LE MARIAGE

50. Les donations entre époux pendant le mariage peuvent , comme celles qui sont faites par contrat de mariage, comprendre :

Soit les biens présents,

Soit les biens présents et a venir,

Soit les biens à venir seulement; c'est-à-dire qu'elles peuvent ne porter que sur les biens qui existeront au décès du donateur. Gren., 459. Toull., 5, 917. Delv., 2, 449.

54. Quelle quotité de biens peut faire l'objet de ces donations? C'est une matière qui exigerait de grands développements, et qui sera plus convenablement traitée ailleurs. — V. Portion disponible.

52. Ici notons seulement une question. L'action en remploi ou reprises qui appartient à un époux pour ses propres aliénés pendant la communauté , tombe-t-elle dans la donation mobilière qu'il a faite à son conjoint? — V. Ib.

53. Nul doute que la donation de biens présents n'ait le caractère et les effets de la donation entre vifs, sauf la révocabilité à laquelle elle est sujette, comme on le verra plus bas.

Voici comment s'exprime à cet égard Delvincourt, 2, 448 : « Dans la donation entre mari et femme, le donataire acquiert un droit au moment de la donation ou de l'acceptation. Ce droit est acquis à la vérité sous la condition, si le donateur ne révoque pas. Mais cette condition, qui est résolutoire, n'empêche pas l'existence du droit, tellement que si la donation est de biens présents , le donataire n'est tenu des dettes ni de demander la délivrance. »

Et à l'appui de cette opinion , l'on peut citer notamment deux arrêts de la cour de cassation, l'un du 1 G juill. 1 817, et l'autre du 10 avr.4 838. Ce' dernier arrêt porte : — « Attendu qu'il résulte du chap. 9, tit. 2, liv. 3 Civ. , que les époux peuvent ne faire pendant le mariage des donations

entre vifs; - -- Que l'effet de CM donations, lorsqu'elle ont pour objet des biens présents , est de

saisir l'époux donataire de la propriété des choses

données; Que, s'il en était BUtTl mont, ces donations perdraient leur véritable eararlère pour ne devenir que des donations a cause de mort et être assimilées aux testaments ; -- Attendu que le droit de révocation réservé a l'époux don.:1' in par l'art. 1090 Civ., rend résoluble la donation entre vifs qu'il a faite à son conjoint, mais n'empêche pas que la propriété ne repose sur la tête du donataire, tant qu'il n'y a pas de changement de volonté du donateur légalement manifesté; — Que dans le cas de révocation de la part de l'époux donateur, la donation entre vifs, qui n'a besoin pour sa validité d'aucune ratificationou confirmation , et qui tire d'elle-même sa force et sa vie, se trouve alors anéantie comme dans les cas prévus par l'art. 953 Civ. ; — Attendu que le changement de volonté de l'époux donateur et la révocation de sa donation entre vifs ne peuvent résulter des dettes ou engagements contractés postérieurement à la donation, et lors desquels le donateur n'a entendu transmettre aucun droit ni conférer aucune garantie sur les choses par lui précédemment données: — Attendu, dès lors, qu'en jugeant que la donation entre vifs des biens présents, faite en 1 829 par Dubarret à sa femme, avait transmis à celle-ci la propriété de la chose donnée , et qu'elle n'avait pas été révoquée par l'effet de la condamnation correctionnelle en dommages-intérêts prononcée postérieurement contre ledit Dubarret, la cour de Paris, loin de violer l'art. 1090 Civ., en a au contraire fait une juste application. »

53 bis. Tellement que l'on décide 1° que lorsque la donation de biens présents faite entre époux pendant le mariage comprend des meubles, elle doit être accompagnée d'un état estimatif. Cass., 10 juill. 1817. —V. État estimatif.

54. 2° Qu'une donation de biens présents entre époux a le caractère de donation entre vifs, ayant un effet actuel, lors même qne le donateur s'est réservé l'usufruit des biens donnés pendant sa vie, avecledroitde faire, pourlesaméliorer, tous les actesdepropriétéqu'il jugeraitconvenables, et qu'il s'est réservé tout à la fois la propriété et l'usufruit des mêmes biens en cas de prédécès du donataire (Civ. 919). Cass., 10 juill. 1817.

55. 3° Que l'époux donataire a le droit de faire les fruits siens des immeubles donnés; qu'il peutprescrire contre le propriétaire véritable deces biens. Guilhon, Don., 1025. — «Nous supposons (ajoute cet auteur), que l'époux donataire a été volontairement mis en possession de l'objet donné ; car s'il n'a pas été mis en possession, l'on sent qu'il n'a aucune action pour forcer l'époux donateur à faire la délivrance des objets donnés, celui-ci demeurant le maître de révoquer la donation ad libitum. L. 33, D. de donat. inter vir. etux. »

56. 4* Que 1 époux donataire de biens présents D est pas soumis à l'action des créanciers de son conjoint donateur, postérieurs à la donation. Cass., 40avr. 4838, précité. — C'est, comme on Ta vu, la doctrine de Delvincourt.

57. Quant à la donation de biens a venir ou de biens présents et a venir, la forme entre vifs qui lui est donnée doit aussi lui faire prendre date du jour de l'acte. Il faut appliquer à toutes les donations entre époux , lorsqu'elles sont faites par actes entre vifs, ce que disait Furgole sur l'art. 3 de l'ordonn. de 4 734 : « La donation entre mariés vaut comme donation entre vifs lorsqu'elle est confirmée par le silence du donateur, cette espèce de donation étant différente des donations purement a cause de mort. »

Telle est l'opinion des auteurs modernes. « La donation entre époux, dit Levasseur, Portion disponible, 4 4 5, est une donation par acte entre vifs, et la loi lui en accorde les effets toutes les fois que le donateur ne l'a pas révoquée. » Delvincourt, 2, 449, dit aussi, comme on l'a déjà vu, et sans distinguer sur quels biens porte la donation entre époux , que « le donataire acquiert un droit au moment de l'acceptation, droit acquis, à la vérité, sous la condition, si le donateur ne révoque pas. » Même doctriue de la part de Gren., 452 ; Dali., 5, 454, et 6, 243; Toull., 5, 94 9, etc. «Les dorations entre époux, dit ce dernier auteur, diffèrent des legs et donations testamentaires... Leur effet remonte au jour où elles ont été faites, ou plutôt au jour de l'acceptation, et non pas seulement au jour de la mort du donateur, comme l'effet des testaments : elles ont besoin d'être confirmées par le silence du donateur jusqu'à sa mort; mais cette confirmation arrivant, la donation conserve sa force du jour même de sa date, comme les donations conditionnelles qui rétroagissent au jour de l'acte. »

La cour de cassation s'est prononcée en ce sens. Ainsi, dans une espèce où il s'agissait de savoir si une donation entre époux, portant sur les biens existants au décès, était sujette à délivrance, comme le legs , cette cour s'est exprimée ainsi , dans un arrêt du 5 avr. 4 836 : — « Attendu que la loi n'admet que deux manières de disposer à titre gratuit de ses biens : par testament et par donation, et que ces deux modes sont régis par des règles spéciales et différentes; que si le testament est la loi dictée par le testateur, la donation est un contrat qui intervient entre le donateur et le donataire; — Attendu que la donation faite entre époux durant le mariage diffère, à la vérité, de la donation ordinaire entre vifs, en ce sens qu'elle peut toujours être révoquée par la seule volonté du donateur, mais que ce contrat n'en saisit pas moins le donateur d'un droit qui remonte nécessairement, quant à son exercice, à ses effets , a la date de l'acte qui le renferme, lorsque l'époux donateur décède sans

l'avoir révoqué; qu'ainsi l'époux suruvant n'est pas obligé de demander la délivrance de l'objet compris dans la donation. »