DONATION MUTUELLE

proque qu'elles avaient l'une pour l'autre qui les a portées à faire ce don mutuel. 11 renferme donc. suivant l'intention qu'ont eue les parties, des donations que chacune d'elles a eu l'intention de faire à l'autre en cas de survie. Quoiqu'elles soient mutuelles, quoique chacune des parties reçoive de l'autre autant que ce qu'elle lui donne, elles n'en sont pas moins de véritables donations, ad quas se mutais affectionibus provocaterunt, puisqu'elles ont pour principe la bienfaisance, qui fait le caractère des donations. » Voilà comment s'exprime Polluer, qui traite précisément notre question à l'occasion des donations que se font les époux [Traité des donations entre mari et femme, 4 30); et les auteurs du N. Denisart, v° Donation mutuelle, s'expliquent dans le même sens.

En vain on veut comparer la donation mutuelle faite au survivant à un contrat aléatoire, à un jeu , a un pari. « La distance entre ces deux actes, dit un auteur moderne, est bien grande : le but des deux joueurs est de se dépouiller; l'intérêt, l'appât du gain seul les détermine : dans la donation mutuelle, au contraire, les deux parties sont animées par une bienfaisance réciproque ; ce sont deux amis qui sont à la fois bienfaiteurs et reconnaissants : ils veulent se laisser l'un à l'autre une marque de leur amitié; et c'est parce que l'un ne veut pas faire moins que l'autre, qu'ils se donnent sous une même chance, également casuelle et imprévue. Il est impossible de ne pas reconnaître dans une donation mutuelle l'expression de la bienfaisance. » (Guilh. , 655.)

Aussi l'ordonnance de 1731 vint décider la question contre Ricard. On lit dans l'art. 20 : « Toutes les autres donations (c'est-à-dire toutes celles autres que par contrat de mariage en ligne directe), même les donations rémunéraloires ou mutuelles, quand même elles seraient entièrement égales, ou celles qui seraient faites à la charge de services et de fondations, seront insinuées suivant la disposition des ordonnances , à peine de nullité. » « Cet article, dit Furgo'e, sur ladite ordonnance , a suivi le sentiment de Ferrière sur l'art. 284 de la coutume de Paris, art. 284, gl. 2, § 3, 25 et26, et a rejeté celui de Bicard,au Traité du don mutuel, ch. 4, qui avait cru que les donations réciproques, entièrement égales, étaient des contrats onéreux non sujets à l'insinuation. »

Et il n'y a nul doute qu'aujourd'hui encore l'on ne doive , dans l'espèce d'une donation mutuelle faite seulement au survivant, reconnaître qu'il y a là une véritable libéralité au profit de ce dernier. Les raisons en ont été exposées plus haut.

4. Que doit-on décider lorsque la donation mutuelle , au lieu d'être faite au profit du survivant seulement , doit produire son effet au profit des deux parties, qui se sont dépouillées actuellement et irrévocablement de leurs biens en faveur l'une de l'autre? Car « il faut considérer, dit

Ricard, 14, que la donation mutuelle peut élre principalement faite en deux façons : la première, lorsque lea parties se donnent réciproquement quelque chose du présent et de certain; comme si , par exemple , l'un donne une maison et l'autre un héritage , pour en jouir par les donataires, en quelque cas que ce soit. L'autre espèce de donation mutuelle est quand elle est faite sous une condition incertaine, et que tout le profit tourne d'un côté ; comme quand elle est faite au profil du survivant des deux. »

Par exemple, Paul donne telle maison à Jean, et Jean donne tel champ à Paul, pour, par chacun des donataires, jouir et disposer de la chose à lui donnée , à compter du jour de l'acte, sans autre stipulation. Trouvera-t-on encore dans un pareil contrat le caractère d'une libéralité, d'une véritable donation? Ne devra-t-on pas plutôt y voir un contrat intéressé de part et d'autre, un contrat d'échange? C'est ce que nous avons à examiner. « En effet , ce ne sont pas les paroles qui qualifient les contrats, dit à ce sujet Ricard, 5. mais leur substance et leur effet. »

Ce n'est pas toutefois que Ricard élève la question que nous venons de poser, il avait émis l'opinion que la donation mutuelle est un contrat onéreux et non une donation , même alors qu'elle est faite au survivant seulement : à plus forte raison devait-il trouver ce caractère onéreux dans une donation qui contient, de la part des deux parties, le dépouillementaclueletirrévocable des biens qu'elles se sont réciproquement donnés. La seule chose que Ricard eût à examiner au sujet de cette espèce de donation était de savoir si l'inégalité qui s'y rencontre, c'est-à-dire l'excédant de valeur que les biens donnés par l'une des parties peut avoir sur les biens par elle reçus de l'autre partie, conservera le caractère de libéralité qu'il lui attribue quand il s'agit d'une douation faite au survivant; et à cet égard, Ricard, après avoir invoqué les principes qui dénient a l'acheteur et à l'échangiste l'action en lésion , décide que l'inégalité dans les biens réciproquement donnés n'aura le caractère d'une libéralité que dans le cas où l'intention des parties serait établie par les circonstances^ 4 et 1 5), Toutefois, il résulte assez de ce que dit Ricard que l'espèce de donation mutuelle qui nous occupe présentait à ses yeux un caractère onéreux plus marqué que la donation qui était faite simplement au survivant. C'est tout ce que nous voulons induire ici de l'opinion de ce savant jurisconsulte.

Quoi qu'il en soit, un autre auteur, venu après Ricard, s'est expliqué nettement sur le caractère de la donation mutuelle qui est faite pour produire son effet , des deux côtés , dès le moment du contrat : c'est Ferrière, sur la coût, de Paris, art. 280, gl. 2. Après avoir défini la donation mutuelle « une libéralité réciproque qui se fait

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entre deux oti plusieurs personnes au 'profit du survivant » ; ce qui semble déjà annoncer que le même caractère ne peut ôlre attribué au contrat qui nous occupe, l'auteur ajoute : «Quelquefois la donation mutuelle se prend pour une convention qui n'est point une libéralité, savoir : lorsque, par un môme contrat , deux particuliers se donnent l'un à l'autre certaines choses, pour finie contint exécuté dés qu'il aura sa perfection, comme si l'un donne à l'autre un héritage, et l'autre lui donne réciproquement d'autres biens : c'est le contrat do ut des , c'est-à-dire échange; l'un et l'autre cherchant leur avantage par l'acquisition de la chose prise en contre-échange i et chacun d'eux n'ayant point intention d'exercer sa libéralité envers son copermutant. Ainsi ce n'est point une donation, mais un contrat, qui n'est point sujet aux lois et aux règles de la dotation, excepté au cas qu'il y eût une grande inégalité d'estimation et de prix des choses données en échange. » -Telle est l'opinion que reproduit littéralement Furgoîe, sur l'art. 20 de l'ordonnance de I 73 ! .

Il en résulle qu'on ne devrait pas considérer comme une donation mutuelle celle qui contient, de la part des deux parties, dépouillement actuel et réciproque des choses données, lorsque la valeur de ces choses est égale de part et d'autre. Ce n'est que dans le cas où il y a une grande inégalité de prix ou d'estimation qu'il faut voir dans le contrat une véritable donation.

Toutefois , d'autres auteurs paraissent s'être écartés de cette opinion. Suivant Pothier, Vente, 6*9, u il faut aussi, pour le contrat d'échange, que chacun des contractants compare la valeur de la chose qu'il donne à celle de la chose qu'il reçoit, et qu'il ait intention d'acquérir à peu près autant qu'il donne. Mais si deux amis se donnent mutuellement l'un une chose, et l'autre une autre ••hose, sans égard à leur valeur, c'est une donation mutuelle qu'ils se font ; ce n'est pas un contrat d'échange. » Les auteurs du nouveau Denisart, v° Donation mutuelle, § 1er, décident aussi, pour toute espèce de donations mutuelles de Liens présents, soit inégales, soit même égales, que , ^ comme il est impossible à i'homme de pénétrer les pensées secrètes, pareille convention doit avoir l'effet de donation, suivant le nom que lui ont donné les parties, et être rangée dans la classe des contrats de bienfaisance. » Ils ajoutent que, la présomption tirée de ce que chaque donateur peut avoir eu en vue son intérêt particulier n'étant pas érigée par la loi en présomption légale, on ne peut y avoir égard, si les autres clauses et les circonstances du fait ne manifestent pas en effet l'intention mutuelle de faire un contrat intéressé de part et d'autre: et cette opinion est reproduite aujourd'hui par Toullier, 5, 30G, Duvergier, Vente, Coin-Delible, Don., sur l'art. <S94, 15, etliigaud, 2254.

Quel que soit le parti auquel on s'arrête, l'on

voit (pie les circonstances jouent un grand rôle dans l'une comme dans l'autre opinion, et qu'elles devront nécessairement modifier la règle qu'il conviendra d'adopter. Ce \ uniquement dans le

choix de celte règle qu'( si la difficulté.

Nous nous prononçons pour celle qui avait été proposée par Ricard, Ferrière et Furgoîe; c'està-dire, que nous pensons que, lorsque les biens donnés mutuellement seront d'égale valeur, ou à peu près, la donation devra prendre le caractère d'un contrat onéreux, d'un échange. En effet, la qualification qu'il a plu aux parties de donner a un contrat ne peut seule en déterminer la nature et les effets. 11 faut surtout s'attacher à la substance des conventions, au but véritable que se sont proposé les parties. Or, lorsque dans une donation mutuelle , les choses sont d'égale valeur, n'est-il pas évident par cela même que l'une des parties n'a donné que pour recevoir l'équivalent de ce dont elle se dépouillait, et qu'ainsi ce caractère essentiel de la donation, la gratuite, ne se rencontre point dans un pareil contrat? N'y a-t-il pas, dans cette égalité de valeur, la preuve que les parties n'ont entendu faire qu'un contrat intéressé de part et d'autre, un véritable échange? En vain on insisterait sur la dénomination contraire donnée à l'acte, pour prétendre qu'elle devrait expliquer l'intention des parties. Dans la donation onéreuse aussi, l'on pourrait faire la même objection, et toutefois nous verrons , en traitant de cette sorte de donation , qu'elle cesse d'avoir le caractère de libéralité, pour revêtir le titre de contrat de vente ou de dation en payement lorsque les charges égalent la valeur des biens; c'est le même principe qui doit diriger pour les deux espèces de donations. Ricard , \ 3, en fait la remarque; et nous voyons que là est la solution de la question. — Y. Donation onéreuse.

5. Prétendrait-on que, même dans le cas d'égalité parfaite dans la donation mutuelle, il peut arriver réellement que les parties aient agi , comme le dit Pothier, sans égard à la valeur des choses données d'une part et de l'autre; qu'en conséquence, chacune des deux dispositions se trouve accompagnée de clauses qui ne conviennent qu'à des donations, comme celles de révocation pour survenance d'enfants, de retour en cas de prédécès du donataire, etc. ? Nous ne pouvons pas interdire aux juges d'entrer dans l'examen de la volonté des parties, d'interpréter leurs conventions, et, s'ils rencontrent dans une donation mutuelle de l'espèce dont nous parlons une véritable libéralité réciproque, de le déclarer. Seulement, nous pensons qu'a défaut de circonstances, ou dans le doute, la règle que nous avons posée plus haut doit subsister.

6. D'ailleurs, il faut prendre garde aux termes de notre règle : elle suppose qu'il s'agit de dona-

DONATION MUTUEIJ.K.

tions mutuelles égales. Si, au contraire, la valeur des choses données par l'une des parties excède notablement la valeur des choses données par l'autre, le contrai devra retenir le caractère de donation, parce que L'intention d'une libéralité y Bera ri liement l'élément prépondérant. Ce sera une donation faite à la charge de donner un autre immeuble moins considérable. Ce sera une donation, onéreuse, qui sera Gouvernée par les règles propres à cette dernière espèce de contrat. Ce ne sera plus une donation mutuelle. — L'exception que nous établissons ici était indiquée par Ferrière et Furgole, ainsi qu'on l'a vu plus haut, 3. — V. Donation onéreuse.

7. Remarquons, enfin, avec Ricard, 16, que « si l'on avait premièrement donné par un contrat sépare, purement et simplement, sans aucune espérance ni stipulation de rétribution et de donation mutuelle; et que le donataire, dans la suite , de son propre mouvement , fit donation d'une autre choseàson donateur, ce seraient des donations libres, pures et simples, et qui, n'ayant pour principal motif que la libéralité de ceux par qui elles auraient été faites, seraient sujettes à toutes les règles des véritables donations. »

8. Que doit-on décider dans le cas d'une convention par laquelle plusieurs copropriétaires d'un immeuble indivis se donnent mutuellement leur portion avec accroissement entre eux à mesure du décès des prémourants, de telle sorte que le survivant doit réunir la totalité de l'immeuble sur sa tète? Cette convention renferme-t-elle une douation mutuelle? Ne présente-t-elle pas les caractères d'un confiât intéressé de part et d'autre? — Y. Substitution, Tontine.

9. Maintenant que nous avons exposé les caractères de la donation mutuelle, il faut en faire connaître les règles. Et, d'abord nous ferons observer que les donations mutuelles ne peuvent porter, comme les donations simples, que sur des biens présents et non sur des biens a venir ; que si elles comprenaient des biens à venir, elles seraient nulles à cet égard (Ci v. 943). Les donations mutuelles qui comprendraient soit les biens que le prédécédé laisserait en mourant, soit une somme à prendre sur ces biens, seraient des donations à cause de mort, qui ne pourraient avoir d'effet. N. Den., v° Donation mutuelle, o. Toull., 5, 306.

10. Nul doute qu'une donation mutuelle ne soit valable, quoique l'effet en soit suspendu par une condition casuelle, par exemple, par la condition de survie si usitée en pareil cas. C'est déjà ce qui résultait de ce que nous avons dit plus haut, 3. « Ainsi, comme le dit Toullier, 5, 307, la donation mutuelle que deux personnes se feraient au survivant des deux, par un acte entre vifs, de biens particuliers ou de leurs biens présents, détaillés dans l'acte de donation , n'en serait pas moins un don entre vifs. La condition casuelle de survie , mise à chacune des deux donations que

contient un pareil acte, n'en change point le caractère. La donation n'en est pas moins irrévocable; l'accomplissement de la condition a un effet rétroactif au jour de la donation ; chacun des deux donataires n'a plus la faculté de disposer de son \ ivani des biens compris dans la donation au préjudice du don mutuel; et s'il en disposait, le survivant ferait annuler la disposition faite par le prédécédé. Il en serait de même des hypothèques Créées depuis le don. » — V. Donation, 323.

I I. De ce que la donation mutuelle est une véritable donation entre vifs, même alors qu'elle est subordonnée a la condition de survie du donataire , ii résulte qu'elle est sujette a toutes les règles et formalités des donations pures et simples : ainsi, les parties doivent être respectivement capables de donner et de recevoir ; il faut la rédaction en acte public, la double acceptation expresse, l'état estimatif des meubles, la transcription, etc. Guilhon, 0138.

12. Remarquons ici que les deux donations que contient la donation mutuelle sont la condition réciproque l'une de l'autre. De là, la nullité de l'une entraîne celle de l'autre. Pothier, JJon. entre vifs, sceti 3, art. 2, S I . N. Den , ib., 2. Toull., o, 308. Contr. Guilh., 0 2.

13. Il résulte de ce que nous avons dit 4 0, que, dans la donation mutuelle (que nous supposons toujours faite au survivant), le droit de chaque donataire existe sous une condition suspensive, et non résolutoire En effet, la donation n'a et ne peut avoir d'effet présent. Ce n'est qu'au décès du premier mourant que ia condition de survie peut se vérifier, que l'on peut savoir auquel des deux donataires éventuels la donation doit profiter. Pour que la condition fût résolutoire, il faudrait que les deux parties se fussent actuellement dépouillées de leurs biens, l'une en faveur de l'autre : ce qui serait l'espèce dont nous avons parlé , o. Guilh., 057.

14. Quid, si les deux donateurs mutuels périssent dans quelque naufrage , ou par quelque accident, sans qu'on puisse justifier lequel des deux a survécu? Guilhon, 065, pense qu'alors la donation doit rester sans effet, et que ce n'est pas le cas de recourir aux présomptions établies par les art. 7-21 et 723 Civ. — V.' Décès.

45. Les donations mutuelles ne sont pas exceptées de la révocation dans les cas prévus par la loi (Civ. 953 et suiv.), quoiqu'on ait prétendu les considérer comme un contrat onéreux, comme une convention réciproque. Furg.,ord. don., art. 39. Toull., o, 186 et 217.

10. Et il faut décider que la révocation de l'une entraîne la révocation de l'autre, d'après le principe posé ci-dessus, 1 2. — V. Révocation de donation.

M . Enregistrem. Les donations mutuelles par contrat de mariage, antérieures au Code civil, n'étant pas réductibles en faveur des ascendants

(V. Portion disponible), on est fondé a exiger le droit de succession sur la totalité des biens donl l'époux survivant recueille la propriété OU l'usufruit en vertu des dispositions (Je son contrat do

mariage. Cass., 18 mai 4842. V. Mutation par décès.

48. Les lois sur l'enregistrement ne contiennent aucune disposition relativement aux donations mutuelles autorisées sous l'ancienne législation et qui sont encore permises aujourd'hui. V. sup. 2.

19. Nous pensons qu'une donation mutuelle, égale de part et d'autre et ayant un effet actuel, est passible du droit déterminé pour les échanges. — V. sup. \ , et Echange.

20. S'il y a inégalité, il faut appliquer les règles tracées pour les donations onéreuses, et percevoir le droit de donation sur l'objet le plus considérable. — V. Donation onéreuse.

21 . Mais si la donation mutuelle, égale ou inégale, est soumise à une condition suspensive, par exemple, à la condition de survie, elle n'est passible que du droit fixe, sauf la perception du droit proportionnel au moment où la disposition produira son effet en faveur de l'une des parties. — Y. Donation éventuelle. Mutation par décès.

DONATION onhkkcse. C'est celle qui est faite sous des charges imposées par le donateur, soit a son profit, soit au profit d'un tiers qu'il indique.

1 . Quoique la donation ait pour principe la libéralité, il est des cas où elle n'est pas entièrement gratuite. — V. Donation, §§ 9 et 1 0

2. Ainsi, elle peut être faite sous des charges personnelles imposées par le donateur, soit à son profit, soit au profit d'un tiers qu'il indique. Car le donateur peut imposer à sa donation telles charges qu'il juge à propos. N. Den. v° Donation, § 1,4. Toull., 585; Dali., 5, 484.— V. Charge (condi'ion).

3. Nous disons sous des charges personnelles. En effet, lorsque le donateur impose des charges à sa donation, il faut distinguer si les charges sont imposées à la chose donnée, comme une servitude, un usufruit ; ou si les charges sont imposées à la personne du donataire. N. Den., ib.

4. Au premier cas, quelque considérable que soit la charge imposée à la chose, la convention intervenue entre les parties est la donation gratuite d'une chose grevée, elle ne change pas de caractère. N. Den., ib. Rigaud et Championniere, Traité des droits d'enrer/., 2 2i9. Cass., 22 janv. 1818.

5. Au second cas, on la nomme onéreuse, parce qu'elle n'est point un pur contrat de bienfaisance ; et alors il peut arriver que le contrat change de nature, qu'il devienne une vente, une dation en paiement, etc. : car, nous l'avons vu ailleurs, le premier caractère, le caractère vraiment

sntieldela donation, c'est la gratuité {S. Don., 2). Si donc ce caractère manque, l'acte doit changer

de nature, quelle que soi! la dénomination qui lui aura éto donnée. Tellement que la donation avec charges est comparée a la vente par les lois

romaines (L. .'{, C. de rouir, empt.), m Ce ni- -ont pas les paroles, comme I»; dit Ricard, du Don mutuel, !i, (pii qualifient le- contrats, mais leur substance et leur effet. » Poth., Vente, 643 et