Tome IV

que la donation doit être faite. D'ailleurs, les en fonts à oaltre en profiteront, alors même que l'époux donataire et eux-mêmes prédécéderaient le

donateur; il n'\ aura pas ici de caducité (inf. 16).

— Cependant, Tord, de 1731, art. 40, autorisait formellement la donation directe aux enfants a naître; et c'est cette disposition que le (iode a voulu abroger. Mallev. Gren., Don., 405. GuiL, ib., 900, etc.

3. De ce que nous venons de dire, il ne faudrait pas conclure que la donation de biens présents qui aurait été faite au futur époux et aux enfants a naître du mariage serait nulle. Elle devrait au contraire être maintenue, mais seulement en faveur du futur ; il n'en résulterait aucun droit pour les enfants. Guilh., Don., 900.

3 bis. Remarquez, au surplus, que les donations de biens présents peuvent être faites directement aux enfants à naître, dans le cas où il s'agit de donations à charge de restitution ou de substitution (Civ. 1048 et suiv.). L'art. 4 084 rappelle cette exception. Il la rappelle, mais sans vouloir l'étendre à d'autres cas. Gren., 409. Toull., 5, 852. Delv., 2, 425. Dur., 9, 678 et 685. Dali., 6, 204. Vaz., Don., art. 4084, 8.

4. Cela posé, « la donation dont il s'agit peut avoir lieu ou par un autre acte que le contrat de mariage, antérieur ou postérieur, mais antérieur à la célébration, ou par le contrat de mariage luimême : l'art. 1081 le présuppose clairement, en disant : quoique faite par contrat de mariage, etc., ce qui laisse évidemment entendre qu'elle peut être faite par un autre acte. Tandis que les trois autres espèces de donations traitées dans ce chapitre, aux art. 4 082, 1084 et 1086 (V. Institution contractuelle, et inf., § 3 et 4), ne peuvent, en général, avoir lieu avec les effets qui y sont attachés que par le contrat de mariage lui-même.» C'est l'opinion qui était professée anciennement parFurgole, sur l'art. 17 ord. de 4 731, et que reproduisent aujourd'hui Dur., 9, 666; Gren., 407 et 426; Deiv.,2, 449;Toull., 5, S29;Dall.' 204 et 209; et Vaz., art. 4 084, 3. — V. Contrat de mariage, 44; Contre-lettre à un contrat de mariage, 5; Donation entre époux, 6.

5. Ajoutons toutefois, 1° que la donation faite par un acte séparé doit énoncer qu'elle est faite en faveur du mariage ; 2° qu'elle doit être faite spécialement en vue du mariage projetéavec telle personne, et non avec la clause que c'est pour faciliter au donataire les moyens de faire un mariage avantageux (Gren. Toull. et Delv., ib. Dur., 667. Vaz., ib.); 3° que pareille donation n'est pas dispensée de l'acceptation formelle, cette dispense n'étant accordée qu'aux donations faites par contrat de mariage. Civ. 4 086. Dur., Dali, et Vaz., ib.

6. Quid, si la donation par acte particulier est faite comme appendice au contrat de mariage? Doit-elle être rédigée à la suite du contrat? — V.

Contre-le Lire a un contrat de mariage, 5 et 22. 7 Quand la donation 'Je biens présenta comprend des effets mobiliers, elle doii êtie accompagnée d'un état estimatif. Civ. 94«s Gren., 406. Dur., 668. Dali., 204, etc. — V. État estimatif.

8. Le donateur peut se réserver la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de biens présents, ou d'une somme fixe à prendre silices mêmes biens : alors l'effet ou la somme , s'il meurt sans en avoir disposé, sont compris dans la donation, et appartiennent au donataire ou a ses héritiers (Civ. 4 0S6); à la différence de ce qui a lieu dans les donations entre vifs hors contrat de mariage, et où l'objet doit appartenir aux héritiers du donateur (946).

9. Toutefois, notez que cette réserve n'a l'effet dont parle l'art. 1086 qu'autant qu'elle est fuite par contrat de mariage (1086), ou au moins dans un acte qui s'identifie avec ce contrat, par l'observation des formalités établies par les articles 4 396 et 1397 Civ. Faite dans un autre acte, même alors qu'il s'agirait d'une donation en faveur de mariage, elle devrait être réglée, pour ses effets. par l'art. 946. Toull. , 5, 827. Dur. , 668, 669 et 741. Vaz., 1081, 4.

-1 0. Quid, si, au lieu de la réserve de disposer d'une chose sur les biens donnés, le donateur a fait la réserve simple d'une chose ou d'une quotité de biens? Alors cette chose ou cette quotité sont retranchées de la donation ; le retranchement est pur et actuel, indépendamment de toute disposition ultérieure. — V. Réserve de disposer.

4 I . Le donateur peut se réserver l'usufruit des objets donnés. Civ. 949.

4 2. Il peut aussi stipuler le droit de retour des objets donnés dans les termes des art. 951 et 952 Civ. — V. Retour conventionnel.

4 3. Si la donation est renfermée dans le contrat de mariage, elle ne peut être déclarée nulle sous le prétexte de défaut d'acceptation ( Civ. 4 087) ; à la différence de la donation qui est faite hors du contrat. V. sup. 5.

14. La donation, faite ou non dans le contrat de mariage , est sujette à transcription pour les immeubles. Gren., 406. Dur., 668. Dali.. 204. — V. Transcription des donations,

\ 5. Du principe que la donation de biens présents est soumise aux règles générales pour les donations faites à ce titre, il suit qu'elle saisit le donataire dès le jour de l'acte. Gren., 405. Toull., 5, 825. Guilh., Don , 899.

4 0. « En sorte, dit Grenier, ib., que ie donataire venant a décéder avant le donateur, les objets donnés seraient transmis en propriété nonseulement aux enfants du donataire, mais encore à ses collatéraux, s'il ne laissait pas d'enfants. Le donateurserait absolument dépouillé s'il ne s'était pas ménagé une ressource dans la stipulation de retour. » En un mot, la donation de biens pré»

sents n'est pas soumise à la caducité qui atteint, les autres donations faites par contrat de rn;iriage (Civ. 4 089). Toull., ib. Dur., 9, 668. Dali., 6, 204. Vaz., art. 4 081, 7.

4 7. Cependant la donation de biens présents stipulée dans un contrat de mariage peut être modifiée de manière à n'avoir que l'effet d'une donation a cause de mort, par les conditions poteslatives qu'elle peut renfermer. Civ. 1086. V. inf., § 4.

18. Toute donation en faveur de mariage est virtuellement subordonnée à la condition que le mariage aura lieu. L'effet ne peut exister quand la cause manque. En conséquence, le défaut de mariage laisse la donation non avenue : elle est caduque. Civ. 1088. — V. Contrat de mariage.

19. Ce qui s'applique au cas où la donation est contenue dans un acte séparé, comme lorsqu'elle est portée dans le contrat de mariage. Dur., 669. Dali., 6, 204. Y. sup. 4 et s.

20. Mais le décès du donateur avant la célébration du mariage n'opère pas la caducité de la disposition. En effet, il est permis de donner sous une condition qui ne s'effectue qu'après sa mort. Mail. Gren., 428. Toull., 5, 824. Delv.,3, 427. Dur., 9, 746. Dali., 6, 204. Vaz., art. 4088, 1.

21. Quand, après la célébration, le mariage vient à être annulé, la donation peut être déclarée nulle, sur la demande du donateur ou de ses héritiers. Elle n'est pas nulle ipso jure. Vaz., 2. Conlr. Delv., 2, 44 9.

22. C'est « entre les parties seulement, ?t sans préjudice des droits que des tiers de bonne foi ont pu acquérir sur les biens donnés, » que la nullité doit être prononcée, dit Delvincourt, loc. cit., dont Dalloz, ib., adopte l'opinion. — Vazeille, 2, conteste cette proposition en thèse générale. « Toute nullité d'acte, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la loi, doit l'aire rétablir les choses dans leur état primitif; et ici la loi ne présente pas de règle contraire. La nullité doit avoir autant d'effet que la caducité. »

23. Du principe qui a été posé plus haut, 2 , il résulte assez que les donations qui nous occupent sont irrévocables. C'est le caractère de toutes les donations faites par contrat de mariage. Guilh., 898. — V. Révocation de donation.

24. Elles sont irrévocables, même alors qu'elles excèdent la portion disponible : seulement, en ce cas, elles sont réductibles. Civ. 4 090. — V. Portion disponible.

25. Les diverses donations qui sont faites aux époux par contrat de mariage sont toutes à l'abri de la révocation pour cause d'ingratitude ( Civ. 959). Mais elles restent soumises à la révocation pour cause d'inexécution des conditions et de survenance d'enfants (960). — V. Révocation de donation.

26. Et ceci s'applique à la donation de biens présents faite hors du contrat de mariage, mais

clairement en faveur du mariage. Dur., 9, 668 et