V. au surplus Donation, 424, et Donation onéreuse
39. Questions transitoires. Quel est l'effet que doivent avoir actuellement les donations ;i cause de mort faites avant le Code civil ?
Il faut distinguer si elles sont révocables ou ■irrévocables. Dans ce dernier cas, quoique l'auteur de la donation 06 soit décédé que depuis le Code, la disposition doit être régie quant à ses effets, aussi bien que quant à sa forme, par la loi sous l'empire de laquelle elle a eu lieu. V. Chai)., Quest., v° Don,; Gren., I, 148, etc.
40. Ainsi, c'est par les mômes lois que doit être réglée la portion disponible, toujours dans le cas de dispositions irrévocables. Chab., t'b.Cass., 7 vent, an xm, 5 nov. 4 816. — V. Effet rétroactif, Portion disponible, Réserve.
§ 4. — Enregistrement.
41. Les donations à cause de mort n'étaient, comme donations éventuelles, passibles que du droit fixe, sauf l'exigibilité du droit proportionnel de mutation à l'événement. — Mais V. Mutation par décès, Succession (Droit de).
42. Les donations de l'espèce n'étant permises qu'entre époux ou par contrat de mariage au profit des futurs, les questions qui s'y rapportent sont traitées vis Contrat de mariage , Donation entre époux, Donation éventuelle, Donation en faveur de mariage, Institution contractuelle.
DONATION a cause de noces, proptek nuptias. C'était une espèce particulière de donation, usitée cbez les Romains, que îe mari faisait à sa femme en considération de sa dot, et pour lui en assurer l'exécution. Elle portait d'abord le nom de donatio anlè nuplias, parce qu'elle devait se faire avant le mariage ; mais Justinien ayant permis qu'elle eût lieu pendant le mariage, dans le cas où la dot serait augmentée, il changea ce nom, qui ne convenait plus, en celui de donatio propter nuptias. V. Iustit. liv. 2, tit. 7, §3. — V. Donation en faveur de mariage.
DONATION accessoire oit secondaire. — ■ V. Donation, Donation entre époux.
DONATION a charge de substitution. — V. Substitution.
DONATION alternative ou facultative, — V. Alternative, Donation, Obligation.
DONATION ante nuptias. — V. Donation à cause de noces, Donation en faveur de mariage.
DONATION par contrat de mariage. — V.
Donation entre époux, Donation en faveur de mariage, Institution contractuelle.
DONATION déguisée. C'est celle qui est cachée sous la forme d'un contrat à titre onéreux.
DIVISION
§ '1e''- — Que les donations déguisées sont valable*, en gi ne rai } entre parties capables.
§ 2. — Mais les donations déguisées faites à personnes incapables sont nulles. Quid des donations déguisées ENTRE époux? Renvoi au mot \)> rsATioN ENTRE ÉPOUX.
§ 3. — Preuve du déguisement.
S 4. — Des règles a //pli cables mu- donations
déguisées.
§ 5. — Enregistrement.
§ /jcr# — QHC les donations déguisées sont valables, en général, entre parties capables.
4. Quoiqu'une donation ait été déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, elle est valable, si d'ailleurs le donateur n'a pas voulu faire fraude a la loi, en prenant cette voie détournée pour donner à un incapable.
En effet, il est permis de faire indirectement ce qu'on peut faire directement. La simulation d'un contrat n'opère de nullité entre les parties que dans le cas où elle viole quelque prohibition légale. Tel est le principe consacré par les lois romaines et qu'approuvent tous nos auteurs. D'ailleurs, comme le faisait justement observer Furgole, sur l'art. 4 ord. 4 734 , la loi « n'a voulu régler que la forme des donations expresses , et qui sont pratiquées le plus communément. » Enfin, l'art. 914 Civ., en déclarant nulle «toute disposition au profit d'un incapable, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées, »'fait clairement entendre que les dispositions déguisées sous la forme d'un contrat onéreux sont valables lorsqu'elles sont faites au profit de personnes capables.
Au reste, la question de validité des donations déguisées, mais faites à des personnes capables, ayant été grandement débattue, la plupart des auteurs et la jurisprudence se sont déclarés pour l'affirmative; et c'est là aujourd'hui un point constant. Chab., Quest, trans. , v° Donation déguisée. Gren., 1, 480. Merl., Quest. v° Donation, §5. Toull., 4, 474,et5,476.MailherdeC, Comm. C. civ., 2, 346. Dur., 7, 325, et 8, 400. Dali., 5, 543. Duv., Vente, 4, 42, etc. Cass., 4 3 vend, an xi. 5 pluv. an xi, 31 oct. 4 809, 31 mai 4 813, 4 3 août 4 847, 6 mai 4818, 20 nov. 4 826, 23 avr. 4 827, etc. Contr. Delv., 2, 4 84. 2. Remarquez que la jurisprudence valide les actes simulés faits sous seing privé, aussi bien que ceux faits en forme authentique. De là cette remarque, qui a été faite par plusieurs auteurs, savoir, que la jurisprudence ne semble point en parfaite harmonie avec le système des donations. En effet, la loi exige, à peine de nullité, que les donations entre vifs soient- faites par actes authentiques et qu'il en reste minute (Civ. 934). Or, si la donation a été déguisée sous la forme d'un contrat onéreux , elle sera valable, môme
dans le ras où elle aura été faite par acte sous seing privé! La simulation obtient ainsi des avantagea que l'on eût refusés à la franchise. Duv., Merl., Dur. et Dali., ib.
3. Ainsi, un billet sous seing privé peut être déclare valable comme donation déguisée. Cass., 5 janv. 4 814. Toulouse, 28 juin -18:51. — V. Concubinage, 20.
4. Une quittance sous seing privé donnée parle créancier a son débiteur, peut être déclarée contenir une libéralité, si le créancier n'a pas reçu la somme et que l'intention de faire cette libéralité soit établie. Merl., ib.
5. Un acte sous seing privé qualifié de vente, et en présentant tous les caractères, mais étant une véritable donation , parce que par exemple le payement aura été simulé, ne pourra être attaqué et tranférera la propriété au prétendu acheteur. Merl., ib. Toull., 5, 176, etc. La plupart des arrêts cités.
6. Nous ne pousserons pas plus loin ces exemples. On en trouvera d'autres, notamment sous le mot Rapport a succession.
7. Peu importe d'ailleurs que la donation déguisée faite entre personnes capables excède la portion disponible. Gela n'empêche pas qu'elle ne doive être validée, sauf réduction. Le principe est constant et a été consacré par la plupart des arrêts que nous avons cités.
8. Cependant la donation déguisée, même entre personnes capables, peut être annulée dans plusieurs cas.
Ainsi : 1° si, tout en empruntant la forme d'un contrat onéreux ( par exemple, d'un billet à ordre), l'on a exprimé qu'il s'agissait d'une libéralité. Nîmes, 8 déc. 1808.
9. 2° Si la donation a été faite en vue d'un événement qui ne s'est pas réalisé. Ainsi, lorsqu'il est reconnu, soit d'après un commencement de preuve par écrit, soit par un grand nombre de présomptions . qu'un acte de vente ne renferme, dans la réalité, qu'une donation faite en vue du mariage, cette vente doit être déclarée nulle si le mariage projeté n'a pas eu lieu. Cass., 5 mars
10. 3° Si l'intention de donner n'existait pas. Ainsi, la vente faite sans prix ou à vil prix peut, si cette intention ne s'y rencontre pas, être annulée , soit pour défaut de prix réel, soit pour lésion. Cass., 28 déc. 1831 , 9 janv. 1832.
11. 4° Enfin, si la donation déguisée est le résultat de manœuvres frauduleuses. Le dol est une cause de nullité des donations comme des contrats. Paris. 1er mai 1812. Cass., 7 janv.
12. Nul doute que, dans tous ces cas, le vendeur lui-même ne puisse demander la nullité de l'acte. Peu importerait qu'il l'eût exécuté. C'est une convention ou disposition sans cause, puisque nous supposons qu'il n'y a pas eu réellement
de donation. Arg. Cass., 9 janv. 1832. Contr. Bourges, 10 mai 1826.
13. L'art. 1340 Civ , d'après lequel la ratification ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à critiquer la donation, s'applique même aux donations déguisées. Cass., 12 uov. 1827.
§.2 — Mais les donations déguisées faites à personnes incapables sont nulles. Quid des donations déguisées entre époux? lienvoi au mot Donation entre époux.
14. Toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Civ. 911.
15. Nous n'avons à nous occuper ici que des donations qui ont été déguisées sous la forme d'un contrat onéreux. Quant au cas où la donation est faite par interposition de personnes, — V. Personne interposée.
16. Ce n'est pas que quelquefois le déguisement de l'acte ne se trouve combiné avec l'interposition de personnes. Il y a alors une double fraude à la loi. Gren., 135. Dali., 5, 301. Coin, Don., art. 91 1, 4. — Toutefois, chacune de ces deux espèces de fraude a ses règles à part.
1 7. Nul doute que la disposition de l'art. 911, qui annule les donations déguisées , ne présente une règle générale appliaoble à toutes personnes incapables, soit que cette incapacité soit absolue, soit qu'elle n'existe que jusqu'à un certain degré. Dali., 5, 303. Vaz., art. 911, 12.
18. Elle frappe bien évidemment sur les tuteurs qui n'ont pas encore rendu et fait apurer leur compte de tutelle (Civ. 907), sur les enfants naturels (908), et surles médecins et ministres du culte (909). Gren. , 132. Toull., 5, 79. Dali, et Vaz., ib.
19. On doit aussi l'appliquer aux hospices, aux pauvres d'une commune, aux établissements d'utilité publique, dont la capacité dépend de l'autorisation du gouvernement. Dali, et Vaz., ib. Arg. Cass., 27 avr. 1830. Contr. Gren., ib.
20. Remarquons que l'incapable de recevoir, dont le contrat onéreux est annulé pour cause de simulation , ne saurait conserver la chose en offrant de parfaire le juste prix. Coin, 10. Arg. Paris, 21 avr. 1812.
21. Ce ne sont point des incapables que les époux, l'un à l'égard de l'autre Toutefois, l'article 1 1 09 Civ. a fait naître à leur égard la question de savoir si les donations déguisées qu'ils se font doivent être maintenues, même dans les termes de la portion disponible. — V. Avantage indirect, 2, et Donation entre époux.
§ 3. — Preuve du déguisement.
