FERME, FERMIER

concédant et sous la réserve de la seigneurie directe. De là résultait que le concédant ne transférait que la seigneurie utile. Elle donnait d'ailleurs plus de droits que le cens : le censitaire n'avait que le profit pécuniaire do la chose 5 celui qui tenait à lie!' jouissait des droits honorifiques. Taudis que Le censitaire ne pouvait luimôme donner a cens, parce que le cens était honorifique plus «iuc pécuniaire, celui qui louait à titre de fief pouvait sous-inféoder ou donner à cens, on respectant le droit du seigneur de qui il tenait. Henr.,v° Droits seigneuriaux. Poth., ib.

9. La faculté déposséder les fiefs n'appartenait aux roturiers (pie moyennant une taxe envers le roi, appelée franc- fief. Ord. de Philippe-le- Long, de mars 1320. Henr. et Rép., v° Franc-Fief.

4 0. Tout vassal avait le droit d'aliéner son fief et d'en disposer sans le consentement de son seigneur ; mais l'aliénation devait être de la totalité, car le démembrement en cette matière était universellement interdit. V. Rép., ^Démembrement de fief.

4 i . Mais la faculté d'aliéner et de disposer relativement aux héritiers présomptifs des vassaux n'éprouvait , de droit commun , aucune gêne résultant de la féodalité. Rép., v° Fief.

4 2. Les fiefs étaient transmissibles aux héritiers ; mais la jurisprudence offrait la plus grande variation sur la manière d'y succéder. Ib.

13. Ces biens suivaient aussi des règles particulières quant au douaire. — V. Douaire.

4 4. Les principaux droits communs à tous les seigneurs de fiefs étaient :

4° Le droit de foi et hommage de la part du vassal. Ce n'était plus, dans le dernier état de la jurisprudence, qu'une reconnaissance solennelle de la te-nure du fief. Les cérémonies qui devaient l'accompagner et les solennités de l'acte qui devait être dressé étaient réglées par les coutumes locales. — Le vassal empêché de porter sa foi et hommage pouvait obtenir un délai qu'on nommait souffrance. — Si deux seigneurs se disputaient la mouvance d'un fief (ce qu'on appelait combat de fief), le vassal, dispensé, pendant cette discussion, de porter sa foi à l'un ou à l'autre, pouvait recevoir du rni l'investiture de son fief : c'est ce qu'on entendait par être reçu en foi par main souveraine. Poth., des Fiefs, part. 4 , ch. 4 .

4 5. 2° Le droit de saisie féodale, qui s'exerçait dans le cas de défaut de port de foi de la part du vassal. Alors le fief était réuni au domaine du seigneur jusqu'à ce qu'on lui en eût porté la foi. Poth., ch. 2.

4 6. 3° Le droit de commise, c'est-à-dire le droit, pour le seigneur, de confisquer et réunir à toujours à son domaine le fief de son vassal, pour le punir de son désaveu et de sa félonie. II y avait désaveu quand le vassal niait qu'il relevât de son seigneur. La félonie était une injure atroce d'un vassal à son seigneur. Poth., ch. 3.

47. 4° 1.0 seigneur avait droit d'exiger do chaque nouveau vassal, après l'avoir reçu en foi, des aveux et dénombrements. Poth., ch. 4. V. Aveu et dénombrement,

18, ■>•' Enfin, les fiefs étaient chargés envers

les seigneurs de certains droits utiles qui leur étaient dus pour les mutations. Cesdroiti utiles étaient appelés profits de fiefs. On distinguait surtout le profit de vente et le profit de rachat ou de

relief. V. Poth., part. I, Ch. 5, et part. '2, ch. 4. — V. Droits seigneuriaux.

4 9. Tout seigneur avait le droit de retirer le fief qui relevait de lui sur un acquéreur étranger, lorsqu'il était vendu ou aliéné à quelque titre équipollent à vente. C'était le retrait féodal. Poth., part. 2, ch. 2.

20. Il suffit de ces notions pour justifier cette observation de Favard, que « la féodalité était essentiellement fondée sur l'obligation du vassal de rendre foi et hommage à son seigneur, c'est-àdire sur l'obligation imposée à un homme de reconnaître la supériorité d'un autre homme et de lui jurer fidélité. La féodalité reposait donc sur une véritable servitude personnelle, qui ne s'établit et ne se perpétue jamais que par l'abus de la force. » Rép., v° Féodalité.

21. Le régime féodal a été entièrement détruit par l'art. 4 du décret du 4 août 4 789.

22. En conséquence, voici ce qui a été décrété : « Dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité, et tous les autres déclarés rachetables.»

23. Cette disposition convertissait certains droits féodaux en droits français, et les maintenait à ce titre ; mais la loi du 4 7 juill. 1 793 supprima « sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux , fixes et casuels. » — V. Rente.

24. L'emploi des expressions féodales a été interdit aux notaires par les lois nouvelles, et en dernier lieu parla loi du 25 vent, an xi. — \ .Qualifications féodales.

25. La suppression du régime féodal n'a point entraîné de rétroactivité, à proprement parler. Merlin, Répert., v»Loi,%9, 2. Mailher de Chassât, Comm. C. civ., 4,450,4 80 et 292.— Toutefois, elle en a tous les inconvénients. Mailh., 293.