Il en est de môme si, pour frauder des

créanciers, un débiteur, de concert avec son créancier, consent a la radiation d'une hypothèque [L. 2, l). quoi in. fraud. cred.) ; si, pour éteindre La dette, n fournit a son débiteur des exception! qui no lui étaient pas justement acquises [L. 3, eod.}', s'il lui défère le serment sur une demande

dépendant de faits qu'il pouvait prouver [L. •>, § .fi, 1). de jure jur.): s'il transige de mauvaise

foi, ou s'il donne quittancesans payement (L. 1 7,

I). quœ in fraud. cred., et /,. 1 , § 9, I). si quid

in fraud. patr.); s'il se laisse débouter d'une

demande légitime par collusion avec son débiteur, ou s'il se laisse condamner envers un créancier contre qui il avait do justes défenses [L. 3, § 1, D. quœ in fraud. cred.); s'il laisse périmer uno instance ( D. § 1); s'il acquiesce frauduleusement à un jugement rendu contre lui ; s'il laisse prescrire une dette d'intelligence avec son débiteur (D. § 1 ); s'il fait ou cesse de faire quelque autre chose, et qu'il en résulte une perte ou une diminution volontaire de ses biens au préjudice de ses créancier.- [L. 3, § 2, et L. 4, eod.). Ib.

34. Mais le créancier qui reçoit de son débiteur ce qui lui est dû ne fait point de fraude, quoiqu'il ait pleine connaissance que ce débiteur est insolvable vis-à-vis de ses autres créanciers : car il ne fait qu'être vigilant sur ses intérêts ; et c'est aux autres créanciers à s'imputer de n'avoir pas veillé aux leurs. L. 6, §§ 6 et 7. L. 24, D. quœ in fraud. cred., etc.

35. Toutefois, l'obligation contractée par un failli de payer intégralement un de ses créanciers, à l'insu des autres, et pour obtenir son adhésion au concordat, est annulée comme frauduleuse. Comm. 597 et 598.— V. Concordat, 9.

36. Si les payements avaient été faits par anticipation, ils pourraient être annulés comme frauduleux, si à cette circonstance de l'anticipation se joignaient d'autres indices. Il existe même à cet égard une présomption légale de fraude dans certains cas. Civ. 1753. Pr. 820. — V. Bail, 397 et s.

37. Si, dans le dessein de porter préjudice à ses créanciers, et par collusion, le débiteur laisse prescrire un usufruit ou une servitude, il y a lieu à l'action révocatoire. L. 3, § 1er, et L. 4, eod.

38. A plus forte raison, si le débiteur renonce à un droit d'usufruit au préjudice de ses créanciers. Civ. 622.

39. Remarquez même que le Code n'exige pas que celui qui profite de la renonciation ait participé à la fraude; et cela est conforme aux principes que nous avons exposés, puisqu'il s'agit alors d'une disposition gratuite. Toull., 6, 367. Proud., 2358.

40. De là suit-il que si un. père obéré renonçait à l'usufruit que la loi lui donne sur les biens de ses enfants, sa renonciation pourrait être révoquée? V. Toull., ib., et Proud., 2395.

FRAUDE

44. Quiil, si te père, dans le dessein de frauder ses créanciers, renonçait indirectement à son usufruit, en émancipant son fila parvenu à l'âge

de 45 ans? Les créanciers pourraient-ils faire révoquer celte émancipation, en ce qui concerne l'usufruit paternel? Il parait que non. Proud., 2399. Toull., 358. — V. Usufruit légal.

42. Ce n'est pas seulement aux actes par lesquels le débiteur diminue son patrimoine, comme dans les cas précédents, que s'applique l'action l'évocatoire : elle s'étend aux cas où il néglige d'acquérir et d'augmenter ses biens. Telle n'était pas, il est vrai, la disposition du droit romain {L. G, D. quœ infraud. cred. L. 134, D. dereg. jur.). Mais notre jurisprudence, s'écartant de ces décisions, a constamment autorisé les créanciers à attaquer les actes par lesquels il renonçait à exercer ses droits, et à s'y taire subroger euxmêmes. Lebrun, Suce, liv. 2, ch. 2, sect. 2, 46. Toull., 6, 370. Proud.. 368.

43. De là la disposition de l'art. 788 Civ., qui porte que « les créanciers de celui qui renonce, au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place. » — V. Renonciation a succession.

44. Il faut appliquer cette disposition aux legs particuliers ou à titre universel auxquels le débiteur renoncerait. Toull., 6, 370. — V. Renonciation à un legs

45. Les créanciers de la femme commune en biens peuvent aussi attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leur créance, et accepter la communauté de leur chef (Civ. 4 464). Il ne serait pas môme besoin de prouver la fraude de la part de ceux qui profitent de la renonciation, si elle était gratuite. Toull., 6, 371. — V. Renonciation à communauté.

46. Remarquez néanmoins que les créanciers doivent, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au titre du Contrat de mariage, et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui sont prescrites. Civ. 4 167.

47. Ainsi, relativement aux droits énoncés au titre des Success., la loi se réfère à ce qui est prescrit aux art. 826, 865 et 882.

48. Par exemple, il résulte de ce titre que les créanciers ne peuvent attaquer comme fait en fraude de leurs droits un partage auquel ils ont négligé d'intervenir par la voie de l'opposition. Proud., 2382. — V. Partage.

49. Ainsi, relativement aux droits qui résultent pour les époux du titre du Contrat de mariage, la loi se réfère notamment aux art. 4 446 et 4 476. Proud., 2377.

50. Par exemple, le premier de ces articles ne veut pas que les créanciers personnels de la femme puissent, sans son concours, demander la séparation de biens, sauf néanmoins la faculté

qui leur est accordée de requérir leur subrogation dans les droits de leur débitrice, lorsque son mari est tombé en faillite ou en déconfiture. — V. Déconfiture) Faillite.

§ 4. — De l'action qui naît de la fraude.

54 . La fraude doit être prouvée contre son auteur : sous ce point de vue, l'action du. créancier est personnelle, et elle doit être dirigée contre le débiteur accusé de manœuvres coupables. L. 25, § 7, D. quœ in fraudem.

52. Elle doit aussi l'être contre le tiers-acquéreur, puisqu'il s'agit de le déposséder, et qu'il faut encore le mettre à portée de combattre les preuves de fraude articulées par le créancier poursuivant. V. Proud., 2351.

53. Cependant, lorsque des biens donnés par une femme à son mari ont ensuite été vendus par les époux, conjointement et solidairement, les acquéreurs qui ont été de bonne foi et qui ont ignoré les vices de la donation, en ce qu'elle serait frauduleuse pour les créanciers de la donatrice, ne peuvent être évincés par ces créanciers qui ont fait prononcer la nullité de la donation pour fraude à leurs droits. Cass., 24 mars 4 830. — V. Donation entre époux, 42 et 43.

54. Du principe qu'un homme est toujours réputé innocent, tant qu'il n'est pas prouvé coupable, il suit que la fraude ne se présume point. Fraus nunquàm prœsnmitur. Civ. 4 4 16.

55. Mais on peut prouver la fraude par tous les genres de preuve, même par des présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes. Civ. 4 353. C'est surtout à cette occasion que l'on dit que la fraude fait exception à toutes les règles. V. Danty, sur Boiceau.

56. Ainsi, le débiteur a- 1— il fait des aliénations à titre gratuit? La fraude sera suffisamment prouvée s'il s'est réduit à l'état d'insolvabilité envers ses créanciers, parce que, ne pouvant ignorer ses propres deltes, il ne saurait, sans se rendre coupable d'infidélité à ses engagements, se priver gratis, et volontairement, des moyens d'y satisfaire. L. 4 7, § 4, D. quee in fraud.

57. Dans les contrats à titre onéreux, l'un des signes les plus naturels de la fraude consisle dans la vilité du prix. L. 7, D. eod.

58. Il y a encore indice de fraude et présomption de libéralité, si un acheteur pauvre et sans moyens est supposé avoir donné un prix considérable et évidemment au-dessus de toutes ses ressources. Proud., 2363. — V. Donation déguisée, 25.

59. Le peu de temps qui s'est écoulé entre les actes attaqués et l'époque de la déconfiture, c'està-dire où l'insolvabilité du débiteur est devenue notoire, a toujours été considéré comme Tune des plus violentes présomptions de fraude. Mascardus, dcprobat.j concl. 84 6, 4 et 15. —Y. Faillite.

FRAUDE

GO. Comme aussi, par ta raison dos contraires, le loDg espace de temps qui s'esl écoulé entre l'acte attaqué et la déconfiture fait cesser le

soupçon de fraude. Il>., 8 et 9.

Gi. Quoiqu'on ne doive pas généralement suspecter do fraude les actes qui se font entre parents, cette qualité devient souvent unjuste soupçon. Fraus intcr proximos facile prœsumitur.

02. l'ai cas de doute, l'on doit maintenir l'acte. lu ihthio standum in instrumenta, Cœpolla.

63. La prescription de dix ans contre l'action en nullité de la convention (Giv. 1304) s'applique-t-elle à l'action en nullité ou en révocation formée par des créanciers contre un acte consenti par les débiteurs en fraude de leurs droits aussi bien qu'à l'action exercée par les parties contractantes elles-mêmes? — V. Nullité, Prescription.

§5. — Enregistrement.

G 4. La fraude en matière d'enregistrement et de timbre ne se présume pas ; elle doit être établie au vu des actes qui la contiennent ou la prouvent, et il faut encore que ces actes puissent être opposés à celui qui est recherché en payement des droits fraudés.

65. Il n'y a pas fraude lorsque l'on évite de payer un droit que l'on n'était pas absolument tenu de payer d'après une disposition expresse de la loi, si d'ailleurs on n'a pas eu recours à un moyen frauduleux pour dissimuler le véritable caractère de la convention.

66. C'est mal à propos que l'on prétendrait qu'un débiteur qui se contente d'une main-levée d'inscription fraude le trésor des droits d'enregistrement de la quittance. La loi n'assujettit pas nécessairement les quittances sous signature privée à l'enregistrement dans un délai déterminé. Il n'y a nulle fraude à profiter de cette disposition.

G7. C'est là un principe trop souvent méconnu et que nous devons rétablir Le payement des droits d'enregistrement (sauf pour les actes des officiers et fonctionnaires publics, les droits de succession et les mutations entre vifs d'immeubles) est volontaire, en ce sens qu'il ne suffit pas qu'une convention existe, et soit constatée par un acte sous seing privé, pour que les droits en soient acquis au trésor. 11 faut encore que les parties veuillent présenter cet acte à l'enregistrement, pour le faire participer aux avantages que lui assure cette formalité, ou qu'elles aient besoin d'en faire usage, soit en justice, soit dans un acte public. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 23 et 42.

08. Ceci s'applique à tousles actes qui ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai de rigueur. Arg. lb.

69. C'est principalement l'inexactitude des énonciations dans les actes qui constitue la fraude,

el o'est improprement que l'on donne ce nom a certaines Infraction à la loi qui De sont que contraventions. Ainsi, quoique la loi prescrive d'écrire sur papier timbré les billets ou obligations et tous les actes en général, l'Infraction à cciic disposition, quoique privant le trésor d'un Impôt établi par loi, n'est pas précisément une fraude, mais une contravention.

70. Au contraire, lorsque des actes sont écrits sur du papier timbré ayant déjà servi et duquel on a fait disparaître l'écriture qui s'y trouvait, c'est là une véritable fraude.

71. De môme encore, la dissimulation d'une partie du prix dans un contrat de vente, une déclaration insuffisante de la valeur des biens dans une donation, dans une déclaration do succession ; une simulation de conventions pour échapper à l'application d'un droit plus élevé, sont des actes faits en fraude des droits dus au trésor.

72. En matière d'enregistrement, la fraude est reconnue, constatée et punie de diverses manières.

73. Ainsi, lorsqu'elle a lieu par l'atténuation du prix ou du revenu des biens, elle s'établit par l'expertise et dans certaines circonstances par l'existence de baux courants. Dans ce cas, elle est généralement punie de la peine d'un droit en sus. — V. Enregistrement , Expertise {enregistrement).

74. Elle résulte aussi des contre-lettres portant augmentation du prix stipulé dans un contrat. La peine est alors du triple droit. — V. Contre-lettre.

75. Les omissions dans les déclarations de mutation par décès doivent être prouvées par des actes constatant les valeurs omises. La peine est le double droit.

76. Pour les actes produits en cours d'instance, après une demande dans laquelle on a faussement invoqué des conventions verbales, la fraude constatée par le jugement ou parles actes de la procédure qui établissent la production en justice, est punie du double droit. — V. Enregistrement, 384.

77. Lorsque la fraude consiste dans des énoncialions inexactes ou dans la dissimulation des véritables conventions des parties sous certaines formes, les juges peuvent la déduire des actes eux-mêmes, ou de certains indices en dehors de ces actes, mais qui s'y rapportent. Ainsi, lorsque la vente du sol et de la superficie d'un bois au même acquéreur est faite par actes séparés, lorsqu'une vente est dissimulée sous la forme d'un échange, une vente de coupe de bois ou de récoltes sous la forme d'un bail, les juges peuvent, en appréciant les circonstances ou les termes des actes, restituer à ces conventions leur véritable caractère et reconnaître l'exigibilité des droits fraudés. Dans ces cas, il n'y a pas d'autre peine que le payement du droit dont on a voulu