V. Exécutitm des actes, Inscription hypothécaire

FRAIS de voyage. — V. Honoraires.

FRANC. C'est l'unité du système monétaire. — V. Monnaie.

FRANC-ALLEU. On nommait franc-alleu t ou simplement alleu, un immeuble qui ne relevait d'aucun seigneur, ni en fief, ni en censive, et qui était exempt de tout lien féodal. — V. Féodalité.

FRANC d'avarie (clause de). C'est celle par laquelle un assureur n'est tenu que des pertes susceptibles de donner lieu au délaissement d'un navire. Comm. 409. — V. Avarie, § 4.

FRANC-FIEF. On appelait droit de franc-fief une taxe ou finance qu'on exigeait des roturiers à cause des fiefs et autres biens nobles qu'ils possédaient. Rép. jur. et Nouv. Den., eod. verb. — V. Féodalité.

FRANC ET QUITTE. Clause par laquelle on déclare une chose ou une personne franche et quitte de toutes dettes.

4 . L'expression franc et quitte n'est pas exclusive pour produire l'effet qui peut en résulter. Elle peut être rendue par une autre équipollente, comme celle-ci: libre de dettes ou hypothèques. Civ. 2059.

2. Relativement aux choses, elle s'emploie dans les contrats de vente et autres actes translatifs de propriété, à titre onéreux, de biens sus-

FRAUDE. — § \«

ceptibles d'hypothèques ou contenant affectation hypothécaire. Y. État hypothécaire, Hypothèque.

3. Dans les affectations hypothécaires, elle emporte avec elle, en cas de fausse déclaration, l'effet de faire réputer stellionataire celui dont elle émane. — V. Stellionat.

4. Lois même que le contractant connaît la charge non déclarée dans le contrat qui renferme la clause de franc et quitte, le stellionat n'existe pas moins; à son égard, la charge est réputée éteinte par le l'ail du consentement a la clause de la pari du débiteur. N. Don., \" Franc et quitte.

5. La clause de franc et quitte ne s'étend pas aux charges réelles de droit, connues par conséquent, comme les impôts, ni même aux servitudes apparentes. Elle comprend seulement celles dont l'existence peut être ignorée, notamment les hypothèques. Ib.

6. Les hypothèques qui donnent lieu à l'action en stellionat sont celles créées par celui qui fait la déclaration. 11 ne peut les ignorer; il fait donc en connaissance de cause une fausse déclaration. Ib.

7. A l'égard des hypothèques procédant du fait de ses auteurs, s'il est prouvé qu'il n'en avait pas connaissance, il est présumé avoir été de bonne foi , lors de la déclaration ; il ne peut être poursuivi comme stellionataire. Ib. — Y. 67e/lionat.

8. Mais s'il est prouvé qu'il a connu les hypothèques au temps de la déclaration, il a manqué de bonne foi, il est stellionataire. — X.Jb.

9. Relativement aux personnes, la clause de franc et quitte est d'un usage fréquent dans les contrats de mariage.

4 0. Pour connaître la nature de la clause de franc et quitte et ses effets, relativement aux époux, — V. Communauté de biens, '62'6 et s., et Dot, 95.

FRANC-SALÉ (droit de). C'était un droit dont jouissaient les notaires de Paris, et qui consistait dans un minot de sel que chacun d'eux avait droit de se faire délivrer, par année, aux greniers à sel, moyennant le prix marchand seulement. Édit des mois de mai et août 167 ' , rapporté dans le Code du not. — V. Privilèges des notaires.

FRANCHISE. Exemption accordée à certaines personnes de quelques charges auxquelles elles étaient assujetties. Lorsque l'exemption est accordée aux habitants d'un lieu , on l'appelle lieu de franchise. On applique encore le terme de franchise à des droits d'asile attachés à certains lieux. Rép., eod. verbo. — V. Asile,

FRANCS-RORDS. Se dit du terrain existant entre un cours d'eau et le chemin de halage , et qui constitue la berge du canal. — V. Canal, Rivière, Usine.

FRANCS-DENIERS (deniers-francs). An-

cienne expression qui signifie qu'une somme doit arriver au créancier franche do toute retenue.

\ . Elle ne s'emploie guère aujourd'hui que l'intérêt conventionnel et légal est payable sans retenue. L. 3 sept. 1807, art. \ et 2.

2. Toutefois, quelques notaires s'en servent encore, notamment dans les contrats de ventes, comme un moyen particulier d'éviter toutes répétitions de la part de l'acquéreur.

3. Mais il faut reconnaître qu'en l'omettant, le vendeur ne demeure exposé a aucune répétition, qui d'ailleurs ne serait pas fondée.

Y. Retenue .

FRAUDE. On appelle ainsi toute manœuvre pratiquée pour tromper quelqu'un et lui porter préjudice.

DIVISION

§ 1er. — Ce qu'on entend par fraude. Ses caractères.

§ 2. — Suite. Des condition- essentielles pour qu'il y ail fraude.

§3. — Quels sont les actes que Von peut attaquer coin me frauduleux.

§ 4. — De V action qui naît de la fraude.

§ 5. — Enregistrement.

Ce qu'on entend par fraude . Ses caractères.

\ . La manière dont chacun ménage ou stipule ses intérêts avant la conclusion d'un contrat, la résistance de l'un aux prétentions de l'autre, n'ont rien de contraire à la bonne foi, pourvu que l'on n'use d'aucun mauvais moyen pour faire céder l'autre partie, et en obtenir des conditions plus avantageuses. Il est permis de faire sa condition meilleure, pourvu que l'autre partie y consente en connaissance de cause. C'est en ce sens qu'il faut entendre plusieurs lois romaines qui disent qu'il est naturellement permis dans les ventes de se tromper l'un l'autre. L. 22, § ult. D. locati. L. IG, § 4, D. de min.

2. Mais il est évident que cette liberté de ménager ses intérêts ne doit pas s'étendre jusqu'à la fraude. La bonne foi est sous-entendue dans toutes les conventions (Civ. 4 4 34) ; tellement que notre législation a rejeté la division des conventions en contrats de bonne foi et contrats de droit étroit, contractus bonœ fidei, centractus stricti juris. — V. Contrat, 43.

3. Et ce n'est pas seulement entre les contractants que la bonne foi est nécessaire; ils la doivent aussi à tous ceux qui peuvent avoir intérêt à ce qui se passe entre eux, c'est-à-dire aux tiers. Toull., 6, 330. — V. Convention, 4 55.

4. Or, c'est ici qu'est la fraude proprement dite. A la différence du dol et de la simulation, dont les effets se concentrent en général entre les parties, la fraude a uniquement pour but de nuire

FRAUDE. — § 2

aux droits d'un tiers, Àrg. Civ. 1 4 67. Toull., 9, 4 58 et s. — V. JJol, Simulation.

b. C'est pour venir au secours des créanciers que L'action de fraude connue en droit romain

sous [e nom d'action l'aitlicnnc ou révocatoire a

été accordée aux créanciers.!.. 1,§ Ier, D.quœ in fraudent. Giv. 1 4 G7.

G. Il ne faut pas d'ailleurs confondre celte action avec < selle en subrogation, qui est accordée aux créanciers dans le ras où le débiteur néglige seulement d'user de ses droits (Civ. 4 4 66), et dont nous avons traité v° Droits personnels et réels, § 3. Proud., 2349 et s. — V. Subrogation judiciaire.

7. Un point capital à noter, c'est que l'action révocatoire est, de sa nature, subsidiaire, c'està-dire qu'elle est accordée seulement dans le cas où les autres biens du débiteur sont insuffisants pour payer ses dettes. Toull. , 0, 344. V. Proud.,

8. De là il résulte que cette action ne peut être admise tant que ie débiteur est solvable, et qu'il n'est pas connu du moins pour être hors d'état de remplir ses obligations. Toull., ib.

9. Tellement que le tiers contre lequel les créanciers forment l'action révocatoire peut demander la discussion préalable des biens du débiteur, pour que l'insolvabilité de ce dernier soit constatée. Ib.

4 0. Tellement encore que si, pendant que les créanciers exercent leur action, le débiteur trouvait quelque moyen de les satisfaire, comme s'il recueillait quelque succession, la demande devrait être rejetée. Toull., L. 4 0, § 4"5 rjt quœ infraud. cred., ib., 346.

H,. Du reste, si le tiers défendeur à la demande en révocation n'oppose pas la discussion des biens du débiteur, il est censé reconnaître l'insolvabilité; et les juges peuvent prononcer la révocation, sans ordonner, avant faire droit, que les autres biens du débiteur seront discutés. Cass., 22 mars 1809.

§ 2. — Suite» Des conditions essentielles pour qu'il y ait fraude.

4 2. Pour qu'il y ait fraude, deux conditions sont nécessaires, savoir . le dessein de frauder et V événement, c'est-à-dire la perte effective des créanciers : consimum fraudis et eventus damni [L. 4 , C. qui manumittere non possunt. L. 4 5, D. quœ in fraud. cred. L, 79, D. de reg. jur.). En sorte que si, par exemple, l'événement manque, et qu'aucune perte ne soit éprouvée, l'action doit être rejetée, malgré l'intention qu'aurait eue le débiteur de frauder. L. 4 5, D. quœ in fraud. cred. V. Toull.. 6, 348, et Proud., 2353.

4 3. Il y a dessein de frauder, lorsque le débiteur, connaissant son insolvabilité, diminue et aliène ses biens, quoique au surplus il ne songe Tome IV. 4

point à faire tort précisément .1 telle ou telle personne en particulier. Voût, lib. 42, Ht. 8, 4 4. ( 4 4. Peu importerait le fait de l'insolvabilité,

si le débiteur n'avait pas l'intenliou de frauder ses créanciers. Car.il arrive bien souvent que i' 1 hommes se croient beaucoup plu le sont réellement. Ib, Lnstit. quib. ex caui. manum non lie, § 3.

4 5. Mais faut-il que ceux avec lesquels le débiteur a traité aient connu le dessein qu'il avait de frauder; en un mot, qu'ils soient ses complices ?

Le C. civ. pose en principe général que ce qui est fait par le débiteur en fraude des droits d<créanciers peut être attaqué par ces derniers, sans exiger précisément, dans tous les cas, que ceux avec lesquels le débiteur a traité aient connu la fraude. Toull., 6, 364.

4 0. Toutefois, l'on distingue entre les dispositions à titre onéreux et celles à litre gratuit.

4 7. S'il s'agit de dispositions à titre onéreux, et que ceux au profit desquels elles ont été faites aient été de bonne loi, elles ne peuvent être révoquées, quelque intention de frauder qu'ait eue le débiteur : car sa mauvaise foi ne doit pas causer une perte à ceux qui font avec lui une convention licite, et sans part à sa fraude. L. I et 6, § 8. D. quœ infraud. cred. Arg. Comm. 444. Toull., 352 et 354. Proud., 235G. Dur., 40,

4 8. Il n'y a donc lieu à la révocation des mêmes dispositions qu'autant qu'il est prouvé que l'acheteur a participé à la fraude pour en profiter; par exemple, en achetant à vil prix. L. 7, D. eod.

4 9. Encore faut-il remarquer qu'il ne suffit pas que celui qui a traité avec le débiteur ait su que ce dernier avait des créanciers, mais qu'il faut que le dessein de frauder lui ait été connu : car plusieurs de ceux qui ont des créanciers ne sont pas insolvables, et on ne se rend complice d'une fraude qu'en y prenant part. L. 4 0, § 2 et 4, eod. Toull., ib., 352.

20. Mais toutes les dispositions que peuvent faire des débiteurs à titre gratuit, au préjudice de leurs créanciers, peuvent être attaquées, soit que le donataire ait connu le préjudice fait aux créanciers, soitqu'il l'ait ignoré [L. 6, § 4 1 , eod.). La raison est qu'on ne fait point de tort, dans ce cas, au donataire qui a ignoré la fraude, puisqu'on ne lui cause aucune perte, et que seulement on lui ôte un moyen de gagner. L. G, §44. Poth., 453. Toull., G, 353 et 354. Proud.,

24. Cependant si la bonne foi du tiers possesseur ne le garantit pas de tous les effets de l'action révocatoire, au moins il ne seraitpas juste qu'elle fût la cause de sa ruine. En conséquence, il ne doit aucun rapport des fruits ou intérêts échus ou perçus durant sa jouissance, puisque SI 41

FRAUDE. — § 2

telle est la condition de tout possesseur de bonne foi, qu'il fait les fruits siens (Civ. 549), et quant au fonds, si la chose donnée n'existait plus en nature, les créanciers n'auraient d'action contre lui que jusqu'à concurrence de ce dont il aurait profile, et non au-delà : quatenus locupletiorcs facti sunt, allra non. D. G, § 1 I . Toull., loc. cit. Proud., 2360.

22. Remarquez au surplus qu'on ne doit pas mettre au nombre des libéralités frauduleuses qui peuvent être révoquées, ce qui est donné à titre de dot, soit par le père de la fille ou par d'autres personnes, lorsque le mari ignore la fraude {L. 25, § 1 , D. quœ in fraud. cred ). Car le mari qui reçoit la dot à titre onéreux, et qui, sans cette dot, ne se serait pas engagé dans les liens du mariage, ne doit pas la perdre, pas plus que tout créancier qui reçoit ce qui lui est dû d'un débiteur qui a l'intention de frauder. 1b.

23. Il en serait autrement, si le mari avait connu la fraude. Alors il serait tenu de remettre aux créanciers ce qu'il aurait reçu : mais il n'en serait plus comptable envers sa femme. Ib.

24. Peu importerait, s'il s'agissait d'une disposition d'immeuble, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, qu'elle eût été transcrite au bureau des hypothèques: elle n'en serait pas moins soumise à l'action révocatoire, conformément aux principes qui ont été développés sup. 13 et 17. En effet, la transcription n'est qu'un moyen de purger les hypothèques. Or, c'est principalement en faveur des créanciers chirographaires qu'a été introduite l'action révocatoire, qui remet les choses dans l'état où elles étaient. Cass , 19 nivôse an xiii. Riom, 21 déc. 1810. Merl., Quest., v° Expropriation forcée, % 2. Gren., Hyp., 368. — V. Donation, 442.

25. Quant à Yévénement qui doit suivre l'intention pour compléter la fraude, il faut qu'il soit résulté de l'acte une perte effective pour les créanciers, qu'ils en aient éprouvé un préjudice. C'est déjà ce qui résulte de ce que nous avons dit 14.

26. Tellement que si, avant ou pendant qu'ils exercent leur action, le débiteur les désintéressait par la vente de ses biens ou autrement, l'acte qui aurait été fait à leur préjudice aurait son effet. L. 10, § 1, D. quœ in fraud. cred. Domat, liv. 2, tit. 10,sect. 1re, 6.

27. Quid, si le débiteur contractait d'autres dettes depuis l'acte frauduleux dont nous parlons? Les nouveaux créanciers pourraient-ils le faire révoquer? En d'autres termes, et plus généralement, la fraude dont un acte est infecté peut-elle être opposée par des créanciers postérieurs à cet acte ?

La négative semble résulter de la loi romaine que nous venons de citer. Elle suppose que c'est une aliénation qui avait été faite en fraude des créanciers. Or, après avoir dit que cette aliéna-

tion ne peut plus être attaquée par ceux en fraude desquels elle avait eu lieu, s'ils sont désintéressés, la loi ajoute que si, dans la suite, le débiteur contracte de neuve les dettes, les nouveaux créanciers ne pourront pas intenter l'action révocatoire, à moins qu'ils ne soient subrogés aux droits des anciens. Cœterùm si illos dintisit, quorum fraudandorum causa fecit, et alios sortilus est, cessât revocatio : si quidem simpliciter dimissis prioribus quos fraudare voiuit, alios postea sortilus est, cessât revocatio. Si autem horum pecuniâ, quos fraudare notait, priores dimisit, quos fraudare voiuit : Marcellus dicit recocationi lomm fore. A la vérité, cette loi ne parle que d'une aliénation; mais s'ensuit-il qu'il faille limiter le principe qu'elle établit aux seules aliénations, et décider, relativement à toutes les autres espèces d'actes, qu'ils pourront être attaqués par des créanciers dont les titres seraient postérieurs? Nous ne voyons pas le motif pour faire unepareille distinction. En vain objecte-t-on qu'une aliénation consommée, même à vil prix, ne doit pas être considérée comme faite en fraude de créanciers qui n'existaient pas à l'époque de la vente, parce qu'elle ne réunirait pas consilium et eventus ■ tandis, par exemple, qu'une obligation souscrite sans valeur fournie, et qui est jugée le fruit du dol et de la simulation, peut préparer et consommer la fraude, même au préjudice des créanciers qui ont accepté des titres postérieurs à cette obligation simulée. Mais d'abord la loi précitée ne parle pas d'une aliénation qui aurait été faite moyennant un prix ; elle ne fait à cet égard aucune distinction : elle maintient donc, au regard des créanciers dont les titres seraient postérieurs, toutes aliénations qui auraient été faites même dans une intention frauduleuse. Ensuite, quelle différence existe-t-il, en droit, entre une aliénation qui aurait été faite à vil prix et une autre qui aurait été faite sans aucun prix dès que celle-là est frauduleuse aussi bien que celle-ci? Le sort de ces deux aliénations ne doit-il pas être le même?

Aussi Toullier, 6, 351 , ne s'arrête-t-il point à ce terme d'aliénation, qui se trouve dans la loi précitée; il reproduit le principe de cette loi en le généralisant. « Si le débiteur, dit-il, satisfait ses créanciers par la vente de ses biens ou autrement, l'acte qui avait été fait à leur préjudice conserve sa force; et si le débiteur empruntait, les nouveaux créanciers ne pourraient attaquer cet acte, qui n'aurait pas été fait à leur préjudice... »

Delvincourt, 2, 526, aux notes, Duranton, 10, 573, et Dalloz, 10, 502, émettent aussi cette opinion, que les créanciers dont les titres sont postérieurs à un acte ne peuvent l'attaquer pour cause de fraude. « N'étant pas encore créanciers, disent-ils, l'acte n'a pu leur porter aucun préjudice. »

FRAUDE

Quoi qu'il en soit, cette opinion n'est pas à l'abri do la critique, Eo effet, ce n'est souvent que parce que des actes priment, par leur date, les titres do légitimes créanciers, que ceux-ci ont intérêt à en contester la sincérité. Par exemple, la veille d'une constitution d'hypothèque, lo 4ébitcuraura aliéné frauduleusement l'immeuble; cotte aliénation no sera pas sincère : comment refuser au créancier le droit de la faire annuler? Ce n'est pas tout : des créanciers qui se présenteraient dans un ordre devraient-ils voir leur gage absorbé par une créance simulée, sans être admis à opposer la simulation? Peut-on admettre une doctrine qui donnerait au mensonge la force do la vérité, qui créerait une créance sans cause, sans valeur fournie?

La cour de cassation ne l'a pas pensé. Elle a décidé que des créanciers produisant dans un ordre avaient pu contester la demande en collocation d'un prétendu créancier antérieur, et faire annuler son titre comme étant le fruit du dol et de la fraude. Cass., 20 mars 1832.

28. Au surplus, dans l'opinion que l'action de fraude devrait être refusée aux créanciers postérieurs à l'acte attaqué, il faut admettre deux modifications :

1° La décision ne serait pas applicable au cas de faillite. Comm. 446 et s.

29. 2° Lorsque l'acte frauduleux a été annulé à la requête des créanciers antérieurs, les créanciers postérieurs sont recevables à partager le bénéfice de l'annulation. Cela se fonde sur ce que la chose, étant rentrée dans le patrimoine du débiteur, est devenue le gage commun des créanciers, sauf les droits de préférence, c'est-à-dire les privilèges et hypothèques. Delv. et Dali., ib.

§3. — Quels sont les actes que l'on peut attaquer comme frauduleux.

30. Tous les actes qui ont été faits en fraude des droits des créanciers peuvent être attaqués (Civ. 4 1 G 7 ) . Ces expressions reviennent a celles des lois romaines : quœ fraudalionis causa gesta erunt [L. 1 , in pr., § 2, D. quœ in fraud. cred.). Elles sont donc aussi générales qu'elles peuvent l'être. Hœc verba generalia sunt. D. § 2. V. Toull., 6, 366, et Proud., loc. cit., 2366.

31 . 11 en résulte que toutes les manières dont les débiteurs diminuent frauduleusement leurs biens, pour en priver leurs créanciers, sont illicites, et que tout ce qui est fait à leur préjudice par de telles voies doit être révoqué. L. 1, § 2, eod. Toull. et Proud., ib.

32. Ainsi, les donations, les ventes faites à vil prix ou à un prix simulé, les transports à des personnes interposées, les obligations, les quittances, et généralement tous les contrats et autres dispositions faits en fraude des créanciers, doivent être annulés. L. eod. Toull. et Proud., ib.