Ce que nous venons de dire suppose que

les donations entre époux peuvent ôtre faites dans la forme entre vifs, comme par testament, même alors qu'elles portent sur les biens à venir. En effet, « ce qui , dans les cas ordinaires , dit Delv. , 2, 448, empêche de comprendre les biens à venir dans les donations entre vifs, c'est qu'il serait, alors au pouvoir du donateur d'altérer et même d'anéantir l'effet de la donation , ce qui est contraireaucaractèredistinctifetàl'essencedesdonalions entre vifs. Or, ce motif n'existe pas ici, puisque le donateur peut révoquer par un simple acte de sa volonté. »

Au reste, la question a été résolue dans le sens que nous avons indiqué par une jurisprudence depuis longtemps bien constante. Mer!., Rép., v° Donation, sect. 44. Gren., 458, etc. Cass., 22 juill. 4 807, 5 déc. 184 6.

59. Toutefois, les époux ne peuvent, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs, ni par testament . aucune donation mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. Civ. 4 097

Cela tient à ce que, comme on le verra plus bas, toutes libéralités faites entre époux pendant le mariage sont révocables ; et comme dans une donation réciproque ou mutuelle il y a en quelque sorte deux donations, l'on a voulu prévenir les surprises et la mauvaise foi de l'un des époux, qui aurait pu révoquer à l'insu du conjoint, quand peut-être tout porte à penser que la libéralité à lui faite n'a eu lieu qu'eu considération de celle qu'ilavaitfaite de sou côté, etqu'il a cependant révoquée. On a donc dû aller au-devant des difficultés qui auraient pu s'élever en pareil cas sur le point de savoir si l'autre libéralité devait être maintenue. Mot. Dur.. 9, 773.

60. Au surplus, les deux actes par lesquels les époux se sont gratifiés peuvent être passes le même jour. Cela n'est susceptible d'aucune difficulté. Gren.. 460. Toull., 5, 816. Vaz., article 1096, 4.

64 . Les dispositions entre époux sont sujettes à l'acceptation expresse, prescrite par l'art. 932 Civ. C'est une suite de la forme de donation entre vifs que prennent ces dispositions. Gren. , 458. Toull.. 5, 917 et 924. Delv., 2, 448 et 449. Dur., 9, 774. Dali., 243. Vaz., 6. Cass., 5 avr. 1836. Rennes, 20 mars 4 844.

62. De la combinaison des art. 947 et 1086 Civ., il suit que les donations entre époux peuvent avoir lieu sous des conditions potestatives et sous la réserve de disposer d'un effet ou d'une somme; réserve qui, en cas de non-disposition , profite au donataire comme lorsqu'il s'agit de donation faite dans un contrat de mariage. Gren., 459. Dali., 6, 243. Vaz., 4.— Ce dernier auteur fait d'ailleurs observe que la réserve est sùper-

flue dès que le donateur a la faculté de révoquer

sa donation.

63. Les donations entre époux ne contenant pris de mutation actuelle ru; sont pas sujettes à transcription. — V. Transcription des donations.

64. Toute donation faite entre époux pendant le mariage, quoique qualifiée entre vifs, est toujours révocable (Civ. 1 096).— Ce qui est conforme au dernier état du droit romain , suivi dans les pays de droit écrit. V. sup., 39.

65. Et celte disposition s'applique aux donations de biens présents, comme à celles qui ne portent que sur des biens à venir. Cela est constant.

66. Les conséquences de la révocation peuvent être importantes à considérer dans la supposition d'une donation de biens présents. — V. Révocation de donation entre époux.

67. Les donations entre époux ne sont pas révocables, toutefois, par la survenance d'enfants. Civ. 4 096. — V. Ib.

68. Du principe posé plus haut, savoir, que la donation entre époux prend sou effet du jour où elle a été faite, il suit : 4 «que la condamnation du donateur postérieurement à la donation ne la rendrait pas caduque ; à la différence du testament, qui est annulé si le testateur a perdu les droits civils au moment de son décès. Gren., 453. ToulK, 6, 920. Delv., 2, 449. Dur., 9, 778. Dali., 24 3. Vaz., 53.

69. 2° Que l'époux donataire n'est point, comme l'est le légataire, obligé dedemander la délivrance aux héritiers de l'époux donateur. Gren., 453. Toull., 921. Dali., 242. Cass., 5 avr. -1836.

70. 3" Que lorsqu'une donation entre époux, faite par acte entre vifs, est soumise a retranchement pour fournir les réserves légales, elle ne peut être entamée qu'après l'épuisement des legs. Gren., 452. Toull., 922, etc. — V. Réduction de donation.

71. De ce que la donation entre époux est essentiellement révocable, il résulte qu'elle devient caduque par la mort du donataire, arrivée avant celie du donateur. En effet, «la donation étant révocable, dit Gren., 454, elle est seulement confirmée par le silence du donateur jusqu'à son décès Mais cette confirmation ne peut être détachée du fait de l'existence du donataire. On ne peut donner ou continuer de donner à celui qui n'existe pas; en sorte que la seule caducité rend la donation sans effet, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de la révoquer. » Ce sont les termes de Gren., 454, qui invoque la loi 43, D. dedonat. inter vir. et ux., et l'art. 893 Civ. Telle est aussi l'opinion de Delv. , 2, 449. Toull. , 5, 948. Dur., 9, 777. Guilh., 4026. Vaz., article 4 096, 9. Dali., 6, 242. Contr. Limoges, 4"- fev. 4 840.