C'est sur le cahier des charges publié pou

la première adjudication que la revente sur folleenchère doit être poursuivie (Pr. 735). Il ne peut être modifié sans le consentement du fol-enchérisseur. Bioche, 54. Paris, 25 juin 181 3.

28. La revente sur folle-enchere ne peut plus être faite par le notaire qui a procédé à la vente par délégation de justice.

29. Le certificat conslalant que l'adjudicataire n'a pas justifié de l'acquit des conditions est alors délivré par le notaire, et le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe pour servir d'enchère. Pr. 964.

30. On ne procède pas à l'adjudication si le fol-enchérisseur justifie de l'accomplissement des conditions et consigne une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle-enchère. Pr. 738.

3 1 . Le fol-enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. Pr. 740.

32. Le contrainte par corps prononcée par l'art. 740 n'a pas lieu de plein droit. Il faut que le fol-enchérisseur y soit condamné par le jugement d'adjudication ou par jugement postérieur. Pig.,2, 148. Carré, sur ledit article.

33. Lorsque des immeubles adjugés en plusieurs articles et par adjudications séparées à un même adjudicataire sont revendus par folle-enchère, la différence en plus qui se trouve pour des lots, ne doit pas se compenser avec la différence en moins qui a lieu pour un autre. Le fol— enchérisseurdoit supporterladifférenceen moins, sans profiter de la différence en plus. Bioche, 58. Rouen, 31 mai 1820.

34. Les frais faits sur la première vente ne sont pas à la charge du fol-enchérisseur ; il n'est tenu que de la différence en moins de son prix avec celui de la revente. Paris, 29 nov. 1816.

35. Ainsi, lorsque le prix de la vente est suffisant, il doit être remboursé, non-seulement de ce qu'ilpayé sur le prix de son adjudication, mais encore des frais de poursuite que le cahier des charges l'obligerait de payer au créancier poursuivant. Paris, 1er mai 1810.

36. L'adjudicataire sur folle-enchère est tenu de rembourser au fol-enchérisseur les droits d'enregistrement, de transcription et de greffe qu'il aurait payés. En effet, puisque l'adjudication sur folle-enchère et celle qui l'a précédée n'opèrent qu'une seule mutation, et que le prix énoncé dans les deux contrats n'est passible que d'un seul droit proportionnel (V. in/.), il est évident que ce droit ne peut être qu'à la charge du second adjudicataire, qui seul recueille l'avantage de cette mutation de propriété. Cass. , 6 juin 1811. Paris, 12 juill. 1813. Pau, 29 nov. 1836.