‹ Dictionnaire du droit civil, commercial et criminelChapitre 315 sur 365 · Elles ne peuvent être tutrices que de · texte numérisé non relu

Elles ne peuvent être tutrices que de

leurs enfants ou petits-enfants. — V. Tutelle,

24. La femme est censée, en général, acquérir avec les deniers de son mari, a moins qu'elle ne

prouve d'où lui est venu cet argent. A. l'j, 1). de donat. inl. vir. et ux.

25. Les femmes mariées sous le régime dotal ont deux sortes de biens : les biens dotaux et les biens paraphernaux . Les premiers sont en général inaliénables pendant le mariage. — V. Régime dotal.

26. La femme qui se remariait dans l'an do deuil était privée des libéralités de son mari. — V. An de deuil.

27. Les femmes doivent être traitées favorablement à cause de la faiblesse de leur sexe. L. 9, D. jurés et fact. ign.

28. De là elles ne sont point contraignables par corps pour dettes civiles, si ce n'est qu'elles soient marchandes publiques, ou pour stellionat procédant de leur fait. — V. Contrainte par corps.

29. Enregistrem. Les femmes communes en biens et même mariées sous le régime dotal, agissant avec leurs maris pour des affaires communes ou pour des affaires personnelles au mari, ne sont pas assimilées, pour la perception des droits, à des personnes étrangères dont le concours produit soit un cautionnement, une garantie ou une disposition indépendante de la disposition principale de l'acte. — V. Cautionnement, 224 et s., Garantie.

30. Mais si la femme séparée de biens cautionne son mari, il est dû un droit particulier de cautionnement.

31 . De même si elle paye une créance personnelle à son mari, l'acte est sujet à 1 pour 4 00 comme subrogation.

V. Abandon d'époux, Autorisation maritale, Autorisation pour faire le commerce, Contrat entre époux, Mari, Puissance maritale.

FEMME autorisée. On appelle femme autorisée celle à laquelle l'autorisation ou habilitation nécessaire, pour contracter ou pour ester en jugement, a été accordée, soit par son mari, soit par justice, au refus de son mari. — V. Autorisation maritale.

FEMME commune ou non commune. On appelle femme commune celle qui est en communauté de biens avec son mari, et femme non commune celle qui a été mariée dans un pays où la communauté n'a pas lieu, ou qui a stipulé, en se mariant, qu'il n'y aurait point de communauté.

4 . Il ne faut pas confondre la femme séparée de biens avec la femme non commune. En effet, une femme peut être séparée de biens par contrat de mariage ou depuis, et dans l'un et l'autre cas elle a l'administration de ses biens; tandis que la femme qui est simplement non commune

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