De ce que nous avons dit jusqu'ici, il ré

» suite que, pour déterminer la nature de l'acte, il faut comparer les charges au bénéfice de la disposition. Quoiqu'il n'y ait là, en général, qu'une appréciation à faire des stipulations des parties, qui échappe à la cassation (Cass., 24 nov. '1825), Ton a dû chercher à prévenir l'arbitraire en posant quelques règles.

10. Et d'abord, nous rappellerons que si la charge consiste en une somme d'argent ou en une chose formant quantité, et qu'elle égale la valeur de la chose donnée, il faudra voir dans l'acte une véritable vente, malgré la qualification que lui ont donnée les parties. Rigaud, 2255. V. sup. 6.

11. Si c'est une rente perpétuelle qui a été la condition d'une cession d'immeubles à titre gratuit, le contrat ne change point par cela seul de nature (Arg. Civ. 530) ; toutefois, l'acte doit encore dégénérer en une vente, si la valeur de l'immeuble n'excède pas le capital de la rente. Le caractère du contrat est encore alors facile à déterminer, lb., 2256.

12. Mais c'est quand la rente est viagère que les difficultés s'élèvent. Ces rentes n'ayant point ordinairement de capital, il faut recourir à une estimation dont les bases sont fort incertaines. A cet égard, l'on examine d'abord si la rente excède ou n'excède pas le revenu de l'héritage.

4 3. Il est évident que, dans ce dernier cas, le contrat conserve les caractères d'une donation; car la rente, n'excédant pas le revenu du bien donné, représente uniquement la jouissance que le donateur pouvait se réserver, et il n'y a point de vente sans prix. Fonmaur. lods et ventes, 468. Rigaud, 2257.

4 4. Si la rente viagère excède le revenu de l'héritage, en sorte qu'il paraisse qu'elle tient lieu

du prix 'c'est noire premier cas), c'est une vente sujette aux lods, dit Fonmaur, 468. Toutefois, noie/ celle condition : qu'il paraisse qu'elle tient lieu de prix. Or, il faut pour cela que l;i charge

soit égale a la valeur de l'immeuble; et les circonstances peuvent en modifier l'évaluation. Il est évident, comme on l'a fort bien remarqué, que cette charge peut être moindre que la valeur

de l'héritage, encore (pie le montant de la rente excède le revenu, si le rentier est fort âgé, ou n'a pas de chances d'une longue existence; qu'alors l'évaluation doit s'établir sur d'autres bases, liigaud et Ghamplonnière, «à. Cass., -1er mars 1809.

I 5. Nul doule (pie ce ne soit d'après ces principes qu'aient été maintenus comme donations plusieurs actes qualifiés ainsi, qui contenaient des stipulations de rentes viagères à un taux plus ou moins élevé. Liège, 12 prair. an xn. Cass., 20 mess, an xm, 24 nov. 1825.

4 6. Mais, dans d'autres circonstances, il a été reconnu que le caractère onéreux était prédominant, et la donation faite moyennant une rente viagère a été déclarée renfermer une véritable vente. Pari. Paris, 2 mars 4 738. N. Den., ib. Cass., 1er mars 1809.

4 7. Ce que nous avons dit de la donation à charge de rente viagère, il faut l'appliquer à la donation à charge de loger, nourrir et entretenir le donateur. Ainsi, l'on doit examiner si les revenus du bien donné excèdent ou non la valeur de la nourriture, toutefois en faisant observer encore qu'elle peut, en certaines circonstances, excéder les revenus sansdépasser la valeur du bien donné, et dès lors sans enlever au contrat le caractère de donation. Fonmaur, 470. Rigaud, 2258.

18. Ainsi, si des donations faites sous une pareille charge ont été maintenues avec le caractère de donation (Brux., fév. -1807. Cass.. 22 nov. 4 808), d'autres ont été déclarées avoir le caractère de titre onéreux. Cass., 22 nov. 4 808.

19. Que doit-on décider lorsque la donation a été faite en considération de la quittance que fournit le donataire au donateur, ou à la charge de le libérer d'une dette qu'il a envers lui? C'est là une vente, si l'obligation dont le donateur est déchargé égale la valeur de l'objet transmis. En effet, la décharge ou la libération consentie parle prétendu donataire devient un véritable prix. Fonmaur, 459. Rigaud et Championnière, 2259.

20. 11 peut arriver que la remise de dette et la donation aient eu lieu de manière à dissimuler l'acte onéreux. A cet égard, si la donation et la remise de la dette s'étaient opérées in continenti, savoir, par le môme acte ou par deux actes différents du même jour, ou à un ou deux jours d'intervalle, les deux dispositions étaient considérées par nos anciens feudistes comme co-respectives, et ne formant qu'un seul et môme contrat, lequel était la dation en payement, et en conséquence le droit de vente était dû. Cette opinion est re-

produite par Rigaud et Championnière, 2260.