Nous oe devons rapporter ici que ce qui

est spécial pour les contrats de mariage.

145. Lorsque le montant d'une dot ne peut être déterminé qu'après uu certain temps, on doit

en faire, avant l'enregistrement, une évaluation sur laquelle le droit est provisoirement perçu. Lors du règlement définitif du montant de lu donation , il est dû un supplément de droit, si la valeur est supérieure a la première estimation; mais si elle esl inférieure, il y a lieu à la restitution de l'excédant, pourvu que la demande en soit faite dans les deux ans a partie de l'enregistrement du contrat de mariage, et dans ce dernier cas l'acte de règlement est enregistré au droit fixe de 4 fr. 70. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, 6 et 54.

I I G. La promesse d'augmentation de dot dans un contrat de mariage, en cas que tel événement arrive, ne donne , lors de l'enregistrement, ouverture à aucun droit proportionnel. Ce n'est que lorsque l'événement prévu est arrivé qu'il y a lieu d'exiger ce droit, qui doit alors être liquidé d'après les bases établies par la loi pour les donations par contrat de mariage. Délib. 0 mess, an xni.

417. Si le contrat portait que les époux seront logés, nourriset entretenus dans la maison du père du futur, moyennant leur travail, et qu'en cas de séparation, ce dernier exploiterait tous les immeubles appartenant à son père, à la cbarge d'une pension viagère, il ne pourrait être considéré comme donation de jouissance ou d'usufruit. Ces dispositions donneraient seulement ouverture au droit de donation mobilière sur le capital au denier dix des avantages que les futurs sont censés obtenir par l'effet de ces conventions. — V. inj'r , 172, 173 et 474.

14 8. La constitution par contrat de mariage d'une rente viagère ou pension, n'est passible du droit de donation que sur le capital au denier dix de la pension, quoique les constituants se soient réserve la faculté de l'éteindre moyennant une somme plus forte. Cass., 2<1 fév. 1832. Trib. de Bernay, 22 fév. 1836 et 27 août 1838. Seine, 21 fév. 1839.

14 9. Lorsqu'une rente est constituée en dot par des père et mère à leur fille dans le contrat de mariage de celle-ci, sans stipulation que cette constitution est faite en avancement d'Hoirie sur les successions des donateurs, et qu'elle sera imputée d'abord sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant, le droit ne doit être liquidé et perçu que sur le capital au denier dix de la rente, quoiqu'elle soit indiquée dans le contrat comme annuelle et perpétuelle. Il estévidentquedansce cas, nonobstant les expressions employées dans le contrat, la rente est via-

. puisque, s'agissant d'un avancement d'hoirie, elle doit s'éteindre au décès des donateurs et confondre avec les biens héréditaires que la donataire sera appelée à recueillir dans la succession de ses auteurs. Trib. de Dinan, 6 fév. 1841.

Art. 3. — lii-ijks de perception.

1 20. Le droit proportionnel n'est exigible que si la donation emporte dessaisissement actuel et

irrévocable. Si elle n'est qu'éventuelle, ou à cause de mort, ou soumise a toute autre condition suspensive, elle D'est sujette qu'au droit fixe. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 3, 4; § 3, b; et 69, £§ 4, 6 et 8.

12 1. D'abord, la donation de biens a venir seulement, ne donne lieu qu'au droit fixe de fr. o 10. Ce n'est qu'au décès qu'il y a lieu au droit proportionnel de mutation. L. 22 frim. an vu, article 68 , §3,5. — V. Institution contractuelle.

122. La donation de biens présents et a venir , faite par contrat de mariage, est essentiellement éventuelle, lors même qu'un état des dettes est annexé au contrat, puisque cet état donne seulement au donataire, à l'époque du décès du donateur, le droit de s'en tenir aux biens présents, c'est-à-dire à ceux qui existaient au moment de la donation, et qui n'ont pas été aliénés depuis. En conséquence elle n'est passible que du droit fixe, sauf la perception du droit proportionnel à l'événement. Cass., 28janv. 1819, 4e,décem^ bre 1829 , 15 fév. 1830. Trib. d'Ussel, 16 juin 1828. V. inf., 147.

1 23. A plus forte raison s'il n'y a point d'état de dettes, puisqu'alors elle ne confère aucun droit sur les biens présents. Cass., 14 mai 1823.

124-127. Mais si, par une clause expresse du contrat, le donataire est investi dès à présent de la propriété ou de l'usufruit de tout ou partie des biens présents du donateur, la donation n'est plus celle de biens présents et a venir; elle a, quant aux biens présents, immédiatement et réellement transmis, le caractère d'une donation entre vifs ordinaire.

128. Par exemple, s'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouissance d'un objet désigné. Avis cons. d'Ét., 22 déc. 1809. Cass., 4" déc. 1829.

129. Dans ce dernier cas, c'est-à-dire lorsque, dans la donation de biens présents et avenir, il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouissance des biens présents , le droit proportionnel est dû pour ces biens, mais seulement sur la valeur de l'usufruit, calculée au denier dix du revenu.

130. On ne pourrait percevoir le droit sur la valeur entière des biens présents, que si, par une disposition expresse du contrat , la propriété en était immédiatement transmise au donataire.

131. Notez que cette transmission réelle des biens présents ne pourrait s'induire de la simple

DONATION EN PAVEUB DE MARIAGE.- §B, art. 3.

déclaration que la Que-propriété appartiendra dès à présent au donataire, et que, s'agissant d'une donation cumulative de biens présents et à venir, il faudrait encore, pour opérer la tradition des biens présents, que le donataire fût actuellement saisi de la jouissance de ces biens. Arg. Civ, art. 4 084 et 4 089.

132. Jugé en effet qifil n'était dû que le droit fixe dans une espèce où le contrat de mariage portait donation par le père du futur à celui-ci de tous ses biens présents et a venir, pour, par le

FUTUR, Ki\ DISPOSER, QUANT A LA NUE PROPRIÉTÉ,

a compter du cl jour , et quant à la jouissance , à partir dudccès du donateur. Cass. , 'I 5 fév. 1 830.

133. Les décisions citées sup. 24 et suiv., s'appliquent aux cas où les donations sont seulement d'une quotité des biens présents et à venir du donateur, ou de ses biens tels qu'ils se trou* veront a son décès, comme de la moitié, du quart, etc., lors même qu'il y aurait assignation sur des immeubles déterminés. Le donateur n'en conserve pas moins la propriété de laquotilé donnée, et la donation peut devenir caduque s'il survit au donataire et à ses enfants. Cass. , '17 mai I84b\ 7 avr. et 14 mai -1823.

134. La donation ne change pas de caractère par cela seul qu'il y a réserve d'usufruit et stipulation de retour ; elle n'est toujours qu'éventuelle. Cass., 17 mai 1815.

135. On doit appliquer la même décision lorsque, dans une donation de biens présents et à venir, le donateur se réserve la faculté de disposer, pendant sa vie, soit de partie de ces mêmes biens, soit d'une somme déterminée, et que l'acte porte cependant ces mots, que le donateur se dessaisit dès à présent. Cette donation n'a pas l'effet de saisir réellement et irrévocablement le donataire, et ce n'est qu'au jour du décès que l'on pourra connaître la véritable consistance des biens donnés. Cass., 28 janv. 1819 et 24 déc. 4821.

1 3G. La donation peut encore n'être qu'éventuelle, quand elle contient un partage des biens présents, si la réserve de l'usufruit et les autres clauses prouvent qu'il n'y a pas de transmission actuelle. Ainsi le contrat de mariage par lequel le père du futur, partageant ses biens entre sesquatre enfants présents, fait compensation de ce qu'ils ont reçu en avancement d'hoirie, n'est qu'une donation éventuelle si le donateur se réserve l'usufruit, s'il stipule (pie son mobilier ne sera partagé qu'a son décès, et s'il impose la condition de payer les dettes qui existeront alors; attendu que cette obligation de payer les dettes qui existeront au décès ne peut se concilier avec le caractère d'une donation entre vifs, et que le donateur conserve le droit d'atténuer et môme d'annuler l'effet de l'acte Cass., 4 4 juili. 4 807.

4 37. La donation môme d'un immeuble déterminé, faite par des père et mère à leur lils, dans je contrat de mariage de celui-ci, est encore puio.Mi. IV. 8

rement éventuelle et n'est point passible du droit proportionnel, lorsqu'il résulte de l'ensemble de

la disposition que les donateurs n'ont pas voulu

se dépouiller actuellement de la propriété des biens. Trib. de l. orient, 20 déc. 1 838.