‹ Dictionnaire du droit civil, commercial et criminelChapitre 322 sur 365 · La matière a été traitée ailleurs. — V. Délai, 35 et s · texte numérisé non relu

La matière a été traitée ailleurs. — V. Délai, 35 et s

§ 6. — Enregistrement,

40. Lorsque le dernier jour du délai pour l'enregistrement des actes et mutations se trouve être un dimanche ou un jour de fête légale, ce jour-là n'est point compté. L. 22 frim. an vu, art. 25.

41. Les bureaux de l'enregistrement doivent être fermés au public les jours de fête; cependant les formalités données ces jours-là ne sont pas nulles, aucune loi n'ayant prononcé la nullité en pareil cas. — V. Bureau de l'enregistrement, 3.

42. Le jour de la fête du roi, quoique célébré publiquement, n'est pas jour férié légalement, en ce qui concerne l'enregistrement. — V. Enregistrement, 228.

FEU. Ce mot a plusieurs acceptions différentes. Il est synonyme d'inceiidie. Quelquefois on l'emploie pour signifier ménage, et même domicile : car c'est dans ce dernier sens qu'on dit de quelqu'un qu'il n'a ni feu ni lieu. Enfin l'on emploie le mot feux, pluriel, pour signifier les bougies dont on se sert pour certaines adjudications : on compte le premier, le second, le troisième feu. — V. Adjudication, Commune, Endière, Extinction de feux, Incendie, Vente judiciaire.

FEUILLE d'audience. — V. Plumitif.

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