D'après, cela , quels sont les jours de fêtes légales

C'est d'abord le dirnajiche, premier jour de la semaine. A cet égard, la loi précitée de germinal an x, porte, art. 57 : « Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche. »

3. En outre, les fêtes qui sont reconnues par la loi sont : Y Ascension, Y Assomption, la Toussaint et Noël. Arrêté du gouvernement du 29 germ. an x, ordonnant la publication d'un induit du légat a latere du 9 avr. 1802.

4. Nul doute encore que le 1er janvier ne soit jour férié légal. Il y a là-dessus un avis du conseil d'État, du 13 mars 1810, approuvé par l'empereur le 20 dudit, qui ne peut laisser d'incertitude.

5. Mais que doit-on décider à l'égard du jour de la fête du roi? D'après le principe posé plus haut, l'autorité ministérielle est insuffisante pour consacrer un jour férié. Aussi, il paraît que, dans l'usage, l'on ne tient pas compte du jour de la fête du roi quand il s'agit d'actes rigoureux. Massabiau, Manuel du procureur du roi, 329. — V. Enregistrement, 228, et Protêt.

§ 2. — De l'obligation d'observer les jours de fêtes.

6. Que les dimanches et toutes les fêtes légales soient célébrés avec la plus grande exactitude, portent les lois 2, 3, 7 et J 1 ,G. de feriis. Ainsi, que toute œuvre servi le, tous procès, ions actes judiciaires, tous jugements, soient suspendus. I(>.

7. La législation nouvelle avait d'abord exigé l'observation sévère, de la part des simples particuliers comme de la part des fonctionnaires publics, des jours fériés. La loi du 1 7 therm. an vi, basée d'ailleurs sur des motifs politiques, ordonnait, pour les jours de repos qu'elle consacrait (les décadis et les fêles nationales), la fermeture des boutiques, magasins et ateliers, la suspension des travaux dans les lieux publics, en même f emps qu'elle ordonnait aux autorités constituées de vaquer les mêmes jours quelle interdisait de faire des actes judiciaires.

8. Mais ces dispositions furent modifiées par un arrêté du gouvernement du 7 therm. an vin, qui déclara que l'observation des jours fériés n'était d'obligation que pour les autorités constituées, les fonctionnaires publics et les salariés du gouvernement (art. 2); que les simples citoyens avaient le droit de pourvoir à leurs besoins et vaquer à leurs affaires tous les jours, en prenant du repos suivant leur volonté, la nature et l'objet de leur travail. Art. 3.

La loi organique du concordat du 18 germ. an x laissa subsister cet état de choses. Elle déclara que « le repos des fonctionnaires publics était fixé au dimanche » (art. 57). Elle ne statua rien quant aux simples citoyens, qui, dès lors, continuèrent de pouvoir travailler les dimanches et fêtes, comme les jours ordinaires. Cass. , 3 août

§ 3. — Exceptions à la règle ci-dessus qrtanl aux fonctions publiques. Notaires.

9. Ce n'est pas tout : les jours fériés ne sont pas toujours d'une observation stricte quant aux fonctions publiques et aux débats judiciaires. La loi du 17 therm. an vi, après avoir fait un devoir aux autorités constituées de vaquer les jours énoncés, ajoute : « sauf les cas de nécessité et l'expédition des affaires crimiuelles. » C'est là un principe d'intérêt social qui doit toujours être suivi. Il a été jugé, d'ailleurs, que cette loi n'avait été abrogée. Cass., 8 mars 1832. Il en serait de même, aujourd'hui, à plus forte raison, sous l'empire de la constitution.

10. De là les juges de paix peuvent juger les jours de dimanche et fêtes (Pr. 8). — 11 en est de même du iuee des référés, en cas d'urgence. Pr.

1 1 . Tous les actes publics et particuliers pourront être passés et enregistrés tous les jours de l'année, porte l'art. 1 de la loi du 1 6 vend, au vi.