Si la donation était faite a la charge par

le donataire de libérer un tiers, c'est-à-dire de remettre sa créance a son débiteur, quel sera le caractère du contrat? 11 s'agit alors d'une charge imposée au profit d'une tierce personne (V. sup.

8). Une seule chose sera toujours à examiner, c'est si cette charge équivaut ou non à la valeur du bien donné : au premier cas. le contrat sera commutatif, il y aura vente; au second cas, il n'\ aura qu'une donation onéreuse. Rigaud. 2262.

22. Si la donation était faite en considérai ion de la remise par un tiers d'une dette du donateur, l'acte gratuit, pour le donataire, conserverait le caractère de donation. Ib., 2263.

23. Que doit-on décider re ativement à la charge de payer les dettes du donateur? 11 faut distinguer :

S'agit-il d'une donation universelle ou à titre universel, la charge des dettes, alors même qu'elle résulte explicitement ou implicitement du contrat, est un accident qui ne change pas les caractères du don, ni n'en altère la substance. La donation universelle reste : c'est la fin du contrat. La déduction qui est faite des dettes devient ici une application de la maxime bona non intelliguntur nisi deducto œre alieno. Le donataire est tenu comme serait tenu l'héritier, c'est-a-dire sans que son titre soit interverti. Fonmaur, 415. Rigaud, 2264.

24. Au contraire, si c'est un donataire particulier qui est chargé de payer les dettes du donateur , nous retombons sous l'application des principes qui ont été exposés plus haut. En conséquence, si les dettes équivalent à l'immeuble transmis, ou en excèdent la valeur, il y aura vente, et non pas donation ; et peu importerait que ces dettes fussent hypothécaires, et l'immeuble affecté à leur payement. Ilenrys, liv. 3, quest. 70. Fonmaur, 407. Rigaud, ib.

25. Quand le donateur donne un meuble, à la charge par le donataire de lui donner un autre meuble ou un immeuble, et, réciproquement, s'il donne un immeuble à la condition que le donataire lui transmettra des objets mobiliers, le contrat demeure donation si la valeur de la chose donnée excède celle de la chose stipulée comme charge. Si les valeurs sont égales ou supérieures, il y a échange ou vente. — V. Échange, Vente.

26. Quid, si, la donation étant d'un immeuble, la charge imposée au donataire est aussi d'un immeuble? « La donation, répondent Rigaud et Championnière, 2253, ne perd le caractère que lui attribue la qualification de l'acte, qu'autant que l'héritage que le donataire transmet est d'une valeur égale à celle du fonds donné. Dans ce cas, le contrat est un échange parfait si la donation transmet immédiatement l'immeuble qui forme condition, et imparfait si l'acte ne contient qu'une

promesse de la transmettre. » — V. Échangé.

27. Ceci nous conduisit a l'examen d'une question délicate: y aura-t-il échange si les deux partie, qui se sont cédé réciproquement un immeuble ont qualifié l'acte de donation mutuelle ? Devra-t-on, au contraire, conserver a Pacte le caractère que lui ont attribue les parties ? — V. Donation mutuelle.

28. 11 nous resterait à parler de la donation avec charge d'une obligation de faire; mais cette clause caractérise la donation réraunératoire. — V. Donation rémunératoire.

29. Maintenant que nous avons exposé les caractères de la donation onéreuse, nous avons à parler de ses formes et de ses effets. Nous supposerons qu'elle a conservé ces caractères, et qu'elle n'est point devenue un contrat purement onéreux.

30. Or, il est constant que, comme les donations entre vifs ordinaires, la donation onéreuse doit être passée en forme authentique, et qu'elle est soumise à l'acceptation expresse (Civ. 93! et suiv.) Toull.. 5, 185.

31 . Elle doit être accompagnée d'un état estimatif, si elle porte sur des meubles. Liège, 12 prair. an xii. — V. Etat estimatif.

32. Elle est assujettie à la transcription prescrite par l'art. 938 Civ., comme elle l'était autrefois à l'insinuation (Cass., 20 mess, an xm). — V. Transcription des donations.

33. Le donateur n'est pas tenu de la garantie. Coin, 42. — V. Donation, § 12.

34. Cependant le donateur pourra devoir une indemnité, suivant les circonstances. Il faut distinguer :

1° S'il a été de bonne foi, non-seulement il ne devra aucune indemnité ni pour frais ni pour impenses, mais il ne sera pas même tenu d'indemniser le donataire des sommes payées à des tiers en vertu des clauses de l'acte, s'il n'avait pas intérêt à ces payements, parce qu'ils ne l'auront pas enrichi. Dur., 8, 53I Coin, 12. Contr. Vaz., 6.

35. Quid, si les charges ont été stipulées au profit du donateur, ou même dans son propre intérêt, au profit d'un tiers, comme une rente viagère sur sa tète ou sur celle d'une personne à laquelle il devait des aliments? Il en indemnisera le donataire, parce que les payements qu'il aura reçus ou qui auront été faits en son acquit, l'auront enrichi, et que la bonne foi ne permet pas qu'il s'enrichisse aux dépens d'autrui. Dur., 531. Coin, ib.

36. 2° Si, au contraire, le donateur avait été de mauvaise foi, il devrait, outre les frais et les impenses, le remboursement de toutes les charges exécutées en vertu de la donation, même de celles qui auraient été acquittées entre les mains de tiers, sans distinguer si le donateur était ou non intéressé àl'exécution. Coin, ib., 12.

DONATION ONEREUSE.

37. Il est évident que, dans l'un comme dans l'autre des cas ci-dessus, il doit s'opérer une compensation entre les fruits perçus et les charges supportées par le donataire : car il ne lui serait pas dû d'indemnité là où il n'aurait pas éprouvé de préjudice. Coin, 4 2.

38. Le donateur n'a point de privilège sur les biens donnés pour l'exécution des charges de la donation. Tropl., Hyp., 24 6. — V. Privilège.

39. La donation à charge de rente viagère faite à un successible doit étro imputée sur la portion disponible jusqu'à concurrence de co qui a été réellement donné. — V. Portion disponible.

40. Elle est sujette à rapport dans la même latitude. — V. Rapport a succession.

44. Elle est exclue de la communauté. — V. Communauté de biens, 191 et 4 92.

42. On ne pourrait exercer le retrait successoral contre le donataire de droits successifs ou litigieux, en l'assimilant à un cessionnaire à titre onéreux, quand, dans le fait (et c'est l'hypothèse dans laquelle nous raisonnons), les charges imposées à la donation ne sont pas en proportion avec la valeur des objets donnés, et qu'ainsi elles ne peuvent être considérées comme un prix. Gass., 24 nov. 1825, 3 juin 1834. — V. Retrait de droits litigieux, Retrait successoral.

43. Lorsque la charge est imposée au profit d'un tiers qui n'est pas partie dans l'acte de donation, le donateur peut en décharger son donataire sans le consentement du tiers intéressé. C'est à son égard une donation imparfaite, nulle par défaut d'acceptation; le donataire n'est tenu qu'envers son donateur ; la volonté de celui-ci suffit pour rompre son engagement, sans que le tiers auquel le donataire avait été chargé de payer la somme puisse avoir contre lui aucune action. N. Den., ib.

44. Le donateur peut demander la résolution ou révocation de la donation, quand le donataire refuse d'exécuter les charges. Giv. 953. — V. sup. 9, et Révocation de donation.

45. Alors le donateur ou son héritier peut agir directement en revendication contre le tiersdétenteur à qui le donataire l'a transmise. Civ.

46. Mais la donation faite sous des charges peut-elle être répudiée par le donataire?

Cette question est traitée longuement par Furgole,Quest. 8, Don., 28 et s., et il paraît se décider pour l'affirmative. C'est une suite de l'opinion où était cet auteur que la donation n'était pas un contrat. — V. Donation, 66.

Quoi qu'il en soit, l'on décide aujourd'hui le contraire. On reconnaît que donation est contrat; et en conséquence l'on ne permet pas au donataire de se délier de son acceptation, pour se soustraire aux charges de la donation. Delv., 2, 280. Gren., 79. Toull., 5, 185 et 283. Dur., Tome IV.

8, 17, et 10, 73. Dali., 5, 507, et 4 835, 350. Vaz., Don., art. 935, 938 <-i 9 45. Contr. Mal., 2, 422, et pararg. Gass., 29 fév. 1820, 24 avr!

47. Que devrait-on décider s'il s'agissait d'une donation faite à un mineur, et acceptée par son tuteur, régulièrement autorisé? Le mineur pourrait-il répudier la donation pour se libérer des charges?

Nous avons déjà soulevé cette question v° Acceptation de donation, 73.

Elle était controversée dans l'ancienne jurisprudence; et Gren., 83, adopte l'affirmative. Suivant lui, « on peut croire que le législateur a seulement entendu que l'acceptation, faite avec les formes prescrites, serait valable, et produirait un lien civil à l'égard du donateur, sans aller plus loin respectivement au donataire mineur. »

Mais cette opinion est combattue par Dur., 8 437 et 444; Dali., ô, 54 3, et Vaz., art. 93sl Ces auteurs « démontrent par les art. 4G3 et 935 qu'il en est de la donation, régulièrement acceptée, comme il en est, par les art. 466 et 840, du partage régulièrement fait. Si l'on eût laissé au mineur le droit de s'affranchir des charges de la donation, en l'abdiquant, lui aurait-on interdit la faculté d'acceptation? Elle eût été sans danger pour lui, ne pouvant lui servir qu'à rendre sa condition meilleure. Si le mineur n'avait pas dû être irrévocablement lié par l'acceptation du tuteur, aurait-on soumis ce tuteur à l'autorisation du conseil de famille? Le judicieux Ricard la demandait, cette autorisation, pour que le mineur fût engagé sans retour. L'ordonnance de 4 734 la refusa. Le Code civil l'ordonne, et veut, en conséquence, que la donation dûment acceptée ait, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. Est-il permis de supposer que, par cette disposition de l'art. 463, le législateur ait entendu dire que, s'il plaît au mineur, la donation aura pour lui le même effet que pour le majeur? On objecte que s'il n'était pas libre au mineur d'abdiquer la donation dûment acceptée, des abus pourraient se commettre à son préjudice, en donnant à des actes onéreux l'apparence de la donation. Dalloz accepte cette conséquence, non comme objection, mais comme corollaire rigoureux des principes. C'est parce que le législateur a craint l'abus, qu'il a pris des précautions, graduées raisonnablement : on ne peut vouloir plus que ne veut la loi. Aveo ces précautions, le législateur devait rendre les donations stables. Le mineur est défendu par le conseil de famillecontre l'abus possibledu tuteur. Un ascendant ne fait pas craindre d'abus : son affection naturelle pour le mineur ne le porte qu'à l'acceptation des donations avantageuses. S'il se rencontrait un ascendant dénature" qui se rendît complice d'une fraude, pour imposer à son descendant mineur des obligations ruineuses 97 0

en acceptant pour lui une apparence de donation, la fraude fait exception a toutes les règtof générales ; en la prouvant, le mineur ferait annuler l'acceptation. »

48. Ce que nous avons dit sous les deux numéros précédents est-il applicable à la donation de biens présents et à venir? — V. Donation en faveur de mariage.

49. Enregistrent. On ne distingue pas, pour la perception du droit d'enregistrement, entre les donations entre vifs à titre onéreux et celles à titre purement gratuit, et il n'y a pas lieu de déduire sur la valeur des choses données les charges affectées à la donation. Cass., 28 janv. 1818. — V. Enregistrement.

Ainsi décidé relativement à la donation faite par des père et mère à leurs enfants, à la charge par ceux-ci de les nourrir, ou de leur payer une rente , ou sous d'autres conditions imposées aux donataires.

50. Des charges considérables imposées au donataire ne peuvent dénaturer le caractère de la donation et autoriser à la faire envisager comme une simple vente, lors même que le montant des charges excède le capital qui résulte du revenu déclaré. En effet, lorsqu'une donation est faite dans les termes et avec les formalités prescrites par le Code civil , elle entraîne des effets absolument distincts de la mutation à titre de vente, soit à legard du donateur, soit vis-à-vis des donataires , et il n'appartient pas aux préposés de dénaturer ces effets, pour assigner à la convention un caractère différent de celui que les parties ont entendu lui imprimer.

51. Ainsi, lorsqu'une donation comprend un immeuble dont les père et mère chargent les futurs de payer le prix aux vendeurs, cette charge ne changeras la nature du contrat, qui ne peut être considéré que comme une donation à titre onéreux : il n'est donc dû que le droit de donation.

52. Lorsque, par le même acte, des père et mère vendent à l'un de leurs enfants un immeuble moyennant un prix portant intérêt payable au décès du premier mourant des vendeurs, et donnent à l'acquéreur le tiers de ce prix , il est dû deux droits, l'un sur le prix total de la vente, et l'autre sur la somme formant l'objet de la donation mobilière. Cass., 14 mai 18 17.

53. Si le donateur charge le donataire de payer à des tiers, à titre de libéralité, des sommes d'argent, il n'est dû aucun droit particulier pour la donation secondaire, attendu que le droit, pour la donation principale, est perçu sur la valeur entière des biens donnés. Avis cons. d'État, 10 sept. 1808. Cass., 21 janv. 1812 et 19 juin

54. Lorsqu'une donation entre vifs a été faite à ia charge de servir et payer une pension viagère à un tiers, s'il survit au donateur, cette

donation secondaire n'est passible d'aucun droit particulier sur le contrat, et ne donne pas non plus ouverture à un droit de mutation au décès du donateur.

55. La donation entre vifs faite à la charge de laisser au donateur la jouissance de certains biens appartenant au donataire, n'est point passible d'un second droit proportionnel à raison de l'abandon de jouissance au profit du donateur. Il n'est dû de droit que pour la donation, qui est la clause principale de l'acte. Cass., 6 janv. 1834.

56. Et cela, lors même que la donation aurait pour objet une rente ou pension, sujette au droit de donation mobilière seulement, et que l'abandon de jouissance, par le donataire au donateur, s'appliquerait à des immeubles. Même arrêt.

57. Lorsqu'un père faitdonation à ses enfants d'immeubles dont il se réserve l'usufruit, sous la condition qu'il aura la jouissance, sa vie durant, des biens provenant aux enfants de la succession de leur mère, cette condition onéreuse ne peut influer sur la perception des droits, ni faire considérer l'acte comme renfermant un échange. En conséquence, il n'est dû d'autre droit proportionnel que celui de la donation faite par le père à ses enfants, lors même que ce droit serait inférieur à celui qui serait résulté de la transmission de jouissance au profit du père, si elle avait eu lieu par acte spécial. Trib. de Senlis, 25 mai 1841, auquel il a été acquiescé. Contr. Trib. de Meaux, 20 mars 1834.

58. Toutefois, si, la donation étant d'un immeuble, la charge imposée au donataire est aussi d'un immeuble de valeur égale, la double disposition doit alors être considérée comme un échange. — V. Donation mutuelle, 19, et Échange.

59. La charge imposée au donataire d'immeubles, dans l'acte de donation, d'acquitter certaines dettes du donateur, ne donne lieu à aucun droit proportionnel d'enregistrement, lorsque les actes établissant les dettes a payer ont été énoncés dans la donation, et sont eux-mêmes enregistrés. Cass., 2 avr. 1828. — V. Déclaration de dettes, 28; Délégation, 67 et s., et Reconnaissance de dette.

60. La déclaration des dettes passives du donateur, mises à la charge des donataires, dans une donation à titre de partage anticipé , n'est passible d'aucun droit, quoique ces dettes ne résultent pas de titres enregistrés. — V. Déclaration de dettes, 23, et Partage d'ascendants.

61 . Relativement à l'état des dettes et charges du donateur, qui doit être annexé à toute donation de biens présents et à venir faite conformément à l'art. 1084 Civ., — V, Donation en faveur de mariage.

62. Un notaire ne contrevient pas à l'art. 42 de la loi du 22 frim. an vu, lorsqu'il rédige un acte de donation portant que les dettes mises par