DE MARIAGE

4 7. De la combinaison des art. 4 091. 4092 et 4 093 Civ. , il résulte manifestement que les futurs époux peuvent aujourd'hui, comme dans l'ancien droit, se faire réciproquement, ou l'un d'eux à l'autre :

Soit des donations de bkns présents;

DONATION ENTRE ÉPOUX, - § t.

Soit des donations do biens à venir seulement ;

Soit des donations de biens présenta et a venir.

4 8. Avant d'exposer les règles qui concernent chacune d'elles, nous présenterons quelques observations. Et d'abord, il faut remarquer que l'art. 4091 autorise formellement, dans les contrats do mariage, les donations; mutuelles, alors même qu'elles sont à cause de mort, c'est-à-dire qu'elles supposent la survie du donataire et ne portent que sur les biens qui existeront au décès du donateur. Vazeille, des Douât., sur l'art. I 09 I . Contr. Maleville, sur l'art. 908. — Ces donations sont d'ailleurs de véritables avantages contractuels, soumis aux règles ordinaires des donations : par exemple, à la réserve légale. Toulouse, 24 déc. 1824. — V. Donation mutuelle.

4 9. Quoique l'art. 4 091 emploie ces mots : par contrat de mariage, nous pensons qu'une donation faite dans la vue du mariage, par l'un des futurs à l'autre, ou réciproquement, mais par un acte isolé du contrat renfermant les conventions matrimoniales, ou même saus qu'il existe d'autre contrat que la donation, devrait valoir, d'après le texte même, comme d'après l'intention de la loi. — V. Contrat de mariage, 42 ; Contre-lettre a un contrat de mariage, 44 et 45, et Donation en faveur de mariage.

20. Cependant les circonstances qui auraient accompagné la donation, et les termes dans lesquels elle aurait été faite, pourraient être tels que l'on dût s'écarter de cette opinion. Ainsi, l'on a déclaré nulle une donation de 4 0,000 fr. fuite, sous réserve d'usufruit, par une femme a un individu , sous la condition qu'il l'épouserait. Un contrat de mariage avait été passé le lendemain ; mais on y avait gardé le silence sur la donation. Après le décès du mari , en état de déconfiture, ses créanciers voulaient forcer la veuve à leur faire compte de la nue-propriété de 4 0,000 fr. La veuve soutint entre autres moyens que la donation, fût-elle valable dans son principe, aurait été révoquée tacitement par le contrat de mariage. Elle s'y était constitué en dot une même somme de i 0,000 fr. , que le futur s'était obligé de garantir sur ses biens. Elle y avait stipulé un gain de survie. La donation antérieure fut déclarée nulle , sans que les juges crussent nécessaire même d'examiner la question de révocation. Limoges, 34 août 4 837.

2 1 . Maintenant nous arrivons aux diverses espèces de donations dont nous avons parlé.

4° Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux, parcontrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée, et elle sera soumise à toutes les règles et formes prescrites pour ces sortes de donations. Civ. 4 092.

ïi Ainsi, dans la donation entre vifs de biens présents, la condition de survie ne doit pas être

sous-entendue. La donation a un effet actuel, ir-

révocable : elle se transmettra du donataire prédécédé sans (infants, à ses collatéraux. C'est une

véritable donation entre vifs. Ici le Code tranche une question anciennement controversée : il adopte l'opinion de Ricard, contre laquelle néanmoins Purgole et beaucoup d'autres auteurs s'étaient élevés. Malev. Gren., 445. Toull., 5, 907. Delv., 2, 447. Dur., 9, 756. Va/., Donat., art. 4092, 4.

23. Ceux qui veulent faire dépendre la donation de la survie du donataire au donateur, doivent donc avoir soin de la stipuler. Nous insistons sur cette observation, parce que, bien que les donations de biens présents entre futurs époux soient assez rares, il peut arriver que la condition de survie entre dans l'intention des parties. On vient de voir même que cette condition était autrefois présumée de droit, d'après l'opinion la plus générale.

24. Aussi, bien que l'art. 4 092 demande une stipulation formelle de survie, comme il ne prescrit pas ies termes de cette stipulation, les tribunaux ont pu la reconnaître dans le don d'un droit d'habitation fait par le mari à la femme par leur contrat de mariage. Il devenait évident, dans l'espèce, que le mari, obligé tant qu'il vivrait do loger sa femme, n'avait pu donner une habitation à sa femme que pour le cas où elle lui survivrait. Metz, 22 mai 4 84 7.

25. Remarquez qu'alors que la condition de survie se rencontre, la donation n'en est pas moins parfaite et irrévocable. La condition, lorsqu'elle vient à s'accomplir, a un effet rétroactif au jour de la donation (Civ. I 1 79). Aussi c'est ce qui a été reconnu dans l'espèce que nous venons de citer. L'arrêt a décidé que le donateur ne pouvait aliéner ni hypothéquer sa maison sans avoir égard à l'habitation donnée, et que ses créanciers n'avaient pu en poursuivre la vente que sous la réserve du droit d'habitation. Dur., 9, 757. Vaz., 4.

26. Jugé d'ailleurs que la condition de survie doit être considérée comme réalisée lorsque le donateur a ôté la vie au donataire. Arg. Civ.

4 178. Delv., 2, 447. Vaz., art. 4 093, 4. Cass. .

5 mai 4 84 8. Rouen, 8 mars 4 838.

27. De ce que la donation de biens présents, entre futurs, par contrat de mariage, est soumise aux règles et formes prescrites pour les donations entre vifs (Civ. 4 092), il résulte que, quand elle comprend des meubles, elle doit être accompagnée d'un état estimatif (Civ. 948). Gren., 445. — V. État estimatif.

28. Elle peut être accompagnée de la réserve de disposer d'une partie des objets qu'elle comprend (Civ. 940 et 947). Gren., 446. Dur., 758. — V. Réserve de disposer.

29. Elle est sujette à transcription, Civ. 939. Gren., 445. — V. Transcription des donations.

30. Quoique, d'après l'art. 1092, [a donation de biens présenta entre époux par contrat de mariage, soit soumise aux formes prescrites pour ces sortes d<' donations, il faut admettre toutefois

les exi eptions applicables a toutes donations portées dans uu contrai de mariage. Vaz., 3.

34. Ainsi, cette donation est dispensée de l'acceptation expresse Civ. ios7.

3 î . Elle est caduque, si le mariage ne s'ensuit pas, et o'esl pas révocable pour cause de survenance d'enfant ni pour simple ingratitude. Gren., 445. Vaz., 3. — Y. Contra! de mariage, 4 74, Révocation de donation, Séparation de c> r

33. 2° et 3° La donation de biens a venir, ou de biens présents et a venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, -oit réciproque, est soumise aux règles établies par le cb. 8 du titre des Donations, a l'égard des donations pareilles qui leur sont faites par un tiers, sauf qu'elle n'est point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur. Civ. 4 093.

34. Ainsi, dans ces donations, à la différence de celles qui ne portent que sur des biens présents, la condition de survie est sous-entendue, et la caducité s'opère, quoique le donataire laisse des enfants. L'époux donateur n'est point présumé avoir considéré dans sa disposition les enfants qui pourraient lui venir du mariage qu'il contracte, parce que, la donation devenant sans effet, ils trouveront les biens donnés dans sa succession. Mal. Gren., 448. Delv., 2, 447. Toull.. 5, 908. Dur., 9, 759. Vaz., art. 1093, 4.

35. Notez d'ailleurs qu'il ne serait plus permis aujourd'hui aux époux de disposer au profit de leurs enfants à naître, comme les y autorisait l'art. -10 de l'ordonnance de 1731. Celte disposition, qui était restée en vigueur nonobstant les lois nouvelles de 1793 et de l'an n, a été abrogée parle Code. Cass., 25 juin 4840.— V. Douaire.

36. Mais pour que la donation s'étende aux biens à venir, il faut que cela soit dit d'une manière expresse. Ainsi, jugé que la donation que des époux s'étaient faite par contrat de mariage de « généralement tous leurs biens meubles et immeubles, » n'embrassait pas les biens à venir. Bourges, 17 mars 1824.

37. Si la donation de biens présents et à venir n'a point été accompagnée d'un état des dettes et charges existantes au jour du contrat, il est clair que la donation ne peut valoir que comme institution contractuelle, d'après la combinaison des art. 4 093 et 1 085 Civ. Dur., 760.

38. Quid, si l'état a été annexé? Ici s'élève la question de savoir si l'époux donataire étant décédé avant le donateur, la donation ne sera point transmissible pour les biens présents aux enfants du mariage, et même aux héritiers quelconques du donataire prédécédé. Or, nous pensons qu'il faut décider la négative. L'art. 1093, par

une disposition spéciale, établit indistinctement la condition de survie. Dur., 9, 760. Vaz., 3. Contr. Delv., 2, 447.

39. La donation faite entre époux par contrat de mariage est irrévocable, comme le contrat qui la contient. Elle n'est pas même révocable pour cause de survenance d'enfant. Civ. 960. — V. Révocation de donation entre époux.

40. Elle participe tellement de la nature des conventions matrimoniales, qu'il ne serait pas permis pendant le mariage, a l'époux donataire, soit d'y renoncer, soit d'en modifier L'effet. — V. Contrat de mariage, 208.

41. Mais il a été jugé que l'époux donataire peut renoncer en faveur des enfants du mariage au bénéfice de la donation, que cela a lieu lorsque cet époux concourt à une institution contractuelle faite au profit de cet enfant, et qu'il n'y est pas fait de réserve a raison de la donation portée au contratde mariage. Cass., 4 5avr. 4 81 2. Bordeaux, 9 avr. 4 840. — C'est par erreur que, sous le mot Contrat de mariage, 24 2, nous avons cité Plasman comme étant d'une opinion contraire. Cet auteur finit par partager l'avis de la cour de cassation dont il discute l'arrêt. — V. Renonciation a une donation.

42. Une donation par contrat de mariage entre époux peut, de même que tout autre acte, être annulée comme faite en fraude des droits des créanciers, encore bien que le conjoint donataire n'ait pas participé à la fraude, et que l'acte de donation ait été rendu public par la transcription Cass., 24 mars 4 830.

43. Néanmoins, l'action révocatoire exercée par les créanciers, dans le cas précédent, ne peut avoir pour effet d'annuler les reventes des biens, au préjudice des tiers-détenteurs de bonne foi. Même arrêt. — V. Fraude.

44. Ce n'est pas tout : l'effet qui est attribué aux donations faites entre époux (par contrat de mariage, comme pendant le mariage), ne peut être invoqué lorsque le mari, commerçant à l'époque du mariage, est tombé en faillite. Comm. 564. — V. Faillite.

45. Enfin, lorsqu'un mariage a été déclaré nul, parce que l'un des époux était déjà marié, les héritiers collatéraux de l'époux qui était de bonne foi sont recevables à demander la nullité des donations ou legs que leur auteur avait faits à son conjoint bigame. Paris, 1er août 1818.

46. Si c'est à l'époux de bonne foi, que les donations ont été faites, elles doivent être maintenues. Le mariage putatif produit les mêmes effets que le mariage valable à l'égard de l'époux de bonne foi. Civ. 202. — V. Contrat de mariage, 4 83 et s., et Mariage.

47. Questions transitoires. — Les donations entre époux, faites par contrats de mariage passés avant le Code, doivent-elles produire leurs effets, conformément à la loi alors existante? L'af-

firmalive est constante, «'agissant do donations irrévocables. — V. Donation a cause de mort.

48. Il y a plus: les avantages stipules par contrat de mariage (comme pendant le mariage) entre époux existants a l'époque de la loi du 17 niv. an ii , doivent recevoir leur plein et entier effet, quoiqu'on n'y ait pas observé les conditions ou limitations prescrites par la coutume locale, par exemple, relativement à la nature des biens. Cass., 11 mars 18 28.

49. Ainsi, la donation que des époux normands se sont faite anciennement , par contrat de mariage, de tous leurs biens, doit aujourd'hui recevoir son exécution, quoique la coutume locale ne permît au mari de donner à sa femme que la moitié de ses acquêts faits en bourgage. Même arrêt. — V. Effet rétroactif.

§3. — Des donations faites entre époux pendant