V. inf

4 2. Et cela s'applique sans difficulté aux actes

notariés.

Toujours ces actes ont pu rire faits les dimanches et jours de fôtes. On s'appuyait a cet égard

sur les lois s , 9 et 10, C. de frriis, qui distinguent entre les actes de juridiction volontaire et ceux qui appartiennent à la juridiction contentieuse. En effet, les premiers de ces actes ne peuvent souvent s'ajourner, tels sont les testaments; et quand même ils pourraient être remis à un autre jour, cela n'est pas sans inconvénient [Parfait mot., liv. 'I , eh. \ 6. Blondela, Traité des connaissances nécessaires a vn notaire, t. 1, p. .'581. Répert. jur. (ancien), v° Notaire. .Tousse, Justice civ., t. 2, p. 74. Acte de not., 3 avr. 170.'}). ■ — Toutefois il y avait des lieux où il était défendu, à peine de nullité, de faire même des actes volontaires le dimanche : ainsi dans le Cambrésis et dans la principauté de Join ville. Les règlements faits pour cette principauté, en -1 635, exceptaient néanmoins les testaments et tous autres actes qui ne pouvaient souffrir de retard, lîépert. jur., loc. cit.

Un projet de loi sur le notariat, adopté au conseil des Cinq-Cents le 1er floréal an vu, contenait la disposition suivante : « Ils (les notaires) peuvent faire et recevoir tous les jours de l'année indistinctement les divers actes de leur ministère, à l'exception seulement des inventaires et autres actes semblables qui se font par vacation, et qui ne peuvent être faits les décadis et jours de fêtes nationales, à peine de 100 fr. d'amende. » Voici comment au conseil des Anciens le rapporteur (M. Cailly) justifiait cette disposition, dans la séance du 4 2 prair. an vu : — « Dans une société où les relations sont multipliées à l'infini, les transactions et conventions se font tous les jours et à tous les moments • de là la faculté donnée au notaire de recevoir les actes tous les jours; et l'on a bien senti qu'il y aurait quelque inconvénient à poser des bornes à la volonté des parties, si susceptible de mobilité et de variation ; mais les actes qui ne dépendent pas de la volonté, et qui ne tiennent pas aux conventions, tels que les procès-verbaux et inventaires, ne devaient pas se faire les décadis et jours de fêtes nationales. Par là vous faites concorder vos lois avec l'intérêt général et l'intérêt particulier. » (V. inf. 13 et 4 8. — D'autres projets proposés en l'an vin contenaient la même disposition que celle que le rapporteur justifiait ici.

Il n'est pas douteux que ces principes ne doivent toujours être suivis. Trib. de la Seine , 8

4 3. Cependant le passage que nous venons de rapporter indique une exception qui a été constamment admise. « Il y a néanmoins quelques actes, dit Ferrière , loc. cit., qu'il faut excepter de la règle générale, savoir : /es inventaires et les indications (sommations) de se trouver chez un

notaire un joui- de fête ou de dimanche, ;< l'effet d\ passer un acte; parce que ces sortes d'actes ne ■<• font pas entièrement de la pleine volonté des parties, et, tiennent en quelque façon de la nature des actes de juridiction contentieuse. » « Les aotaires, disent aussi les auteurs du Nouv. Denisart, loc. cit., p. 564, ne peuvent faire ces jours- là des inventaires, des compulsoires , sommations respectueuses, des sommations à des

évoques. Mais tons les autres actes purement Conventionnels leur sont permis... » La même

doctrine peut s'appuyer aujourd'hui sur l'art. 63 Pr. Elle est, enseignée par les auteurs modernes Ann. du not., 2, p. 309. Massé, liv. I, ch. 4 0. Rép., v° Notaire, § 5, 0. Berriat, 89, etc. — V. Acte respectueux, 28.

4 4. Il faut appliquer la décision du numéro précédent aux protêts. Massé, loc. cit. — V. Protêt.

4 5. Quedoit-on décider relativement aux ventes publiques de meubles ou d'immeubles ? Suivant l'art. 4 6 de la loi du 4 7 therm. an vi, les ventes à l'encan ou à cri public n'ont pas lieu les jours fériés, à peine d'une amende qui ne peut être moindre de 25 fr. ni excéder 300 fr. Mais cette disposition ne paraît plus subsister. Le C. pr., 6 1 7 et 632, contient une disposition contraire pour les ventes après saisie-exécution et brandon ; et les ventes volontaires, soit d'immeubles, soit de fruits et récoltes, se sont constamment faites le dimanche et les jours de fête. — V. Vente judiciaire, Vente de meubles. Vente de récolles.

4 6. Certains baux administratifs ne s'adjugent qu'après des publications faites de dimanche en dimanche. L. 5 nov. 4 790, art. 43. — V. Bail des biens des communes, 9.

4 7. Il y a d'ailleurs un moyen de prévenir toutedifficulté,dans lecas où il esturgentdc faire un jour de fête un acte qui a un caractère judiciaire: c'est d'obtenir la permission dujuge. Pr.63.

4 8. Mais les notaires n'auraient-ils pas le droit de refuser leur ministère les jours de dimanche et de fêtes légales, pour les actes non urgents, non nécessaires?

La compagnie des notaires de Paris avait pris, en 4363, une délibération portant que « les notaires d'alors et leurs successeurs cesseraient l'exercice et fonction de leurs charges le jour du dimanche, à quoi chaque officier s'obligerait par serment lors de sa réception ; » et celte délibération avait été homologuée par lettres- patentes du roi Charles V, du mois d'avril 4 363, rapportées dans le Code du notariat.

Voici maintenant l'espèce qui s'est présentée.

Le dimanche 24 juill. 4 833, un Israélite se présente chez un notaire de Colmar, et le requiert de passer la main-levée d'une inscription hypothécaire. Payé de sa créance, l'israélite n'était pas sollicité néanmoins par son ancien débiteur

de lui donner celte main-levée ; le débiteur ne comparaissait pas. L'acte n'avait rien d'urgent : ni l'enregistrement ni la radiation ne pouvaient s'opérer le même jour.

Le notaire fait des observations à i'israélite, qui insiste et demande un refus par écrit. Le notaire le lui donne, motive sur la solennité du jour et sur ce que l'acte n'a rien d'urgent. Il le motive encore sur ce que la chambre avait pris un arrêté à ce sujet, et qu'il était de convenance de s'y conformer.

Muni de ce refus, I'israélite porte plainte au ministère public, qui, pensant trouver dans la résistance du notaire une contravention à l'art. 3 de la loi du 25 vent, an xi , l'actionne devant le tribunal aux fins de condamnation disciplinaire.

La chambre des notaires intervient, par l'organe de son syndic, qui fut chargé de prendre le fait et cause du notaire inculpé.

Par un jugement du tribunal civil de Colmar du 20 janv. 1 834, le notaire inculpé fut relaxé, plutôt par des motifs personnels et résultant de ce que le fait ne présentait point matière à blâme , que par les raisons de droit qui avaient été proposées. L'intervention de la chambre fut, par suite, écartée.

La question soulevée n'étant point résolue par ce jugement, le notaire inculpé et la chambre se déterminèrent à en interjeter appel.

Le 23 mai 1834, arrêt de la cour de Colmar, qui déclare l'appel du notaire inculpé non recevable, puisqu'il a été renvoyé de la demande formée contre lui. Quant à l'appel des membres de la chambre, la cour, « considérant que , pour apprécier leurs droits dans la cause, il faut se reporter a la délibération par laquelle la chambre a chargé son syndic de prendre le fait et cause du notaire inculpé , d'intervenir pour elle et en son nom dans cette cause, de la soutenir par toutes les voies de droit et en tous degrés de juridiction, etc.; qu'il résulte clairement de celte délibération que les pouvoirs donnés au syndic de la chambre ne l'autorisaient qu'à prendre le fait et cause de R..., c'est-à-dire à appuyer par tous les moyens de droit ses conclusions tendantes à être renvoyé de la demande formée contre lui par le procureur du roi ; que, parmi ces moyens de droit, se présentait naturellement la justification (résultant de la combinaison et du rapprochement des lois de la matière) que , pour les actes ordinaires non urgents et autres que ceux pour lesquels des lois spéciales ont prononcé une prohibition, les notaires auraient toute liberté d'acier ou de ne pas acter les jours de dimanche et ceux fériés ; mais que cette discussion, d'après les termes du mandat donné par la chambre à son syndic, ne pouvait s'appliquer qu'à la seule demande formée contre le notaire R..., etc.; » déclare également l'appel de la chambre non recevable.

Tout en écartant par un moyen de procédure

les appels du notaire inculpé et de la chambre, on voit que la cour reconnaît, dans ses motifs, que les notaires ont toute liberté d'instrumenter ou de ne pas instrumenter, lorsque, d'ailleurs, les circonstances du jour férié et de non-urgence existent. C'est ainsi que les notaires de Colmar ont apprécié l'arrêt ; et ils se sont crus autorisés à continuer d'exécuter leur règlement.

Un jugement du tribunal de la Seine, du 8 juill. 1835, s'est prononcé dans ce sens.

4 9. Les jours de repos doivent être scrupuleusement observés par les conservateurs, et leurs bureaux doivent être fermés pour tout le monde les jours de dimanche et de fête. Dec. min. 22 déc. 1807, 29 juill. 1 808 et 24 juill. 1810.— V. Bureau des hypothèques, 3 et s.

20. Toutefois, l'inscription hypothécaire et la transcription d'un acte translatif de propriété, faites un jour férié, ne seraient pas nulles. Dur., 20, 87. Cass., 4 8 fév. 4 808. — V. Hypothèque, Inscription hypothécaire.

§ 4 . — Application de la même règle aux actes judiciaires. Exceptions.

21. En matière civile (et commerciale), aucune signification ni exécution ne peut être faite les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans les cas où il y a péril en la demeure. Pr. 828 et 4 037. — Conforme à l'art. 5 de la loi du 17 therm. an vi.

22. Mais d'abord cet art. 5 prononçait expressément la peine de nullité, tandis que l'art. 4 037 Pr. se borne à dire « qu'aucune signification ni exécution ne pourra être faite... : » d'où l'on a élevé la question de savoir si un exploit fait un jour férié est nul, ou s'il y a seulement lieu aune amende contre 1 huissier. Carré, Comp., 4 , 1 72. Dali., v° Jours fériés. Bioche, v° Exploit, 4 43. — V. Nullité.

23. Ensuite, la disposition de l'art. 4 037 Pr. souffre des exceptions. Voici les espèces que nous avons à signaler.

24. Un rapport d'experts ne serait pas nul s'il avait été rédigé un jour férié. Carré, Procéd., quest. 4 198.

25. On peut procéder les dimanches aux ventes après saisie-exécution (Proc. 617) et après saisie-brandon (032).

26. On peut aussi apposer les mêmes jours les affiches de ventes judiciaires d'immeubles. Pr. 691 . — V. Vente judiciaire.

27. Un jugement rendu en matière civile ou commerciale, les jours de dimanche ou de fête légale, serait évidemment nul. Carré, Compétence, 4, 171 . Cass., 4 3 juin 4 815.

28-34. Jugé aussi que même en matière d'arbitrage forcé, l'instruction et le jugement, n'étant pas publics, peuvent avoir lieu un jour férié. Cass., 22 nov. 1827. — V. Arbitrage, 4 07.