N. Den., ib. Toull., 5, 485 et

6. Lorsque la donation est faite sous des charges dont la valeur, appréciable en argent, est équivalente à celle de la chose donnée, l'acte doit être considéré comme une vente déguisée sous la forme et l'apparence d'une libéralité. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point, l'ofh., G 13. N. Den., ib. Fonmaur, des Lods et ventes, 454. Toull., 5, 185. Tropl., Vente, 9. Dali., 5, 481. Coin, art. 894, 14. Rigaud, 2249.

7. Mais quand les charges sont inférieures à la valeur de la chose donnée, en sorte qu'à la qualification de l'acte vienne se joindre une libéralité effective, quoique amoindrie par les charges, quel caractère donnera-t-on à l'acte? Conservera-t-il celui de donation onéreuse? Sera-ce un contrat mixte, contenant vente jusqu'à concurrence des charges, et donation pour le surplus? Ici est la difficulté.

La plupart de nos anciens auteurs étaient pour le second parti. Nous citerons Ricard, Don., 4404, Poth., 644, le N. Denisart et Fonmaur, loc. cit. Et aujourd'hui Toullier, 5, 105, reproduit cette opinion. D'après cet auteur, lorsque les charges sont imposées au profit du donateur, le contrat n'est plus gratuit, ou du moins purement gratuit; c'est un contrat innommé, do ut des, do ut facias, qui n'est point assujetti aux solennités requises pour la validité des donations et de la révocation pour survenance d'enfants et pour cause d'ingratitude. Seulement quand la valeur de l'objet donné excède notablement les charges, c'est un contrat mixte qui participe de la nature des contrats à titre gratuit et des contrats onéreux; et si la disposition avait été faite pour éluder les règles sur la quotité disponible ou sur les incapacités, il y aurait lieu à réduction jusqu'à concurrence de la plus-value de l'objet donné. D'où il résulte que Toullier ne voit ici de donation que lorsque l'avantage est notable, et même dans ce cas il pense que les formes de la donation ne peuvent être requises et que la réduction suffit pour parer aux fraudes. Telle parait être aussi l'opinion de Dur.. 10, 73.

Mais Dalloz, ib., et Coin, sur l'art. 894, 17 et 18, s'élèvent contre cette distinction. « C'est distinguer, dit ce dernier auteur, là où la loi ne distingue pas, et introduire un système parallèle au système législatif, là où le législateur a voulu tout comprendre sous la même dénomination et par conséquent tout régir par les mêmes règles. Car l'art. 1107, au titre des Obligations, renvoie

DONATION ONEREUSE

pour les règles particulières à certains contrats aux titres relatifs a chacun d'eux; car si le titre

2 du livre 3 est consacre aux renies qui concernent les donations, les art. 94S est 41 2 1 disent

formellement qu'une donation peut être soumise à des charges ; car si l'art, I 1 2 1 ne parle que des charges qui seraient imposées au profit d'un tiers, l'art. 945 s'occupe de celles qui libéreraient le donateur, et par conséquent la donation avec charge est un contrat du même ordre que la donation absolue. Or, puisqu'elle rentre dans la donation entre vifs, laquelle a ses règles et ses effets expliqués par un titre particulier du Gode civil, on ne peut donc plus recourir à la doctrine des contrats innommés. L'opinion de Ricard pouvait se soutenir avant l'ordonnance de 1 73 i , parce que l'ordonnance de Moulins, art. 58, en soumettant à l'insinuation les donations onéreuses, ne les définissait pas; elle doit être repoussée aujourd'hui que lésait. 945 et Mil qualifient de donations les dispositions dont les charges profitent, soit à des tiers, soit au donateur,

» La doctrine de Ricard ne paraît pas même avoir prévalu dans les tribunaux ; et l'ancienne comme la nouvelle jurisprudence a pris pour règle de regarder comme donation l'acte ainsi qualifié, quand il n'était pas prouvé que la charge égalât la valeur de la chose; et dans le cas contraire, l'acte était réputé commutatif. Arrêt du parlement de Paris du 18 avr. 4 587, qui annulle, faute d'insinuation, une donation qu'un oncle et une tante plus que septuagénairesavaient faite par jugement à l'un de leurs neveux de la totalité de leurs biens, à la charge de les nourrir, entretenir et soigner; l'exécution de l'acte s'était cependant prolongée pendant dix-sept ans. Et ce qui prouve l'application de notre principe à l'espèce, c'est que Louet, rapporteur de l'arrêt, fait remarquer que le défendeur alléguait une perte annuelle de 25 à 30 écus, et les demandeurs, au contraire, un profit de 1 00 écus (Louet, lett. D, somm. 22). Arrêt du 2 mars <!738, qui a jugé vente l'acte qualifié donation d'une maison, à charge d'une rente viagère de 1 ,600 livres que le mari et la femme s'étaient solidairement obligés de payer au donateur. Les circonstances prouvent que la cour a pensé que l'acte ne renfermait aucune libéralité, puisque, malgré la faveur attachée aux droits des femmes, la vente faisait de l'immeuble un conquèt de communauté pour la totalité, et en attribuait la propriété entière au mari; au moyen de la renonciation de la femme, au lieu qu'en déclarant l'acte donation, il eût été indivisément propre à chacun des deux époux (Den., v° Conquét, 20 ; N. Den., ib.. § 1, n° 47, et Donation, § 4 , n° 4-5°). Un arrêt du

3 avr. 4 716 (Journal des Audiences, t. 6, liv. 6, ch. 22) paraît d'abord contraire à cette doctrine, en ce qu'il aurait déclaré valable, nonobstant le défaut d'insinuation, la donation de 2,000 livres

faite à une communauté religieuse par une femmequi s'y était retirée comme pensionnaire ; mais le texte du contrat, que l'arrêtiste a eu soin de conserver, prouve que tout y était commutatif.

« Les arrêts modernes sont dictes par le même esprit... «

Ici Coin-Delislc cite plusieurs arrêts qui ont lait une application de sa doctrine. Ces arrêts seront rappelés plus bas.

Ajoutons à ces citations un autre arrêt de la cour de cassât., du 28janv. 4 818. Dans l'espèce, la donation contenait, outre la réserve d'usufruit, la charge par les donataires de payer diverses sommes énoncées au contrat et dont le chiffre était fort élevé. Les donataires réclamèrent, en soutenant que l'acte, à raison des charges qu'il contenait, était a titre onéreux; et il était intervenu un jugement conforme. Mais, par l'arrêt précité : — ■ « La cour, considérant que les §§ 6 et 8 de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an vu ne font aucune distinction entre les donations entre vifs a titre gratuit e! les donations entre vifs a titre onéreux, et qu'aux termes de l'art. 4 5, il ne doit être fait aucune distraction des charges, mais seulement des réserves que s'était faites le donateur sur les biens donnés; — Attendu que le jugement dénoncé a fait non-seulement distraction des réserves, mais aussi distraction des charges; — Casse. »

« Cet arrêt, disent Rigaud et Championnière, reconnaît deux sortes de donations entre vifs : l'une qu'il qualifie à titre gratuit, l'autre à titre onéreux, mais toutes deux comprises sous le tarif des donations entre vifs, qui ne distingue pas. La donation avec charges est donc, aux yeux de la cour, une véritable donation, quoique les charges soient fort élevées; et il n'y a point lieu de scinder le contrat pour appliquer le droit de vente à la partie dont le donateur reçoit l'équivalent ; celui de donation doit être perçu sur le tout, donatio sub onere solvendi. »

8. Peu importe que les charges imposées au donataire le soient au profit d'une tierce personne; il n'y a pas lieu de régler ce cas autrement que celui où c'est le donateur lui-même qui doit profiter des charges. Il est vrai que Toullier, loc. cit.. qui, en cela, suit encore la doctrine de Ricard, suppose une différence entre ces deux hypothèses. Suivant le savant professeur, la charge qui n'est pas au bénéfice du donateur, quoique équivalant à la chose donnée, ne modifie point le contrat, par le motif que le donateur ne reçoit rien; qu'à son égard, la transmission est purement gratuite, et que, pour juger une donation, on ne considère que la personne du dona'cur. Mais cette différence, reproduite dans d'autres ouvrages publiés depuis le Code, est combattue par Dalloz, ib., Rigaud et Championnière, 2250. Elle n'a d'autre source, disent ces derniers auteurs, qu'une fausse intelligence d'une décision de Dumoulin,

relative aux droits de lods et ventes. « L'acte, ajoutent-ils, ne prend pas un caractère différent, parce que les charges sont imposées au profit du donateur, ou parce qu'elles profitent à des tiers. II n'est ni plus ni moins onéreux au donataire de payer à l'un ou à l'autre; et il faut dire, conformément au principe posé par Dumoulin : causant et speciem mutationis metiri debemus ex parle recipientis, non ex parle transferentis. En matière civile, la règle (pion doit juger une donation en considération du donateur, ne repose donc sur aucun motif raisonnable. En résultat si la cause de Ja donation doit être la libéralité qui semble appartenir à la volonté du donateur, c'est également au même titre (pue le donataire doit accepter ; car si l'un a cru donner et l'autre acheter, il n'y a point de contrat; il faut que tous deux aient consenti et voulu une donation, avec les conditions qui caractérisent cette sorte d'acte. Il n'existe pas de motif pour considérer la convention plutôt à l'égard d'une partie qu'à l'égard de l'autre ; cest dans sou ensemble qu'elle doit être appréciée. »