DONATION MUTUELLE

■ 179. Mais si l'erreur n'est reconnue que lors

du docès du donateur, et s'il s'est écoule plu. de

deux ans depuis l'enregistrement du contrat de mariage, il n'y a pas lieu «le précompter su donataire, sur les droits do mutation par décès, les droits indûment perçus sur le contrat. Cass., ii doc. 1830. Contr. Cass., 24déc. 1821.

V. Contrat de mariage, Don manuel, Donation, Donation à cause de mort , Donation mire époux. Dot, Institution contractuelle, Mutation par décès. Reconnaissance de dette. Restitution de droits d'enregistrement,

DONATION a ii\i: pille pauvre etyertueise. — V. Dot a une (die pauvre, etc.

DONATION indirecte. — V. Donation, Donation entre époux, Personne interposée.

DONATION mobilière. — V. Donation, État estimatif.

DONATION mutuelle. C'est celle par laquelle deux personnes se donnent réciproquement l'une à l'autre par le même acte.

1. La donation mutuelle a-t-elle le caractère d'une véritable libéralité réciproque? N'est-elle, au contraire, qu'un contrat intéressé de part et d'autre, un contrat onéreux, qui ne soit pas assujetti aux règles des donations?

Telle est la question qu'agitaient anciennement nos auteurs, et notamment Ricard, v° Don mutuel, ch. I, 2 et suiv., et qui, encore aujourd'hui, ne semble pas entièrement résolue dans les diverses espèces où elle peut se présenter.

2. Qu'en thèse générale, la donation mutuelle puisse présenter le caractère d'une libéralité, qu'elle doive même être considérée comme telle , c'est une vérité qui était déjà constante à l'époque où écrivait Ricard, puisque le législateur avait pris soin lui-même de s'expliquer à cet égard.

En effet, l'ordonnance de Moulins de I5G6, voulant lever les doutes qu'avait fait naître l'ordonnance de 4539, en se bornant à prescrire l'insinuation de toutes donations, était venue déclarer (art. 58) que « cette formalité serait applicable à toutes donations faites entre vifs , mutuelles , réciproques , onéreuses , en faveur de mariage et autres, de quelque forme et qualité qu'elles soient faites entre vifs. »

Plus tard, l'ordonnance de 1734, sur les donations , vint renouveler la même disposition (art. 20), et, de plus, soumit formellement les donations mutuelles à la révocation pour survenance d'enfant (art. 39).

Cette disposition est reproduite par le c. Civ. 9G0. La manière dont est conçu cet article suppose manifestement qu'il est permis de disposer gratuitement par desdonations mutuelles, comme par des donations simples. On peut tirer encore le même argument de l'art. 4 097, qui prohibe seulement ces sortes de donations entre époux : donc elles sont valables entre toutes autres personnes. Il ne s'est d'ailleurs jamais élevé de doute

sur ce point. V. Grten ., Don., 18*3 ; Guilh.', ib'.t 653;Toull., 5, 306; Delv.,f , 2!i2 ■ Dali., 5, 534,

3. .Mais Ricard, loc. cit., s'était fait une question qui , dans le silence que garde la législation actuelle, peut encoro se reproduire. Il se demandait si la donation mutuelle devait être considérée comme un titre lucratif, ou si elle ne devait pas plutôt être considérée comme un litre onéreux , lorsqu'elle était égale de part et d'autre en toutes ses circonstances : nous transcrivons ses expressions.

Or, raisonnant dans l'hypothèse même d'une donation faite au survivant seulement des deux donataires, il soutenait que, dans ce cas, la donation mutuelle « ne relient de la qualité des donations que le nom ; que c'est un contrat irrégulier do ut des, une espèce d'échange fait avec le hasard de la survie, et un moyen d'acquérir de part et d'autre qui doit par conséquent passer au rang des contrats onéreux; d'autant que les parties, en le faisant, n'ont nullement pour motif la libéralité, qui est l'âme de la donation; mais au contraire qu'elles y sont portées par un esprit de profiter au préjudice l'une de l'autre, ce qui est entièrement opposé à la donation; que celui qui. par l'événement, parvient à la qualité de donataire, peut dire qu'il ne possède pas les biens par la libéralité de celui que l'on appelle donateur, mais par l'espérance que celui-ci s'était proposée qu'il profiterait d'autant de biens du donataire en cas qu'il lui survécût; que c'est le hasard auquel s'est mis le donataire de perdre autant de ses biens en cas de prédécès qui fait qu'il profite de ceux du donateur par la survie; que c'est ce qui fait le prix du contrat, et qui est cause qu'il doit être placé au nombre des contrats onéreux... 3> Tellement que Ricard, ch. i, n° 08 , décidait que la formalité de l'insinuation, prescrite alors par l'ordonnance de Moulins, ne devait pas recevoir d'application aux donations mutuelles égales, mais qu'elle devait être restreinte aux donations mutuelles qui contiennent en elles la qualité et la substance de donation. V. inf. 6.

Mais cette opinion, au point de vue surtout d'une donation mutuelle dont le survivant seul doit profiter, était-elle admissible? Pourquoi présumer que les parties entendent faire alors un contrat aléatoire, intéressé de part et d'autre, plutôt qu'une libéralité véritable au survivant d'entre elles? Où est la présomption légale qui vienne détruire ici la volonté qu'elles ont exprimée de se faire une donation mutuelle? Nous conviendrons que la donation mutuelle n'est pas, comme la donation simple , une pure libéralité que la bienfaisance seule, sans mélange d'intérêt personnel, ait déterminée. Toutefois « il y a lieu de présumer que la principale intention de chacune des parties a été de faire, après sa mort, du bien à l'autre partie. C'est l'atîection réci- 80 8.