FRAIS DE JUSTICE

FRAIS KXTiuonniNAiiiE.s (Je poursuite. On appelle ainsi, en matière de saisie immobilière, les frais qui ont été occasionnés par des incidents. Pr. 713 et 714. — V. Saisie immobilière.

FRAIS EXTRAORDINAIRES DE TRANSCRIPTION. Ce

sont eaux qui, dans le cas de transmission de biens susceptibles d'hypothèques, sont causés par les inscriptions existantes ou qui peuvent survenir lors de l'accomplissement des formalités pour la purge des hypothèques. Pr. 759 et 777. V. Ordre entre créanciers, Privilège, Transcription.

FRAIS frdstratoires. — V. Frustratoire .

FRAIS funéraires. Ce sont ceux faits pour l'inhumation du défunt.

1 . Ils se composent des dépenses de cercueil, billets d'invitation, tenture, cire, transport du corps, ouverture de la terre ou du caveau, et frais de la cérémonie religieuse. L. H et 37, D. de relig. N. Deu., v° Fruis funéraires. Tropl., Hyp., 43J5.

2. Le prix de la concession à perpétuité d'un terrain servant de sépulture particulière est-il compris dans les frais funéraires? Que doit-on décider par rapport aux dépenses faites pour ériger un monument funèbre? A part toute considération pour la mémoire du défunt, il faut se prononcer pour la négative. Ces dépenses ne sont point indispensables, puisqu'elles ne font point partie de l'inhumation. L. eod. Tropl., ib. Contr. Trib. de Paris, 20 nov. 1825.

3. C'est ainsi que le service anniversaire, dit du bout de l'an , ne fait pas partie des frais funéraires. Rép. de jurisp. , v° Frais funéraires.

4. C'est une question que de savoir si le deuil de la veuve et des domestiques est compris dans les frais funéraires. Il faut décider la négative, si Ton ne doit entendre par frais funéraires, comme le disent les lois romaines, que ce qui est dépensé propler funus, que ce qui est immense pour la sépulture. Telle est l'opinion qu'enseignait autrefois Basnage, et que l'on suivait au parlement de Bordeaux; elle est reproduite aujourd'hui par Merl., Rép., v° Deuil; Gren., Hyp., 30 I, et Tropl., 136 ; et elle a été adoptée par un arrêt de la cour de Lyon du 6 fév. 1835. Contr. Renusson, Lebrun, Poth., Comm., 678, et N. Den., v° Frais funéraires, dont l'opinion était conforme à la jurisprudence des parlements de Paris et de Toulouse. Proud., Usuf., 212. Toull., 13, 2G9. Tarr., Rép., v° Privilège. Pers., Questions sur les priv., 1, 23. Fav., v° Privilège, et Dali., Hyp., 25.

5. Que doit-on décider relativement aux aumônes distribuées aux pauvres à la suile de la cérémonie funèbre? Seront-elles rangées parmi les frais funéraires? L'usage, dans les conditions élevées, soit de dignité, soit de fortune, justifie et même commande ces sortes de libéralités, qui

sont toujours d'ailleurs très-modiques. Il nous semble donc qu'elles peuvent être considérées comme frais funéraires.

G. Au reste, dans les dépenses relatives aux frais funéraires, on doit se conformer à l'état, à la fortune et à la dignité du défunt. Sumptus funeris arbilrantur pro facuValibus vel dignitate defuncti. L. 14, § 5, D. de relig. Pothier, sur la coût. d'Orléans, Inlr. tit. 20, 117. Gren., ib. Tropl., 135.

7. Ils viennent par privilège sur la généralité des meubles, immédiatement après les frais de justice. Civ. 210I. — V. Privilège.

8. Les frais funéraires sont une dette de la succession. Ainsi, ils ne se prennent point sur la masse de la communauté, mais seulement sur la part du défunt et sur ses autres biens personnels. L. 45, D. de relig. N. Den., ib. — V. Communauté de biens, 342.

9. Ainsi, le mari peut retenir sur la dot de la femme les fiais de ses funérailles. Toull., 14, 351 . — V. Régime dotal.

10. Cependant le payement des frais funéraires n'est point attributif de qualité pour la veuve ni pour les héritiers. — V. Acceptation de communauté, 27, et Acte d'héritier, 33.

11. A défaut de biens dans la succession pour les acquitter, ils doivent être supportés par le survivant des époux (L. 28, D. de relig.) et par les enfants du prédécédé, quoiqu'ils aient renoncé a la communauté et à la succession. N. Den., ib. Pari. Paris, 9 juin 1704 et 20 mars 1719, rapportés par Augeard et au Journal des audiences.

12. Ceux des successions que recueillent les enfants sont à la charge du père ou de la mère ayant l'usufruit légal. Civ. 385-4°. Proud., loc. cit., 211. — V. Usufruit légal.

13. La condition d'acquitter les frais funéraires du donateur, par le donataire, sans autre fixation, annule-t-elle ladonation?Grenier(/>on., 49) ne le pense pas, parce que la fixation des frais funéraires s'entend toujours selon la qualité des personnes et la quantité des biens : ce qui fait admettre une espèce de fixation. Le vice de donner et retenir n'existe pas là. La restriction de la donation n'est plus à la volonté du donateur, dès que la charge est imposée au donataire par la donation; la fixation dépend d'ailleurs de la volonté du donataire, faute d'être déterminée parla donation. Néanmoins Grenier regarderait comme un trait de prudence d'en fixer le montant dans une donation de biens présents. — V. Donation, 338 et s.

FRAIS de garde. — V. Gardien, Inventaire, Saisie, Scellés.

FRAIS de justice. S'entend de toutes les dépenses occasionnées par un acte passé sous le sceau de la justice, quel qu'il soit.