MARIAGE

§ 4. — Des donations accessoires ou secondaires, INDIRECTES, DÉGUISÉES OU par PERSONNES

interposées faites entre époux.

S 5. — Enregistrement.

§ <ier. — De la faculté qu'ont les époux de s'avantager tant pendant te mariage que par contrat de mariage. Capacité. Clause de décès des enfants avant l'époux donataire.

1 . Toujours il a été admis , tant dans le droit romain que dans le droit français, que les époux peuvent, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugent à propos... C'est aujourd'hui la disposition formelle de l'art. -J 09 I Civ., qui reproduit aussi toutefois la réserve « des modifications ci-après exprimées. »

2. En effet, «le contrat de mariage est un traité dans lequel les mineurs, assistés de leurs parents, ou les majeurs, doivent être libres de stipuler leurs droits et de régler les avantages qu'ils veulent se

faire. Les sentiments réciproques sont alors dans toute leur énergie ; et L'un n'a point encore pris sur l'autre cet empire que donne l'autorité maritale, et qui est le résultat de la vie commune. La

faveur des mariages exige que les époux aient, au moment où ils forment leurs liens , la faculté <!<v se faire réciproquement , ou l'un d'eux à l'autre, les donations qu'ils jugeront à propos... » Mot. Bigot.

3. C'est à ce point qu'une fois que le mineur est assisté de ceux dont le consentement lui est nécessaire pour se marier, il a la même capacité pour donner à son futur conjoint que s'il était majeur (Civ. 4 095). C'est une suite de la maxime : Habilis ad nuptias , habilis ad pacta nuptialia, consacrée formellement par l'art. 4 398 Civ. — V. Contrai de mariage, 10 et s.

4. Notez bien que c'est l'assistance de ceux dont le consentement est nécessaire pour le mariage que la loi demande : d'où il suit que si, par exemple , la mère survivante n'a pas voulu la tutelle (Civ. 394), ou si, s'étant remariée, elle n'y a pas été maintenue, ce n'en sera pas moins elle, et non le tuteur, qui devra figurer dans le contrat de mariage et par conséquent aux donations qu'il renferme, puisque c'est son consentement qui est nécessaire pour le mariage. Dur., 14, 14. — Ajoutons que la mère remariée n'a pas besoin d'être autorisée par son nouveau mari. Lorsqu'elle ne stipule point personnellement, son concours devient purement passif; il est la suite du consentement qu'elle donne au mariage, et dont les clauses du contrat sont présumées être la condition.

5. Mais le mari, médecin, peut-il, soit par le contrat de mariage, soit pendant le mariage, être gratifié par sa femme, morte de la maladie dont elle était atteinte au moment de la donation , et qn'il a traitée pendant cette maladie? — V. Donation.

6. Tandis que, dans l'ancien droit, les futurs époux jouissaient de la plus grande latitude pour les donations qu'ils voulaient se faire par contrat de mariage, il y avait, au contraire, prohibition, en général, aux époux, de se faire des donations pendant le mariage.

Et d'abord, telle était la disposition des lois romaines, qui commencèrent par défendre les donations entre vifs entre époux d'une manière absolue. On craignait de les voir se dépouiller mutuellement de leur patrimoine par les effets inconsidérés de leur tendresse réciproque ; de rendre le mariage vénal, et de laisser l'époux honnête exposé à ce que l'autre le contraignît d'acheter la paix par des sacrifices, sous le titre de donations {L. 4 et 3, D. de donat. inter vir. et uxor.). Plus tard cette défense absolue fut modifiée : on crut prévenir tous les inconvénients en donnant aux époux la faculté de révoquer les donations qu'il se feraient pendant le mariage ( L. 32, § 4, eod.). C'était réduire la disposition aux Tome IV.

termes d'une donation à cause de mort; et il était permis au % époux de disposer entre eux par cette espèce de donation , de même que par testament

(L, 9 et 4 0, eod.).

Voilà quelle était la législation suivie dans les

pays de droit écrit, et que maintint l'ordonnance de 1731 (art 46). Quant aux pays coutumiers, il y était de règle que le mari et la femme ne pouvaient s'avantager ni directement ni indirectement, de quelque manière que ce fût, si ce n'est par don mutuel. Loysel, Instit, c ut., liv. 4, tit. 2, règle 25, disait : Donation en mariage ne vaut. L'art. 28-2 de la coutume de Paris contenait à cet égard une disposition formelle, et formait le droit commun. On peut voir à cet égard le tableau des diverses coutumes dans Pothier, Donat. entre mari et femme, eh. prélim., et dans les Quest. de Merlin, v° Avantages entre e).oux, § 1 .

Mais la loi du 4 7 niv. an u est venue faire cesser ce système prohibitif, en permettant aux époux de se faire, pendant le mariage, toute espèce d'avantages, mêmepar donations entre vifs, et à titre irrévocable, sauf néanmoins la réduction à moitié en usufruit, dans le cas où il existerait des enfants ( art. 4 4 ). « La plupart de nos statuts locaux, dit Vermeil, dans son Explication de la loi du 47 niv., p. 3, faisaient cette injure à l'humanité, de supposer que le plus adroit ou le plus fort des époux était toujours prêt à dépouiller l'autre; il ne leur était pas permis, dans la plupart de nos coutumes, de se gratifier du moindre don par testament. Et, par une contradiction bizarre, la loi qui commandait de s'aimer à des personnes liées par des nœuds indissolubles, leur interdisait le témoignage le plus précieux et le plus sûr de rattachement, les bienfaits... La loi du 4 7 niv. est venue affranchir de toutes entraves ce sentiment de bienveillance et d'estime réciproque qui fait !e charme d'un pareil état, mais sans perdre de vue l'intérêt des enfants qui lui doivent l'existence. Elle a ouvert une carrière de bienfaisance sans borne, même pendant le cours du mariage, aux époux qui n'ont pas d'enfants, et elle a restreint ces avantages à une portion d'usufruit dans la succession du prédôcédé, s'il en laissait lors de sa mort. »

Les principes de la loi de niv. an n ont été consacrés par le Code. Il est permis aux époux de se faire pendant le mariage, des donations, soit entre vifs, soit a cause de mort, testamentaires, de la même manière, en général, qu'ils pourraient disposer en faveur d'un étranger. Civ. 1094 et 4 098.

7. En vain les époux auraient, dans leur contrat de mariage, renoncé à la faculté de s'avantager. Une telle convention est réprouvée par la loi. — V. Contrat de mariage, 4 60.

8. Toutefois, la faculté pour les époux de s'avantager pendant le mariage doit souffrir les limitations qui tiennent à la capacité de disposer

en général. Ainsi, l'art. 904 Civ. déclarant que l'époux tumeur, parvenu a l'âge de seize ans, ne peut disposer que par testament, et jusqu'à connu ivurc de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer, il ne paraît pas que l'époux mineur puisse employer la forme des actes entre vifs pour donner a son conjoint, même dans la latitude portée en fart. 904. En vain on objecte que la donation entre époux pendant le mariage doit, à raison de sa révocabilité, être assimilée au testament. « On sent, dit Grenier, 40 I , combien il y aurait de danger de s'écarterdu texte de la loi. Elle qualifie de donation toute disposition faite entre époux pendant le mariage autrement que par testament. Elle admet deux dispositions dans ce cas, la donation et le testament. Ainsi, lorsqu'il est dit, dans l'art. 904, que le mineur, pourvu qu'il soit parvenu à l'âge de seize ans, ne peut disposer que par testament, le législateur semble avoir établi une règle par laquelle il a exclu, à l'égard des époux mineurs qui voudraient se faire des dispositions pendant le mariage, le mode de la donation, sans distinction de la donation entre vifs proprement dite, qui serait irrévocable, de celle qui serait révocable; et dès qu'il ne se trouve point dans la suite d'exception à cette règle, il est au moins prudent de s'y tenir. Levasseur. Portion disponible, 63. Toull.. 5, 905. Dur., 8, 187. Dali., 0, 204. Vaz., art. 4095, 2. Paris, 4 0 nov. 1820. Contr. Delv., 2, 197, et Guilb., 1050.

9. Ainsi jugé, même dans une espèce où la donation ne portait que sur Jes biens que le donateur laisserait à son décès. Même arrêt, ! 0 novembre 4 820.

4 0. Notez qu'avant l'âge de seize ans, le mineur marié ne peut rien donner à son conjoint ni par donation ni par testament. Civ. 903. — Y. Donation, 79 et 80.

1 1 . Que doit-on décider par rapport à la femme mariée sous le régime dotal? Peut-elle donner à son mari ses biens dotaux par acte entre vifs, pendant le mariage? L'affirmative paraît bien constante. La révocabilité attachée à de pareilles donations empêche qu'on ne les considère comme opérant un dessaisissement, même alors qu'elle porte sur les biens présents. Il n'y a pas là une véritable aliénation. Gren., 452 bis. Dur., 4 5, 536. Tessier, Dot, 4, 34 3. Guilh., 4 032. Cass., 4crdéc. 4 824. Riom, 5 déc. 4 825.

4 2. Ainsi décidé dans l'espèce où il s'agissait de la donation d'un immeuble dotal, faite sous le Code civil par une femme mariée sous la coutume de Normandie. Même arrêt du 4" déc. 4 824. — V. Régime dotal.

4 3. Remarquez que la femme ne peut donner à son mari, par acte entre vifs, qu'avec l'autorisation de ce dernier, autorisation qui, d'ailleurs, résulte suffisamment du concours du mari dans l'acte. — V. Autorisation maritale*

4 4. Ce n'est pas ici le lieu d'examiner la quotité de biens que les diverses espèces de donations entre époux peuvent renfermer. — Y. Portion disponible.

15. Celait une clause que l'on insérait fréquemment dans les anciens dons mutuels, « que celle par laquelle on stipulait que, dans le cas où il y aurait enfants, mais qu'ils vinssent a prédécéder le survivant, en minorité ou avant d'être pourvus par mariage, la donation reprendrait sa force et vertu. »

Mais celte clause n'avait été imaginée que pour éluder la disposition des coutumes qui n'autorisait le don mutuel que sous la condition qxïtl n'y eût pas d'enfants au décès du pi émouvant ; et on la déclarait nulle comme tendant à faire valoir le don, même dans le cas où des enfants existaient au décès, nonobstant la prohibition de la coutume. Elle prejudiciait d'ailleurs à ces enfants « d'autant, disait Perrière, sur la coutume de Paris, 3, 4 522 , qu'on leur ôtait par ce moyen la faculté de disposer des biens qui leur étaient acquis par le décès du prédécédé de leurs père et mère, et le droit de les transmettre à leurs héritiers. » Telle était aussi l'opinion de Pothier, Don. entre mari et femme, 4 93.

Que doit-on décider aujourd'hui? Le motif qui l'avait fait annuler ne subsiste plus. L'existence d'enfants au décès du donateur n'invalide plus la donation : seulement, l'effet en peut être modifié. Par quelle raison voudrait-on donc faire invalider la clause dont il s'agit? Au premier aspect, il semble en résulter que la donation doit resler sans^ effet au cas d'existence d'enfants au décès du donateur : d'où l'on conclut que la mort des enfants, survenue plus tard, ne peut la faire revivre, puisqu'ils auraient été saisis de la propriété des biens. Mais n'est-ce pas s'arrêter aux apparences? Est-il vrai que les enfants soient saisis d'une manière absolue? Ne se trouvent-ils pas tacitement grevés de substitution en cas qu'ils viennent à décéder sans enfants? — V. Substitution.

4 6. Une femme avait, par contrat de mariage, disposé seulement de Yusufruit de ses biens au profit de son mari, au cas que leurs enfants, s'il en survenait de leur mariage, vinssent à décéder avant lui sans être mariés. Ce qui avait été prévu arriva. Un enfant né du mariage était décédé célibataire avant son père. Jugé qu'il n'y avait pas là substitution , s'agissant d'un simple usufruit (Arg. Civ. 899). Brux., 4 7avr. 4 806. V. Jb.

§ 2. — Des donations entre époux par contrat