FOSSÉ

(Parisiis, Franc. Rcgnault, 4 509). On y trouve les formules latines de tous les actes possibles, dans les provinces surtout où on en a longtemps gardé le style et où Ton en conserve encore des restes. (V. d'ailleurs d'autres formulaires en grand nombre dans la notice des ouvrages qui ont été publiés sur le notariat, placée en tête du Code du Not.).

5. « Un notaire doit mettre en un instrument les choses accoutumées, et il est à présumer qu'il a été de ce requis, ou que la nature du contrat le requiert ainsi. » Voilà ce qu'en écrivait en 4 572 Pardoux-Duprat, Théorique de l'art des notaires, 407; et c'est justifier en peu de mots l'usage des formulaires. On peut voir d'ailleurs, à ce sujet, une excellente dissertation de Lherbette, dans la Thémis, 4, 130.

6. Dans son Parfait notaire, liv. 4, ch. 4 6, Ferrière demande si les notaires peuvent changer le style ordinaire. « Les docteurs, ajoutent-ils, décident qu'ils ne peuvent changer les clauses qui résultent de la coutume, mais qu'ils peuvent changer les termes du style ordinaire, quand le changement des termes ne répugne point au droit commun et ne diminue en rien l'intention des parties. » Cela est sans difficulté; mais il est toujours plus prudent de s'en tenir aux bonnes formules.

7. Aussi nos anciens législateurs eux-mêmes avaient-ils pris le soin de recommander ces formules. L'ordonnance d'Orléans de 1560 portait, art. 85 : « Enjoignons aux juges de régler tous les notaires et tabellions, tant pour le regard du style et forme pour dresser contrats, que leurs salaires et vacations, instar de ceux du Chdtelet de Paris. » Et on lisait aussi dans l'arrêt de règlement du 4 sept. 4 685, rendu à l'occasion d'un notaire de Noyon : « Lui enjoint, et à tous autres notaires du bailliage de Noyon , de se conformer au style des notaires de Paris, et de s'en servir en tout ce qui ne sera point contraire à la coutume des lieux. » — V. Style.

8. Un notaire est-il obligé de se soumettre aux formules ou projets d'actes qui lui sont présentés par les parties? — V. Projet d'acte.

9. Quelquefois , les notaires font imprimer ou lithographier leurs actes, soit les minutes, soit les expéditions. Sur cet usage, — V. Acte notarié, 240 et 244, Expédition et Impression.

4 0. Timbre. Il arrive quelquefois que l'on fait imprimer des formules ou cadres d'actes, par exemple, pour les adjudications. Ces formules doivent être imprimées sur papier timbré de la débite ordinaire, les notaires, huissiers, greffiers, avoués et arbitres ne pouvant se servir, pour la rédaction de leurs actes ou des expéditions qu'ils en délivrent, d'autre papier que celui qui est débité par l'administration. Arg. L. 4 3 brum. an vu, art. 4 8.

Néanmoins les administrations publiques peuvent seserm deformules imprimées, en les faisant timbrer préalablement a l'extraordinaire. — V. Minute, Timbre.

FOUT. Se porter fort pour quelqu'un, c'est répondre de son consentement. Civ. I I 20. — V. Stipulation pour autrui.

FORT denier. C'est ce que, dans un payement, le débiteur est obligé de perdre faute d'avoir une monnaie avec laquelle il puisse acquitter juste la somme qu'il doit. — V. Denier fort, Fraction.

FORTUIT (cas). — V. Cas fortuit.

FORTUNES de mer. On comprend sous ce mot les divers accidents qui peuvent arriver a un navire ou à son chargement, et qui sont à la charge des assureurs. V. Comm. 350. — V. ^lssurance maritime.

FOSSE d'aisances. — V. Abandon de mitoyenneté, Servitude, Construction, Réparation».

FOSSE (cloaque). — V. Égout, Servitude.

FOSSE. Fosse creusée en long pour clore, pour enfermer quelque espace de teric, ou pour faire écouler les eaux.

4 . Il y a trois sortes de fossés qui séparent les héritages :

2. 4° Les uns servent de ruisseaux pour Yécoulement des eaux pluviales d'une campagne et le dessèchement des marais.

3. Les fossés de cette espèce sont toujours réputés mitoyens aux héritages riverains, et ils appartiennent également aux voisins, suivant la largeur de leur possession. Desgodets. Fourn. Pard., 182.

4. Mais il ne leur est pas permis de les supprimer; au contraire, ils sont ttnus de les entretenir et curer à leurs frais et dépens, chacun pour la portion qui le concerne, sauf à se partager la vase qui en provient pour l'engrais des héritages. Ib.

5. Notez encore que, nonobstant ce caractère de mitoyenneté, l'un des voisins ne peut se libérer de sa part de l'entretien d'un pareil fossé, eu l'abandonnant entièrement à l'autre voisin. 1b.

6. 2° La seconde espèce de fossés comprend ceux qui sont destinés à servir de séparation entre deux héritages, et à intercepter le passage de l'un à l'autre. — V. Clôture, 1 Ci.

7. Ces fossés sont présumés mitoyens s'il n'y a titre ou marque du contraire. Civ. 666.

8. Titre... On devrait considérer comme tel, plutôt que comme une simple marque de non mitoyenneté les bornes existantes, pourvu qu'elles ne fussent pas démenties par un titre. Elles feraient présumer la propriété exclusive du fossé contre celui du côté duquel elles se trouveraient. Dur., Ô, 349.

9. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée et le rejet de la terre se trouvent d'un côté seulement du fossé (Civ. 667) Alors le fossé