On donne a celle espèce de donation le

nom ^institution contractuelle , « pure que par elle on institue un héritier et qu'on le fait par on contrat, d'une manière irrévocable, ce qui n'a lieu que dans ce seul cas. C'est h* don de tout ou partie de l'hérédité, comme le serait le don de biens présents, en ce que le donateur ne peut détruire l'institution, quoiqu'on dissipant ses biens il puisse eu rendre les elTets moins importants qu'ils auraient pu l'être s'il eût mieux administré son patrimoine. » Dur., 671.

33. Il n'entre pas dans notre plan de traiter ici de cette espèce de donation , qui, comme on vient de le voir, a une dénomination particulière, Nous renverrons donc au mot Institution contractuelle.

§ 3. — De la donation cumulative de biens présents ET A VENIR.

34. Enfin, il est permis de donner par contrat de mariage, tout à la fois et les biens présents et les biens a venir. « La donaliou , par contrat de mariage, pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur. » Civ. 1048. — « Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout (1085). »

33. Ces dispositions sont empruntées à l'ordonn. de 1731 ( art. 17 ), sauf qu'elle n'exigeait point l'état des dettes et charges. Toutefois, on avait remarqué que l'absence de cet état pouvait donner lieu à des difficultés et à des fraudes, et Rousseaud de Lacornbe, l'un des commentateurs de cette ordonnance, en avait fait sentir l'utilité : c'était le moyen, selon lui, d'établir clairement la séparation des dettes existantes au jour de la donation, et de celles créées depuis, et ainsi d'empêcher le donateur d'altérer la disposition quant aux biens présents. Gren., 432. Delv., 2, 429. Dur., 9, 728.

36 . Nous nous expliquerons plus bas sur l'option dont parlent ces dispositions. Auparavant, nous avons des observations importantes à présenter. Et d'abord, nous rappellerons ce que nous avons dit, § 1er, 4, sur la nécessité de faire, par contrat de mariage, et non par des actes qui ne s'y rattacheraient pas, les donations qui portent sur des biens à venir.

37. La donation cumulative des biens présents et à venir contenant dans certains cas une donation entre vifs pure et simple, la femme mariée sous le régime dotal ne pourrait faire une donation cumulative. Une donation de cette espèce,

relativement aux immeubles dotaux. n«> sérail valable que dans les termes des art. I555el 1556 Civ., pour rétablissement des enfants. Gren.,436. Dali., fi, 220.

38. Jugé que lorsqu'un père dispose, dans le contrat de mariage de son fils, de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, en faveur des futurs conjoints, sans que la future épouse BOll nominativement comprise dans cette disposition, ni qu'il soit fait mention que c'est au profit personnel de chacun tic* époux par moitié, la donation est censée faite au profit du fils seulement ; qu'il en doit être ainsi surtout si la dot de la future est très-inférieure à celle du futur, et que les gains nuptiaux en sa faveur soient limités, par le contrat de mariage, aux choses mobilières. Brux., 9 juin -is 10.

39. La donation cumulative pouvait, d'après l'art. 17 ordon. 1731, être faite au profit des enfants à naître du mariage, sans gratifier les époux ou l'un d'eux. Gela a pu se faire depuis même les lois de 1793 et de l'an u. Cass., 25 juin 1846.— V. Douaire.

39 bis. Mais cela ne se peut plus aujourd'hui. Telle est l'opinion qu'enseignent Toull., 5, 852, Dali., G, 218, Guilh., 926, et Dur., 9, 729. « L'art. 1084, dit ce dernier auteur, se réfère à l'art. 1082, et nous avons démontré, en expliquant cet article, que ia douation ne peut être faite au profit des enfants du mariage, en franchissant les époux (V. Institution contractuelle). On ne peut donner à des individus qui ne sont pas encore conçus, qu'en faveur du mariage, et seulement en vertu d'une disposition spéciale de la loi; or , la loi ne permet de donner aux enfants du mariage, et elle ne ies appelle elle-même à la disposition qu'au cas du prédécès de l'époux donataire (inf. 67 et suiv.) : donc elle suppose nécessairement que l'époux est donataire au premier degré... »

40. Au reste, la donation cumulative, comme l'institution contractuelle est toujours présumée faite aux époux et aux enfants à naître du mariage. Dans le silence des parties, la loi appelle , dans ce cas, les enfants à défaut des parents donataires, par une sorte de substitution vulgaire. C'est ce qui résulte de l'art. 1 089 Civ. , que nous rapporterons plus bas, lequel, en n'admettant la caducité que pour le cas du décès des époux sans postérité, constate par cela même assez évidemment que cette postérité est toujours gratifiée par la donation. V. inf. 70 et s.

4 l . «Quand l'art. 1 084 dit que la donation par contrat de mariage peut être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, l'art. 1084 ne peut vouloir parler, par partie, que d'une donation à titre universel pour les biens présents comme pour les biens à venir, et non d'une donation d'objets déterminés ou corps certains, ou de sommes ; car ces objets ou ces som-

mes constitueraient une donation entre vifs de biens présents purs, dont les effets seraient i par l'art. 1081. »» Dur., 730.

42. Ainsi, dans cet exemple : « Je donne a Paul telle maison et la moitié de mes biens a venir, » le donataire esl saisi irrévocablement de la maison. Il y a deux dispositions distinctes : l'une régie, comme donation de biens présents, par l'art. 1081; l'autre régie, comme institution contractuelle, par les art. 1082, 1083 et 1086. Tellement que la caducité inf. 67) et l'obligation aux dettes (inf. 54 et s.) ne s'appliqueront point a la donation de la maison. Dur., ib.

43. 11 en serait de même de la donation d'une somme payable au déecs du donateur, au lieu de la donation d'une maison. Le terme misa l'exécution n'empêche pas qu'il n'y ait donation entre vifs et irrévocable de biens présents. Dur., ib. — V. Donation a cause de mort.

44. L'état estimatif des meubles, ordonné par l'art. 948 Civ., est nécessaire dans celte espèce de donations comme dans toutes autres qui portent sur des meubles présents (Toull., 5, 854. Dur., 9, 733. Dali., 219. Vaz., art. 1084, 2. Contr. Gren., 435). — Toutefois, le défaut d'état estimatif n'entraînerait pas la nullité de la donation de biens présents; sou effet se réduirait y faire rejeter les meubles dans la clause des biens à venir, qui ne peuvent être pris que dans l'état où ils se trouvent au décès du donateur. Toull.. Dali., Delv. et Vaz... ib. Cass., 27 fév. 1821.— V. État estimatif.

45. Les donations faites par contrat de mariage, quelle qu'eu soit l'espèce, ne peuvent être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation. Civ. 1087.

46. La transcription de la donation des biens présents et à venir est nécessaire pour les biens présents. Gren.. 447. Dur., 9, 737 Dali.. 219, etc. — V. Transcription des donations.

47. Cela posé, venons à Yoption dont parlent les art. 1084 et 1085 transcrits plus haut ; examinons séparément les deux cas qu'ils prévoient, savoir : celui où l'état des dettes et charges a été annexé, et celui où il n'y a pas eu d'état.

48. Nous nous occuperons d'abord du dernier cas Or, il résulte de l'art. 1 085 qu'a défaut d'état la donation cumulative dégénère en une institution contractuelle, et doit en suivre les règles. En effet, « l'art. 1085 le veut évidemment ainsi, dit Duranton, 731, puisqu'il décide que le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout; qu'en cas d'acceptatation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront exister au jour du décès du donateur, et qu'il sera soumis au payement de toutes les dettes et charges de la succession. Il réclame donc les biens, et il réclame les uns et les autres, puisque l'on ne distingue pas, que l'on écarte, au contraire, toute distinction dans ce cas. Et à

DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. — § a.

quelle époque les réclame-t-il? C'est lora de l'ouverture de la succession, lois du décèa, comme le dit l'arl . 1 08 1 , dont le suivant n'est qu'un développement. S'il en est ainsi, c'est donc parce (jue l'on suppose que le donateur n'a pas fie dessaisi sur-le-champ, même des biens présents, car il n'eût pu les aliéner an préjudice (le la donation ; or il l'a pu, puisque le donataire, s'il accepte, est obligé de prendre les biens dans l'état où ils se trouvent. »(iren., 432. Toull., 5, 845. Dali., 2 18. Va/., art. 1085, !. Cass., 17 mai 1845, et 14 mai «823.

49. Il résulte d'ailleurs de ce qui vient d'être dit que, dans le cas dont il s'agit, bien que le donateur ne se soit pas réservé la jouissance des biens, elle lui demeure de plein droit par la nature même de la disposition Le droit du donataire est aussi éventuel quant à ces biens que dans le cas d'une institution contractuelle. Dur., loc. cit. Cass., <I7 mai 1815, et 14 mai '1825.

50. De ce que la donation de biens présents et à venir, a laquelle un état de dettes n'a point été annexé, ne doit valoir que comme institution contractuelle, il suit que l'on doit entendre ces mots de l'art. 1 085, « en cas d'acceptation, il (le donataire) ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au décès du donateur, » en ce sens, qu'il ne pourra critiquer les aliénations à titre onéreux ni les constitutions d'hypothèques consenties à raison d'actes passés au même titre, lorsque ces aliénations et ces constitutions d'hypothèques n'auront pas été faites en fraude de la donation. Dur., 731. Dali., 218.

50 bis. Cela ne veut pas dire, ajoute cet auteur, que le donateur a pu disposer à titre gratuit, autrement que pour sommes modiques, des biens présents et même des biens à venir compris dans l'institution, puisqu'il ne l'eût pu lors même qu'il n'eût donné simplement que des biens a venir. Civ. 1083. Dur. et Dali., ib. Cass., 27 fév. 1821.

51. En cas d'acceptation de la donation cumulative faite sans état, le donataire est soumis au payement de toutes les dettes et charges de la s uccession . Civ. 108 5 .

52. Cependant, s'il s'agit d'un donataire de quotité, ii ne peut être tenu que d'une part proportionnelle dans les dettes. En eifet, l'art. 17 ord. i 73 I déclarait également que le donataire pourrait prendre les biens tels qu'ils se trouveraient au décès, en payant toutes les dettes et charges; et toutefois il est constant que lorsque la donation n'était que d'une quotité, le donataire ne devait contribuer aux dettes que dans la même proportion. Furg. sur l'art. 17 ord. 1731. Va/.., i. Paris, 15 nov. 1811. Toulouse, 2Guov. 1826. Corttr. Cass., 12 nov. 1818. V. au surplus inf. 6 4 et suiv.

5 '. Maintenant, nous passons au second cas que nous avons posé, celui où la donation cumu-

lative des biens présent om-

pagnée d'un état des dettes et charge oies

au jour de la donation. Alors il est libre au donataire, lors du décès do donat< or. de l 'en ' aux biens présents, ni renonçant au surplus

biens du d.aialcm . Civ. I 084.

54. Ici une grave question s'est présentée. La donation cumulative des biens présent '•! ;i venir

à laquelle un état a été annexé contient-elle deux donations séparées et distinctes, l'une des biens présents, l'autre des biens a venir; tellement qu'on puisse dire que le donateur est dessais, l'instant de la. donation, et que le donataire est, dès cet instaut même, propriétaire des biens présents?

Suivant Furgole, ord. 1731, art. 17, la donation de biens présents et à venir différerait beaucoup de l'institution contractuelle. Elle en différerait en ce que, d'après cet auteur, le donataire devient propriétaire sur-le-champ des biens présents, et que la donation doit être exécutée de suite quant à ces biens, si le donateur ne s'en est pas réservé l'usufruit. En sorte que tous les enfants, lors de sa mort, y ont droit, mais comme ses héritiers et en acceptant sa successiou. Aussi, suivant le même auteur, le prôdécès du donataire et de sa postérité ne rendrait pas caduque la donation pour les biens présents, mais seulement pour les biens a venir. Lebrun, Suc, liv. 3, ch. 2, 37, s'exprime dans le même sens.

Mais ces auteurs s'étaient écaités des véritables principes. Ricard, des Donat.. part. I, 1063, avait dit : « La donation de biens présents et à venir, avait dit ce profond jurisconsulte, ne diffère presque que de nom de l'institution contractuelle d'héritier, comprenant l'une et l'autre les mêmes biens; de sorte qu'elles doivent être sujettes aux mêmes règles. » D'où résultait que la donation cumulative, eu ce qui concernait les biens présents, bien qu'elle laissât au donataire une faculté de division dans l'avenir , n'emportait pas la transmission actuelle de ses biens, et n'autorisait pas le donataire à en disposer. Aussi cette opinion, qui était enseignée par Chabrol, sur la coutume d'Auvergne, 2, 434, paraissait, avoir prévalu, nonobstant l'autorité de Furgole et de Lebrun.

Telle est l'opinion qui doit encore être suivie sous le Code, avec d'autant moins de difficulté, que l'art. 1089 Civ. déclare que la donation cumulative devient caduque, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité, et que cette disposition ne distingue point entre les biens présents et les biens à venir. Ce n'est point ici une condition résolutoire, un droit de retour légal que la loi établit. « Le droit du donataire, dit Toullier, 5, 857, est suspendu par une condition légale que met aux donations de cette espèce l'art. 1089. Ainsi, jusqu'à l'époque du décès du donateur, Je donataire n'a aucun droit acquis à 77 7.

la propriété des biens, aucun droit transmissible a ses héritiers; et s'il meurt sans enfants, la donation n'est pas résolue, car elle n'a point existé; elle est caduque. La condition de survie du donataire est suspensive el non résolutoire... » Gren., 434. Dur., 9, 735. Dali., G, 'ils. Vaz., art. 4089, 3. Avis cons. d'Ét. , 19-22 déc 1809. Cass., i« déc. <829. Bordeaux, 19 juill. 1834. Contr. Delv., 2, 431.

55. En conséquence, il a été jugé que le donataire de biens présents et à venir, même alors qu'aucun état des dettes el charges n'a été joint à la donation, ne peut s'opposer à l'expropriation des biens du donateur. Même arrêt du 19 juill. 4831.

5G. Ce n'est pas pendant la vie du donateur que le donataire peut être obligé d'accepter ou de répudier la donation pour le tout. La loi renvoie ces actes au temps où ils pourront se faire en connaissance de cause. Jusque là la renonciation devrait être déclarée nulle. Furgole, sur l'art. 17 de l'ordonnance de 1731. Guiïh. , 911. Dali., 6, 219. Vaz., 2. Riom, 30 avr. 1811. Cass., 29 juill. 1818, 3 fév. 1835. Contr. Grenoble, 15 mars 1820.

57. Peu importerait que la répudiation eût été faite avec le consentement du donateur. M. arr. des 30 avr. 1811 et 29 juill. 1818.

58. Quid, si le donataire avait été mis surle-champ en jouissance des biens présents compris dans la donation cumulative? Suivant Toullier, loc. cit., «cette circonstance ne lui en aurait pas transféré la propriété. » Mais « la loi, dit Vaz., art. 1089, 4, n'interdit pas de faire deux donations distinctes dans le même contrat de mariage, l'une de biens présents et l'autre de biens à venir. On a des exemples de ces dispositions. Si la loi renvoie au décès du donateur l'usage du droit de diviser la donation cumulée des deux sortes de biens, c'est parce qu'elle suppose que le disposant n'a pas voulu faire deux donations actuellement divisibles-, mais lorsqu'il a fait de suite la tradition des biens présents, cette présomption de la loi n'est plus admissible ; il se trouve là, évidemment, les deux donations distinctes qui ne sont point interdites. Un avis du conseil d'État de France, donné le 19 déc. 1809, et approuve le 22, déclare que « pour les

* donations de biens présents et avenir faites par » contrat de mariage, soit qu'elles soient faites » cumulativement ou par des dispositions sépa- » rées, le droit proportionnel est dû pour les

* biens présents toutes les fois qu'il est stipulé » que le donataire entrera de suite en jouis- » sance. » Dans un arrêt rendu par la cour régulatrice, le 1er déc. 1829, sur une donation de biens présents et à venir, on lit que « le dona- » taire n'est investi d'aucune propriété actuelle ; » qu'il ne peut uisposer ni aliéner pendant la » vie du donateur; que l'annexe de l'état des

» dettes ne soustrait pas celte donation à la ca- « ducité dans le cas prévu par l'art. 1089; que

n c'est seulement la stipulation qui ferait entrer r> un donataire dans vue jouissance immédiate » quelconque qui pourrait obérer une transmis-

« S'tOtl au moment de la donation, el donner ou- » verture au droit proportionnel a celte époque; « que tel est l'avis du conseil d'État du 22 déc. r, 1809. »

59. Mais comment peut être faite l'option? Elle peut l'être d'une manière expresse ou tacite. Elle est expresse quand, dansun acte quelconque, on déclare opter; elle est tacite quand l'on s'immisce dans les biens à venir, c'est-a-dire dans ceux survenus depuis la donation. Guilb., 912.

00. Toutefois il a été jugé : 1° que l'immixtion du donataire dans les biens survenus après la donation ne l'empêche pas d'opter pour les biens présents (Grenoble, 1er fév. 1821 et 2<S juin 1823. ci tés par Vaz.). Ces arrêts, néanmoins, imposent, d'après le même auteur, la condition du l'établissement des choses dans L'état où elles se trouvaient avant l'immixtion ; 2° que le donataire peut, en tout état de cause, même après avoir volontairement procédé au partage de la succession du donateur, partage provoqué par lui donataire, renoncer aux biens à venir pGur s'en tenir aux biens présents Grenoble, 28 juin 4 823). — V. Donation onéreuse, Institution contractuelle.

61. L'option est-elle consommée par le premier choix? Le donataire ne pourra-t-il plus se rétracter ni varier?

Furgole, sur l'art. 17 ord. I73I , enseigne l'affirmative; il cite Dumoulin, Louet et Catellan. Mais Guilhon, 913, assimilant la donation de biens à venir a une succession, pense que le donataire qui a opté pour les biens présents peut, dans les trente ans du décès du donateur, revenir contre son option, pourvu qu'on se trouve dans les termes de l'art. 790 Civ. — V. Institution contractuelle.

02. Il est évident, au surplus, que le droit d'opter ne se prescrit, pour le donataire qui ne s'est pas immiscé, que par trente ans à compter du décès. Civ. 780. Guiïh., 915.

63. Lorsque le donataire opte pour les biens présents, il les recueille libres de toutes aliénations et de toutes charges qui auraient pu être consenties par le donateur postérieurement à l'acte, que les aliénations aient été consenties à titre gratuit ou onéreux, pourvu toutefois que la transcription ait été faite s'il s'agit d'immeubles {sup. 46) ou qu'un état estimatif ait été joint à l'acte s'il s'agit de meubles {sup. 44). 11 n'est tenu alors que des dettes existantes et comprises dans l'état annexé.

64. Si au contraire le donataire opte pour les biens à venir, les aliénations faites à titre onéreux sont maintenues ainsi que les legs modiques [Civ.

1083); et il ne peut réclamer que les biens existants au décès du donateur, à la charge de payer toutes les dettes de la succession : il est placé sur la même ligne que celui qui recueille une institution contractuelle. Gren., 433. Delv., 2, 429. Toull.. 5, 855. Dur., î), :30. Dali., G, 248. — V. Institution contractuelle.

65. Quand la donation des biens présents et à venir est acceptée pour le tout, elle a les divers effets qui viennent d'être signalés, savoir, ceux

de la donation entre vifs et ceux de l'institution

contractuelle. Toutefois il est évident que le caractère de disposition à cause de mort , c'est-àdire d'institution contractuelle, domine par l'obligation qui est imposée au donataire, et que nous venons de rappeler, de payer toutes les dettes de la succession.

00. Ainsi , le donateur de biens présents et à venir peut disposer à son gré des biens à lui advenus depuis la donation, parce qu'ils constituent ce qu'on appelle les biens à venir, quelle que soit la nature ou l'origine de ces biens. Toutefois il ne peut en disposer à titre gratuit, par donation ou par testament, que pour sommes modiques. Civ. 1083. Furgole, sur l'art. 1 7 ord. 473!. Guilhon, 947. — V. 76.

07. Ainsi, le donataire de biens présents et à venir, soit universel , soit à titre universel, est tenu ultra vires, comme un héritier; tellement qu'il est admis à n'accepter que sous bénéfice d'inventaire. C'est ici un point constant. Gren. , 433. Toull., 5, 817 et 845. Vaz.. art. 1085, 3, etc. — V. Bénéfice d'inventaire, 27.

68. Il paraît certain encore que la donation de biens présents et à venir, une fois acceptée entièrement après le décès du donateur, ne peut plus être rétractée. En effet, le donataire contractuel de tous biens présents et à venir, est comme le légataire universel, un véritable héritier, et ni l'un ni l'autre ne peuvent répudier la libéralité après avoir recueilli les biens. Chabrol, coût. d'Auv. , ch. 14, art. 23 , 26 et 42. Gren , 95. Guilh., 813. Vaz., ib. — V. Donation, 424.

19. Toute donation faite en faveur de mariage étant caduque lorsque le mariage ne s'ensuit pas (Civ. 1088) , il faut appliquer cette disposition a la donation cumulative de biens présents et a venir, faite aux époux ou à l'un d'eux dans les termes des art. 1084 et 1080, comme aux autres donations contenues dans un contrat de mariage.

70. Ce n'est pas tout : la donation cumulative devient, tout aussi bien que l'institution contractuelle (I 082), caduque, dans le cas où le donateur survit a l'époux donataire et à sa postérité (Civ. 1089).

Tel était également l'ancien principe ( ord. 1731, art. 17. Cass., 3 fév. 1835). En effet, ces sortes de donations, faites en faveur du mariage et (]'■- ''liants qu'on en attend, n'ont plus d'objet

quand l'époux donataire et sec enfants, s'il en eu, sont morts pendanl la vie du donateur. Il avait voulu s'en faire des héritiers ; et dé qu

n'ont pu succéder, il n'j a pins do donation.

Gren., 434. Vaz., art. 1089, l.

71. Peu Importe, pour qu'il y ait lieu à la caducité, que la donation cumulative soit accompagnée de l'état de dettes qui pei mot la division. L'art. 1089 ne distingue point. V. sttp. 48.

72. Mais quels sont les enfants qui empêcheront la caducité? De quelle pt stérile la loi entendelle parler? A ne considérer que l'art. 1080, on devrait décider que tout descendant légitime du donataire, de quelque manière qu'il soit provenu, empêche la caducité Mais en rapprochant cet article de l'art. 1082, il devient évident que les enfants seuls du mariage qui a déterminé la donation peuvent faire obstacle à la caducité. Les enfants d'un autre mariage, n'étant pas substitués au donataire, ne sauraient recueillir la donation que par succession ; et si le donataire est mort avant le donateur, n'ayant pas été saisi des biens donnés , il n'a pu les transmettre a ses héritiers. Telle était déjà l'ancienne jurisprudence. Merl., Rcp., vc Instit. contr., § 12, 9. Fav. , ib. Gren., 424. Delv., 2, 423. Toull., 5, 842 et 801. Dur., 9, 730. Vaz., art. 1089, 4. Bourges, 19 déc. 1820.

73. Notez que lorsque les enfants recueillent à cause du prédécès de leur père, mère ou aïeul, c'est en leur propre et privé nom , jure suo. En effet , ils ne peuvent rien tenir de leur auteur qui est prédécédé ; ils viennent à son défaut, comme lui étant substitués. C'est un point constant. V. su p. 40, 54 et 72.

7J. D'où cette conséquence importante, que les enfants du donataire prédécédé ont droit de recueillir la donation , quoiqu'ils aient renoncé à la succession de ce dernier. Gren., 434. Toull., 5, .859. Dur., 9, 730. Dali., 219. Vaz., art. 1089, 3.

75. Que doit-on décider dans le cas de prédécès du donataire laissant plusieurs enfants et petits-enfants? Les enfants excluront-ils les petits-enfants? Nul doute que l'on ne doive adopter la négative : la donation étant faite à la postérité à naître du mariage, et chacun venant de son chef, il faut les admettre tous.

70. Mais le partage, dans ce cas, aura-t-il lieu par tète ou par souche? 11 semble que, comme nous venons de le dire , les descendants étant tous donataires, la représentation non plus que la transmission n'ayant pas lieu dans ce cas, on devrait sans difficulté décider que le partage aura lieu par tète, tous venant également comme substitués à l'institué. Toutefois les auteurs sont de l'opinion contraire; ils pensent que le partage doit avoir lieu par souche, parce que, suivant eux, les petits-enfants sont eux-mêmes substitués à leur père, substitué à l'institué ; et parce

que, bu] bUUii b bu substitué, ils ne peuvent exei cer que les droits que celui-ci aurait : celte demi ! • i lu- équitable.

7: Quid, si les enfants n'étaient i m.-, d'accord -m le parti à prendre, c'est-à-dire sur l'option à fair< . soit i ni ce les biens présents, soit entre les biens à venir? Ainsi. Pierre, gratifié par une donation cumulative, meurt en laissant trois enfards, qui survivent au donateur. Parmi ces trois enfants deux veulent opter pour la donation, l'autre pour la succession. Les résultats de cette détermination seront bien opposés, puisque dans le premier cas les aliénations seront résolues, et que si au contraire on optait pour l'institution contractuelle, elles sciaient maintenues. Or, rendra-t-on une décision générale? S'en tiendra-t-on à la donation, ou la majorité l'emportera-t-elle? Ou Lien chacun des enfants sera-t-il libre d'opter comme bon lui semblera? Le Code civil est muet sur cette question toute nouvelle. Nous pensons qu'en appliquant les principes généraux de la matière , on doit accorder à chacun d'eux le droit d'opter; la majorité ne peut faire loi entre donataires qui viennent de leur chef; s'ils représentaient un seul individu, l'on concevrait aisément la nécessité d'une résolution unique; mais comme il n'en est pas ainsi, et que chacun des enfants est lui-même donataire, l'on comprend que l'on peut diviser la disposition, comme cela serait nécessairement arrivé pour le cas où les deux époux eussent été gratifiés par une donation cumulative, et où ces deux époux n'eussent pas été d'accord sur le parti a prendre. Ceci posé, il sera loisible à deux des enfants de s'en tenir à la donation de biens présents, et à l'autre de préférer l'institution contractuelle. Examinons une autre question également très-délicate.

78. (Juelle sera dans ce cas la part qui reviendra à chacun des enfants?

4° Les deux enfants qui optent pour la douation entre vifs recueilleront-iis la totalité de la donation, ou seulement les deux tiers? Les enfants qui ont opté pour la donation sont réputés avoir été saisis par la donation au moment même où elle a été faite : or cette donation avait été faite à trois, deux recueillent, l'accroissement n'a pas lieu entre co-donataires, le refus de l'un ne saurait profiter aux autres; chacun des enfants est donataire pour un tiers, et rien ne peut modifier la position primitive.

79. 2° L'enfant qui opte pour l'institution contractuelle recueillera-t-il la totalité des biens, ou seulement un tiers? Nous pensons qu'il recueillera la totalité, et cela en vertu du droit d'accroissement qui a lieu dans les institutions contractuelles, comme dans les legs, parce que, ayant seul opté pour l'institution contractuelle , tandis que les frères s'en tenaient à la donation, il est réputé avoir été seul gratifié par cette institution. — V. Accroissement, 2.

80. L'effet de la eaducité, quand elle a lieu, est que I< restent ou reviennent au dona-

teur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. (Jren., 444. Toull., 5, 8G0. Delv., 2, 432. Dali., G, 240. Vaz., art. 1089, 2. Conlr. Ai;

84. ils sont affranchis même de l'hypothèque de la femme du donataire, pour .-a dot et ses conventions matrimoniales. Car ici ne peut s'appliquer l'art. 954 Civ. ; quelque rapport qu'il y ail entre le retour légal et la caducité, ce sont deux institutions distinctes, et la règle positive de la loi faite pour l'une ne s'étend pas de droit à l'autre. Gren. . i , 424. Delv. , 2, 432. Toull., 5, 860. Dali., ib. Vaz.. 2.

82. Sans doute, il faudrait s'écarter de cette décision si le donateur avait reçu la dot de sa bru et l'avait affectée sur tous ses biens présents et à venir. Vaz., ib. Cass., 7 avr. 1829.

83. Question transitoire. Les donations par contrat de mariage ayant toujours joui du caractère d'irrévocabilité, le sort et les effets de celles qui ont été faites avant le Code civil ne doiventils pas être réglés par la loi ancienne, et non par le Code?

L'affirmative, enseignée par Chabot, Ouest, trans., v° Donation en faveur des époux, et par Grenier, 44 I , a été consacrée par la jurisprudence. Cass., 7 vent, an xm. — V Effet rétroactif, Institution contractuelle, Réserve légale.

§ 4. — Des concluions potentat ives qui poncent être insérées dans les donation* en faveur de mariage. Leur influence sur les donations de biens présents. Réserve de disposer.

84. Voici ce que porte l'art. 1 086 C. civ. : « La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître du mariage pourra encore être faite à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents , ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens , l'effet ou la somme , s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou a ses héritiers.»

85. Ces dispositions, qui sont encore tirées presque eu entier de l'ordonnance de 1 7 3 4 (art. 4 8), consacrent de nouvelles exceptions aux règles générales. Ainsi, ce n'était point assez de la dérogation à la règle de l'art. 943 qui interdit la donation des biens à venir dans la forme entre vifs [sup. § 2) : ou a voulu encore écarter l'application aux donations en faveur de mariage de la maxime : Donner et retenir ne vaut, en vertu de laquelle sont prohibées , dans les donations

entre vifs ordinaires, toutes conditions potestatives (Civ. 944 et s.). Tel était déjà le sens dans lequel s'était exprimé le législateur (947). En sorte qu'il est permis d'Imposer aux donations faites aux époux, par leur confiai de mariage, les mêmes charges et les mêmes conditions qui

s'attachent aux dispositions a cause de mort. Gren,, 138. Toull., 5, 822. Dur , 9, 740, etc. 86. Quoi qu'il en soit, ces dispositions ont d'abord donne lieu a une grave difficulté. Il s'est agi de savoir si la faculté d'apposer à la donation des conditions potestatives, comme celle de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, était réellement applicable à la donation de biens présents, c'est-à-dire à la donation entre vifs faite par contrat de mariage, comme nous venons de le supposer.

Le doute est venu surtout du rapprochement des art. 1081 et 1086. Le premier de ces articles, celui qui autorise la donation de biens présents par contrat de mariage, déclare que pareille donation ne peut être faite aux enfants à naître. Tandis que l'art. 1086, qui nous occupe en ce moment , parlant de « la donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, » semble annoncer qu'il ne s'occupera que des donations de biens à venir et des donations cumulatives, puisque ces deux sortes de donations peuvent être faites aux enfants à naître en même temps qu'aux époux, et qu'en cas de décès de ceux-ci avant le donateur, les enfants recueillent en leur nom directement le bénéfice de la donation.

Mais l'opinion contraire a prévalu. En effet, les termes de l'art. 1086 n'ont pas le sens restrictif qu'on leur attribue : ils ont été visiblement employés par !e législateur pour comprendre toutes les espèces de donations dent il a été traité précédemment. Tandis qu'il y a un autre texte, l'art. 947 Civ. , qui vient excepter formellement les donations par contrat de mariage, sans exception aucune, de l'application des dispositions qui prohibent les conditions potestatives dans les donations entre vifs ordinaires : ce texte est l'article 947 que nous avons cité plus haut. Quel est d'ailleurs le but de cet art. 1086? « 11 nous semble, dit Dalloz, 6, 225, que. dérogeant à la plupart des règles des donations de biens présents , il crée une disposition toute spéciale. La preuve qu'il n'a pas en vue les biens à venir, c'est que pour cette espèce de donations, il eût été inutile de stipuler la condition de payer les dettes de la succession, ce qui est de droit; mais s'agissant de biens présents, il devenait indispensable d'exprimer l'exception a la règle générale qui défend de donner entre vifs, sous la condition de payer d'autres dettes que celles qui existent actuellement ou sous une condition potestative quelconque. «)\)s ce rapport, l'art. 1086 confirme et développe l'art. 947. »

Telle est aussi l'opinion qu'enseignent Grenier, 408; Touiller, 5, X2">; Dur.mton . !» , 661

et 741; Dalloz, 6, S04 et 2*5 , et Vazeille, art. 1081, i ; et elle a été adoptée par la cour de cassation. On lit dans un arrêt du 27déc. 4845,

« (pie si, d'une part, l'art. 944 Civ. déchue nulle, en général, toute donation entre vifs faite SOUS

dei conditions dépendantes de la geôle volonté du donateur, cette règle générale reçoit une exception formelle à l'égard des donations de ce genre, faites par contrat de mariage, en faveur des époux ou de leurs descendants; exception littéralement consignée dans l'art. 9 47, qui déclare que ces sortes de donations ne sont pas soumises aux dispositions des articles précédents (dont l'art. 9 4+ fait partie), et développée ensuite dans l'art. 1086 , qui autorise, en effet, dans ces mêmes donations, l'apposition de conditions dépendantes de la seule volonté du donateur »

Il y a , dans le même sens, un autre arrêt de la cour de cassation du 1 7 août 1 831 . Contr. Delv. , 2, 429.

87. Ainsi, il a été jugé qu'un père avait pu, en faisant à son fils une donation à titre universel de ses biens présents, se réserver de régler à son gré les parts héréditaires de ses autres enfants. Même arrêt du 27 déc. 1815.

88. Jugé encore que le donateur d'un immeuble par contrat de mariage avait pu se réserver Je droit de vendre l'objet donné, sauf à payer au donataire une certaine somme sur le prix. Même arrêt du 1 7 août 1831.

89. Toutefois, dès que le donateur, par l'effet de la condition potestative , peut rendre sans effet la donation de biens présents, une pareille donation dégénère véritablement en une disposition à cause de mort ; le donateur y donne et retient. Elle devient sujette à la caducité prononcée par l'art. 1089 Civ. Gren., 408 et 438. Toull., 825. Dur., 741. Dali., 205 et 225. Vaz., art. 1081 , 1 . — C'est ici un point notable et que ne doivent pas perdre de vue ceux qui président à la rédaction des contrats de mariage.

89 bis. Remarquez d'ailleurs que les conditions dont nous venons de parier ne pourraient être imposées dans une donation qui serait faite en dehors du contrat de mariage, si elle ne s'identifiait avec ce contrat par l'observation des formalités prescrites par les art. 1396 et 1397 Civ. La donation «serait nulle d'après la combinaison des art. 1081 et 945 Civ., sans que les art. 1047 et 1086 rapprochés pussent la protéger, par le motif que ce dernier article, auquel se réfère le premier, ne s'applique qu'aux donations par contrat de mariage. » Dur., 9, 668 et 741. Gren., 407. Dali., 205. Va/... art. 1081, 3 et 4. Contr. Toull., 5, 829.

90. Ce n'est pas tout : lorsque la donation entre vifs de biens présents exprime la reserve, de la [«art du donateur, de disposer d'un effet com-

DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. — § 5 , art. \™.

pris dans la donation ou d'une sommeil prendre sur les biens donnés [Civ. 940 et 108O), reflet ou la somme, s'il meurt sans en avoir dispo sont compris dans la donation et appartiennent au donataire ou à ses héritiers (4086). Y. 8Up. 8 et s. — V. Réserve de disposer.

Il est visible que cette donation faite aux héritiers de l'eflet ou de la somme est soumise à une condition potestative qui doit la faire ranger dans les dispositions à cause de mort, et lui en attribuer les effets. La donation, en tant qu'elle porte sur les objets en question, demeure donc sujette à la caducité établie par l'art. 1080. Gren., 408 et 439. Toull. , o . 820. Dur. , 741 . Vaz. , ait. 4 089.

9 I . Remarquez au surplus que , pour que la réserve de disposer ait l'effet que lui attribue l'art. 4 086, il faut qu'elle soit renfermée dans le contrat de mariage, ou au moins dans un acte qui s'identifie avec ce contrat, par l'observation des formalités prescrites par les art. 1390 et 4 397 Civ. V. 5i/;;. 9.

92. Tout ce que nous avons dit jusqu'ici est relatif aux conditions potestatives ou à la réserve de disposer qui auraient été insérées dans la donation par contrat de mariage de biens présents. II nous reste à parler des mêmes clauses qui seraient renfermées soit dans la donation des biens à venir, dite institution contractuelle , soit dans la donation cumulative de biens présents et a venir; et nous n'aurons que peu de mots à dire.

93. Pour ce qui concerne d'abord la donation de biens à venir, dite institution contractuelle, comme ce n'est pas ici que nous exposons les règles qui concernent cette espèce de disposition,— V. Institution contractuelle.

94. Quant à la donation faite cumulativcment des biens présents et à venir, elle peut, même lorsque l'état des dettes et charges du donateur a été annexé à l'acte , être modifiée aussi dans ses effets ordinaires, en vertu de l'art. 1086 Civ.. par des conditions dépendantes de la volonté du donateur; et les biens présents eux-mêmes peuvent être affectés de ces conditions. Alors la donation a, quant à ces biens comme à l'égard des biens à venir, le caractère de disposition à cause de mort ; et il y a lieu sans difficulté à la caducité prononcée par l'art. 1089, aussi bien pour les uns que pour les autres, quoique l'état des dettes et charges existantes au jour de la donation eût été annexé à l'acte. Dur.. 743.

93. Ainsi, on peut encore mettre à la charge du donataire des biens présents et à venir une partie des dettes existantes au jour de la donation, et même de celles qui existeront au décès du donateur, plus forte que la donation de biens, soit présents, soit à venir, qui lui a été donnée, par exemple, les trois quarts, quand moitié seulement des uns et des autres lui a été donnée ; et

rie- versa, on peut mettre a sa charge une quotité moindre de dettes que celle dont il eût été tenu d'après les règles ordinaires. Dur., ib.

90. Ainsi encore, le donateur de biens présents et a venir peut aussi faire la réserve, soit de disposer à titre onéreux, et môme à titre gratuit , d'un objet compris dans la donation des biens présents, ou d'une somme à prendre sur ces mêmes biens, soit de disposer d'une quotité des biens à venir. Et si le donateur n'use pas de la réserve qu'il a faite, l'on doit appliquer l'art. 4 080. Dur., ib.

97. En un mot, dit le même auteur, Icc. cit., « on peut modifier les effets de ces diverses sortes de donations comme on l'entend, pourvu que les clauses, charges ou conditions n'aient rien de contraire aux lois ni aux moeurs ou ne soient pas d'une exécution impossible : autrement la charge ou condition serait réputée non écrite, suivant l'art. 900. ». — Y. Donation. 353 et s.

§5. — Enregistrement.

99. Nous croyons nécessaire de diviser ce paragraphe en plusieurs articles.

Art. 1er. — Quotité des droits.

4 00. Droit fixe. Les donations soumisesà l'événement du décès, que se font les futurs par contrat de mariage, sont passibles du droit fixe de fr. o 10, et quoique la donation soit mutuelle, il n'est dû qu'un seul droit. — V. Contrat de mariage, 258 et 239, et Donation entre époux, 1 I 3.

101 . Il est dû le même droit fixe de fr. 6 10 sur chacune des donations, également soumises à l'événement du décès, faites aux futurs par d'autres personnes. — V. Contrat de mariage, 260; Donation a cause de mort, 41 . et Donation éventuelle, 3.

4 02. Droit proportionnel. Les droits exigibles sur les donations entre vifs de biens présents que se font les futurs par contrat de mariage sont indiqués v° Donation entre époux, I 27.

4 03. Donations au profit des futurs par des tiers. Ligne directe. Les donations entre vifs faites par contrat de mariage aux futurs par leurs pères et mères et autres ascendants, et emportant dessaisissement actuel, ne sont passibles que de la moitié des droits déterminés pour les donations entre vifs ordinaires.

En conséquence il est dû. pour les meubles, 62 cent, et demi par 100 fr., et pour les immeubles. 4 fr. 23 cent, par 1 00 fr. L. 22 friin. an vu, art. 69, § 4, 4, et § 6, 4.

4 04. Ligne collatérale. Personnes non parentes. Les droits d'enregistrement pour les donations entre vifs de biens meubles et immeubles, faites aux futurs par contrat de mariage, autres que celles en ligne directe et entre époux, ont été fix îs ainsi qu'il suit :

DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. § B, hit, ~.

Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces : meubles, IV. 1 2'.\ pour 100; immeubles, S IV. BO cent, par 100 h-. ;

Entre grands- oncles et grand'tantes, petitsneveux et petites-nièces, cousins germains : meubles, I fr. 28 c. par 100 IV.; immeubles, IV. 2 80 pour I 00;

Entre parents au delà du quatrième degré et jusqu'au douzième : meubles, IV l 25 pour 4 00; immeubles, 2 IV. 50 cent, par 'loo fr.;

Entre personnes non parentes :meubles,îr. I 25 pour '100; immeubles, fr. 2 50 pour '100. Môme article.

Ces droits, en ce qui concerne les donations d'immeubles, ne comprennent pas le droit de transcription hypothécaire. Ainsi ce droit doit y être ajouté, et la formalité de la transcription au bureau des hypothèques n'est pas passible du droit fixe de I fr. 70.

4 05. Il faut appliquer ici, pour déterminer la

quotité des droits, quant aux donations faites par

contrat de mariage à des enfants adoptifs, à des

. enfants naturels, à des alliés, les règles que nous

avons indiquées, v° Donation, 462 et s.

4 06. Lorsqu'un père fait donation par contrat de mariage à son fils d'un immeuble, avec stipulation que cet immeuble entrera dans la communauté établie entre le donataire et sa femme , le droit d'enregistrement n'est dû, pour le tout, qu'au taux réglé pour la ligne directe. — V. Donation, 4 73.

107. S'il s'agit de la donation d'une rente ou d'une pension en ligne directe, le droit est de 62 cent, et demi pour 100 fr., lors même que la rente serait qualifiée de pension alimentaire; à moins qu'il ne soit positivement exprimé que la constitution a été faite pour fournir des aliments à un enfant dans l'indigence, auquel cas il ne serait dû que le droit de 20 cent, par I 00 fr., si d'ailleurs aucune circonstance ne venait infirmer cette » déclaration. Arg. Gass., 18 avr. 4 821. — V. Aliments, 4 44 et 4 50.

4 08. Les donations en faveur de mariage qui ont eu lieu avant la célébration, mais par un autre acte que le contrat de mariage, doivent-elles profiter de la réduction de droit accordée aux donations faites aux futurs par contrat de mariage?

On avait d'abord décidé qu'il suffît toujours qu'une donation soit faite en faveur de mariage, avant la célébration, pour n'être assujettie qu'aux droits fixés pour les donations par contrat de mariage. Cette décision était motivée sur ce que l'efiet d'une telle donation est entièrement et exclusivement subordonné à l'accomplissement du mariage, puisque, suivant l'art. 1088 Civ., toute donation faite en faveur de mariage est caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

4 09. Depuis, le fisc, en France, a changé d'opinion. Il a soutenu que le droit était exigible

au taux lix*'; pour les donations hors contrat de mariage.

Et la cour de cassation a confirmé en ces termes la nouvelle prétention del'enregistn ment: — « Vu le §8, 4, de l'art. 69 delà loi du 22 frim. an vu, etc.— Attendu que ces articles, en déterminant le montant des droits d'enregistrement,

eu égard à la qualité des parties, distinguent de

la manière La [dus expresse entre les donations hors contrat de mariage et les donations par contrat de mariage; — Qu'en présence de dispositions conçues en termes aussi clairs et aussi précis, on ne saurait se prévaloir, dans une matière spéciale, de l'assimilation plus ou moins grandi: que le droit civil établit entre les donations par contrat de mariage et les donations en faveur de mariage. » Arr. 3)janv. 1839.

4 4 0. Mais cette décision est-elle fondée? Nous ne pouvons le penser.

La cour de cassation s'est attachée uniquement aux expressions par contrat de mariage, employées dans les lois bursales. Mais ces expressions ne doivent pas être prises dans un sens absolu. La loi civile emploie indifféremment, pour indiquer une disposition absolument identique, soit les termes des lois fiscales, donation par contrat de mariage (art, 1082, 4084, 40S7. Civ.); soit les termes équivalents, donation en faveur de mariage (art. 4 088), et tous les auteurs sont d'accord sur ce point, que les donations faites en faveur, en vue, en contemplation du mariage , par acte séparé du contrat de mariage, mais antérieur à la célébration, sont soumises aux mêmes règles, jouissent des mêmes privilèges exceptionnels que celles qui ont lieu par contrat de mariage. Ainsi, elles peuvent avoir pour objet les biens présents ou les biens à venir du donateur, ou cumulativement les biens présents et à venir ; elles sont également faites en vue et sous la condition du mariage; elles ne sont point révocables pour cause d'ingratitude ; elles deviennent caduques si le mariage ne s'ensuit pas. Toull.,5, 829 et 830. Merl., Rep. , v° Institution contractuelle, § 3. Gren., Don., 407 et 426.

I I I . Bien certainement le législateur n'avait pas même eu la pensée d'établir la distinction créée par l'arrêt précité du 30 janv. 4 839.

On doit pouvoir espérer un retour aux vrais principes, que nous venons d'indiquer.

112. Notez, au reste, que si la donation faite en faveur de mariage, avant la célébration , par un acte distinct, n'a été acceptée que par le contrat de mariage, le droit proportionnel n'est dû et ne peut être perçu que sur ce contrat, et au taux fixé pour les donations par contrat de mariage. Cass., 9 avr. 4 828.

Aux. 2. — Liquidation du droit proportionnel.

4 4 3. Les règles générales indiquées v° Donation pour la liquidation du droit proportionnel sur

NATION EN FAVEUR DE MARIAGE. — § 5, art. 3.

les donations outre vifs de biens meubles et immeubles, sont applicables aux donations par contrat de mariage. — V. Donation, 474 et b.