FRANC ET QUITTE

pens aux frais fails dans un procès Civil, V. Dépens.

i. Sans compter l'exemple que nous venons de citer, les frais de justice reçoivent presque

aulaut de dénominations qu'il y a d'espèces principales d'actes OU do procédures.

3. Ainsi, on appelle frais de BCellés, d'inventaire ou do vente, ceux auxquels donnent lieu une apposition ou une levée scellés, un inventaire ou une vente.

4. Il y a aussi les frais de saisie, de poursuite de vente, distribution entre créanciers, de licitation ou de partage, etc.

5. Les frais de bénéfice d'inventaire sont des frais de justice, dans le sens de l'art. 2101 Civ., parce que l'héritier bénéficiaire administre dans l'intérêt commun de l'hérédité et des créanciers. Cass., 41 août 1 824- — V. Compte de bénéfice d'inventaire, 22.

6. Les frais de justice sont privilégiés, au premier rang, sur la généralité des meubles. Civ. 2101. — V. Privilège.

7. Quand des frais extraordinaires sont faits pour la vente forcée des meubles, la partie peut se faire autoriser par le juge à les prélever. Ib. — V. Frais extraordinaires de trancription.

8. Les frais que le créancier fait dans son intérêt, pour se procurer un litre, ou pour faire rendre exécutoire celui qu'il a, suivent le sort de sa créance.

9. Ainsi, quand la créance occupe un rang parmi les privilèges, ces frais sont payés au même rang et comme accessoires.

4 0. De là la nécessité de requérir inscription pour las frais quand la dette est hypothécaire. — V . Inscription hypothécaire.

44. L'officier public qui a vendu les meubles d'une succession doit-il être payé de ses honoraires par préférence au notaire et à l'officier pnseur auxquels les vacations à l'inventaire sont dues? — V. Prisée et Privilège.

FRAIS de justice criminelle. Ces frais sont réglés par le tarif contenu au décret du 1 8 juin 484 4. V. aussi un décret modificatif du 7 avr. 4 813, et la loi du 4 8 germ. an vu, relative au remboursement des frais de justice en matière criminelle. — V. Privilège.

FRAIS DE LABOURS ET SEMENCES. Ce SOUt CeUX

faits pour la culture et l'ensemencement des terres. — V. Labours et semences.

FRAIS et loyaux-cocts. Se dit des frais légitimement faits pour la passation d'un contrat, la transcription et les formalités de la purge.

4. Les frais et loyaux-coûts doivent, entre autres choses, être remboursés à l'acquéreur, en cas d'éviction, par suite d'une action en garantie (Civ. 4 630), d'une action en lésion (4 684), d'une surenchère (2188). — V. Garantie, Lésion, Surenchère.