DONATION PAU PERSONNE INTERPOSÉE. — V

Donation, Personne interposée.

DONATION rémunératoire. C'est celle qui est faite pour récompenser des services rendus.

4 . Il no suffit pas qu'une donation soit qualifiée rémunératoire pour en avoir le caractère, pour qu'elle soit soumise aux règles particulières à cette espèce de donation. On doit estimer les services, et apprécier leur réalité et leur importance.