Tome IV

2 13. Pour les règles delà procédure, von les

art. 214 et s. Pr.

244. Un uni, me peut intervenir dans une instance de f au a incident, dirigée contre un acte reçu par lui, afin de défendre cet acte. Paris, i\) juin 4 826, Gass., 24 juili. 4840.

2 15. Lorsqu'une inscription de faux a éti

jetée, le notaire qui a reçu l'acte, a droit a des

dommages-intérêts si cette inscription de faux

lui a causé un dommage réel et appréciable, encore bien qu'elle n'ait porté aucune atteinte a -a considération et à son crédit. Gass., 24 juill. 4 840.

216. Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende qui ne peut être moindre de 300 fr. et à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra. Pr. 24 G.

24 7. Lorsque des actes ont été déclarés faux en tout ou en partie, il est ordonné qu'ils seront supprimés, lacérés, rayés ou réformés, suivant qu'il y a lieu, et il doit être dressé procès- verbal de l'exécution de l'arrêt ou du jugement à cet égard, à peine de 50 fr. d'amende contre le greffier. Pr. 24 i. ïnst. crim. 4(53.

21 8. Il faut observer que le faux commis dans une partie de l'acte ne l'infecte point en entier, et ne rend pas nulles les autres dispositions, lorsqu'elles n'ont point de connexité avec celles qui sont falsifiées. Arg. Inst. crim. 4G3. ïoull., 8, 4 4 7. — V. Acte authentique, 8>.

219. Il est sursis à l'exécution du chef du jugement relatif à la suppression, lacération, etc., tant que Je condamné est dans le délai de se pourvoir d'une manière quelconque contre le jugement ou l'arrêt. Pr. 244.

220. Le jugement qui statue sur le faux, prononce, ainsi qu'il appartient, sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux dépositaires qui les ont fournies : ce qui doit avoir lieu, non-seulement pour les pièces de comparaison, mais aussi à l'égard des pièces prétendues fausses, lorsqu'elles n'ont pas été jugées telles. Quant aux pièces qui ont été tirées d'un dépôt public, il doit être ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires ou renvoyées par les greffiers, de la manière que prescrit le tribunal. Pr. 242.

224 . Il doit être également sursis à la remise des pièces de comparaison pendant les délais cidessus fixés, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal sur la requête des dépositaires desdites pièces ou des parties qui auraient intérêt à le demander. Pr. 243.

V. Acte authentique, Acte notarié, Enregistrement, Preuve, Vérification d'écriture.

FAUX FRAIS. On appelle ainsi en général toutes les petites dépenses que l'on est obligé do faire pour un objet, outre les dépenses principales. L'on donne aussi le même nom aux frais d'un procès qui n'entrent point en taxe.