FICTION

'■>. II était un empêchement d'une autre nature que produisaient les fiançailles : c'est que chacune des parties ne pouvait épouser les parents de la ligne directe de l'autre, et même ceux du premier degré de la collatérale. Cet empêchement subsistait même après la dissolution des fiançailles. De là l'espèce d'affinité qu'on faisait résulter de ce contrat. — V. Alliance, Mariage.

G. Mais les empêchements dont nous avons parlé sous les deux numéros précédents avaientils lieu aussi dans le cas de fiançailles simples, c'est-à-dire où il n'existait que des promesses de mariage consignées dans un acte notarié ou sous seings privés? La question était controversée. V, Pothier. du Contrat de mariage, et l'Encyclopédie, v° Fiançailles.

7. Au surplus, nous ferons observer que les fiançailles, dont l'usage remonte presque à l'origine du mariage, qui étaient en grand honneur chez les Romains, et qui le furent longtemps parmi nous, étaient à peu près tombées en désuétude à l'époque de la révolution : aussi nos lois nouvelles n'en ont fait aucune mention ; et ce n'est presque plus qu'un point historique.

8. Jugé toutefois que l'acte de fiançailles admis sous l'ancien droit et assimilé au contrat de mariage pouvait être fait par un père pour son fils mineur en son absence et sans son consentement ; qu'il obtenait par la célébration subséquente du mariage une ratification dont l'effet remontait à l'époque où il avait été passé, tellement que la donation faite par le père à son fils dans un semblable contrat était valable, lors même que le mariage n'avait été célébré que postérieurement à la loi du 17 niv. an n, abolitive des dispositions à titre gratuit et au décès du donateur. Cass., 22 avr. 1834.