Or, la donation rémunératoire peut avoir lieu

4° Pour récompenser des services à raison desquels le donataire aurait eu une action civile contre le donateur ;

2° Pour des services qui imposaient au donateur une obligation naturelle envers le donataire ;

3° Enfin, pour des services qui ne créaient aucune de ces obligations, ou qui n'existaient pas réellement. V. Rie, ib., 60 et s. ; Furg., ord. 473-1, art. 20 et 39, et Quest. sur les don., quest. 4 5, 3 et s.; Poth., Vente, 608 et s.; Don. entre vifs, sect. 2, art. 3, §1, etc.; Delv., 2.288; Toull., 5, 4 86; Guilh., Don., 642 et s.; Dali., 5, 484, etc.

Nous allons reprendre successivement chacune de ces espèces de donations rémunératoires.

3. Auparavant, faisons observer que les services futurs, c'est-à-dire ceux que le donateur espère recevoir, s'ils ne suffisent pour justifier actuellement la qualification de rémunératoire donnée à l'acte (Furgole, quest. 4 5, 29), nous paraissent néanmoins devoir produire ces effets lorsque, par la suite, ils sont rendus. C'est la même chose alors que s'il s'agissait d'une donation faite à la charge de services à rendre. RigaudetChampionnière, 2268.

4. Voici, à cet égard, l'espèce qui s'est présentée : Une femme donne pouvoir de poursuivre le recouvrement d'une somme qui lui est due ; le mandataire, présent a l'acte, s'oblige de faire toutes les démarches et avances nécessaires, et, en cette considération, la constituante lui fait don du cinquième de toutes les sommes qu'il recouvrera, et elle s'interdit de révoquer la procuration. Il y a mandat salarié, mais non donation; car il est évident que l'abandon du cinquième n'est ici qu'un salaire stipulé des peines et soins du mandataire.

5. Cela posé, nous arrivons aux diverses espèces de donationsrémunératoiresque nousavons signalées.

4° Très-souvent il arrive que des donations rémunératoires sont motivéessur des services qui n'imposaient au donateur aucune obligation, soit

civile, soit naturelle, et sont, comme leditRicard, des Disposit. condit., 84, « do la qualité do ceux qui ne méritent pour récompense qu'une Simple reconnaissance qui a coutume de se témoigner plutôt par le cœur que par la bouche. » Dali.,

6. Ainsi, le service qu'une personne vous aura rendu en s'engageant pour vous comme caution, ne peut motiver une donation véritablement rémunératoire. C'est là un secours gratuit que les hommes se prêtent réciproquement, sans qu'il en résulte d'obligation civile ou naturelle, appréciable en argent. Rie, Dali., loc. cit. V. infr. 40 et 43.

7. Ainsi, l'on doit ranger dans la même classe les dons rémunératoires faits à des médecins, à des hommes d'affaires, quelquefois même à des domestiques, qui tous ont été payés de leurs soins ou services.

8. Ces donations sont de véritables libéralités et doivent en suivre les règles.

9. Il est évident que si les prétendus services rendus n'existaient pas, la donation qualifiée rémunératoire ne serait qu'une pure et simple donation entre vifs. Guilh., 649.

4 0. 2° Quand la donation rémunératoire est motivée sur des services réels et que le donataire aurait eu une action civile pour en exiger le prix, la donation n'a que l'apparence d'une libéralité : c'est une dation en payement, non une donation. Dom. , liv. L, tit. 40, sect. 4, 34. Rie, Disp. cond., 60. Furg., art. 20, ord. 4 734 . Poth.,Vente, 608, et Don. entre vifs, sect. 2, art. 3, § 4.Gren., 488. Toull., 5, 486. Delv., 2, 287, et 3, 429. Dur., 8, 567. Dali., 5, 485. Guilh., 643. Coin, Don., art. 894, 20.

4 4. En conséquence, les actes qui constateront ces dispositions seront valables, quoique sous signature privée, quoique l'acceptation résulte seulement des circonstances , quoique faits au profit de personnes capables de contracter, mais incapables de recevoir : en un mot, malgré la qualification de donations, toutes les questions relatives à ces actes doivent se décider par les principes relatifs aux contrats en général. Gren. et Coin, ib.

4 2. Peu importerait que l'action à laquelle auraient pu donner lieu les services rendus, fût prescrite; la donation serait encore un contrat ordinaire, parce que le donateur pouvait renoncer à la prescription. Gren. et Coin, ib.

4 3. 3° Il n'y a pas de donation, non-seulement quand l'obligation en vertu de laquelle le donateur était tenu de délivrer la chose donnée est civile et de rigueur, mais même quoiqu'elle ne soit que naturelle; car, bien que régulièrement les obligations purement naturelles ne produisent pas d'action en jugement , néanmoins , lorsqu'elles ont été une fois reconnues , et que celui qui en était tenu les a acquittées, elles de-

DONATION RÉMUNERATOIRE.

viennent civilement obligatoires; de sorte que celui qui en a reçu le payement ne peut pas être obligé de rendre ce qu'il a touché, comme il le pourrait être s'il avait reçu une chose qui ne lui eût pas été absolument due. » Ce sont les termes de Ricard, 61 ; et sa doctrine, fondée sur la loi 19 et 27, D. de Donat. , peut s'appuyer sur l'art. <1235 Civ.Furg.,quest. 15, 12.Toull., 1 86. Delv., 2, 228. Dur., 8, 567. Guilh., 647. Dali., 485. Coin, 28.

14. Ainsi, l'on a maintenu comme de véritables donations rémunératoires :

1° La constitution d'une rente viagère faite au profit d'anciens domestiques. Colmar, 10 déc. 1 808. Brux., 1 6 janv. 1 81 2, 30 juin 1 81 5. Paris, 12 nov. 1810. Bord., 21 mars 1835, 7 juin 1841.

15. 2° L'acte par lequel un individu constitue une rente viagère gratuite à sa servante, sous la condition que l'acte resterait sans effet si elle ne servait son maître jusqu'à sa mort. Cass. , 13 vend, an xi.

16. 3° L'acte renfermant l'abandon de divers objets , laissés en reconnaissance de soins et secours prodigués par le donataire et sa femme pendant plusieurs années. Colmar, 18 juill. 1809.

17. On devrait également décider que la donation faite à un instituteur par un enfant pauvre recueilli par lui , et gratifié d'une éducation libérale, n'est que le payement d'une obligation naturelle. Toull , 5, 186.

18. Il en serait de même de la donation faite à l'homme qui vous aurait sauvé la vie au péril de la sienne, et qui, victime de son généreux dévouement, aurait reçu de dangereuses blessures. Toull. et Dali., ib.

19. Dans ces cas et d'autres semblables, il n'y a vraiment pas libéralité proprement dite ; il y a acquittement d'une obligation naturelle : c'est un échange de bienfaits, plus qu'une donation : mutationes potius benefxciorum quam donationes , dit Cujas , Quœst. Pap. V. aussi Toull., ib.

20. Cependant si la chose donnée excédait notablement la valeur des services rendus par le donateur, la donation dite rémunératoire aurait le caractère d'une véritable donation , et devrait en suivre les règles ; c'est-à-dire qu'elle serait soumise aux formalités et aux effets des donations entre vifs ordinaires. Poth., Don. entre vifs, sent. 2, art. 3, § 1 ; sect. 3, art. 2, § 1 , et art. 5, § 2. Delv.,3,129.Guilh.,646.Dall.,485.Toull., 5, 186. Coin, 23.

21. Nous disons notablement; car lorsque la donation , sans être hors de proportion avec les facultés du disposant et les services du donataire, est cependant un peu plus élevée que le taux commun des mêmes services, on peut facilement présumer qu'il ne l'a faite ainsi que parce qu'il a trouvé dans le serviteur plus de secours et de bons offices qu'il n'en aurait tiré de ses pareils, et qu'il a voulu satisfaire à une obligation naturelle,

en réparant par la donation ce que le prix ordinaire pouvait avoir d'injuste eu égard aux soins et aux travaux de la personne récompensée. Poth., Toull. et Coin, ib.

22. D'ailleurs, lorsque la donation rémunératoire excède la valeur des services rendus, il est au pouvoir des juges de la réduire dans une juste proportion. En effet, il s'agit alors de savoir si l'objet donné en payement est en rapport avec l'obligation , civile ou naturelle, qui résultait des services. Les juges, qui ont le droit d'apprécier ia valeur des services, ont par cela même le droit de réduire la prétendue donation au montant de cette valeur. C'est alors la restitution de la chose non due (Civ, 1235) qu'ils ordonnent : ils sont donc autorisés, par les principes, à statuer ainsi. Toutefois, les magistrats doivent estimer largement les services rendus à cause de la volonté et du jugement du donateur. Rie, 52. Toull., ib. Bord., 7 juin 1841.

23. Mais on demande si la simple énonciation faite dans l'acte des services rendus par le donataire, suffit pour les prouver? Il faut répondre que cette énonciation fera preuve contre le donateur, mais non contre ses héritiers ou les tiers qui auraient intérêt à contester les services. Le donataire devrait donc être tenu alors de faire cette preuve. Rie. , 65. Furg., quest. 15, 24 et 31. Toull. et Dali., ib.

24. Remarquez toutefois, même quant au donateur, que Furgole, loc. cit., exigeait que l'acte énonçât les services et ne se contentât point d'une énonciation vague. Celle-ci lui semblait suspecte de faux; elle ne devait pas empêcher la révocation au cas de survenance d'enfants. — Il peut y avoir là un avis utile pour les rédacteurs des actes; mais nous pensons qu'il suffit que les services soient prouvés. Toull. et Dali. , ib. Guilhon, 649.

25. Au surplus, l'appréciation du fait qui a pour but de déterminer si l'acte est une donation entre vifs ou une simple obligation , échappe à la censure de la cour suprême. Toull., ib. Cass. , 22 août 1826.

26. Du principe que nous avons posé plus haut, savoir, que la donation rémunératoire proprement dite ne renferme pas une véritable libéralité, il suit que l'on ne doit pas y appliquer les règles spéciales aux donations entre vifs. Paul, Sent. L. 5, tit. 11, 6. L. 19, § 1, D. de donat. L. 27 , D. de donat. Rie. , 60 et 61 . Toull. , 5 , 186. Guilh., 647.

27. Ainsi , les incapacités établies par la loi au titre des donations ne sont pas un obstacle à la validité de la donation rémunératoire ; car il n'y a pas ici donation : pour s'en convaincre, il suffit de lire le § 1 de l'art. 909 Civ.

28. Observons cependant que l'acte rémunératoire exigeant de la part de celui qui s'oblige un consentement libre et éclairé, le fou ne pourra

DOT. — § 4cr.

y être partie : il en est de mémo du mineur et do Ja femme mariée.

20. Aussi, quant à la forme, Ton a déclaré valables les dons rémunératoires, bien qu'ils ;iient été faits par acte sous seing privé. C'est ce qui a été jugé par les arrêts que nous avons cités plus haut, 4 4 et 4 5.

30. Jugé même que la promesse faite verbalement , mais avouée, de payer une rente viagèro pour récompense de services rendus par un ancien domestique , n'est pas une donation proprement dite, sujette aux formes prescrites pour ce genre de disposition ; et son exécution doit être ordonnée. Bord., 24 mars 4 835.

3i. Quand l'acte contient une véritable libéralité, et non un simple don rémunératoire, les héritiers ne sont plus recevables à opposer le vice de forme, s'ils l'ont exécuté volontairement. Civ. 4 340.

32. Il y a d'ailleurs exécution volontaire de la part des héritiers , soit qu'ils aient payé une somme à une tierce personne qui se trouvait gratifiée dans l'acte (Golmar, 4 8 juill. 4 809) ;

33. Soit qu'ils aient abandonné, pour services rendus, une rente modique et viagère, et aient exécuté l'acte pendant plusieurs années. Colmar, 40 déc. 4808.

34. Est-il nécessaire que les donations rémunératoires soient acceptées? Non ; du moins elles ne sont pas sujettes aux formalités de l'acceptation prescrite pour les donations. Cela ne peut faire de doute (Toull., 5, 4 86). L'acceptation expresse ou tacite du donataire serait-elle elle-même nécessaire comme complément du contrat? Nous ne le pensons pas : car il s'agit d'un contrat unilatéral , de la reconnaissance d'une obligation civile ou naturelle. Contr. Arg. Brux., 4 4 juill. 4 810. — V. Acceptation, 3.

35. La formalité de la transcription devra-telle être accomplie pour la donation rémunératoire? — V. Transcription des donations.

36. En donation rémunératoire, le donateur est tenu à la garantie des choses données. C'est toujours une suite du principe qu'il n'y a pas ici une véritable libéralité. Mornac, sur la loi 62, D. de evict. Gren., 97.Vaz., art. 938, 9.Tropl., Vente, 8, et Échange, 6. Coin, ib., 1 4. Besançon,

37. Les donations rémunératoires ne peuvent pas être révoquées pour cause d'ingratitude, précisément parce qu'elles sont le payement d'une dette civile ou naturelle. Toull., ib. — V. Révocation de donation.

38. La révocation pour cause de survenance d'enfant, dont parle l'art. 960 Civ., s'applique-telle aux mêmes donations, à celles qui ont pour cause une dette simplement naturelle, pour laquelle le donataire n'aurait pu intenter une action contre ledonateur?C'estune question. Gren., 18 H. Toull. et Dali., ib. — V. Jb.

39. Sont-elles sujettes soit a rapport, soit à la réduction? —V. Préciput [hors part), Rapport à

succession, Réduction de donation.

40. Lorsqu'une donation , qualifiée de rémunératoire, mais n'ayant pas le caractère d'une pure libéralité, reste sans effet, soit parce qu'elle se trouve manquer des formes prescrites pour les donations entre vifs, soit par suite d'une action en garantie, ou parce qu'elle est sujette à rapport ou à réduction , le donataire conserve le droit do se faire payer du montant des services par lui rendus. Poth., Don. entre vifs, sect. 2, art. 3, § 4, et Vente, 609 et 64 0. Guilh., 654 .Tropl., ib.

44. Enregistrem. L'acte, qualifié donation rémunératoire, qui n'a pour objet que le payement d'une dette ou d'un salaire pour lequel le prétendu donataire aurait une action contre le donateur, est un contrat à titre onéreux, passible, selon la nature de la transmission ou de l'obligation , du droit de vente, de constitution de rente, d'obligation, ou même de quittance s'il y a payement immédiat de la dette.

42. S'il s'agit au contraire de l'acquittement d'une simple dette de reconnaissance , non appréciée ou non appréciable en argent , la donation rémunératoire est passible des mêmes droits que les donations ordinaires. — V, Donation, 448 et s.

DONNEUR d'aval. C'est le nom que l'on donne à celui qui se porte garant du payement d'un effet de commerce. — V. Aval.

DONNEUR d'ordre. C'est celui par l'ordre et pour le compte duquel une traite est tirée par un tiers. Comm. 414. — V. Lettre de change.

DONNEUR de valeur. — V. Preneur.

DOSSIER. Liasse des pièces d'une affaire.

DOT (1). On appelle dot le bien que la femme, ou tout autre pour elle, donne ou promet au mari, pour supporter les charges du mariage.

DIVISION

§ 1er. — Nature et constitution de la dot.

§ 2. — Suite. Bu cas où la dot est constituée par des père et mère communs en biens. Clause d'imputation.

§ 3. — Par quel acte la dot peut ou doit être constituée. Augment de dot. Reconnaissance de dot.

§ 4. — Des clauses qui peuvent être apposées à la constitution dotale.

§ 5. — Du payement de la dot.

§ 6. — Enregistrement.

§ 1er. — Nature et constitution de la dot. 4 . Le principal caractère de la dot consiste en

(1) Article de M.Mailuer de Chassât, avocat à la cour d'appel de Paris.

ce qu'elle est destinée à supporter les charges du mariage : de là vient qu'on désigne sous ce nom, et les biens constitués sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, et ceux constitués sous le régime dotal. Civ. 1540.

2. Mais ce qui distingue essentiellement la dot du régime dotal de la dot du régime de la communauté, c'est que dans le premier cas elle est inaliénable pendant le mariage, sauf quelques cas déterminés par la loi (Civ. 4 554 et suiv.); de là plusieurs conséquences relatives à ce principe d'inaliénabilité. — V. Régime dotal.

3. Néanmoins, certains caractères principaux de la dot s'appliquent également aux deux régimes. Ainsi , dans les deux régimes, la dotation des enfants est un devoir commun au père et à la mère, par suite du principe admis chez nous que le droit de puissance paternelle leur est commun , bien que le mari l'exerce seul pendant le mariage. Toull., 42, 324. Bell. , Cont. mar., 4, 546. — V. Puissance paternelle.

4. Cependant , quelle que soit l'étendue de l'obligation des parents à cet égard , les enfants n'ont pas d'action contre eux pour les contraindre à leur fournir une dot; et nous suivons en cela la maxime du droit coutumier : Ne dote qui ne veut. Civ,. 204.

5. De là il suit, comme conséquence première, que cette obligation des parents reste dans les purs termes d'une obligation naturelle, que la loi n'aide pas à la vérité , cui lex non adsistit : mais qui est susceptible de produire tous les effets déterminés par les principes du droit en pareille matière. Toull., 42, 324. Bell., 4, 54 7.

6. Ainsi, tandis que l'obligation de nourrir, élever et entretenir les enfants, obligation civile, pour l'accomplissement de laquelle la loi donne une action aux enfants (Civ. 203), est une charge de la communauté et doit être supportée par elle (art. 4 409. 5) ; la dotation , n'ayant pour fondement qu'une simple obligation naturelle , sera supportée par les biens personnels des époux. Toull., 42, 325 et 326. Bell., 4, 547.

7. Ainsi, une dot qui aura été volontairement payée par l'un des époux à l'enfant commun , dans la fausse opinion qu'il la lui devait , ne pourra plus être répétée par lui ; car il aura acquitté une dette naturelle, et cette cause est suffisante. Civ. 4 235. L. 30, D. de condict. indeb. Toull., 325. — V. Répétition.

8. C'est par application des mêmes principes, 4° que l'art. 514 Civ. dispose que le conseil de famille est autorisé à prendre sur les biens d'un interdit une dot pour l'établissement de ses enfants, en faisant homologuer la délibération par le tribunal ;

9. 2° Que le Code pénal de 4 794 , non abrogé en cette partie, autorise le conseil de famille d'un condamné à une peine afflictive et infamante,

à prélever sur ses biens une dot pour ses enfants. 4rc partie, tit. 4 , art. u.

4 0. Celui qui ne peut s'engager, aliéner ou hypothéquer ses biens qu'avec l'assistance d'un conseil, n'en conserve pas moins la faculté de doter convenablement ses enfants sans l'avis du conseil. Pau, 25 juin 4 80G.

4 4. Le débiteur qui constitue une dot , sans parler de sa dette envers la future , est-il censé le faire par imputation sur cette dette? Y restet-il , au contraire, obligé comme auparavant?

Toullier, 14, 78, examine cette question et la résout par l'affirmative: c'est-à-dire qu'il pense que la constitution de dot doit être entendue dans le sens d'une libéralité, et non d'un payement à valoir sur la dette ; qu'ici l'intention manifeste de donner doit faire repousser l'application de l'axiome : Nemo liberalis , nisi liberatus.

4 2. Quid, si c'est un père, débiteur de sa fille, qui lui constitue une dot sans l'imputer sur ses biens maternels, et sans énoncer qu'il soit son débiteur à raison de ces biens, dont il jouit peutêtre encore?

Il faut décider encore que la dot sera due sans imputation. Arg. Civ. 1546. Toull., 14, 80. Contr. N. Den. , v° Dot, §7,4.

13. La constitution de dot suppose le mariage, elle est toujours laite sous la condition que le mariage aura lieu. — V. Contrat de mariage, 4 74 et s,

§ 2. — Suite Du cas où la dot est constituée par des père et mère communs en biens. Clause d'imputation.

4 4. Il peut arriver que la dot soit constituée par le mari seul , ou par la femme seule, ou par les deux conjointement.

4 5. 1° La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot , à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout ou pour une partie plus forte que la moitié. Civ. 4 439.

C'est une suite du droit qu'a le mari , en sa qualité de chef de la communauté , de disposer sans le consentement de sa femme des effets de la communauté. D'ailleurs, le mari acquitte en ce cas une dette naturelle (sup. 5) qui est commune à son épouse. Poth. , 487 et 642. Toull. , 4 2, 316, 317 et 326. ■

4 6. Quid, si la femme figure au contrat, mais sans y parler, sans dire qu'elle dote conjointement? 11 en est de même : le silence qu'elle garde fait entendre qu'elle laisse agir son mari comme chef de la communauté ; agissant en cette qualité, il engage nécessairement la communauté. Bell., 4, 553.

4 7. Si le mari a promis une somme de...,

sans dire à prendre sur la communauté ou en

effets de la communauté, il n'en est pas moins évident qu'il a doté en biens de la communauté. En effet , lorsqu'il a doté ainsi un enfant commun , il a agi comme chef de la communauté et dans un intérêt commun. Bell., 555.

18. Mais si le mari avait constitué en dot des biens qui lui fussent propres, la dot ne serait plus une charge de la communauté ; elle resterait pour son compte personnel, sans pouvoir prétendre aucune récompense sur les biens de la communauté. Poth., 058. Toull., 12, 316 et 328.

19. Notez que le mari peut même, en dotant seul en effets de la communauté , déclarer expressément qu'il s'en charge pour le tout ou pour une partie plus forte que la moitié. Civ. 1439.

20. Mais, comme on le voit, une déclaration expresse à cet égard est nécessaire. Il ne suffirait pas de simples conjectures , quoiqu'elles fussent admises dans l'ancienne jurisprudence. Toull., 12, 319. Contr. Poth., 4 87.

21. Ainsi, de la clause par laquelle le père, en dotant son fils, aurait dit qu'il lui donne la moitié par indivis a lui appartenant dans tel immeuble de la communauté , on ne saurait induire que le père a doté pour son compte personnel , et que la mère n'en est pas tenue comme commune ; car le père peut donner la moitié d'un immeuble à son fils aussi bien que l'immeuble entier, et dans un cas comme dans l'autre il peut dire que l'immeuble lui appartient. Cette interprétation serait donc une pure conjecture, repoussée par les termes de l'art. 1 439 Civ. Toull., 12, 319.

22. Que si le père avait dit : Je donne 1 0,000 fr. à mon fils, en avancement de ses droits dans ma succession, on regarderait cette clause comme une déclaration expresse qu'il se charge de la dot pour le tout, car il est évident qu'il ne peut donner en avancement des droits sur la succession de sa femme. Toull., 320.

23. Lorsque la femme survivante accepte la communauté , elle supporte la moitié de la dot constituée par le mari seul en effets de la communauté; c'est ce qui sort naturellement des termes mêmes de l'art. 1439. Alors l'enfant ne rapporte que l'autre moitié à la succession du père ; il continue de jouir de la moitié restée à la charge de la mère jusqu'à la mort de celle-ci. Toull., 321.

24. Mais quid si la mère renonce à la communauté? La dot constituée par le père seul, en effets de la communauté, sera-t-elle rapportée en entier par l'enfant commun à la succession du père, ou la moitié en sera-t-elle mise à la charge de la mère? Question difficile sur laquelle il importe de s'expliquer. Le principal argument de ceux qui soutiennent que même dans ce cas la mère est tenue de la moitié de la dot , consiste à dire que le mari , en dotant l'enfant commun des

biens de la communauté, acquitte une obligation naturelle qui lui est commune avec son épouse;

il paie sa dette propre et personnelle en même temps qu'il paie la dette propre et personnelle de son épouse; il paie donc une dette commune sur des biens communs, car, quoique ces biens ne soient pas encore et actuellement communs, ils le sontévenluellemenl et en espérance. Nous voyons beaucoup de difficultés à adopter cette opinion. Et d'abord , sans examiner s'il est bien conforme aux principes qu'une personne acquitte la dette naturelle d'une autre sans sa participation, si le mari ne tient pas uniquement de la loi tout son pouvoir sur les biens de la communauté, les termes mêmes de l'art. 1 439, qui mettent à la charge de la femme la moitié de la dot, dans le cas prévu où la communauté est acceptée par elle, nous paraissent exclure formellement celui où elle y renonce. Nous partageons donc l'opinion de ceux qui , se fondant sur le principe : Ne dote qui ne veut, et sur ce que par sa renonciation la veuve a anéanti la communauté en ce qui la concerne, pensent que le rapport doit se faire en entier à la succession du père, aux termes de l'art. 843 Civ. V. Civ., art. 1494; Poullain-Duparc, notes sur l'art. 422 coût. Bret. , 6; Leb., Corn.; Bell., 1, 554; Delv., 2, 112; Gren., Don., 625; Dur., 14, 291 ; Dali., 10, 208. Contr. Toull., 12, 322.

25. 2° Lorsque c'est la femme qui, autorisée de son mari , a parlé seule au contrat, et a donné en dot à l'enfant commun un de ses héritages propres, on ne peut pas dire en ce cas que le mari a doté. La dot serait donc aussi pour le compte seul de la femme. Toull., 12, 329. Bell., 1, 557.

26. Remarquez que le mari ne pourrait pas empêcher l'enfant doté de se mettre en possession de l'héritage, sous prétexte que tous les fruits et revenus des biens donnés lui appartiennent, ainsi que les revenus de tous les autres biens de sa femme (1401, 2). En autorisant la dotation, il a tacitement consenti que les revenus, ainsi que le fonds du bien donné, y fussent affectés; mais il serait dû récompense ou indemnité au mari à la dissolution de la communauté. Civ. 1419, 1426. Toull., ib.

27. La solution serait la même, si la femme donnait en dot une somme ou des effets de communauté sous la seule autorisation de son mari, qui déclarerait ne point s'obliger personnellement. Il aurait la reprise, à la dissolution de la communauté, de la somme ou des effets qui en auraient été tirés pour payer cette dot, sur la part de la femme ou sur ses propres, en cas de renonciation à la communauté. Poth., 649. Toull., ib.

28. Il a été jugé que l'enfant doté par la mère avec un conquêt n'est pas tenu de rapporter le conquêt en nature à la succession maternelle,

lorsque la mère a renoncé à la communauté ; qu'après la renonciation de la mère, le conquèt n'est plus Lien maternel entre les mains de l'enfant ; qu'il doit être considéré comme bien paternel donné en (ayement de la dot constituée par la mère. Cass., 4 8 mai 1824.

29. 3° Lorsque la dot a été fournie ou promise par les deux époux conjointement, elle n'est plus à la charge de la communauté : c'est une dette personnelle a chacun d'eux (Arg.Civ, 4 438).

C'est ce qu'exprimait fort bien un acte de notoriété du Châtelet de Paris, du 1er juin 4 G94 , rapporté au recueil de Denisart. On y lit : « Que lorsqu'un mari et une femme marient leurs enfants, ce n'est pas tant une libéralité qu'ils font qu'une dette qu'ils paient; et comme chacun des conjoints est obligé de payer ses dettes, il y a nécessité que ce qu'ils doivent se paie par eux par moitié. >» Polh., 649. Toull. , 12, 330, etc.

30. En effet, l'on conçoit que les aliments, l'entretien et l'éducation des enfants communs soient une charge de la communauté, puisqu'elle doit s'acquitter sur les revenus des biens des conjoints dont la communauté est composée. Mais il n'en est pas de même des dots, pour lesquelles les père et mère doivent souvent entamer leur patrimoine. C'est donc plutôt ici une dette propre et personnelle de chacun d'eux qu'une dette de leur communauté.

D'ailleurs il y avait de bonnes raisons pour ne pas mettre en ce cas la dot à la charge de la communauté. Effectivement, il résulterait du système contraire que la femme qui, conjointement avec son mari, aurait promis une dot de 20,000 fr., par exemple, pourrait se soustraire au payement des -10.000 fr. formant sa moitié, en renonçant à la communauté. Ce n'est pas tout : les époux auraient-ils déclaré doter pour des portions inégales, l'un pour '10,000 fr. , l'autre pour 20,000 fr., il arriverait, si la dot était dette de la communauté, que les époux paieraient l'un autant que l'autre. Toull., 42, 331 et 332. Bell.,

31 . Si donc le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en effets personnels à l'un des époux. Civ. 1438.

C'est une conséquence du principe général , que les obligations se divisent de plein droit par portions égales ou viriles entre toutes les personnes qui se sont obligées dans un contrat, à moins que les parts ne soient autrement réglées par la convention.

32. Tel est d'ailleurs l'effet de cette dotation conjointe, que la femme est réputée avoir transmis elle-même à l'enfant la propriété de la moitié, soit du conquêt, soit du propre de son mari.

C'est le principe que posent Dumoulin, sur la coût, de Nivernais, ch. 7, art. 40; Chopin, sur la coût. d'Anjou, tit. 3, art. 3, 4 4 ; Renusson, Commun., 4,c part., ch. 43, nos 34 et s.; le N. Den., v° Ilot, § G, etc.

33. Les conséquences de ce principe sont importantes. Ainsi, la femme ne pourra plus, à l'égard des tiers, invoquer son hypothèque légale sur les biens, conquêts ou propres de son mari constitués en dot. Le rapport de cette dot, constituée en biens du père, devra se faire pour moitié seulement à sa succession, encore bien que l'enfant eût renoncé à celle de sa mère; et, constituée en biens de la communauté, il devra se faire pour moitié à la succession de la mère, encore bien qu'elle ou ses héritiers eussent renoncé à la communauté. Chacun des deux époux a droit à la reversion de la dot , quoiqu'il s'agisse de biens propres à l'un ou à l'autre, ou , quant à la femme, de biens de la communauté à laquelle elle a renoncé. — V. Hypothèque, Rapport a succession, Retour légal.

34. Remarquez qu'il est nécessaire, dans l'hypothèse ci-dessus, que le mari et la femme aient doté conjointement; c'est-à-dire qu'il faut que la femme ait concouru avec son mari à la constitution dotale ; qu'elle se soit obligée aussi bien que lui. Le mot conjointement n'a pas besoin d'être exprimé : il n'est employé dans l'art. 4 438 que par opposition à l'art. 4 439 , — Si donc la femme a paru au contrat sans qu'elle ait doté conjointement avec son mari , elle est censée n'y avoir figuré que pour complaire à son mari , à son enfant, enfin pour honorer le contrat; mais non avec l'intention de s'obliger, si ce n'est sur les biens de la communauté, et non sur ses biens personnels. En renonçant à la communauté, elle ne lui devrait aucune récompense, et l'enfant n'aurait aucune action contre elle. Bell., 4 , 548.

35. Mais lorsque la dot a été fournie en effets personnels à l'un des époux, il a , sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de cette dot, eu égard à la valeur de l'effet donné au temps de la donation. Civ. 4 438. — C'est sur les biens de l'autre époux que l'indemnité doit se prendre, et non pas sur les biens de la communauté. D'où il résulte que , comme on l'a dit plus haut, la dot dans ce cas n'est pas à la charge de la communauté. Toull., 4 2, 331 et 332. Paris, 6 juill. 4 843.

36. Si la dot constituée conjointement a été payée durant la communauté, la femme survivante, qui renonce à cette communauté, doit récompense de la moitié des sommes ou effets qui en ont été tirés pour acquitter sa dette personnelle , puisqu'encore une fois la dot n'était pas une charge de la communauté. Arg. Civ. 4 438. Poth., 649. Toull., 327 et 333. Dur., 44, 356. Bell., \, 550. Tessier, Dot, 4 , 4 42, etc. Cass., 6 juill. 184 3.

37. Cependant si la femme avait déclaré dans le contrat de mariage qu'elle n'entendait doter que sur les biens de la communauté et sur la part qu'elle pourrait y avoir un jour, la dot, en cas de renonciation, serait censée n'avoir été donnée que par le père seul. Une pareille clause serait valable, car la femme, pouvant ne point doter du tout, peut , à plus forte raison , mettre à sa dotation telle condition que bon lui semble. Poth. , 450. Toull., 12, 334.

38. Mais , à défaut d'une semblable stipulation, si la dot n'a pas été payée, la femme qui a doté conjointement , soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce, doit payer la moitié de la dot à l'enfant avantagé, qui la rapportera un jour à ses cohéritiers. L'autre moitié s'évanouit par la mort du père : elle est éteinte par confusion.

En vain, dans le cas de renonciation, la femme invoquerait l'art. 4 483, qui ne l'assujettit à payer les dettes que jusqu'à concurrence de son émolument. Cet article ne s'applique qu'aux dettes de la communauté, et nous avons vu que la dot des enfants n'était une dette de communauté, que lorsqu'elle est constituée par le mari seul en effets de la communauté. Poth., 450. Toull., 335. — V. Rapport a succession.

39. Toujours dans le cas de la dot conjointement constituée par moitié, si elle a été payée et que la communauté soit acceptée , il se fait évidemment compensation de la somme que chacune des parties en a tirée pour cette dot. Toull., ib.

40. La clause par laquelle le père et la mère, en dotant conjointement l'enfant commun, stipulent que la dot sera imputée en totalité sur la succession du prédécédé , est valable , et doit produire tous ses effets.

Ainsi, 4° jusqu'à l'événement du prédécès de l'un d'eux, ils sont également obligés l'un et l'autre au payement de la dot qu'ils sont censés avoir constituée chacun pour moitié , dans les termes mêmes de l'art. 4 438; tellement que si cette dot consistait en une rente annuelle , elle devrait être acquittée par la communauté, qui , possédant les fruits et les revenus des deux époux, est aussi obligée d'en supporter les charges. Civ. H09, 3.

41. Mais 2°, après l'événement du prédécès, la dot reste en entier pour le compte du prédécédé. Ce que nous venons de dire s'explique par l'effet d'une double condition que renferme la clause d'imputation; l'une est résolutoire, l'autre est suspensive. La première a lieu par l'événement du prédécès ; le survivant se trouve alors affranchi de toute contribution à la dot, qui est imputée en entier sur la succession du prédécédé. La seconde a lieu par le même événement, qui fait définitivement retomber sur la succession du prédécédé l'obligation incertaine jusque là de sup-

porter la totalité rie la dot. Toull., M . 336 et 339. Bell., 1, 567.

42. Remarquez que ces deux conditions ont un effet rétroactif qui remonte au jour de la constitution dotale; en sorte (iue le prédécédé est réputé obligé dès cette époque à la totalité de la dot, et le survivant n'en avoir jamais été tenu.