FRUITS

s'affranchir. — V. Bail, Vente, Vente de meuble».

78. Pour Les ventes publiques de meubles, la fraude qui consiste à ne pas porter dans les procès-verbaux de vente tous les articles adjugés, ou à dissimuler le véritable prix, peut être prouvée par témoins. — V. Vente de meubles.

79. Les droits perçus sur un acte frauduleux ou simulé ne sont pas restituables, lors même que cet acte serait annulé pour cette cause. — V. Restitution de droits d'enregistrement.

80. L'acte ou le jugement qui annule une convention, pour cause de fraude ou de simulation, opère, dans certains cas, des droits de rétrocession, ou de mutation. — V. Résolution, Rétrocession.

FRAUDE a la loi. C'est celle que commettent des parties, quand elles emploient des moyens détournés pour éluder les prohibitions ou les défenses de la loi.

i. En général, la fraude à la loi, aussi bien que le dol ou la fraude envers la personne, autorise la preuve testimoniale contre les obligations écrites.

2. Ainsi, par exemple, le mari qui s'est reconnu débiteur envers sa femme d'une somme qu'il aurait touchée, suivant l'acte, comme faisant partie de la dot, est recevable à prouver que cette reconnaissance n'est en réalité qu'une donation déguisée entre époux, laquelle se trouve dès lors révocable, aux termes de l'art. -1096 Civ. Limoges, 28 fév. 1839. — V. Quittance et reconnaissance de dot.

3. Lorsque, par la crainte de quelque fraude, la loi déclare nuls certains actes, ses dispositions ne peuvent être éludées par les juges sur le fondement que l'on aurait rapporté la preuve que ces actes sont frauduleux. Projet de G. civ., liv. prélim., tit. 5. art. 9. — V. Présomption.