 4b juill. 4 819, 10 nov. 4 832.

4 00. Lorsqu'il énonce faussement l'enregistrement des actes sur les expéditions qifil délivre. V. sup. 58.

4 01. Toutefois ces fausses énonciations ne sont punissables que lorsqu'il se joint au faux matériel des circonstances qui révèlent un intérêt et un but coupables. Chauv., 3, 305 et s. Cass., 17 juill. 4 835, 4 9 nov. 4 819. Contr. Cass., 21 juin 1840, 44 août 4809, 45 juill. 4 84 9, 4 0 nov. 4 832.

4 02. Ainsi, ne se rend pas coupable de faux, s'il agit sans intention de nuire :

4" Le notaire qui insère dans les actes par lui reçus la mention mensongère qu'ils ont été passés devant lui et son collègue. Chauv., 3, 307. Cass., 6 août 4 833. Contr. Merl., Rép. , v° Acte authentique, et Toull., 8, 6.

4 03. 2° Le notaire qui atteste avoir dressé un inventaire ou reçu des actes qui ont été passés par son clerc en son absence et en celle des témoins. Merl., Rép., v° Faux, § 4 5. Chauv., 3, 300. Cass., 4 8 fév. 4 813.

4 04. Il est évident qu'il n'y aurait point crime

de faux de la part du notaire qui, ayant rédigé un acte hors de son m- ort, l'aurait fait signer

dans son élude, d'où d est daté* CaSS., 1!) nov.

4X19, et 4 mars 1825.

105. Ni de la part du notaire qui rédigerait comme reçu dans son étude un acte qui l'a été

au domicile de la partie ou dans un cabaret OÙ il

avait d'ailleurs le droit d'instrumenter. Cass., 29 déc. 4808, 7 juin 4810.

4 06. Ou qui daterait un acte, non du jour où il l'a rédigé et fait signer, mais du jour où les conventions ont été arrêtées. Cass., 4 9 nov. 4SI9. — V. Date.

4 07. Ou qui se sciait borné à mettre à son acte une seule date, celle du jour de la dernière signature. En effet, comme ce n'est qu'alors que l'acte devient parfait, on peut dire aussi qu'il n'existe réellement qu'à compter de ce moment. — V. Acte notarié, 293.

4 08. Ou qui mentionnerait dans un acte qu'il a rédigé qu'un précédent qu'il a également reçu a été enregistré, tandis qu'il ne l'a pas été. Cass., 2 avr. 4 807.

4 09. Remarquez que le faux commis dans une formalité substantielle cesserait d'avoir le caractère d'un crime, si l'acte pouvait valoir comme sous seing privé (L. 25 vent, an xi, art. 68), en sorte qu'aucun préjudice n'en résultât pour les parties. Legrav., 560.

4 4 0. Les simples particuliers qui ont coopéré au crime de faux commis par l'officier public doivent-ils être atteints de la même peine?

Il faut distinguer le cas où le fonctionnaire public n'a été qu'un instrument inerte et matériel du crime, et celui où il y a participé avec pleine connaissance. Dans la première hypothèse, c'està-dire si l'officier public a coopéré au faux à son insu, c'est de la part du simple particulier un crime de faux principal en écriture publique, et non un fait de complicité de faux commis par un fonctionnaire (Contr. Cass., 24 avr. 4 814, 25 mai 1838); si au contraire il a connu le crime dont il s'est fait l'instrument, si par connivence avec une partie il a certifié comme vrais des faits faux, des conventions mensongères, la peine qui atteint cette partie est la même que celle qui frappe l'officier public. Cass., 24 avr. 4848, 8 oct. 4 818. 4 8janv. 4 828, 22 juill. 4 830. Contr. Chauv., 3, 363.

411. Toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, seront punies des travaux forcés a temps. Pén. 4 47.

4 4 2. Ces dispositions ne font que reproduire celles des art. 4 45 et 4 46. Nous ne répéterons pas les explications que nous avons déjà données sur ces articles (V. sup. 55 et s.). Nous ajouterons seulement quelques observations particulières.

4 4 3. On commet un faux en écriture authentique soit lorsqu'on fabrique la minute, la grosse ou l'expédition d'un acte sans la participation du fonctionnaire ou de l'officier public dont on emprunte le nom et la qualité pour donner à l'acte un caractère qui ne lui appartient pas, soit seulement lorsqu'on altère une expédition délivrée par l'officier détenteur de la minute. Cass., 25 juin 4 84 2. V. sup. 50.

4 4 4. Si les altérations avaient été commises dans un acte émané d'un fonctionnaire public non encore assermenté à l'époque où il a été dressé, elles ne constitueraient qu'un faux en écriture privée. Cass., 24 sept. 4 837.

4 4 5. Le faux par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits, n'existe qu'autant qu'il porte sur des faits que l'acte a pour objet de constater, V. sup. 4 8.

4 4 6. Ainsi l'usurpation d'une fausse qualité dans un acte, telle que celle d*épouse d'un individu partie à cet acte, ne constitue pas le crime de faux lorsque cette qualité est étrangère à la substance des conventions et à l'objet sur lequel elles portent. Cass., 30 avr. 4 844.

4 4 7. Mais cette usurpation peut prendre les caractères d'un faux, lorsque la fausse qualité a servi de base à l'exercice d'un droit, et qu'un acte public où ce droit a été usurpé a été souscrit en vertu de ce titre faux. Chauv., 3, 384.

4 4 8. Par exemple, se rendent coupables de faux en écriture publique :

La femme qui, débitrice d'une somme, prend faussement, dans un acte notarié, la qualité de veuve d'un individu décédé dont elle a été la concubine, et qui. pour se libérer, transporte à son créancier un effet qui fait partie de la succession de son prétendu mari. Cass., 9 déc. 4 808.

4 4 9. L'acquéreur d'un immeuble qui ajoute à son nom dans l'acte de vente un faux prénom, dans le but de soustraire le bien à l'action de ses créanciers. Chauv., 3, 368. Cass., 3 oct. 4 806.

4 20. Celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du môme nom, qui seul avait le droit d'y figurer. Cass., 30 juill. 4 836, 4 3 oct.

4 24. Le frère qui usurpe, dans un acte de remplacement militaire, le prénom de son frère. Chauv., 3, 369. Cass., 7 août 4842.

4 22. Cependant il n'y a pas faux dans le fait d'une femme mariée qui, même dans une pensée de fraude, signe un acte de son nom de fille ; car ce nom lui appartient, et la seule dissimulation de sa qualité de femme mariée ne peut constituer

une altération matérielle susceptible de former un crime : la partie qui contracte doit s'imputer de ne s'être pas informée de sa position. Chauv., 3, 368. Cass., 26 mai 4809.

4 23. Il n'y a pas non plus faux criminel de la part de celui qui a pris dans un acte des noms qui ne lui appartenaient pas, mais qu'il portait depuis plus de vingt ans. Bourg., 4, 455. Cass.,

2 déc. 1819.

4 24. Lorsque le faux nom n'est pris que verbalement, il peut y avoir escroquerie, mais il n'y a pas crime de faux. — V. Escroquerie.

4 25. Quoique l'art. 4 47 ne parle pas de faux commis par supposition de personnes, il est évident que c'est ici surtout qu'il peut avoir lieu et qu'il a lieu fréquemment.

4 26. Celte espèce de faux existe toutes les fois qu'une personne comparait sous le nom d'un tiers devant un officier public, et donne lieu, sous ce faux nom, à des écritures dans un acte public. Chauv., 3. 387. V. sup. 72.

4 27. Ainsi celui qui se présente sous un nom supposé chez un notaire, y stipule, à la charge des personnes dont il prend le nom. des conventions, obligations ou quittances, commet le crime de faux par fabrication de conventions ou obligations. Chauv., 3, 374. Cass., 27 mars 4 812 et 4 8 janv. 4 828.

4 28. Peu importe qu'il ne signe pas, sur le motif réel ou supposé qu'il ne sait pas écrire ; car la déclaration de ne savoir signer faite dans un acte devant notaire représente la signature et la supplée. Chauv., 3, 375. Cass., 8 mess, an ix, 8 août 4 806, 7 juill. 4 84 4, 7 mars 4 835.

4 29. Bien plus, le faux par supposition de personnes peut être commis sans que la personne supposée ait fait aucune écriture. Il suffit qu'à l'aide de cette supposition on ait altéré les faits ou déclarations que l'acte devait constater. Cass.,

3 nov. 4 826, 4 4 avril 4 827, 7 mars 4 835.

4 30. Toutefois, si la supposition de personnes n'avait pas donné lieu à de fausses écritures ni à la constatation de faits faux, il n'y aurait point crime de faux. C'est ce qui a été décidé par la cour de cassation dans une espèce où un frère s'était substitué à son frère, dont il portait les les mêmes prénoms, dans son service militaire. Chauv., 3,375. Cass., 47 déc. 4 831.

4 34. Quant aux faux en écriture de commerce ou de banque, et qui peuvent se commettre de l'une des manières exprimées en l'art. 4 47, ils .sont punis de la peine des travaux forcés à temps. Même art.

4 32. Les faux en écriture privée peuvent aussi avoir lieu dans les mêmes circonstances ; ils ne sont punis que de la peine de la réclusion. Pén.

4 33. L'abus d'un blanc-seing peut-il, dans certains cas, constituer le crime de faux? — V. Blanc- seing.

-134. Las complices du faux pourraient être poursuivis, lors mémo que son auteur ne le serait pas; l'auteur du faux, mis en jugement avec ses complices, pourrait môme être acquitté suides motifs qui lui seraient personnels, sans que ses complices, pussent en rien conclure à leur avantage. Gass., 26 juill. I8H, 4 2 avril 1812 et 4 5 octobre 1813.

135. Enfin, des faux peuvent être commis dans des certificats, passeports et feuilles de route. T. les art. 4 53 et s. Pén.

136. L'usage d'une pièce fausse est un crime principal , entièrement distinct et indépendant du crime de fabrication de la pièce. Il y a crime de fabrication alors môme que l'acte fabriqué n'a pas servi; il y a crime d'usage alors même que son auteur est étranger à la fabrication. Chauv., 3, 422. Cass., 3 mars 1831, 5 sept. 1833, 21 mars 1834.

137. Il suit de là que celui qui a produit une pièce fausse, dans le cours d'une instruction ou d'une procédure, ne peut se mettre à l'abri des poursuites et de la peine en déclarant, conformément à l'art. 458 C. instr. crim., qu'il renonce à se servir de cette pièce. Cet article ne s'applique qu'au faux incident civil et ne s'étend point au ministère public qui poursuit d'office un faux principal. Chauv., ib. Cass., 20 juin 1817, 28 oct. 1813.

138. Ainsi, sa lacération même avant l'usage ne met pas obstacle à la poursuite, à moins qu'elle ne manifeste un désistement volontaire. Chauv., loc. cit. Cass., 10 fév. 1835, 28 juin 1835. Chauv., 424.

139. Celui qui fait usage des papiers d'autrui pour exiger d'un tiers le remboursement d'une créance, ou pour se donner un crédit qu'il n'a pas, ne peut être mis, pour ce fait, en prévention du crime de faux, lorsqu'il n'a signé aucun acte du nom de celui dont il a les papiers en son pouvoir. Cass., 10 juill. 1806.

140. Mais si les pièces dont il s'est servi sont fausses, il y aurait lieu à le poursuivre comme faussaire.

4 41. Celui qui est convaincu d'avoir fait usage de faux actes doit être condamné, comme le faussaire lui-même, à la peine principale décernée par la loi contre le crime de faux, à la marque et à l'amende. Pén. 151, 164 et 4 65. Cass., 5 oct. 481 5, 8 fév. 4 812.

4 42. Cependant celui qui a fait usage d'actes faux, soit publics, soit commerciaux, n'est puni que de la peine des travaux forcés à temps, quoique la fabrication de ces actes soit frappée, dans le cas des art. 4 45 et 1 46, de la peine plus grave des travaux forcés à perpétuité.

143. Mais celui qui a fait usage d'une pièce fausse ne peut encourir une peine plus grave que celle qui est réservée au faussaire lui-môme. Pén. 4 48

4 44. Ainsi, si le f.inx principal n'est pai 60

écriture de commerce, l'usage, même fait par un négociant, de cette obligation civile, et pour un fait de commerce, ne peut lui faire encourir les peines de l'usage d'un faus commercial. Chauv., loc. cit.

\Mi. L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de pièces finisses cesse toutes les fois que le faux n'a pas été connu de la personne qui a fait usage de la pièce fausse. Pén., 463.

§ 4. — Procédure cl juycmcnl du faux.

4 46. Le faux, considéré sous le rapport de sa poursuite, esi principal ou incident.

4 47. Le faux principal est celui qui se poursuit par la voie criminelle : il prend cette dénomination de faux principal, parce qu'il est la cause primordiale, le motif unique de l'action, parce que les poursuites qu'il entraîne ne se rattachent à aucune action antérieure à laquelle elles soient incidentes. Arg. Pr. 24 4 et 250.

4 48. Le faux prend, au contraire, la qualification d'incident, toutes les fois que, dans le cours d'un procès engagé pour une cause quelconque, soit au civil, soit au criminel, on prétend qu'une pièce produite est fausse ou falsifiée (Inst. crim. 460. Pr. 214). Alors, en effet, le faux n'est qu'un incident du procès engagé, lequel forme le principal de l'instance, qui se compose de cette contestation principale et de la contestation incidente qui s'élève sur le faux.

4 49. Nous traiterons succinctement de la procédure qui s'observe dans l'un et l'autre cas.

4 50. Et d'abord, les plaintes et dénonciations en faux principal, peuvent toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de base à des opérations judiciaires, qu'il aurait été rendu un jugement au civil, que ce jugement aurait acquis la force de la chose jugée, qu'il aurait été procédé civilement à une vérification d'écriture, qu'il aurait été fait une procédure en faux incident sur la pièce qui donne lieu à la plainte ou à la dénonciation. Pr. 214 et 250. Instr. crim. 451. Legrav.

4 54. Remarquez même que non-seulement l'action du ministère public est réservée dans tout état de cause en matière de faux principal, mais que, malgré l'homologation des transactions qui peuvent avoir lieu sur les poursuites en faux incident, le demandeur en faux peut toujours se pourvoir par la voie criminelle en faux principal, et qu'on ne peut lui opposer de fin de non-recevoir tirée do l'assentiment qu'il a pu donner à ces transactions. Arg. Pr. 249 et 250. Legrav.

152. Si une cour ou un tribunal trouve dans l'examen d'un procès, même civil, des indices sur un faux, et sur la personne qui l'a commis, l'officier du ministère public ou lç président est

chargé par la loi de transmettre les pièces au procureur du roi, soit du lieu du délit, soit du lieu où le prévenu serait saisi, avec mandat d'amener. Instr. crim. 462.

153. Il suffit que des pièces soient arguées de faux, pour que la justice puisse les réclamer partout où elles se trouvent. En conséquence, tout dépositaire public ou particulier est tenu de les remettre sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. Ib. 452.

4 54. Le dépositaire public ou particulier qui refuserait ou qui négligerait d'obtempérer à l'ordonnance qui lui prescrit d'opérer la remise des pièces arguées, peut y être contraint par corps. Ib. — V. Contrainte par corps.

4 55. Toutefois, en exigeant de la part des dépositaires la remise des pièces arguées, la loi devait mettre à couvert leur responsabilité : aussi veut-elle que l'ordonnance même et l'acte de dépôt leur servent de décharge envers tous ceux qui ont intérêt aux pièces déposées. Instr. crim. 452.

4 56. C'est au greffe que la pièce doit être déposée. Il doit être dressé par le greffier un procès-verbal détaillé de l'état matériel de cette pièce. Ce procès-verbal doit contenir mention et description des ratures, surcharges, interlignes, et de toutes autres circonstances du même genre que l'on y remarque. Pr. 227. Instr. crim. 448.

4 57. La pièce arguée de faux doit être signée et paraphée à toutes les pages par le greffier , par la personne qui l'a déposée, par l'officier de police judiciaire, par la partie civile et par le prévenu ; le procès-verbal descriptif doit faire mention de ces circonstances. L'omission de ces formalités est punie d'une amende de 50 fr. Pr. 227. Instr. crim. 448 et 450.

4 58. Lorsque la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisit la signe et la paraphe aussi à toutes les pages, comme le fait le greffier au moment du dépôt, et sous peine d'une pareille amende. Instr. crim. 449.

4 59. Notez que cette disposition n'oblige point le fonctionnaire à se rendre au greffe pour effectuer le dépôt et assister au procès-verbal de description; il peut adresser la pièce à la justice, au lieu de la porter lui-même, et il a suffisamment exécuté la loi en cette partie lorsqu'il a signé et paraphé la pièce au moment où il s'en dessaisit. Legrav. — V. Copie figurée, 10.

4 60. Cependant l'ordonnance qui oblige le fonctionnaire à se dessaisir de la pièce, pourrait aussi lui enjoindre d'effectuer lui même le dépôt, à l'effet de fournir les renseignements qui seraient à sa connaissance ; et cette disposition devrait être exécutée comme celle qui prescrirait le dépôt de la pièce. Legrav.

4 64. Il est alloué dans ce cas aux dépositaires publics, tels que greffiers, notaires, avoués et huissiers, pour chaque vacation de trois heures, la même indemnité qui leur est accordée par l'art. 4 68, décr. 4 6 fév. 4 807, relativement à l'inscription des faux incidents. Les frais de voyage et de séjour sont réglés ainsi qu'il est dit dans le chap. 8 du décr. du 4 8 juin 4 84 4 sur le tarif des frais en matière criminelle. V. art. 13, 4 4 et 4 5 de ce décret. — V. Honoraires.

4 62. La vérification des pièces arguées de faux est. en certains cas, un moyen naturel de reconnaissance. Il est d'usage alors de nommer un ou plusieurs experts.

4 63. En outre, et autant que cela est possible, on soumet à l'expert des pièces de comparaison : ce sont des pièces d'écriture ou des signatures émanées de la personne à laquelle les écritures et signatures fausses sont attribuées. Arg. Instr. crim. 453 et s.

4 64. Tous dépositaires publics peuvent être contraints, même par corps, à fournir les pièces de comparaison qui sont en leur possession : l'ordonnance par écrit et l'acte de dépôt leur servent de décharge envers ceux qui peuvent avoir intérêt à la pièce. Instr. crim. 454.

4 65. Les pièces de comparaison doivent être signées et paraphées, comme il est dit ci-dessus, pour la pièce arguée de faux, et sous les mêmes peines. Ib. 453.

4 66. Il est à remarquer que l'obligation imposée aux dépositaires publics d'obtempérer aux ordonnances qui prescrivent le dépôt des pièces de comparaison, s'applique également aux pièces authentiques et à celles qui ne le sont pas, pourvu toutefois qu'ils les possèdent en leur qualité d'officiers publics. Legrav.

4 67. Lorsqu'il est nécessaire de déplacer une pièce authentique pour servir de comparaison dans l'instruction d'uneprocédure en faux, comme il peut arriver que le dépositaire ait besoin de faire usage de cette pièce, ou que des tiers aient intérêt à y recourir pendant son déplacement, la loi a pourvu aux moyens d'y suppléer. Il doit alors être laissé au dépositaire une copie collationnée de la pièce déplacée : cette copie est vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal dans lequel réside le dépositaire, et il est dressé par ce magistrat procès-verbal de cette opération. Instr. crim. 455. — V. Copie figurée, 2 et s.

4 68. Si le dépositaire est un homme public, il doit mettre cette copie au rang de ses minutes, pour tenir lieu de celle quiaété déplacée jusqu'au renvoi de la pièce déposée ; et il est autorisé à en délivrer des grosses et expéditions , en faisant toutefois mention du procès-verbal, qui donne seul un caractère d'authenticité à cette copie. Instr. crim. 455. Pr. 203 et 245. — V. Ib. 4 5 et s.

4G9. Néanmoins, si la pièce so trouve faire partie d'un registre, de manière ;i oe pouvoir BU être momentanément distraite, le tribunal peut,

en ordonnant l'apport du registre, dispenser de ces formalités. Instr. crim. 455.

4 70. Il faut observer, au reste, que les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la manière de déplacer les pièces qui doivent servir de comparaison, ne sont pas et ne peuvent être applicables au déplacement de la pièce arguée. En effet, ces pièces ne sont présentées à la justice que parce qu'elles sont vraies, et que, rapprochées de la pièce arguée, elles peuvent éclairer la religion des juges : la pièce arguée n'est déposée, au contraire, que parce que la validité en est contestée, et pour poursuivre les auteurs ou les complices présumés de la falsification et de l'usage qui en a été fait; et les précautions que la loi prescrit en certains cas, pour remplacer momentanément dans le dépôt les pièces de comparaison par des copies, lorsque le dépositaire est une personne publique, ne sauraient assurément s'étendre en aucune manière à une pièce arguée. Legrav., 4, 573.

4 74 . Les pièces authentiques ne sont pas seules admises comme pièces de comparaison en matière de faux ; les écritures privées peuvent aussi être produites à ce titre, pourvu d'ailleurs qu'elles soient reconnues par les parties. Instr. crim. 456.

4 72. Néanmoins les particuliers qui, même de leur aveu, en sont possesseurs, ne peuvent être immédiatement contraints à les remettre ; mais si après avoir été cités devant le tribunal pour faire cette remise ou déduire les motifs de leur refus, ils succombent, l'arrêt ou le jugement peut ordonner qu'ils y seront contraints par corps. Instr. crim. 456.

173. Les témoins qui s'expliquent sur une pièce du procès doivent la parapher et la signer ; et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fait mention, Instr. crim. 457.

4 74. L'accusé peut être requis de produire et de former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès- verbal en fait mention. Instr, crim. 464.

4 75. Le plaignant peut être également requis par le juge d'instruction de faire un corps d'écriture. Cass., 34 mars 1831.

4 76. Tout ce que nous avons dit jusqu'ici de la procédure sur le faux suppose l'existence et la représentation de la pièce arguée. En faut-il conclure que l'on ne peut instruire une procédure en faux matériel lorsque la pièce constitutive du faux a disparu par quelque circonstance que ce soit et ne peut être représentée? Non : il a été jugé et il est constant que l'on peut diriger des poursuites en faux sur une pièce, quoiqu'elle ne soit pas représentée, qu'elle ait été anéantie ou retenue. Cass., 28 oct. 4 84 3, 4 4 mai 4 836, 4 8 juin 4 835, 29 mars 4 838, 30 mars 4 839.

4 77. Le faux incident M distingue du faux principal en cela surtout que, n'ayant pour objet que de faire rejeter la pièce du procès, il ne peut jamais naître qu'accessoirement fa une action déjà formée; au Lieu que le faux principal a moins pour objet la suppression de la pièce que la punition du coupable, et qu'ainsi, dans le cas même où il s'élèverait incidemment à une contestation,

il forme toujours une action primordiale et indépendante du procès originaire.

d78. En sorte (pie l'accusé n'arrêterait point la poursuite du faux principal en déclarant qu'il 08 veut pas faire usage de la pièce arguée; ; tandis que le faux incident tombe et s'éteint si la partie qui a produit la pièce déclare qu'elle ne veut pas s'en servir. Instr. crim. 458 et 459. Pr. 24 5 et 2 10.

4 79. Il est vrai qu'une pareille déclaration n'empêcherait pas le ministère public d'agir par voie de faux principal, s'il y avait lieu ; mais ses poursuites en répression du crime n'empêcheraient pas le faux incident de rester sans effet, puisqu'il deviendrait sans objet, la pièce devant être rejetée du procès sur cette simple déclaration. Instr. crim. 459. Pr. 219.

180. Le faux principal est préjudiciel au faux incident; ainsi, lorsque durant la procédure de faux incident il apparaît des indices de culpabilité, et que les auteurs ou complices du crime sont vivants et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, il doit être sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux principal. Pr. 239,240. Instr. crim. 460,

4 81. Toutefois il ne doit être sursis à statuer sur le fond jusqu'après la décision rendue sur le faux, qu'autant que le procès paraît aux juges ne pouvoir être jugé indépendamment de la pièce arguée. Pr. 250.

4 82. Quelquefois aussi l'action civile est préjudicielle par sa nature, par exemple, dans les questions d'État. — V. Délit, 31.

4 83. L'exécution de l'acte authentique n'est pas nécessairement suspendue lorsque cet acte est attaqué par la voie de l'inscription de faux incident. La loi laisse aux tribunaux la faculté d'ordonner, suivant les circonstances, la suspension provisoire de l'exécution de l'acte. Giv. 4 34 9.

Au contraire, en cas de plainte en faux principal, cette exécution est suspendue par la mise en accusation, lb. — V. Acte authentique, 88, 89 et 442.

4 84. La voie du faux incident est encore admissible contre un testament qui a été l'objet de poursuite en faux principal, et après que le notaire a été déclaré non coupable par une cour d'assises. Cass., 4 2juill. 4 825.

4 85. A plus forte raison lorsque, sur une plainte en faux principal, il est intervenu un arrêt de la chambre des mises en accusation portant qu'il n'y a lieu à suivre contre le prévenu, par le motif qu'il n'a pas agi frauduleusement,

et sans d'ailleurs que la pièce arguée ait été vérifiée. Cass., 24 nov. 4824.

4 80. Mais si l'accusé est déclaré coupable, il est décidé par là même que la pièce est fausse. Elle doit être rejetée du procès sans nouvel examen. — V. Délit, 40.

i 87. 11 est toujours permis, mais il n'est pas toujours indispensable de s'inscrire en faux contre l'acte sous seing privé. Si l'acte est entièrement faux, une simple dénégation de la signature aura le même eflet qu'une inscription de faux ; s'il n'est qu'altéré dans quelques-unes de ses dispositions, l'inscription de faux devient nécessaire.

'ISS. Au contraire, l'inscription de faux est la seule voie ouverte contre les actes authentiques, et cela encore bien que l'altération qui leur est reprochée ne soit que le résultat d'une erreur involontaire. Il n'y a point à distinguer entre une altération purement matérielle et une altération intentionnelle. — V. Acte authentique, 4 13.

4 89. L'inscription de faux serait nécessaire, alors même que l'acte serait entaché d'un faux matériel tellement ostensible qu'il ne pourrait être nié. Carr., 4, 550. Berr., 4, 273. Contr. Merl., v° Inscription de faux, §4,5.

4 90. De même, l'administration n'est pas recevable à soutenir, par toute autre voie que celle de l'inscription de faux, que la date d'un acte notarié raturée sans approbation était la véritable, qu'elle n'a été changée et remplacée par une autre date écrite à la suite de la rature, que dans le dessein de se soustraire au double droit encouru pour défaut d'enregistrement dans le délai, et que ce double droit est exigible. Cass., 23 mars 4 836.

4 94. Remarquez que l'inscription de faux n'autorise pas la preuve directe contraire aux faits consignés dans l'acte. Elle n'autorise que la preuve des faits qui tendent à établir le faux. Pr. 229 et 232. Ce sont des moyens de faux qui seuls peuvent être admis. Rép., loc. cit. — V. Acte authentique, 94 et suiv.

4 92. Ce n'est qu'avec une grande circonspection que les tribunaux doivent admettre la preuve d'une inscription de faux dirigée contre un acte authentique; la loi abandonne à leur discrétion l'appréciation des circonstances et des présomptions qui doivent appuyer les faits articulés, et qui les rendent probables. Paris, 23 juin 4 840.

4 93. La preuve du faux n'est admissible contre un acte authentique, et particulièrement un testament, qu'autant que des faits positifs et circonstanciés sont articulés et qu'ils sont appuyés de quelque présomption. Il ne suffit pas de dénier les faits constatés par l'acte. Merl., Rép., v° Moyens de faux. Toulouse, 4 3 déc. 4 834, 23 mars 4 835.

4 94. Ainsi, lorsqu'une partie qui s'inscrit en faux contre un acte authentique constatant qu'il

a été reçu par tel notaire, articule que cet acte a été reçu par le principal clerc, elle n'est pas recevable dans son inscription de faux, si son articulation n'est pas corroborée par des circonstances et des présomptions qui la rendent probable. Paris, 23 juin 1840.

4 95. Il ne suffit pas qu'une partie nie sa présence à un acte notarié pour que l'inscription de faux soit admise. Le demandeur doit, à peine de déchéance, énoncer les faits, circonstances et preuves par lesquels il entend établir le faux. Cass., 34 janv. 4 825.

4 90. Par exemple, le notaire en second ou l'un des témoins instrumentales dont le concours à un acte notarié est constaté ne pourrait, par sa simple déclaration, porter atteinte a la foi due à l'acte. Cass., 4 5juill. 4 829, 4 G nov. 4 832. Bordeaux, 4 4 mars 4 832.

4 97. Cependant les témoins instrumentales d'un acte notarié, par exemple, d'un testament, peuvent être entendus dans une inscription de faux incident qui s'élève sur la véracité de cet acte. Cass., 12 juill. 1825. Paris, 14 avr. 4 832. Bourges, 2 mai 4 832. Nancy, 24 juill. 4 833. — V. Acte notarié, 420 et s.

4 98. Et même leurs dépositions peuvent à la rigueur, et quand il paraît qu'elles sont un hommage franchement rendu à la vérité, suffire à elles seules pour établir la fausseté de l'acte. Cass., 4 2 mars 4 838.

4 99. Si l'inscription de faux est nécessaire pour détruire la foi due aux énonciations des actes authentiques, cela ne doit s'entendre que des énonciations matérielles afférentes aux stipulations des parties, et que l'officier public a reçu mission de constater.

200. Ainsi, il n'est pas besoin de s'inscrire en faux pour détruire la foi due même à un acte authentique lorsque cet acte est attaqué pour cause de dol, de fraude et de simulation ; la preuve testimoniale et les présomptions sont admissibles. Cass., 4 fév. 4 836. — V. Cause des obligations.

201 . La voie de l'inscription de faux n'est pas non plus nécessaire pour détruire renonciation d'un acte authentique en ce qui concerne l'état mental des parties, dont le notaire n'est pas juge. En conséquence, est admissible la preuve que le signataire de l'acte aurait été à dessein plongé dans l'ivresse et mis hors d'état de donner un consentement valable. Lyon, 9 fév. 4 837. — V. Acte authentique, 67.

202. L'enregistrement ne peut s'inscrire en faux pour établir qu'un acte de vente a été postdaté par le notaire, lorsque la date est régulièrement écrite; sauf à elle à prouver, par tous autres moyens, que la mutation remonte à une époque antérieure à la date de l'acte et que le double droit est exigible. Cass., 34 mai 4 839.