FEMME

en dépenses à un tuteur, à un exécuteur testamentaire, et à tout autre administrateur, sans exiger de lui qu'il prouve par écrit qu'il les a faites. On s'en rapporte à cet égard à sa parole, pourvu que les dépenses ne paraissent pas excessives. N. Den., v" Faux frais. — V. les différents art. Compte.

EAUX incident. — V. Faux.

FAUX notaires. On désignait sous ce nom des individus qui, sans être réellement notaires, se faisaient passer pour tels et recevaient des actes en cette qualité.

1. La coutume de Bueil, publiée en 1366, signalait cet abus en ces termes : « Et pour obvier à plusieurs abus qui se commettent par aucuns qui se disent eslre notaires et cependant no le

sont pas » (V. le Code du notariat, à la

date précitée.) On trouve dans la coutume du Maine, ait. 165, une disposition qui condamnait les faux tabellions à être pendus et estranglez.

2. Il paraît toutefois que l'abus n'avait fait que s'accroître. Un édit de François Ier, du mois de mars 4 532 (daté par erreur de 4 531 dans l'ouvrage précité), prononça généralement la peine de mort contre les faux notaires. Le préambule de cette loi est ainsi conçu : « Nous voulans et desirans pourvoir aux inconveniens qui sont advenus et qui adviennent chaque jour pour la multitude des faux notaires, tabellions et lesmoingsqui sont en nostre royaume, faisans faux contracts, despositions et sermens en tesmoignage de justice, au préjudice de la chose publique de nostre dit royaume, dont plusieurs personnages, tant nobles qu'autres, ontestéet sontdestruits, et bien souvent en danger de perdre leur vie, honneur et biens; ce que lesdils faussaires n'ont craint et ne craignent de faire, parce que la punition qu'ils en ont est aucunes fois si légère et si aisée, que cela ne leur donne aucune peur ou doute d'en estre repris; et à ceste cause voyant que c'est une chose qui pullule et multipliechacun jour en nos royaume, pays, terres et seigneuries, a fin de donner plus grande crainte et terreur à ceux qui s'en voudront rnesler, avons esté conseillez et meus de leur imposer peine et punition de mort, etc. » — La disposition de cet édit fut maintenue par l'art. 9, ch. 19, de l'ordonnance d'octobre 1535 (F. le Code du notariat à cette date).