FEMME ENCEINTE

4. Celui qui laisse sa femme enceinte n'est pas censé mourir sans enfant. L. 4 87, D.de re<j . jur.— V. Enfant, 22.

2. La loi veille pour l'enfant qui est dans le sein de sa mère. — V. lb., 4 2 et s.

Y. Déclaration rie grossesse.

FEMME marchande publiqub. — V. Autorisation pour faire le commerce.

FEMME normande. — V. Donation, Donation entre époux, Effet rétroactif, Dot, Régime dotal.

FEMME en puissance de mari. Se dit de toute femme mariée qui n'est pas séparée d'avec son mari, soit de biens, soit de corps et de biens. — V. Puissance maritale.

FEMME séparée. On donne ce nom à celle qui est séparée, soit de biens, soit de corps et de biens, d'avec son mari. — V. Femme commune, Séparation de corps, Séparation de biens.

FENTE, REFENTE. Termes usités dans l'ancien droit, et qu'on y employait pour exprimer : '1° la division des biens d'une succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, qui s'opérait entre la ligne paternelle et la ligne maternelle ; 2° la subdivision qui en était ensuite effectuée dans chaque ligne entre les deux branches paternelle et maternelle dont elle se composait, de sorte que les parents qui existaient dans chacune d'elles prissent la moitié afférente à leur branche, ou le quart de la succession entière.

4. Ça été une question très-controversée que de savoir si l'art. 77 de la loi du 17 niv. an n, admettait la refente. Cette question avait d'abord partagé les tribunaux, et elle avait même été diversement jugée par la cour de cassation. Mais enfin cinq arrêts de cette cour, des 4 2brum., 5 frim., Ier et 14 niv. an ix et 4 vent, an xi, avaient fixé la jurisprudence en décidant que cette loi proscrivait la refente.

2. Le Gode civil n'a point non plus admis ce système. Il veut qu'après la division opérée entre les deux lignes, il ne se fasse plus de subdivision entre les deux branches de la même ligne, mais que la moitié dévolue à chacune d'elles appartienne aux héritiers les plus proches en degré, soit de leur chef, soit par représentation. Civ. 734. — V. Succession.

FÉODALITÉ. Cette expression a été créée pour désigner le régime des fiefs, celui sous lequel une partie du pays était partagée en domaines relevant les uns des autres, et dont les possesseurs exerçaient en leur propre nom certains droits souverains ou seigneuriaux, tels que le droit de rendre la justice, d'exiger des redevances, d'imposer des corvées, etc.

4 . Nous ne parlerons ici de la féodalité que relativement à ses effets sur les propriétés, con-

sidérées comme assujetties ou affranchies envers le seigneur.

2. Commençons par faire remarquer que, relativement au régime féodal, l'on distinguait deux espèces d'immeubles : les uns libres, nommés biens allodiaux ; les autres soumis a des devoirs féodaux. V. Poth., dans ses Traités sur les cens et les fiefs.

3. Sous le nom de biens allodiaux, alleux, francs-alleux, on comprenait toute terre libre de droits féodaux. Il y avait d'ailleurs les alleux roturiers et les alleux nobles; ces derniers, soumis à des règles particulières de transmission dans les familles, se subdivisaient encore en alleux nobles avec ou sans justice. Henrion, Dissertations féodales, v° Alleu, § 9. N. Den., \° Franc- Alleu.

4. Quant aux biens féodaux, ils étaient censuels lorsqu'ils étaient tenus à la charge d'une redevance en argent ou en nature pour la reconnaissance de la seigneurie de celui de qui on les tenait: c'était alors la seconde directe, comme parlent les feudises, c'est-à-dire la seconde seigneurie directe; parce qu'elle cédait le pas à celle dont nous allons parler. Poth., des Cens, et N. Den., v° Cens. — V. Bail à cens, Cens, Rente féodale.

5. Si les biens dont nous parlons étaient cédés pour être tenus à charge de foi et hommage, c'étaient des fiefs, et ce terme ne s'appliquait pas seulement à l'héritage qui était tenu à celte charge, mais il s'appliquait encore au droit de seigneurie apparlenant à celui qui avait fait la concession. On appelait fief dominant le droit de seigneurie restant sur la partie d'un héritage démembrée d'un plus considérable, et donnée à titre de fief. La partie concédée s'appelait fief servant. Quand tout l'héritage était donné ù titre de fief, le droit de seigneurie retenu par le concédant, n'étant plus attaché à un corps de biens, se nommait fief en l'air. Le propriétaire du fief dominant était le seigneur; celui du fief servant était le vassal. La possession d'un héritage à charge de foi et hommage s'appelait tenure, mouvance féodale. Poth., des Fiefs, chap. prélim.

6. De règle, toute terre était présumée libre. Pour établir le droit de directe féodale ou censuelle d'un seigneur sur un immeuble, il fallait un titre au moins présumé. N. Den., ib.

1. Si dans quelques coutumes où s'était introduite la maxime : Nulle terre sans seigneur, les seigneurs n'étaient pas obligés de rapporter les titres de leur directe, cela venait de ce que la coutume présumait un titre en faveur du seigneur. N. Den., vis Fief, § 5, et Franc-Alleu.

8. Quelles étaient les règles des fiefs? Selon la définition de Dumoulin, adoptée par Polluer, Traité des fiefs, chap. prélim., le fief était la concession gratuite faite à perpétuité d'un immeuble, à charge de rendre foi et hemmage au