Questions transitoires. Quel est l'effet des

donations laites entre époux pendant le mariage avant le Code civil?— V. Don mutuel, Effet rétroactif,

§4. — Des donatiom accessoires ou secondai-

rks, [NMRECTES, DBG1 IS8B8, OU par PERSONNES INTERPOSEES, faites rntrc époux. Unirai au

moi Personne interposée.

73. Quoique les époux aient la faculté de se faire des donations dans la forme exprimée sous les deux paragraphes précédents, il arrive souvent que, laissant cette forme de côté, ils se font des donations accessoirement à un autre contrat, ou bien d'une manière indirecte, déguisée, ou par personnes interposées . — V. Donation, § 2.

74. Ces diverses espèces de donations sontelles valables? Du moins, sont-elles toujours nulles? Comment reconnaître l'existence de pareilles donations...? La matière est d'un grand intérêt. 11 nous a paru utile d'en réunir ici les règles.

75. Et d'abord, uuc donation entre époux peut résulter accessoirement des dispositions d'un autre contrat; elle peut n'y figurer que d'une manière secondaire. Ainsi, par exemple, lorsqu'à la suite d'une acquisition faite par deux époux communs en biens, ils stipulent que la totalité des biens acquis appartiendra en totalité au survivant, soit pour la propriété, soit pour l'usufruit, il y a là une véritable donation, qui est assujettie aux formalités prescrites pour cette sorte de libéralités. En vain voudrait-on considérer de telles stipulations, intervenues entre époux, comme renfermant un contrat aléatoire, une sorte de (online, que la jurisprudence valide sans contestation entre des personnes étrangères Tune à l'autre. La base d'un tel contrat manquerait ici; car nous supposons des époux communs en biens ; et tant que dure la communauté, la femme n'a rien dans les biens acquis : comment admettre dès lors qu'elle puisse mettre une portion de ces mêmes biens en tontine? Il est de principe, d'ailleurs, que les époux ne peuvent contracter ensemble, hors les cas prévus par la loi (V. Contrat entre époux) : sous ce nouveau rapport, il deviendrait difficile de valider un contrat aléatoire que la femme aurait passé avec son mari. La question, au surplus, s'était déjà élevée anciennement. Dans les coutumes deCambrésis et d'Artois où la communauté était admise, mais aussi où la stipulation qui nous occupe était expressément autorisée dans les contrats d'acquisition, les commentateurs s'étaient toujours accordés pour exiger, dans ce cas, le concours des mêmes conditions qui étaient requises pour la validité du don mutuel, et notamment celle de l'insinuation, et les arrêts s'étaient prononcés dans ce sens. Merlin, Quest. dr., v° Mutation, § 3, qui rappelle cette ancienne jurisprudence, soutient, comme nous, que la clause dont nous

DONATION ENTRE ÉrOLX. — § 4.

parlons a le caractère d'une donation entre époux, et qu'elle est nulle faute de l'accomplissement des conditions prescrites pour cette espèce d'acte. Il E élève ;i cet égard contre un an et (Je la coin- de cassation, du 1 I germ. an ix, qui parait avoir jugé le contraire. Nous pouvons invoquer aujourd'hui, dans le sens de notre opinion, un autre arrêt de la même cour du 4 3 mai 4 817. V. infr.,

7G. Quid, si en achetant un immeuble les deux époux avaient stipulé que le survivant aurait l'option de le garder en totalité, en remboursant aux héritiers de son conjoint la moitié du prix d'achat, ou bien d'abandonner l'immeuble pour se faire rembourser moitié du prix d'achat? Il nous semble que celte stipulation ne poui rait pas être considérée comme renfermant une donation entre les époux. La condition de faire compte du prix de l'acquisition devrait exclure l'idée d'une libéralité, à moins qu'il ne fût établi qu'il en résulte un avantage indirect. Toutefois, la clause pourrait être annulée sous un autre point de vue. Elle contiendrait une dérogation aux conventions matrimoniales, supposé que les époux fussent en communauté ou eussent stipulé une société d'acquêts. La difficulté ne tiendrait plus à la matière qui nous occupe. — V. Contrat entre époux.

77. Lorsqu'on aliénant un immeuble propre à l'un d'eux, les époux s'en réservent l'usufruit pour eux et le survivant d'eux, ou bien stipulent, si l'aliénation est faite moyennant une rente viagère, que cette rente sera payée à eux et au survivant, il y a évidemment, dans les deux cas, une donation éventuelle au profit de l'époux non propriétaire, laquelle doit être déclarée nulle faute d'être revêtue des formalités prescrites par la loi. Contr. Éperuay, 3 fév. 1837.

78. Et celte décision doit être appliquée au cas où ce serait un immeuble de la communauté qui aurait été aliéné, si la totalité de l'usufruit ou de la rente viagère avait été attribuée au survivant des deux époux; à moins que leur contrat de mariage n'autorisât uue pareille stipulation d'après les clauses qu'il renfermerait. V. inf. § 5.

79. Peu importe encore que la réserve de l'usufruit ou de la vente au profit du survivant, suivant les hypothèses ci-dessus prévues, ait été faite par les époux dans une donation faite à leurs enfants. La qualité des donataires ne peut rien changer à l'application des principes. Il est toujours vrai de dire que la réserve dont nous parlons attribuerait au survivant, si elle pouvait être maintenue, des droits qu'il n'aurait pu réclamer a un autre titre : ces droits constituent donc réellement un avantage, une libéralité, qui ne pouvait avoir lieu que dans la forme exigée pour les donations entre époux.

80. Cependant si la réserve de l'usufruit ou de la rente viagère en faveur du survivant avait été faite par les époux dans une donation qu'ils

au;aieui respectivement consentie de leurs biens (propres ou de communauté) au profit de leurs enfants, en sorte que l'on ne dût voir dans cette réserve, même avec l'avantage aléatoire qu'elle présente pour le survivant, que la représentation ou le prix de l'abandon fait par chacun des époux, il sim .ut difficile d'y reconnaître une véritable donation. On pourrait d'ailleurs, s'il s'agissait d'un partage d'ascendants qui porterait sur des biens de la communauté, voir dans la réserve dont nous parlons un règlement des droits des père et mère dans leur communauté (V. Partage de communauté). C'est nécessairement aux tribunaux qu'il faut laisser l'appréciation du caractère des actes, dans les diverses hypothèses qui peuvent se présenter. Nous n'ajouterons qu'une observation : c'est que, dans le cas même où l'on viendrait à reconnaître que l'acte passé entre les père et mère et leurs enfants présente, entre les premiers, une véritable libéralité, elle pourrait être maintenue comme avantage indirect, réductible seulement à la quotité disponible, suivant les principes qui seront exposés ci-après, § 5.

81 . 11 faut, sans nul doute, décider qu'il y aurait une véritable donation éventuelle entre époux, dans la stipulation insérée dans le contrat de constitution d'une rente viagère acquise pendant la communauté, « que cette rente appartiendra en totalité au survivant des époux. » Conséquemment cette stipulation ne pourrait produire aucun effet, comme manquant des formes prescrites pour les donations entre époux. Rennes, 15 fév. I 840.

82. Enfin, la clause d'un contrat de mariage par laquelle il est stipulé, comme condition de la constitution de dot faite à la future, par ses père et mère, que le survivant d'eux jouira pendant sa \ie des biens du prédécédé sans que la future puisse lui demander ni compte ni partage, présente encore les caractères d'une donation entre époux, nulle, faute d'être re\ètue des formesprescrites. Cass., 46 nov. 1838. — V. Dot.

83. Maintenant, nous passons aux donations indirectes, déguisée*, ou faites par personnes interposées. Ces diverses espèces de donations étaient surtout d'un usage fréquent dans notre ancienne jurisprudence; et elles auraient pu rendre tout-à-fait illusoire la prohibition des avantages entre époux (sup., § 2), si les auteurs et les tribunaux ne s'étaient attachés à les signaler, à les faire reconnaître, pour les faire tomber sous le coup de cette prohibition. V. notamment Pothier. Don. entre mari et femme; et le N. Den., v° Avantage indirect, § 3.

Si. Aujourd'hui, le Code a prévu que les trois mêmes espèces de dispositions pourraient encore être employées. Voici ce que porte l'art. 1099 : — « Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. — Toute donation, ou

déguisée, ou faite à personne interposée, sera nulle. » — Voilà bien les douai ions indirectes, les douai ions déguisées, et les donations faites a des personnes interposées.

85. Nul doute que l'art. 4099 et le suivant, quoiqu'ils paraissent empruntés à l'edit des secondes noces de 4560, ne soient applicables aux époux qui n'avaient pas contracté de précédents mariages, aussi bien qu'a ceux qui ont convolé ayant des enfants d'un premier lit. En effet, par Jes expressions ce qui est permis par les dispositions ci-dessus, l'art. 1099 embrasse évidemment l'art. 1 0U4 comme l'art. 4098. Delv., 2, 4 4 3. Dali.. G, 294. —V. Noces {secondes).

86. De l'art. 1099 il résulte bien que les donations indirectes ne peuvent s'étendre au delà de ce qu'il est permis aux époux de se donner; mais de cela môme il suit qu'elles sont valables, sauf réductiou en cas d'excès. Delv., 2. 4 83. Dali., 6. 294.

87. Nous avons examiné v° Donation, § 4 , en quels cas il y a ou non donation indirecte. D'après cela, nous nous bornerons à citer ou même à reproduire quelques-uns des exemples saillants dans lesquels peut s'élever la question.

88. Ainsi, la clause d'attribution de la communauté entière au survivant (Civ. 1525), n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, ni quant au fond, ni quant à la forme ; elle n'empêche donc pas la donation, par un époux à l'autre, de toute la quotité fixée par l'art. 4 094. Gela vient de ce qu'il y a toujours quelque chose de commutatif et d'aléatoire dans la stipulation dont il s'agit, puisque le survivant, en profitant de Tactil de la communauté, reste en même temps chargé de tout le passif. Gren., 585. Dali., 6, 269. Bruxelles, 21 juill. 1810.

89. Cependant, jugé que la stipulation, faite dans un contrat de mariage, qui attribue au survivant la totalité des biens de la communauté, prend le caractère d'une donation si elle est qualifiée telle, et qu'il résulte des autres termes de l'acte que l'époux prédécédé devait être considéré comme propriétaire de la moitié des biens de la communauté. Cass., 4 5 fév. 4 832. V. inf., § 5.

90. On ne considère pas non plus comme donation sujette à réduction, l'avantage qui résulte au profit de l'époux survivant de la convention (X ameubli s sèment. C'est aussi « parce qu'il y a quelque chose de commutatif et d'aléatoire dans une mise en communauté. Ce que l'un donne de plus que l'autre peut être compensé par l'industrie et le travail de ce dernier... »> Bell., 3, 447.

94 . Ceci ne doit s'entendre que de l'amcublissement fait par des époux qui n'ont pas d'enfants d'un précédent mariage. S'il y a des enfants, cette convention, comme celle de l'art. 4 525 ou toute autre, est frappée par la disposition prohibe l'art. 1527. Bell., ib. — V. Noces (secondes)

9 2. Si l'un des époux mariés en communauté était créancier, sous une alternative, de meubles

ou d'immeubles, avec faculté de choisir, et qu'il

fit choix des meubles, les meubles entreraient en communauté, et l'autre époux y prendrait part

lors do la dissolution; ruais on ne pourrait voir en cela un avantage indirect et qu'on dût assimiler a une donation. La communauté avait un droit éventuel aux meubles; par l'effet du dioix., ce droit devient pur et simple, el elle est censée avoir toujours été créancière des meubles. Poth., Comm., 74 et 627. Toull., 4 2, 4 02. — V. Communauté des biens, 77 et s.

93. Quid, si par leur contrat de mariage les époux ont renoncé à exercer sur la communauté le prélèvement du prix de leurs biens propres, vendus pendant la durée de la communauté? S'il résulte de cette convention un avantage au profit de l'un des époux, cet avantage devra être considéré comme donation, et conséquemment sera sujet à réduction, s'il excède la portion disponible. En effet, il n'y a plus ici rien d'aléatoire, puisque chacun est toujours libre de vendre ou de ne pas vendre; et il faut qu'une convention soit aléatoire pour que, malgré l'avantage qu'elle procure à l'un des contractants, elle ne soit pas considérée comme donation. Ferrière, sur l'art. 232 de la coutume de Paris. Fortin, Confér. sur la même coutume, 236. Merlin, Rép., v° Remploi, § 2, 4. Cass., 3 déc. 4 839. — V. Contrat de mariage, 4 55.

94. Voilà pourquoi on regarde comme renfermant une libéralité la convention, fort ordinaire dans les contrats de mariage lorsque l'un des futurs époux est commerçant, que le survivant aura le droit de conserver le fonds de commerce en payant seulement la valeur des marchandises et ustensiles, mais sans rien payer pour l'achalandage. Il est clair que celui des époux qui apporte en mariage le fonds de commerce n'a que la chance de perte, l'autre au contraire n'a que la chance de gain. La convention n'est donc pas aléatoire, car pour qu'elle le soit, il faut qu'il y ait chance de gain ou de perte pour chacun des deux contractants (V. Aléatoire). Aussi lorsque cette convention profite au second époux, l'avantage qu'il y trouve est considéré comme donation et sujet à réduction. — V. Contrat de mariage,

95. Il en serait autrement si le fonds de commerce avait été créé pendant le mariage. La convention dont il s'agit, faite dans l'espérance de la création de ce fonds, présente alors égalité de chances pour l'un et pour l'autre des époux; elle ne renferme donc pas une donation. Elle a le caractère, et doit produire tous les effets de la stipulation permise par l'ait. 4 525 Civ. Ce que les époux peuvent faire pour la totalité de la communauté, ils peuvent certainement le faire pour une partie.

96. Si le préciput stipulé au profit du survivant des époux, est prélevé sur la masse de la communauté, il ne peut être considéré comme avantage sujet à réduction. La clause de préciput rentre alors dans la classe des conventions commutatives et aléatoires autorisées par l'art.

9 7. Mais le préciput que la femme renonçante vient prendre sur les biens du mari, lorsque le contrat de mariage lui a réservé ce droit, est un avantage sujet à réduction. En effet, la convention faite dans la prévoyance de la renonciation D'à certainement rien d'aléatoire, et l'art. 1525 n'est plus applicable. On ne peut opposer à ce raisonnement la disposition de l'art. 1510, car elle n'est relative qu'a la forme de la convention ; elle ne pouvait rien préjuger sur sa nature, qui dépend nécessairement de la circonstance d'acceptation ou de renonciation. — V. Préciput conventionnel.

98. C'est d'après ces principes qu'on a toujours considéré comme sujets au retranchement, pour fournir la légitime des enfants, les gains de surviestipulés au profit du survivant des époux. — Y. Gains de survie.

99. Il en résulte aussi que le douaire accordé autrefois aux veuves, soit par leur contrat de mariage, soit par les coutumes, doit être imputé sur la portion disponible. Cass., 13 mai 1828.

100. Il y aurait avantage ou donation indirecte dans la renonciation à une succession ou à un legs, si, par l'effet de la renonciation, l'époux du renonçant se trouvait appelé à recueillir la succession ou le legs, ou seulement s'il venait y prendre une plus forte part. Poth., 88. Deiv., 2, 447. Dur., 9, 829.

101. Un avantage indirect pourrait encore résulter des réserves d'usufruit ou de rentes viagères que les époux auraient faites pour eux et le survivant d'eux dans des donations faites à leurs enfants. Nous nous sommes expliqués sur ce point plus haut, 80.

102. lien serait de même si, dans l'un des trois cas où la vente est autorisée entre époux (Civ. 1595), elle avait été faite à un prix trèsinférieur à la valeur des biens. Dur., ib. — V. Remploi {acte de).

103. Un autre exemple d'avantage indirect, c'est lorsque l'un des époux, en nommant son conjoint pour exécuteur testamentaire, le décharge de rendre compte Poth., 92, N. Den., v° Avantage indirect, § 4, 7.

104. Quant aux donations déguisées ou par personnes interposées que se seraient faites les époux, la loi ne se contente pas, comme pour les avantages indirects, de les déclarer réductibles, si elles excèdent la portion disponible. L'art. 1009 porte, dans son second alinéa : « Toute donation ou déguisée ou faite à personne interposée sera nulle. »

Cela peut paraître singulier. En effet, le législateur se montre plus sévère pour les époux que pour toutes autres personnes; car en général la donation déguisée ou par personne interposée n'est nulle qu'autant qu'elle est faite au profit d'un incapable (Civ. 911). — V. Donation déguisée, Personne interposée.

Toutefois la distinction que fait l'article 1009 entre les avantages indirects et les avantages déguisés, existait dans les lois romaines et dans notre ancien droit. Écoutons Pothier, loc. cit., 78 : « A l'égard des contrats qui renfermaient quelque avantage fait à l'un des conjoints aux dépens de l'autre, les jurisconsultes romains faisaient une distinction entre ceux qui étaient simulés eteeuxqui, sans être simulés, renfermaient quelque avantage. — Ceux qui étaient simulés, qui n'étaient faits que pour couvrir et déguiser une donation que l'un des conjoints voulait faire à l'autre, étaient déclarés 7iuls; les autres étaient valables : on réformait seulement l'avantage prohibé qu'ils renfermaient, en obligeant celui au profit de qui il était fjità suppléer le juste prix.» — Pothier cite comme présentant un exemple de cette distinction la loi 5, § 5, D. de douât, inter vir. et ux. On en trouve un autre exemple dans la loi 38, D. de contr. empt.

Effectivement, les avantages indirects ne sont pas nécessairement déguisés : ils sont le plus souvent, comme on l'a vu plus haut, la conséquence directe, mais seulement excessive, d'une convention licite. Quelle raison d'annuler cette convention? ne suffit-il pas de constater l'avantage qui en résulte au profit de l'un des époux? Tandis que s'd s'agit d'un déguisement, d'une fraude à la loi prohibitive. « il faut fermer exactement, comme le dit Ricard, 688, toutes les voies par lesquelles elle pourrait être éludée. " On doit proportionner la peine au délit.

Ajoutons que l'on ne pourrait maintenir les donations déguisées entre époux, même jusqu'à concurrence de la portion disponible, sans porter une grave atteinte au principe de la révocabilité (Civ. 1 096), par la difficulté au moins de constater le déguisement. Et cette considération acquiert d'autant plus de poids si on l'applique aux donations que l'on aurait faites par personnes interposées.

Ces réflexions, jointes au texte formel de la loi, ne permettent pas d'hésiter à décider que les donations entre époux, faites sous forme déguisée ou par personnes interposées, sont frappées de nullité absolue, et non pas seulement réductibles; et telle est en effet l'opinion qui prévaut. Gren., 2, 691. Delv., 2, 183. Toull., 5, 901. Dali., 6, 294. Cass., 30nov. I 83 1 , i I nov.1834, 29 mai 1838. Paris. 14 août 1835. Contr. Dur., 9, 83I.Guilh.,461. Pouj.,2,592. Devill.,Recueil- Sirey, 34, 1, 769, et 35, 2, 392. Bourges, 9 mars 1836. Paris, 21 juin 1837.

DONATION ENTIŒ ÉPOUX. — § 5.

4 06. Ainsi, un mari a confessé Bvoir reçu pour sa femme dessommes qui ne Lui ont pas été effectivement versées; voila une donation déguisée qu'il a faite à sa femme : celle donation s^ia nulle, et non pas seulement réductible. Poth., 79, N. Den., 2. Cass., 29 mai 4838. Limoges, 28 fév. 1839. — V. Quittance et reconnaissance de dot.

I 06. 11 eu sera de même si le mari, au lieu de supposer des valeurs reeues pour sa femme, dissimule celles qu'il a reçues de son chef et qui sont entrées en communauté. Poth., 80.

4 07. Si par le contrat de vente cf'un immeuble propre de l'uu des époux, le prix a été porté au-dessous de la valeur véritable, c'est encore une donation déguisée. Poth., 84. N. Den., 5.

4 08. Jugé que la femme mariée sous le régime dotal qui, a l'époque de son mariage, n'avait pas de capitaux disponibles, et qui par suite a fait des acquisitions d'immeubles, est censée les avoir faites avec les deniers de son mari, encore que celui-ci ait consenti à ces acquisitions, et que, par son industrie et son activité, la femme ait contribué à l'accroissement de la fortune du mari. En conséquence, elle doit les rapporter à la masse de la succession de celui-ci. Toulouse , 2 août

4 09. Il serait superflu de citer d'autres exemples de donations déguisées. Nous renverrons à cet égard au mot Donation, déguisée.

410. Quanta des exemples de donations par interpositions de personnes, — V. Personne interposée.

411. Remarquez que les avantages déguisés ou faits par personnes interposées étant une fraude envers les héritiers de l'époux donateur, ceux-ci sont admis a en faire la preuve par tous les moyens possibles. Poth., 81. Limoges, 28 fév. 1839.

4 4 2. Au reste, la nullité des donations entre époux, faites sous une forme déguisée ou par personnes interposées, n'étant établie qu'en faveur des héritiers à réserve , au préjudice desquels il n'est pas permis de disposer (Giv. 4 099), elle devient sans application aux époux qui ne laissent pas d'héritiers de celte classe. Les donations déguisées ou par personnes interposées que se font alors les époux sont valables. Les collatéraux ou autres héritiers non réservataires ne peuvent les attaquer. Cass., 4er avr. 4 816. Bourges, 9 mars

§o. — Enregistrement.

4 1 3. En suivant la division adoptée, nous parlerons des droits dus sur 4° les donations entre époux par contrat de mariage; 2° celles faites pendant le mariage.

114. 4° Donations par contrat de mariage. Les libérables soumises à l'événement du décès , et faites par contrat de mariage entre les futurs,

sont assujetties au droit fixe de fp. 4 70 L. 22 frim.an VII, art, 68,§ 3, 5; 31 niai 1 824, art. 4 4 .

— V. ('(mirât de mariage, 2;>8.

4 4!'). Il n'est dû qu'un seul droit fixe pour toutes les libéralités éventuelles entre futurs, en quelque nombre et sous quelque dénomination qu'elles soient faites. Délit). 9 pluv. an vu.

4 4 6. Ainsi, la donation mutuelle que les futurs se font par leur contrat de mariage ne forme qu'une seule disposition, passible d'un seul droit iixe, mais indépendamment de celui qui est dû pour le contrat. — V. Contrat de mariage, 259.

4 4 7. Notez que le droit fixe est exigible lors même que le contrat de mariage contient en outre, entre les futurs, des donations actuelles et sujettes au droit proportionnel, les donations étant alors indépendantes les unes des autres. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4 4 .

4 4 8. Mais les donations entre vifs de biens présents que se font les futurs par contrats de mariage, sont passibles du droit proportionnel lorsqu'il y a dessaisissement actuel. Cela est constant. Arg. art. 4 091 Civ.

419. Toutefois ces donations, étant renfermées dans le contrat de mariage, ne sont passibles que du demi-droit dû sur les transmissions de biens à titre gratuit entre époux. Ainsi, il n'est dû pour les meubles que 62 '/2 cent, par 4 00 fr. , et pour les immeubles que fr. 4 25 pour l'enregistrement, non compris le droit de transcription.

120. La clause d'un contrat de mariage qui attribue la totalité des biens de la communauté à l'époux survivant ne forme qu'une simple convention de mariage. En conséquence, il n'y a pas lieu au payement du droit fixe de donation éventuelle entre époux sur le contrat de mariage, ni du droit de mutation au décès du prémourant.

— V. Contrat de mariage, 242.

421. Cependant si l'attribution était stipulée à titre de donation, le droit serait dû. Cass., 4 5 fév. 4 832, 4 5 fév. 4 844. Contr. Cass., 24 nov. 4 834. — V. Contrat de mariage, 243.

4 22. La clause d'un contrat de mariage portant qu'un immeuble acquis par le futur deux ans avant le contrat, sera réputé faire partie de la communauté stipulée entre les époux, sous la condition que la future payera, soit sur ses propres, soit sur sa part des bénéfices de la communauté, la moitié du prix de cette acquisition, ne donne pas lieu au droit de donation. Délib. 23 juill, 4 842. — V. Ameublissent eut, 7 7 et s.

4 23. Si la future, en cas de prédécès, laisse au futur une maison, à la charge d'en payer le prix, cette clause est une donation éventuelle et non une vente.

4 24. La donation d'une rente viagère faite par le futur à la future, dans leur contrat de man'age, pour le cas où elle lui survivra, est purement éventuelle et n'est point passible du droit pro-

JHiNATION ÉVENTUELLE.

porlionnt'l, quoiqu'elle soit stipulée entre vifs et qu'il soit exprimé qu'elle emporte dessaisissement actuel. Trib. de Caen, 16 mai 1839.

425. î° Donations pendant le mariage. Lefi donations entre époux, pendant le mariage, sont tarifées au droit fixe de fr. 5 10 lorsqu'elles sont éventuelles. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 3, n. 5.

i îS. Sauf, dans le cas de non révocation, le payement du droit proportionnel dû lors du décès du donateur. — V. Mutation par dt es.

127. Les droits dus sur les donations entre vifs de biens présents entre époux, sont, pour les meubles, de fr. I 2o p. cent, et pour les immeubles, de fr. 2 50 p. cent. L. 22 frim. an vu, art. 69, §6,n. 2.

128. Notez que l'application de ce tarif ne peut être faite aux donations entre époux pendant la durée du mariage, que dans le cas où il y a non-seulement stipulation de dessaisissement actuel de la part du donateur, mais encore tradition immédiate de l'objet donné.

129. En effet, d'après l'art. 109GCiv., les donations de l'espèce, quoique qualiGées entre vifs, sont toujours révocables; par conséquent, lorsque l'effet eu est suspendu, ces donations conservent un caractère d'éventualité qui ne permet pas de percevoir le droit proportionnel. Jnst. geu 3 fruct. an xm, 290, § 27.

1 30. Quelles sont les règles à suivre en ce qui concerne l'enregistrement dans les cas, indiqués sup. § 3, 75 et suiv., où une donation indirecte entre époux resuite accessoirement des dispositions d'un contrat de vente, ou autre convention?

On peut dire à ce sujet que les droits d'enregistrement ne sont dus et ne doivent être perçus que sur des dispositions formellement stipulées , et qu'aucun article des lois spéciales actuellement en vigueur n'autorise les préposés de l'enregistrement à interpréter les actes et à percevoir arbitrairement des droits d'après l'appréciation qu'ils en peuvent faire: qu'ainsi, lorsqu'il est stipulé dans un contrat de vente soit d'un bien de communauté, soit d'un immeuble propre à l'un des époux, que l'usufruit réservé, ou la rente viagère formant le prix, appartiendra en totalité au survivant, une telle clause, qui n'exprime pas en termes formels une donation entre époux, n'est point passible, dans la règle stricte, du droit fixe de fr. 5 10, déterminé pour les donations éventuelles.

Considérée comme renfermant une donation, la disposition est nulle, ainsi que nous l'avons établi sup. 75 et suiv. ; n'est-ce pas un nouveau motif, lorsque par sa forme extérieure et dans ses termes cette disposition n'exprime pas une donation, pournepoint la frapper du droit auquel sont assujettis les actes contenant réellement donation entre époux ?

131. Notez qu'il n'y a plus question et que toute difficulté disparaît lorsque, dans la vente

d'un immeuble propre au mari, moyennant une rente viagère payable par l'acquéreur jusqu'au

décès du vendeur et de sa femme, il n'est point stipulé que la re\ersion, en cas de sunie, doive avoir lieu au profit de cette dernière. Il est évident qu'en pareil cas, a moins de disposition testamentaire ou toute; autre a cause de mort en faveur de la femme, la jouissance de la rente appartiendrait aux héritiers du mari. Dans ce cas donc il n'est pas dû le droit fixe de donation éventuelle sur le contrat, de même que l'enregistrement ije pourrait ultérieurement exciper de cet acte pour réclamer de la femme, en cas de prédécès du mari, le droit proportionnel de mutalion.

132. Les donations à cause de mort faites entre époux pendant le mariage ne sont sujettes à la formalité de l'enregistrement que dans les trois mois du décès du donateur. Cass., 20 juill. 1830, et 22 juill. 1838.

133. En conséquence une donation de cette nature, faite sous l'empire de la loi des 5-1 9 déc. 1790, n'est pas nulle pour défaut d'enregistrement dans les dix joursde sa date.Cass., 20 juill.

V. Contrat de mariage, Donation, Donation déguisée, Donation en faveur de mariage, Donatien mutuelle, Mutation par décès.

DONATION entre vifs. C'est celle par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Civ. 894. — V. Donation.

DONATION éventuelle. Une donation est éventuelle lorsque son effet, c'est-à-dire la transmission de l'objet donné, dépend d'un événement incertain.

1. Telle est la donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, qui peut être faite par contrat de mariage aux époux (Civ. 1081 et suiv.). « L'émolument de cette donation, disait le tribun Jaubert, ne peut être véritablement connu qu'au décès, puisque jusqu'alors l'auteur de la disposition conserve le droit d'aliéner à titre onéreux. » La transmission des biens ne s'effectue qu'au décès du donateur. Ce n'est qu'alors que le donataire exerce la faculté de n'accepter que les biens présents. L'effet de cette donation est donc, comme celui de la donation des biens qui se trouveront au décès, subordonné à la mort du donateur. Elle n'en produit aucun si le donateur survit au donataire et à sa postérité. — V. Donation en faveur de mariage.

2. On appelle aussi donation éventuelle ou à cause de mort celle qu'un époux fait à l'autre en cas de survie.

3. Enregistrem. L'effet de ces donations étant subordonné au décès des donateurs, l'acte n'est susceptible que du droit fixe de fr. 5 10. À l'événe-

DONATION EN FAVEUK DE MAI1IAGE. — § f

ment le droit de succession sera dû. L. 27 déc.

4. Notez que, d'après. les termes formels de la loi, ce droit ii\o de fr. 5 10 n'est applicable qu'aux donations soumises à ['événement du décès, al que, pour les donations dont l'effet est subordonné à toute autre condition suspensive, il n'est dû que le droit lixe de 4 fr. 70, comme acte innommé dans les tarifs. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 08, § 4, 54.

Y. Contrat de mariage, Donation, Donation entre époux, Donation, en faveur de mariage, Institution contractuelle, Succession [Droit de).

DONATION kn payeur de mariage. C'est celle qui est faite aux futurs époux ou à l'un d'eux par leurs père, mère ou parents, ou par des étrangers.

DIVISION

§ Ier. — Des diverses espèces de, donations faites en faveur de mariage. El d'abord de la donation de biens présents.

§2. — De la donation des biens a venir, dite institution contractuelle. Renvoi ù ce dernier mot.

§ 3. — De la do nul ion cumulative de biens