FIANÇAILLES

cution les jouis do fôto et de dimanche aucune contrainte décernée pour les deniers publics.

30. En matière criminelle, les poursuites et procédures et le jugement des affaires peuvent avoir lieu les jours de fôte. I... 17therm. an vi, art. B. Instr. crim. 353. Merl., Rép., v° Fête. Legrav., 2, 84. Carré, Camp., 1, 174.

37. Ce qui s'applique aux affaires de simple police. Cass., S mais 1 s;i2.