FAUX TUAIS

chiffres insérés dans un acte? L'affirmative est constante. Arg. Pr, 244. Merl., Carré, sur ledit article.

204. Si l'inscription de faux est admise, le défendeur est tenu de remettre la pièce arguée de faux au greffe dans les trois jours île la signification du jugement. Pr. 249 et 220.

205. En cas qu'il y ait minuto de la pièce arguée de faux, il est ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, que le défendeur sera tenu, dans le temps qui lui ««si prescrit, de faire apporter ladite minute au greffe, et que les dépositaires d'icelle y seront contraints, les fonctionnaires publics, par corps; et ceux qui ne le sont pas, par voie de saisie, amende, et même par corps, s'il y échet. Pr. 224.

20G. Si ladite minute ne peut être rapportée ou s'il est suflisamment justifié qu'elle a été soustraite ou qu'elle a été perdue, il est laissé à la prudence du tribunal de statuer ce qu'il appartiendra. Pr. 222.

207. Le tribunal peut ordonner le compulsoire des minutes du notaire qui déclare n'être pas possesseur de la minute. Thom.

208. Le délai pour l'apport de la minute court du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement au domicile de ceux qui l'ont en leur possession. Pr. 2 23.

209. Il est dressé procès-verbal conjointement, tant des minutes déposées que des expéditions arguées de faux, dans les délais prescrits; néanmoins, le tribunal peut, en cas d'urgence, ordonner qu'il sera d'abord dressé procès-verbal de l'état desdites expéditions sans attendre l'apport desdilcs minutes, de l'état desquelles il est, en ce cas, dressé procès-verbal séparé. Pr. 226.

On peut voir plus haut, 4 5G, les énonciations que ce procès-verbal doit contenir.

24 0. Les pièces de comparaison sont indiquées par le juge. V. les art. 200 et s. Pr., titre de la Vérification des écritures.

24 4. Pendant que les pièces demeurent au greffe, les greffiers ne peuvent délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues fausses, si ce n'est en vertu de jugement; a l'égard des actes dont les originaux ou minutes ont été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux, lesdils grefliers sont autorisés à délivrer des expéditions aux parties, sans qu'ils puissent prendre de plus grands droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires des originaux ou minutes déposés , à peine de 4 00 fr. d'amende et de dommages et intérêts s'il y a lieu. Pr. 245. — V. Copie figurée,

24 2. Mais s'il a été fait, par les dépositaires des minutes desdites pièces, des expéditions pour tenir lieu desdites minutes, lesdits actes ne peuvent être expédiés que par lesdits dépositaires. Pr. 245.