FOLLE-ENCHÈRE

l'enchère précédente; tandis qu'au parlement de Paris et dans plusieurs autres tribunaux, il se faisait une réadj indication aux frais de celui qui avait follement enchéri; et si celle réadjudication était faite à un prix inférieur, le fol enchérisseur devait l'excédant. N. Den., \° Folleenchère.

2. C'est ce dernier système que le Code de procédure a consacre par ses art. 733 et s.

3. La poursuite de folle-enchère est admise parla loi : 4° dans les ventes sur expropriation forcée Pr. 733 ;

2° Dans les ventes de biens appartenant a des mineurs. Pr. 904 ;

3° Dans les ventes sur conversion. Pr. 743 et 9G4.

4° Dans les ventes sur licilation. Pr. 972;

Et généralement dans toutes les ventes qui ont été ordonnées par justice, qu'elles aient été faites devant le tribunal ou devant notaire commis.

4. Au cas de licitation, lorsque c'est un cohéritier qui s'est rendu adjudicataire, l'action de la folle-enchère n'est pas admissible contre lui, parce que la licitation entre cohéritiers ne peut être considérée comme une vente. C'est un partage par suite duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul à tous les objets à lui échus et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Civ. 883. Bioche, v° Folleenchère, 3. Paris, 21 avr. 4 830. Cass., 24 mai -1823. Besançon, 25 juin 4 828.

5. Mais il a été décidé que la folle-enchère pourrait être exercée contre le cohéritier adjudicataire, si la réserve en avait été faite par une clause particulière du cahier des charges. Une pareille clause n'a rien de contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Bioche, loc. cit. Paris, 24 mai 184 0. Cass., 4 7déc. 1833.

0. De même la réserve de folle-enchère pourrait être stipulée dans les adjudications volontaires qui ont lieu devant notaire. C'est une voie de résolution de contrat avec stipulation de dommages-intérêts prévue par l'obligation de payer la différence du prix stipulé au contrat avec celui de l'adjudication sur folle-enchère. Merl., Quest., v° Folle- enchère, § 4. Bioche, 4. Paris, 24 mai 1810. [Bruxelles, 8 mars 1820.] Amiens, 13 avr. 4 834. Cass., 27 mai 4 835. Paris, 21 août 4835.

7. Remarquez néanmoins que la contrainte par corps ne pourrait être stipulée dans le cahier des charges pour forcer le fol-enchérisseur à payer la différence de son prix d'avec celui de la nouvelle vente; car l'on ne peut volontairement se soumettre à la contrainte par corps.

8. On ne pourrait stipuler non plus que la revente sur folle-enchère aurait lieu sur un simple commandement resté infructueux et sans les formalités prescrites par la loi. Cette clause nous

parait ,,,,, , rite par argumi at de l'art. 742 Pr.

Bioche, '23. <>. il y m lieu ;i revenie sur foii<- enchère

I» Lorsque, dans les virn-l jours de l'adjudi -

cation faite en jui tii e, l'adjudicataire ne justifie pas qu'il a acquitté les fiais ordinaires de poursuites, et qu'il a satisfait aux conditions qui doivent être exécutées avanl la délivrance du jugement d'adjudication (Proc. 713);

2° Lorsqu'il n'< xécute pas les clauses qu'il

doit exécuter après cette délivrance (Pr. 733),

comme de consigner son prix, si on l'a astreinte le faire avant la distribution aux créanciers, ou do remplir telle autre condition avant cette distribution, par exemple, de payer les frais extraordinaires;

3° Enfin, lorsque la distribution étant faite, et

rien ne s'opposa nt à sen exécution, il ne paye pas aux créanciers le montant des bordereaux délivrés sur lui (Arg. Pr. 733). Pig., 2,146. Carr. Paris, 1G fév. 1816. Amiens, 4 3 avr. 4 821. Bourges, 5 janv. 4 822.

4 0. Notez que dans ces trois cas il n'y a pas inexécution ni lieu à folle-enchère, si l'adjudicataire a été empêché : par exemple, s'il s'est élevé des difficultés sur la taxe des frais ordinaires ou extraordinaires, sur la consignation de son prix, etc.

4 4 . L'adjudicataire peut être poursuivi par la voie de la folle-enchère avant le résultat de la contrainte sur' ses biens personnels.

Ces deux voies peuvent se prendre en même temps (Arg. Pr. 74 3, qui, après avoir permis de poursuivre la vente à folle-enchère, dit : sans préjudice des autres voies de droit), sauf, lorsque par l'une de ces voies on aura obtenu l'exécution, à cesser les poursuites par l'autre voie. Pig. et Car., ib. Bioche, 4 3. Paris, 20 mars 4 810 Riom, 23 juin 4 821.

4 2. Le délai accordé à l'adjudicataire qui pour défaut de payement a encouru la folle-enchère, n'emporte pas renonciation à l'exercice de ce droit : c'est un sursis après lequel, faute de payement, la folle-enchère peut être poursuivie sans qu'on puisse opposer qu'il y a novafion. Bioche, 41. Paris, 20 sept. 4 825.

4 3. Le droit de poursuivre la folle-enchère contre un adjudicataire, en cas de non-payement du prix, se conserve comme l'action en résolution de la vente, pendant trente ans, sans qu'il soit besoin de former inscription au bureau des hypothèques. Arg. Civ. 4 654. Paris, 20 sept. 4 84 5.

4 4. Par qui la folle-enchère peut-elle être poursuivie? Elle peut l'être :

4° Par le créancier qui a poursuivi la vente; et c'est ce qui arrive ordinairement.

4 5. 2° Mais si ce créancier n'agit pas, les autres créanciers qui ont figuré dans l'instance, ou qui ont été colloques, peuvent lever le jugement et poursuivre l'adjudicataire. Arg. Pr. 734.

FOLLE-EN'CIIÈRE.

Pig., 2, 146. Carré, art. 738. Paris, 12 mars

16. 3° Nul doute que le vendeur ne puisse luimôme aussi poursuivre la folle-enchère.

17. 4° Le cessionnaire du vendeur, c'est-àdire celui auquel ce dernier a cédé le prix de la vente, peut poursuivre la vente sur folle-enchère. Il a toutes les actions qui appartenaient à son auteur. Contr. Paris, 31 juill. 181 G.

18. 5° Il nous paraît évident que tout créancier du vendeur, quand même il ne se trouverait pas du nombre de ceux dont nous avons parlé sup. 14, peut, comme exerçant les droits de son débiteur, provoquer li revente sur folle-enchère. Ce n'est pas là un droit exclusivement attaché à la personne. Civ. 1167.

19. 6° Le cessionnaire des droits de créance d'un colicitant peut, tout aussi bien que ce colicitant, poursuivre l'adjudicataire en revente sur folle-enchère. Bordeaux, 25 juill. 1838.

20. Si le poursuivant la folle-enchère est désintéressé et se désiste de ses poursuites, la procédure n'est pas éteinte. Tout créancier peut la mettre à fin en se faisant subroger. Pr. 738. Bioche, 16. Cass., 8 juill. 1828.

21. Lorsqu'il y a eu déclaration de command par l'adjudicataire fol-enchérisseur, c'est contre le command lui-même que l'on doit poursuivre la folle-enchère, encore bien qu'il soit insolvable, et qu'en définitive l'adjudicataire soit garant de l'insolvabilité. Paris, 12 frim. an xiv.

22. La folle-enchère étant une action résolutoire, et par conséquent personnelle, se poursuit contre l'adjudicataire et non contrele tiers-détenteur. Cependant celui-ci doit être mis en cause pour que le jugement soit rendu commun avec lui. Bioche, 19. Cass., 27 mai 1835.

23. Le fol-enchérisseur ne peut demander que la revente soit restreinte à une partie des biens à lui adjugés, alors même qu'il prétendrait que le prix de ces biens suffirait pour acquitter les charges de l'adjudication. Bioche, 53. Paris, 27 juill.

24. Si la folle- enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui poursuit se fait délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication. Pr. 734.

25. La délivrance de ce certificat serait inutile si la folle-enchère était poursuivie pour défaut de payement du prix après le règlement de l'ordre (Arg. Pr. 734). Il suffit, dans ce cas, de signifier les bordereaux avec sommation de payer.

26. Ensuite il est apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme prescrite par les art. 696 et s. Pr., pour la vente sur expropriation forcée. Pr. 735 et s.