La donation a cause de morl diffère de la

donation entre vifs et du testament.

2. Elle diffère de la donation entre vifs, en ce que celle-ci contenant un dépouillement actuel , le donateur y préfère le donataire à lui-même ; au lieu que dans la donation à cause de mort, le donateur préfère bien le donataire à son héritier, mais il se préfère lui-même au donataire. L .1 , D. de mortis causa donat. Insîit. de douât., § 4. Furg., Test., eh. 4 4, 9.

3. Elle diffère du testament, en ce qu'elle supe l'acceptation du donataire, et a sous ce rapport les effets, jusqu'à un certain point, d'un contrat. Y. inf., § 3.

4. Tellement que l'on a observé que la donation à cause de mort tient plus de la nature des contrats que des dispositions testamentaires. Covarruvias, Test., rubr. 3, part. 2, 2. Furg., Quest. don., quest. 12, 7.

5. Ua trait caractéristique de la donation à cause de mort, dans le droit romain, c'est qu'elle n'excluait pas la tradition actuelle. Alors le donateur stipulait que dans le cas où il reviendrait de la maladie dont il serait alors atteint, ou que s'il revenait d'un voyage qu'il entreprendrait, ou que s'il échappait à quelque péril dont il serait menacé, lesobjetsdonnésluiretourneraient. Sile donateur évitait l'accident qu'il craignait, il pouvait demander la restitution de la libéralité qu'il avait eu l'intention de faire. L. 2 , 8, '13 et 38, D. de mortis causa donat. Instit. de donat., § ! .

6. Cependant la donation à cause de mort fut assimilée aux dispositions de dernière volonté quant à ses effets ( L. ult. . G. de mortis causa donat. ), et même quant à la forme : du moins, elle put être comparée au codicille puisqu'il suffisait que cinq témoins y concourussent. L. 4, eod. et Instit. de donat., § I. Furg.. Test. , ch. 44. 4*, 42 et 43.

7. Longtemps, chez nous, on fut divisé d'opinion sur la force des donations à cause de mort. Plusieurs jurisconsultes pensaient qu'elles pouvaient avoir lieu par toute espèce d'actes; mais, suivant d'autres, elles devaient être revêtues des formalités du testament: et cette dernière opinion fut consacrée par l'ordonnance de 1731, dont l'art. 3 portait : « Toutes donations à cause de mort, à l'exception de celles qui se feront par contrat de mariage, ne pourront dorénavant avoir aucun effet , dans les pays même où elles seront

expressément autorisées par les lois ou pei coutumes, que lorsqu'elles auront été faites dans la même forme que les testaments ou les codicilles; eu sorte qu'il n'y ait a l'avenir dans nos États que deux formes de disposer de ses biens à titre gratuit, dont l'une sera celle des donations entre vils, et l'autre celle des testaments ou des codicilles. »

8. Il ne résulte pas de la l'abolition de la donation a cause de mort. Elle fut non -seulement admise, d'après la loi même, dans les contrats de mariage, parce que l'intérêt de la société voulait que ces actes fussent susceptibles de toutes sortes de dispositions qui n'étaient contraires ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs ; mais encore on put faire une donation à causederaort par unacte particulier, pourvu qu'il fût revêtu de la forme qui avait lieu dans le pays où il était passé , soit pour le testament, soit même pour le codicille. On pensa généralement que la restriction établie par l'ordonnance portait, non sur la substance des actes, mais sur les formalités; ou, ce qui est de même, cette loi parut seulement fixer les formes extérieures de la donation à cause de mort , en la laissant subsister.

Du reste, le motif qui avait fait conserver jusqu'à certain point les donations à cause de mort, c'est que, dans les pays de droit écrit, les fils de famille ne pouvaient pas faire de testament, même avec le consentement de leur père; taudis qu'ils pouvaient faire une donation à cause de mort. Ce fut donc pour leur laisser cette ressource que l'ordonnance n'établit que l'identité des formes de la donation à cause de mort, avec celies du testament ou du codicille, mais elle n'alla pas jusqu'à l'abolir. V. Rie, p. 1 , ch. 2; Furg., test. , ch. 14, 31 et s. ; Greu., Donat., », 72; Toull., 5, 9; Dur., 8, 7, et Dali., 5, 85.

9. De ce que l'art. 893 Civ. porte « qu'on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament, » faut-il conclure que les dispositions à cause de mort ne subsistent plus ?

Évidemment non ; car des donations de cette espèce existent encore dans les donations par contrat de mariage et dans les donations entre époux. — V. Donation entre époux, Donation en faveur de mariage . Institution contractuelle.

10. Mais une donation à cause de mort peutelle, aujourd'hui, être renfermée dans un testament, comme elle pouvait l'être sous l'empire de l'ordonnance de 1731? En d'autres termes, un legs serait-il valable si te légataire intervenait dans le testament pour l'accepter, et que le testateur lui en fît lui-même la délivrance ?

L'affirmative est enseignée par Merlin, Quest., v° Donation, § 6 ; Toullier, 1 0 ; Grenier. 1 , 1 47; Duranton, 8, 11, et Dalloz. 5, 185. — Y. Testament.

I i . Si on avait qualifié de donation a cause

de mort ahe disposition qu'on ferait dans le sens d'un testament réel, et avec les formalités prescrites pour le testament, nous pensons que la disposition serait valable comme testament. Toutefois l'on sent combien il est important d'éviter des dénominations impropres. Gren., I. I î'«-

12. Un don manuel peut-il être fait à cause de mort ? — V. Don manuel.

§2. — De la difficulté de distinguer une donation à cause de mort d'avec vue. donation cidre vifs. Ilcgles à suivre à ce sujet.

13. Dans le doule, une donation doit être considérée comme faite entre vifs plutôt qu'à cause de mort. Furg., Test., ch. 14, 8.

14. A cet égard, il ne suffît pas qu'il soit fait mention de la mort dans une donation, pour la faire considérer comme donation a cause de mort, s'il ne paraît clairement que la mort tombe sur la substance de la disposition. Car s'il n'est parlé de la mort que demonstrationis causa, et pour désigner le temps auquel la donation doit avoir son exécution, cela ne l'empêche pas de valoir comme donation entre vifs ; parce que, selon l'observation de Dumoulin, sur l'art. 291 delà coutume de Bourbonnais, il y a deux choses à considérer dans une donation, savoir : la disposition, qui lie irrévocablement lorsqu'elle est présente, statim ligat nec suspendituv ; et Yexécution, qui peut être différée au temps de la mort sans que la nature ni la force de la disposition en soutire d'atteinte. V. aussi Menochitis, de Prœsumpt. 35, 4; Rie, Don., p. 1, 22; Furg., art. I ord. don., et Test., ch. 14, 14 et s.; Toull., 5,276, n., etc.

4 5. En d'autres termes, « il faut, comme le disait le célèbre Cochin,que le droit du donataire soit irrévocablement formé sur tous les biens que le donateur possède pendant sa vie, et que le donataire ne soit pas réduit à se venger sur les biens qui se trouveront au jour du décès du donateur. » OEuvres, 4, 395.

IG. <( Ces deux espèces, ajoute-t-il, qui paraissent d'abord avoir quelque connexité, sont cependant différentes :

» Je donne 15,000 livres sur mes biens, dont mon donataire ne pourra se faire paye?' qu'après ma mort. Cette donation est bonne, parce que tous les biens du donateur en sont chargés, soit qu'il les ait encore au jour de son décès, soit qu'il en ait disposé pendant sa vie. Toutes les dispositions entre vifs qu'il aura pu faire depuis la donation ne pourront nuire au donataire; le droit est irrévocablement formé, quoique le payement soit suspendu.

» Mais je vous donne 15,000 livres àprendre sur les biens que j'aurai au jour de mon décès. Cette donation est nulle, parce que tous les droits du donataire étant limités aux biens que le donateur laissera au jour de sa mort, le donateur est maître de disposer pendant sa vie, et qu'il est

aussi libre de vendre, d'engager, d'hypothéquer

pendant sa vie, tout ainsi que s'il n'avait pas

précédemment donné. » li>.

17. Ce que dit ici Cochin doit néanmoins être sainement entendu. Il faut, pour qu'il y ait donation entre vifs, (pu- la disposition soit actuelle, qu'elle oblige le donateur sur tous ses biens présents eta venir, suivant le principe général [Civ. 2092). La donation ne peut être limitée aux biens que le donateur laisserait au jour de son décès, parce que l'effet d'un tel assignat est de restreindre la donation aux biens qui existeront à cetto époque, et que sous ce rapport il n'y a véritablement qu'une donation de biens à venir, et qui n'entraîne aucun dessaisissement actuel (V. Assignat, 12). Mais faut-il que la somme donnée, et dont le payement seulement est renvoyé à la mort, soit affectée sur certains biens, qu'il y ait hypothèque, en un mot, consentie par le donateur? Évidemment non ; une disposition, une obligation ne subsiste pas moins, quoiqu'elle ne soit pas accompagnée de telle ou telle sûreté. Le donataire peut courir le risquede n'être pas payé, sans cesser pour cela d'être véritablement donataire, d'être créancier de la somme donnée. Le principe est élémentaire.

Aussi, loin que la circonstance de Yhypothèque puisse être considérée comme essentielle, comme constitutive de la donation entre vifs, c'est que Cochin lui-même rapporte l'espèce de trois arrêts (des 12 fév. 1723, 9 avr. 1735 et 21 mai 1737), lors desquels des donations de sommes d'argent, limitées àprendre sur les biens que le donateur laisserait à son décès, ont été déclarées nulles, quoiqu'elles fussent accompagnées de la clause expresse de Yaffectation et hypothèque de tous les biens présents et à venir des donateurs, et même de la réserve d'usufruit. Ces circonstances ne parurent pas suffisantes pour effacer le vice radical d'une donation à prendre sur les biens delà succession du donateur. En vain les donataires prétendaient que cette hypothèque leur donnait un droit actuel, et les mettait en état d'attaquer les tiers-détenteurs : on leur repondait qu'ils s'abusaient; que l'application de leur action étant limitée, par leurs propres titres, sur les biens de la succession, ils ne pouvaient pas s'en écarter. « La loi de la donation est claire (disait à cet égard Cochin, qui plaidait lorsdu troisième arrêt). La dame Morand donne 15,000 liv. à prendre sur les biens de sa succession ; elle ne veut donc pas que l'on puisse se venger sur les biens dont elle aura disposé entre vifs; l'hypothèque, qui ne sert qu'à faire valoir la donation telle qu'elle est, ne peut pas la changer... »

Tels sont les principes qu'enseignent tous nos auteurs modernes, et notamment Grenier (Don., 7), et qui ont été consacrés par tous les arrêts rendus sous l'empire du Code civil. Nous allons en rapporter succinctement les diverses espèces. 53 b.

4 8. Voici d'abord les circonstances dans lesquelles il a été jupe qu'il n'y avait qu'une donation a cause de mort, et non une donation entre vifs :

4° Des père et mère, après avoir constitué une dot de 60,000 fr. «à leur fils, payable incontinent après le mariage, avaient ajouté: « Lui assurent, en outre, et lui donnent dès à présent, en la meilleure forme que la donation puisse être, 4 50,000 fr. à prendre dans leurs successions et avant partage. » Le contrat avait été passé en 4 772. Jugé que la donation ne devait produire d'effets que ceux d'une institution contractuelle; qu'elle n'entraînait pas de disposition actuelle. Cass., Ier mars 1824.

2° Un futur époux avait, par contrat de mariage passé en 1 778, « donné entre vifs, contraotuellement, irrévocablement, et en nom de noces, à la future, la somme de 100,000 liv. (argent des lies), a prendre, après le décès dudit futur, sur les biens les plus clairs et les plus liquides, situés tant auxdites îles de l'Amérique que partout ailleurs, sans intérêt jusqu'alors , assurant et hypothéquant, dès à présent, ladite donation de 100,000 liv. sur tous ses biens et droits présents et à venir, sans pouvoir les aliéner ni engager au préjudice de ladite donation. » Jugé que si la donation était irrévocable et assurée par une hypothèque et par une obligation de ne pas aliéner au préjudice de la donataire, ce caractère d'irrévocabilité ne détruisait pas la condition de survie sous laquelle elle était faite. Cass., 24 janvier 4 822.

3° En 4 782, et sous l'empire de la coutume de Normandie, la dame de Barbantane, qui avait déjà disposé du tiers de ses biens, par forme d'institution contractuelle, en faveur de l'un de ses enfants, « a donné et assuré au futur époux, son fils, la propriété des deux autres tiers desdits biens, suivant la proportion établie par la coutume de Normandie, tels qu'ils se trouverotit a son décès, mais sous la réserve de l'usufruit et jouissance pendant sa vie, et encore sans préjudicier aux droits de jouissance qui pourront appartenir à son mari, selon les dispositions de la même coutume. » Jugé encore que cette disposition n'établissait, en faveur du fils, qu'une sorte d'institution contractuelle, et qu'il n'avait pas été saisi de la propriété actuelle des biens. Cass., 7 avr. 4 823.

4° Le donateur avait fait « donation entre vifs, pure, simple, irrévocable, à la fille Michel, sa cuisinière, de la somme de 4,000 fr., a prendre, après le décès du donateur } sur les plus clairs deniers de sa succession, et, en cas d'insuffisance, sur les immeubles qui lui appartiennent ou pourront lui appartenir, avec droit de s'inscrire dès à présent hypothécairement sur ces biens. » 11 avait été de plus convenu, comme condition résolutoire, que la cuisinière servirait

sans gages le donateur jusqu'à son décès, et que, dans le cas où elle viendrait à décéder avant le

donateur, celui-ci payerait seulement aux héritiers de la donataire une somme de 90 fr. par an a partir de l'époque de la donation jusqu'à ce décès. Jugé qu*il n'y avait pas eu dessaisissement de la chose donne'.'. Cass., 29 déc. t

y>° Par le contrat de mariage de François Ber-

• , passé le 4 juin 1818, son père, Raymond Bergay, lui fit « don pur et simple du tiers de sa portion disponible, a titre de préciput, voulant que sondit fils eût, sur la succession qu'il délaisserait, quatorze soixantièmes, sa portion de droit comprise. » Puis il fut dit : « Et en attendant le décès dudit Raymond Bergay, celui-ci veut que son fils, en représentation de ce qu'il lui a donné, joui;>se de l'entière métairie de Pla-del- Lao. » François Bergay décède sans laisser dVnfanls. Le père prétend que la donation par lui faite à son fils est une donation à cause de mort, qui est devenue caduque par le prédécès de son fils sans enfants. Ainsi jugé. Cass., 4 2 juin 1832.

6° En 4 782, le comte et la comtesse de Rochechouart, et la marquise de Courteilles, en mariant leur fille et petite-fille au duc de Richelieu, lui constituèrent en dot une somme de 300,000 liv. Puis, désirant qu'elle recueille un jour un million dans Leurs trois successions, ils lui donnèrent et assurèrent, à titre de donation entre vifs, et s'obligèrent solidairement, unesomme de 700,000 liv. sur les biens de leur succession, laquelle somme, imputable par moitié sur chacune des successions des sieur et dame de Rochechouart, ne serait exigible qu'après le décès du survivant d'eux, sans intérêt jusqu 'audit temps, se réservant, et audit survivant, Y uni fruit de ladite somme, à titre de constitue et de précaire. Madame de Courteilie, voulant assurer cette donation, et pour- le cas où les sieur et dame de Rochechouart ne laisseraient pas de quoi remplir les 700,000 liv., s'obligea de fournir ce qui en manquerait sur ses biens personnels, ce dont elle faisait, par le contrat, toute donation entre vifs : elle hypothéqua à cet effet tous ses biens. Ces 700,000 liv. constituaient-ils réellement une donation entre vifs, ayant opéré dessaisissement actuel? Jugé que non. Cass., 4 5juiljet 4 835.

19. Maintenant, voici les espèces dans lesquelles il a été décidé qu il y avait, non plus seulement donation de biens à venir ou à cause de mort, mais donation entre vifs, opérant un dépouillement actuel :

1° Un père et une mère avaient fait, sous l'empire du Code civil, donation à leur fille, dans son contrat de mariage, d'une somme de 1 0 , 9 0 0 fr . , exigible seulement après leur décès, sans intérêts, et payable, soit en argent comptant, soit en effets de leur hoirie, à dire d'experts. Aucune des parties intéressées ne songea à élever de doute

sur la nature de celle disposition, comme donation entre vifs proprement dite ; niais le fisc voulut percevoir les droits comme s'il y avait eu donation d'immeubles. Celte prétention fut rcjetée, par le motif qu'il ne s'agissait que d'une donation mobilière ; que bien (pie la somme fût payable après le décès des père et mère, soit en argent comptant, soit en effets de leur hoirie, ce mode do payement éventuel et alternatif ne changeait point la nature de la donation. Cass., 115 juin 4 808.

2° Le donateur, désirant reconnaître les services de sa cuisinière, lui avait « fait donation entre vifs d'une somme de 14,000 fr., une fois payée, de laquelle il se constituait, dès a présent, débiteur envers ladite Pinson (cuisinière); pour ladite somme produire des intérêts, à raison de 5 pour 100, de six mois en six mois, à compter de ce jour, et n'être remboursable qu'après l'expiration des six mois qui suriront le décès du donateur. » Le donateur déléguait, à titre de garantie, à la fille Pinson, pareille somme à prendre dans une plus forte à lui due par des acquéreurs d'immeubles, mais qui n'était pas disponible. Jugé qu'il y avait là donation entre vifs. Cass., 22 avr. 4847.

3° En '1817, des père et mère ont, par contrat de mariage, « fait donation entre vifs à leur fils d'une somme de 300,000 fr., dont ils ont déclaré se dessaisir dès ce moment, sur les plus clairs et apparents biens qu'ils possèdent, et qui toutefois ne sera exigible qu'après le décès du survivant. Sur celle somme de 300,000 fr., 150,000 seulement sont productifs d'intérêts à raison de i pour -100 par année, sans retenue. » Jugé que cette disposition avait tous les caractères d'une véritable donation entre vifs, et non d'une donation à cause de mort. Cass., 8 juill. 1822.

4° Le sieur Millaud a, en 4 821, fait donation à sa fi i Je , autorisée de son mari, d'une somme de 24,000 fr., en déduction de laquelle 9,000 fr. ont été payes comptant. A l'égard des I -i ,000 fr. restant, il a été dit qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du survivant du sieur Millaud et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte ajoutait : « pourront dès aujourd'hui , les époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 24,000 fr. comme bon leur semblera; le donateur s'en dessaisissant à leur profil actuellement et irrévocablement. » Jugé qu'il y avait là donalion entre vifs. Cass., 4 5 mars 4 825.

5° En 4 806, les deux sœurs Dagiral ont fait « donation entre vifs, pure, perpétuelle et irrévocable, dans la meilleure forme que donalion entre vifs peut et doit valoir, à François et Anne Mourguy, leurs petit-neveu et nièce, de la somme de 20,000 fr., a prendre sur les plus clairs et liquides biens de leur succession, ou se faire payer par leur héritier, si elles en ont fait, après le décéê de la dernière desdites donatrices arrivé. »

Les donatrices se sont réservé l'usufruit ou intérêt jusqu'au décès de la dernière, époque seulement a laquelle la somme serait exigible. Elles

Ont stipulé le retour de cette somme en cas de

prédécèsdes donataires. Elles ont hypothéqué tous leurs biens présents, et spécialement tels et tels inimeubles.il y avait acceptation de la donation. Juge que les termes a prendre, etc., n'avaient d'autre objet que d'assurer davantage l'exécution de la donation, qui contenait dessaisissement actuel. Riom , 28 février 4 825. V. toutefois, ciaprès, 8°.

6° Les père et mère de la demoiselle Ilenrici lui ont constitué en dot. en 4 822, certaines sommes, qui ne devaient être payées qu'après le décès du survivant d'eux, sans intérêt. Ils ont aussi stipulé le droit de retour et hypothéqué leurs biens. Jugé que la donation emportait tradition actuelle. Cass., 4 7 avr. 4 826.

7° En 4 776, la dame de Fondville a fait au sieur de Saint-Marc, par son contrat de mariage, « donation entre vifs de la somme de..., a prendre et se faire payer, au cas qu'elle prédécédât son mari, sur les immeubles propres seulement qui dépendraient de sa succession. » Llle a hypothéqué à cette donation ses biens immeubles propresjusqu'àconcurrencedelasommedc 40,000 fr. Elle s'est réservé la " réversion des sommes données, en cas de décès du futur et de ses enfants. Jugé « que la donation dont il s'agit, qualifiée dans l'acte même de donation entre vifs, n'avait dans sa substance rien qui résistât à cette qualification : qu'au contraire, le paiement de la somme donnée était garanti par une hypothèque, et que le retour était expressément réservé : d'où il s'ensuit qu'elle avait le caractère d'une donation entre vifs. » Cass., 6 août 4 827.

8° Au mois de juin 1832, la dame Bernard fit donalion entre vifs à la demoiselle Noyret, par soncontratdemariage,d'unesommede20,000fr., à prendre sur tous ses biens, mais qui ne serait exigihle qu'après son décès, et produirait seulement intérêts à partir de cette époque. 11 était ajouté que « cette somme serait prise sur les plus clairs et les plus apparents deniers de la succession de la donatrice, qui s'en réservait l'usufruit. » Jugé qu'il y avait donation entre vifs, opérant dessaisissement actuel. Paris, 27 déc. 4 834.

20. Il faut remarquer que ce dernier arrêt part d'une considération qui, en eiïet, semble devoir servir de base à l'examen de toutes les difficultés de cette matière : c'est la qualification donnée à l'acte. C'est un point constant que, pour apprécier les droits qui résultent d'un contrat, et en déterminer positivement la nature, l'on doit d'abord s'attacher à la dénomination que les parties elles-mêmes lui ont donnée; car elles sont censées, mieux que personne, savoir ce qu'elles ont voulu faire; et d'ailleurs ceci est

'■on forme an principe selon lequel l'écriture n'est en général employée que pour ta preuve de tout ce que les parties ont voulu faire. En aorte que ce n'est que lorsqu'il est démontré, par la aubgtani e des conditions insérées dans l'acte, que les [inities. OU se sont trompées, ou ont voulu dissimuler la véritable nature de leur convention ; ce ii est qu'alors, disons-nous, que l'on doit s'écarter de la qualification. Legestum doit l'emporter en ce cas sur le scriptum. On doit appliquer la règle : Non quod scriptum, sed quoi! gestum est inspicitur. — V. Acte, § \.

§3. — Des règles générales auxquelles .sont soumises/es donations a cause de mort.

2 1 . Toutes personnes peinent disposer à cause de mort [Furg., Test., en. 14, 24 et s.), excepté celles que la loi en déclare incapables. — V. Donatien, § 3.

22. Ainsi, le condamné aux peines remplaçant la mort civile ne peut donner à cause de mort. Furgole. tfe., 28.

'23. 11 n'est pas nécessaire, pour pouvoir donner à cause de mort, d'avoir la pleine et libre disposition d'aliéner les biens iucommutablement entre vifs, « à cause, dit Furgole, 31, delà différence qu'il y a d'un cas à l'autre : dans l'un, celui qui dispose ne souffre aucun préjudice pendant sa vie; dans l'autre, c'est-à-dire quand l'aliénation est actuelle et irrévocable, elle nuit de plein droit à l'aliénant... »

24. En général, ceux qui ont la faculté de tester ont aussi la faculté de faire des donations à cause de mort. Furgole, 31 .

25. On peut donner à cause de mort à toutes personnes qui sont capables de recevoir par legs (L. 9, D. de mortis causa donat.); mais la capacité de recevoir n'est considérée ici qu'à l'époque de la mort (L. 22 cod.) . Furgole, 34.

26. Ouant à la forme des donations a cause de mort, elle était réglée par l'art. 3 ord. 1731, et par les art. 23 et 78 ord. 1735. Toutes donations à cause de mort, excepté celles qui avaient lieu par contrat de mariage, devaient être revêtues de la forme des testaments ou codicilles, eussent-elles la cause pie pour objet. C'est encore là notre droit actuel. V. sup. § \ .

27. La donation à cause de mort peut être faite purement et simplement ou sous condition. /.. 15, 1 7 et 37, D. de mort. caus. donat. L. 25, C. de donat. Furg., Test., ch. 14, 11 et 37.

28. Elle peut avoir pour condition non-seulement la mort du donateur, mais encore, et en même temps, la mort d'un tiers. L. \ 1 et 1 8, D. de mortis causa donat. Furg., ib., 8.

29. Elle peut être déterminée par une maladie grave, en vue d'une mort prochaine, un péril, un combat, un voyage lointain. Pourrait-il être stipulé que si le donateur revenait de sa maladie ou échappait au péril prévu, la donation

serait sans effet? L'affirmative, décidée par les lois romaines (L. 4, 2, 8 § 4, 43 § 4, et 35 § 4,

I). dû mortis causé donat. Iustit. de donat. §4), esl enseignée par Furgole, ib., 10; Gren., 4, I67; Toull., 5, 274, et Dur., 8, 478. — V. Douai ion, 331 .

30. Les effets de la donation a cause de mort sont les mêmes que ceux des autres dispositions de dernière volonté. L. 1, C. de donat. causa mortis. Furgole, ib., 49.

34. Toutefois, « celte règle n'a lieu, dit Furgole, lue. cit.. que dans les donations à cause de mort communes et ordinaires qui n'acquièrent leur perfection que par la mort du donateur. Car s'il s'agissait d'une donation à cause de mort qui renfermât des clauses et des conventions capables de la dénaturer et de la convoi tir en donation entre vifs [sup., § 2), comme si la clause iïirrèvocabililé y était ajoutée [sup., § 1), ou s'il était convenu qu'elle ne pourrait être révoquée qu'en certains cas, ou que le donataire ne serait tenu de rendre les biens donnés que dans les cas qu'il predécèderait le donateur : une telle donation, quoique qualifiée à cause de mort, aurait l'effet d'une donation entre vifs,» supposé, ajoute l'auteur, qu'elle soit revêtue de toutes les formalités exigées pour cette sorte de donation.

32. Du principe que nous avons énoncé plus haut, 30, il suit que la donation à cause de mort doit avoir les mêmes avantages que les legs; qu'ainsi, elle doit produire les mêmes actions personnelle, hypothécaire et en revendication. Furg. ib.

33. Cependant, à la différence des legs, la donation à cause de mort (qui est renfermée dans un contrat de mariage) prend sa force du jour de la mort du donateur, et non du jour de l'addition, d'hérédité. L. 32, D. de mort, causa donat. Furg., Quest. don., quest. 12. 23, et quest. 47, 19.

3 4 Le donataire à cause de mort est tenu aux dettes dans les mêmes cas que le légataire. Furg., Test., ch. 10, sect. 3, 106.— V. Legs.

35. Les donations à cause de mort sont de leur nature révocables (L. 15 et 37, eod. Furg., Quest. don., quest. M, 7, 18, 19 et 25). — Il en est autrement pour celles qui sont contenues dans un contrat de mariage. — V. Révocation de donation.

36. Ces donations révoquent-elles un testament antérieur? — V. Révocation de testament.

37. La donation à cause de mort devient caduque si le donataire décède avant le donateur. Instit., de donat. ,§ 1, etc. Furgole, des Testant., ch. 14, 59.

38. La donation à cause de mort peut-elle être répudiée après avoir été acceptée ? Non, si la donation a eu lieu par contrat de mariage, ou si l'acceptation a eu lieu depuis le décès du donateur. V. Furg . Test., ch. 10, sect. 2, 20. —