V. Domaine de l'État

FLAGRANT délit. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. Inst. crim. 41. — V. Adultère, Délit.

FLEUVE. On appelle fleuves les grandes rivières qui portent leurs eaux et conservent leur nom jusqu'à la mer. Civ. 533. — V. Rivière.

FLOTTAGE. C'est la conduite du bois sur l'eau sans le secours des bateaux. Il y a le flottage par trains ou radeaux et le flottage a bûches perdues. — V. Navigation, Rivière.

FOI. Se dit de ce qui mérite confiance, de ce qui a de l'autorité. — V. Acte, Acte authentique, Acte notarié, Acte sous seing privé.

FOI (bonne). — V. Bonne foi.

FOI et hommage. Promesse solennelle et fidélité faite à un seigneur par son va<>;il; avec reconnaissance de la supériorité féodale. N. Den., v° Hommage. — V. Féodalité.

FOI publique. — V. Erreur commune .

FOIRE. Grand marché public où. l'on vend différentes sortes de marchandises, et qui se tient régulièrement en certains temps , une ou plusieurs fois l'année.

! . Les foires diffèrent des marchés ordinaires en ce que ceux-ci ne sont établis que pour subvenir aux besoins habituels et ordinaires des lieux où ils sont établis, et pour la seule vente des denrées, et se tiennent périodiquement à certains jours de la semaine ou du mois. — V. Marches.

2. Ainsi les foires doivent être autorisées par le roi. Arrêté du 7 therm. an vin. Foucart, Droit adm., 1, 300. L. 30 mars 1836, art. 76.

3. Cependant les mêmes règles sont généralement applicables aux foires et aux marchés. — V. Marchés.

4. Les propriétaires des champs de foire peuvent être contraints par les communes, sinon de leur vendre, du moins de leur louer ces champs. L. 15-28 mars 1790, tit.2, art. 19. L. 21 brum. an vu, art. 7. Fouc, 3, 273. Magn., Dict. ad., v° Foires.

5. Le possesseur d'un meuble perdu ou volé peut prouver qu'il l'a acheté en foire. Civ. 2279.

6. L'échéance d'un billet payable à une foire est soumise à diverses règles. Comm. 129, 133 et 187.

FOIRES (notaires des). — V. Notaires des foires.

FOL-APPEL. Se dit d'un appel follement interjeté contre un jugement que le tribunal supérieur a confirmé. On appelle amende de fol-appel celle qui est prononcée contre l'appelant. Pr. 471 . — V. Appel.

FOLIE. — V. Démence.

FOLLE-ENCHÈRE (1). On appelle ainsi l'action de celui qui enchérit follement sur un immeuble vendu en justice, et qui, après que l'adjudication lui en est faite, ne peut plus remplir les conditions de son enchère. Le même terme est employé aussi pour désigner la vente même qui a eu lieu par suite de !a folle-enchère : ainsi l'on dit vente sur folle-enchère.

1 . La peine de la folle-enchère n'était pas la même partout. Au parlemeut de Toulouse, celui qui avait mis une folle enchère était seulement tenu de la payer la somme dont il avait couvert

(1) Article de M. Rolland de Villargues fils, juge suppléant au tribunal civil de ia Seine.