La donation déguisée est révocable en

de survenance d'enfant. Toulouse, 9 janv. '1820. i., 6 iiov. I 832. — V. I\rr< cation de donation.

40. Quant aux héritiers du prétendu donateur, la donation déguisée, quand elle n'est pas nulle comme faite a un incapable [sup. 44), est réductible a la portion disponible. C'est un point constant, et (pie consacrent la plupart des arrêts (pie nous avons cites sous le § 4 .— V. Portion disponible, Réduction de donation.

41 . Mais Les donations déguisées sont-elles sujettes ii rapport? — V. Rapport à succession.

42. Par quelle loi les effets d'une donation déguisée, eu ce qui touche la portion disponible et le rapport, doivent-ils être appréciés? Est-ce d'après les lois existantes au moment de l'acte, ou d'après les lois en vigueur à l'époque du décès du donateur? La question est controversée. — V. Effet rétroactif.

43. Enfin , le déguisement d'une donation ne change rien, envers les tiers, à sa nature de contrat à titre gratuit. Coin, art. 939, 17.

44. Ainsi, dans le cas même où elle est valable entre les parties et leurs héritiers, sous la forme du contrat qui la couvre, la donation par forme de vente simulée ne pourrait être opposée aux tiers qui auraient contracté envers le vendeur dans l'intervalle de la prétendue vente à la transcription. On doit lui appliquer l'art. 939

45. Les donations déguisées sous une forme onéreuse ne sont donc pas, pour cela, dispensées de la transcription. — V. Transcription des donations.

§o. — Enregistrement.

46. Lors même qu'il y a lieu de présumer qu'un contrat à titre onéreux n'est qu'une donation déguisée, la perception doit être faite d'après la convention exprimée dans l'acte.

47. Cela résulte de ce que, dans aucun cas, les préposés de la régie ne peuvent stj constituer juges de la régularité des actes , ni de leur validité ou invalidité.

48. Mais si. par un acte ultérieur, les parties expliquent et reconnaissent le véritable caractère de leur convention, en laissant toutefois subsister la transmission qui en résultait, le droit proportionnel de donation devient exigible, sauf à imputer le droit déjà perçu sur le premier acte.

49. Cette imputation des droits déjà perçus sur le premier acte doit être faite par application du principe général qui veut qu'une même mutation ne soit jamais frappée de deux droits proportionnels d'enregistrement. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 4, 7.

50. D'après cette règle, si les droits perçus sur le pr< miei acte sont inférieurs a ceux qui résultent de l'acte rectificatif, on ne perçoit sur ce dernier (pie la différence.

•'<!. Quid, s'ils sont supérieurs, par exemple, E après une vente faite par le père au fils, et qui a supporté le droit de 5 fr. 50 cent, par 100 fr., les parties déclarent qu'il s'agit réellement d'une donation entre vifs, laquelle est seulement passible du droit de 4 pour 100? y a-t-il lieu, dans ce cas. à la restitution de ce qui se trouve avoir été perçu en trop sur le premier acte?

Il faut adopter la négative, par le motif que la perception sur le premier acte était régulière au moment où elle a eu lieu, d'après la forme extérieure de cet acte, et qu'il n'est point permis de la modifier ultérieurement au détriment du trésor. L. 22 frim. an vu, art. 60.

52. Dans ce dernier cas, au reste, il n'est dû. sur l'acte rectificatif que le droit fixe de 1 fr. 70. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1 , 7 et '■> I .

53. Lorsque les donations déguisées sont annulées volontairement ou en justice, on doit appliquer les règles concernant les révocations de donations. — V. Révocation de donation.