V. Salaires

FRAIS DES ACTES DES NOTAIRES. Ils Se COmpO-

sent des déboursés et des honoraires. Civ. 810 et 1482. Pr. 851. — V. Déboursés, Honoraires.

FRAIS de bénéfice d'inventaire . — V. Bénéfice d'inventaire, Frais de justice.

FRAIS faits pour la conservation de la chose. — V. Frais de justice, Privilège.

FRAIS de dernièhe maladie. Ces frais sont ceux des fournitures, honoraires et salaires dus aux médecins, chirurgiens, apothicaires et gardemalades, pour la maladie dont le débiteur est décédé.

1 . Ils sont privilégiés sur la généralité des meubles, et s'exercent après les frais de justice et ceux funéraires, concurremment entre ceux auxquels ils sont dus. Civ. 21 01 . — V. Privilège.

2. Quid, en cas de faillite ou de déconfiture? Les frais de la maladie du débiteur, supposé que cette maladie durât encore au moment de la faillite, mais que le débiteur ne fût point décédé, seraient-ils privilégiés? — V. 1b.

3. Les frais de la dernière maladie du conjoint prédécédé sont une dette de la communauté. Arg. Civ. 1409-5°. Toull., 12, 301. — V. Communauté de biens, 3 42.

4. L'art. 385-4° Civ. met à la charge de la jouissance légale du père ou de la mère les frais funéraires et ceux de dernière maladie. — ■ Y, Usufruit légal.