De là plusieurs conséquence
4° Si l'enfant doté meurt du vivant de ses père et mère, les droits comme les obligations résultant de la clause passent à ses héritiers. Civ.
2° La dot se trouvant, par l'événement du prédécès , imputable en entier sur la succession du prédécédé, l'enfant doté, alors même qu'il renoncerait à cette succession, n'aurait rien à demander au survivant.
3° S'il en a été payé du vivant de ses père et mère, il est tenu de la rapporter en entier à la succession du prèdécédé , puisque celui-ci est censé avoir doté seul, et avoir acquitté, quoique avec les deniers de la communauté, une dette personnelle dont la communauté n'était pas chargée. 4° Par suite, la succession du prédécédé doit récompense, soit à la communauté de la somme ou des biens qui en ont été tirés pour payer la dot (Civ. 4 437), soit à l'époux survivant qui aurait donné un de ses propres pour payer la dot.
5° La récompense, dans ce cas, serait due en proportion de la valeur des immeubles au moment de la dotation.
6° Enfin, de ce que c'est la succesion du prédécédé qui doit la récompense, il suit que l'enfant doté ne peut en être tenu, même dans le cas où il renoncerait à la succession pour s'en tenir à sa dot (Civ. 845), sauf néanmoins la réduction de la dot si elle excédait la portion disponible. Toull., 42, 336 et s.
44. Si la dot conjointement constituée par les père et mère, mais en avancement de l'hoirie du prémourant, se trouvait excéder la portion héréditaire de l'enfant, celui-ci serait-il encore tenu au rapport de la totalité de la dot, sans pouvoir, soit exiger l'excédant du survivant de ses père et mère , soit le garder pour l'imputer sur sa succession ? Par exemple , la dot constituée est de 25,000 fr., la portion héréditaire de l'enfant n'est que de 20,000 fr. ; devrait-il le rapport des 25,000 fr. en totalité, sans pouvoir exiger du survivant les 5,000 fr. formant l'excédant de sa portion héréditaire s'ils n'ont pas été payés, ou sans pouvoir les retenir s'ils l'ont été , pour les imputer sur la succession de ce survivant?
Il faut répondre que le survivant ne doit rien, et que l'enfant est tenu de rapporter les 25,000 fr. en totalité à la succession du prédécédé. La raison en est, d'une part, que telle est la convention , et que toute convention oblige à ses suites (Civ. 4 4 35); d'autre part, que l'enfant ne pouvait ignorer que tout don fait en avancement d'hoirie
doit, sans examiner si cette hoirie est avantageuse ou obérée, être rapporté au profit de ses cohéritiers. Toull., 12, 340. Cass., 41 juill. 1814.
45. Quid, si le contrat portait que les père et mère constituent conjointement et par moitié à leur fils une dot de 25,000 fr., imputable sur la succession du prédécédé? Supposons que les droits héréditaires de l'enfant ne s'élèvent qu'à 20,000 fr. , devra-t-il toujours le rapport de la dot entière de 25,000 fr. , ou seulement des 20,000 fr. qu'il trouve dans la succession, sauf à rapporter à la succession du survivant les 5,000 fr. restants? Pour la première opinion, on dit que le survivant est réputé n'avoir pas doté ; que la clause seule d'imputation indique suffisamment l'inleDtion des père et mère de faire retomber tout le poids de la dot sur la succession seule du prédécédé , et d'en faire affranchir entièrement le survivant ; que dès lors l'enfant doit récompense à la communauté de tout ce qui excède sa portion héréditaire dans la succession du prédécédé. Massé et Lherbette, 5, 2GG.
Mais on répond que la seule clause d'imputation n'indique point suffisamment l'intention de faire retomber tout le poids de la dot sur la succession du prédécédé ; qu'en soi , l'imputation n'est qu'une compensation jusqu'à due concurrence, une diminution de l'obligation principale, laquelle subsiste toujours ; que dès lors l'imputation aura bien pour effet de diminuer l'obligation principale des époux jusqu'à concurrence de la portion héréditaire de l'enfant dans la succession du prémourant, mais non de l'anéantir en totalité; et que le survivant restera toujours tenu de l'excédant rapporté par l'enfant à la succession du prédécédé. Toull., 12, 341. Paris, 4 4 janv.
46. De là une remarque importante est à faire, c'est que toutes les fois que l'intention des père et mère sera de faire retomber tout le poids de la dot sur la succession du prédécédé, et d'en affranchir entièrement le survivant, les notaires devront avoir le soin de l'exprimer dans des termes exprès, et non équivoques ; autrement, la clause d'imputation n'aura d'autre sens que celui que nous venons de lui attribuer. Toull., ib.
§ 3. — Par quel acte la dot peut ou doit être constituée, AuGMENT DE DOT. RECONNAISSANCE DE
dot. Fraude.
47. C'est par le contrat même de mariage que se font ordinairement les constitutions de dot. Elles font alors incontestablement partie des conventions matrimoniales; elles en ont la nature et les effets. N. Den., v° Dot, § 3. — V. Contrat de mariage, §§ 3 et 7.
48. Mais la dot ne pourrait-elle pas être constituée par un acte isolé, antérieur à la célébration ?
L'affirmative a été établie ailleurs ; et cette opi-
nion , qui se fonde principalement sur l'art. 4 081 Civ. , est partagée par tous les auteurs. — V. Contrat de mariage, 44 et 45, et Donation en faveur de mariage, 4 et s.
49. 11 va de droit qu'une constitution de dot ayant toujours, au moins dans ce dernier cas, le caractère d'une donation en faveur de mariage, doit être renfermée dans un acte authentique. — V. Donation en faveur de mariage, 4.
50. Toutefois la forme authentique sera-t-elle encore nécessaire si la dot est constituée par les père et mère du futur ou de la future? Ne serat-elle pas alors valablement constituée par acte sous seing privé?
Le doute naît de ce qu'alors la dot devient l'acquittement d'une obligation naturelle (sup. 5 et s.) et n'a plus le caractère de gratuité, de libéralité, qui est de l'essence de la donation. — V. Donation, 4 2 et 4 3.
Quoi qu'il en soit, nous pensons que si la dot constituée par les père et mère peut n'être pas considérée comme une vraie libéralité, elle reste néanmoins astreinte, sous un autre rapport, aux formes de l'authenticité. En effet, la dot est évidemment une condition du mariage; elle en est du moins une convention accessoire, et qui même est subordonnée à sa réalisation [sup. 4 3). En d'autres termes , la dot est nécessairement une convention matrimoniale. C'est sous ce point de vue qu'il nous semble qu'elle ne peut être valablement constituée que par acte devant notaire.
51. Il importe toutefois de bien distinguer l'acte ou le contrat anté-nuptial exprimant la libéralité sous la forme d'obligation ou autrement, de l'acte exprimant une véritable obligation envers les époux ; il faut nécessairement que l'acte, quelle que soit sa forme, soit réellement au fond une libéralité envers l'époux, ayant en vue le mariage. Ainsi l'arrêt , que l'on cite quelquefois, de la cour de Metz, du 23 juill. 4 824, comme décidant que l'on peut faire une libéralité anténuptiale à l'un des époux par acte sous seing privé, n'a pas jugé ce point de droit. Il a condamné le père , débiteur envers sa fille d'une somme déterminée par obligation sous seing privé, à payer le montant de son obligation, bien que le mariage ne s'en fût pas suivi ; la cour reconnaissant ainsi en fait que l'obligation avait une tout autre cause qu'une libéralité.
52. Remarquons, au surplus, que si l'obligation, même du père ou de la mère des futurs, de faire une dot ou d'exercer une libéralité anténuptiale envers l'un d'eux n'est pas pure et sim^ pie , si elle est soumise à une condition , pai exemple, à la discussion des apports ou des dons et avantages faits aux époux lors du mariage, en un mot la participation aux conventions matrimoniales, l'auteur de la libéralité n'est pas tenu, si la condition n'a pas été remplie. C'est ce que paraît avoir jugé l'arrêt de la cour de Paris du.
4 0 juin 4 841 , en appréciant souverainement les faits.
53. Le pouvoir de constituer une dot, soit à terme, soit en rente, emporte-t-il celui d'hypothéquer les biens du mandant? — V. Mandat.
54. Les contre-lettres sont elles permises pour restreindre ou pour augmenter la dot? — V. Contre-lettre a un contrat de mariage.
55. Il était permis par le droit romain de faire une constitution de dot à une femme pendant son mariage, ou d'augmenter la dot qu'elle s'était elle-même constituée ou qu'elle avait reçue. — V. Augment de dot.
5C. Aujourd'hui il arrive quelquefois encore que , pendant le mariage , des sommes ou objets sont remis a titre de dot à la femme, quoiqu'il n'existât point d'obligation à cet égard dans le contrat de mariage. Ce n'est plus là , à proprement parler, une dot. — V. Quittance et reconnaissance de dot.
57. Lorsqu'une dot a été exagérée dans l'intention de préjudicier aux droits des enfants d'un premier lit, ceux-ci sont admis à établir ce fait; et il n'est pas besoin qu'ils rapportent un commencement de preuve par écrit. — V. Noces {secondes) .
§ 4. — Des clauses qui peuvent être apposées à la constitution dotale.
58. En général, l'on peut faire relativement à la dot toutes conventions que l'on juge à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public, aux mœurs , ou à des dispositions prohibitives. Giv. 4 387. — V. Contrat de mariage, § 6 .
59. Ainsi , on peut stipuler que la somme constituée en dot sera employée en acquisition d'immeubles qui seront propres à l'époux doté. — V. Remploi.
60. Ainsi , on peut stipuler encore que la dot sera irrévocable, même sous le régime de la communauté. — V. Contrat de mariage, 94 et s.
64 . Ainsi , il peut être convenu par le contrat de mariage que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie du revenu des biens par elle apportés en dot, pour son entretien et ses besoins personnels. Civ. 4 549. — V. Contrat de mariage, 406.
62. Une convention insérée dans le contrat de mariage , qui tendrait à changer la nature de la dot, même sous le régime de la communauté, serait-elle valable? Par exemple, pourrait-on convenir que les fruits de la dot seront capitalisés au fur et à mesure qu'ils seront perçus, pour être restitués à la femme ou à ses héritiers lors de la dissolution du mariage?
Nous ne voyons rien qui s'oppose à l'accomplissement d'une pareille clause, et les principes du droit romain en cette matière ne peuvent plus recevoir d'application parmi nous ; seulement
nous pensons que si cette stipulation devait avoir pour effet de dispenser la femme de contribuer dans tous les cis aux chargea du mariage, elle ne saurait recevoir son exécution , quelque induction que l'on veuille tirer de l'art. 4 575. V. Merl. , Rép., v» Dot, § 5, 3 ; Bell. , 4 , 299 ; et Delv., 3, 4 04.
63. Ce qu'il importe de remarquer, c'est que l'art. 900 Giv., qui répute seulement non écrite toute condition contraire aux lois et aux bonnes mœurs , lorsqu'elle se trouve insérée dans une donation ou dans un testament , et maintient la disposition principale, est applicable à une constitution de dot , comme à toute autre espèce de libéralité. Merl., Rép., v° Dot, §2,7. Contr. Bell., 4, 49.
64. Ainsi doit être considérée comme non écrite, en ce sens, la convention par laquelle une fille, se contentant de la dot qui lui est donnée par ses père et mère, renonce en conséquence à leur succession future en faveur des autres enfants ou en faveur de l'un d'eux, par exemple, en faveur de l'aîné ou en faveur des enfants mâles. Toull., 4 2, 4 0.Bell.,4,4 8.Turin,4 0août4 84 4. — V. Contrat de mariage, 4 39.
65. Ainsi, un père qui, en mariant sa fille mineure, lui constituerait une dot, à la charge par elle de ne lui demander aucun compte de tutelle, serait obligé de lui payer la dot, indépendamment de cette condition, qui, se trouvant directement contraire aux lois, serait réputée non écrite. Civ. 472 et 900. Merl., Rép., v° Dot, §2,7. Arg. Cass., f 6 juill. 4838. — V. Compte de tutelle, i 2 et 4 3 .
66. Notez à ce sujet qu'il y a une différence essentielle à faire entre la renonciation à demander le reliquat d'un compte de tutelle qui serait déjà rendu et apuré, et la renonciation à demander le compte lui-même. Merl. , ib.
67. Les père et mère qui dotent conjointement leurs enfants en les mariant , peuvent-ils stipuler dans le contrat de mariage, qu'au moyen de la dot qu'il reçoit, l'enfant doté laissera jouir le survivant de ses père et mère durant sa vie des meubles et conquêts du prédécédé?
Une pareille clause était formellement autorisée par l'art. 284 de la coutume de Paris. C'était, dans cette coutume, une exception faite à la règle qui défendait aux conjoints ayant des enfants de s'avantager. Le motif du législateur avait d'ailleurs été d'encourager les père et mère à établir par mariage leurs enfants. V. Poth. , Don. entre mari et femme, 256 et s. Rép., v° Contrat de mariage, § 2. Merl., Quest. , v° Avantages entre époux, § 8, etc.
Mais , « sous l'empire du Gode civil qui , d'un côté, ne permet pas , même par contrat de mariage, de renoncer à la succession d'un homme vivant (791), et qui veut, d'un autre côté, que dans les dispositions entre vifs, comme dans les
dispositions testamentaires, les conditions contraires aux lois ou aux mœurs soient réputées non écriles, la clause de jouissance au profit du survivant des père et mère, de quelque partie que ce soit de la succession du prédécédé , est absolument nulle, et la nullité de cette clause n'est contestée par aucun jurisconsulte, » disent Massé et Lherbette, Jurispr. et style du notaire, 3, 250, etToullier,12,338.Arg.Paris,13messid.anxin.
Cass., IG janv. 4 838.
« Attendu , porte ce dernier arrêt , que les époux Berlaud, en dotant leurs enfants, leur ont imposé l'obligation de laisser le survivant d'entre eux jouir de l'usufruit des biens du prédécédé ; — Attendu qu'un semblable pacte contient d'abord une stipulation sur une succession future, puisque les enfants renoncent a l'avance à une universalité de biens qui doit leur revenir de l'une ou l'autre succession ; et de plus, qu'il présente une donation mutuelle contenue dans un même acte, puisque le résultat de la convention est d'assurer au survivant la jouissance de tous les biens de son conjont , à laquelle sans cela il n'aurait aucun droit; que, sous ce double rapport, la stipulation était nulle aux termes des art. M 30 et \ 097 Civ. ; — Attendu que la convention relative à une succession future, étant prohibée par la loi, doit être considérée comme non écrite dans le contrat, mais n'anéantit pas l'effet de celui-ci ; qu'en le jugeant ainsi, 1 arrêt s'est conformé aux dispositions de la loi ; — Rejette. »
08. Cependant, ajoutent Massé et Lherbette, beaucoup de pères et mères en exigent encore l'insertion dans les contrats de mariage de leurs enfants; et les notaires, après avoir fait connaître à leurs clients la nullité de cette clause et les effets de cette nullité, ne croient pas pouvoir, si on insiste, se refuser à l'inscrire dans l'acte telle qu'elle est voulue par les parties : ont-ils tort ou raison? n'y a-t-il en cela qu'une aveugle routine? ou ne font-ils que se rendre au sentiment d'un juste devoir?
« Un notaire qui se respecte, répond Toullier, loc. cit. , doit s'abstenir d'insérer de pareilles clauses dans les contrats de mariage, non -seulement par cela seul qu'elles sont nulles et proscrites par la loi, mais encore parce qu'elles sont dangereuses par les suites qu'elles peuvent avoir un jour, et qu'elles peuvent faire naître dans les familles des procès acharnés, des haines et des inimitiés irréconciliables.
» Supposons que des père et mère, en dotant conjointement leur fils, aient stipulé dans le contrat de mariage que . moyennant cette dot , il laissera jouir le survivant, sans lui demander compte des meubles et acquêts du prédécédé. Le père meurt dix ans après, laissant une communauté opulente tant en meubles qu'en conquèts. Le fils, qu'un grand nombre d'enfants mettent
mal à l'aise, laissera-t-il jouir sa mère de tous les conquèts et de tout le riche mobilier de son pèrer que la loi l'appelle à partager? Son épouse, qui ne se trouve pas dans l'aisance , l'en détourne , par la considération , si puissante sur le cœur d'un père , qu'il se doit à sa nombreuse famille plutôt qu'à sa mère, qui vit dans l'opulence et qui n'a aucune charge. En conséquence, le fils expose à sa mère qu'il désire le partage de la communauté. La mère lui oppose la clause du contrat de mariage. Le fils représente qu'elle est nulle et proscrite par les lois. La mère, femme impérieuse et dépensière, crie à la mauvaise foi, et menace de ne plus revoir ni son fils, violateur de sa parole, ni sa bru, qu'elle couvre d'exécrations, ni ses petits-enfants.
» Supposons que le fils , n'osant braver sa mère, la laisse jouir, par crainte ou respect, sans rien dire, pendant quelque temps; puis meure, laissant son épouse tutrice légale de ses nombreux enfants. Demandera-t-elle le partage à sa belle-mère, pour ne pas s'exposer un jour, d'une part, aux reproches de ses enfants, qui trouveront la fortune de leur aïeule délabrée ; de l'autre, aux plaintes journalières de ses parents et amis, qui lui représentent qu'elle néglige les intérêts de ses enfants , par faiblesse pour une belle-mère dépensière? Celle-ci lui opposera que son fils a tacitement ratifié la clause de son contrat de mariage. Les conseils de tutelle diront au contraire que le silence ne suffit pas pour ratifier tacitement une clause proscrite par les lois. Alors s'élèveront les inextricables difficultés que peuvent faire naître les ratifications tacites et même expresses. Les esprits s'aigriront , et voilà une famille brouillée peut-être irrévocablement par l'imprudence d'un notaire qui , par routine ou par faiblesse , a inséré dans un contrat de mariage une clause proscrite par la loi, parce qu'elle pourrait être ratifiée après le prédécès de l'un des père et mère.
» Mais enfin , si les père et mère s'obstinent , malgré les représentations du notaire, à faire insérer la clause de laisser jouir dans le contrat de mariage de leurs enfants, peut-il, doit-il s'y refuser? demande Massé.
» Il est bien difficile de croire qu'ils ne cèdent pas aux représentations que non-seulement la clause est proscrite par la loi, mais qu'elle peut avoir les suites les plus funestes pour les deux familles. Mais enfin s'ils persistent , nous pensons, avec Massé, que la responsabilité des événements ne peut retomber sur eux. Le notaire, dans la rédaction de la minute , n'est que le secrétaire ou le scribe des parties. Son ministère, purement passif, doit se borner à rendre leurs volontés fidèlement et avec clarté. On n'a rien à lui reprocher quand les clauses de l'acte n'ont rien de contraire aux mœurs. Il en est autrement des formes de l'acte , que la loi le charge
d'observer, sous peine de responsabilité personnelle. »
09. Il résulte assez do ces sages observations, qu'un notaire ne doit pas chercher de moyens détournés pour faire valoir une clause que les principes et l'intérêt bien entendu des parties réprouvent. Toutefois l'on no peut se dissimuler que, par suite de l'ancienne habitude, il est arrivé souvent quo des pères et mères, en dotant conjointement leurs enfants , leur ont imposé la condition alternative de laisser jouir le survivant des donateurs de tous les biens du prédécédé , sans pouvoir lui demander aucun compte ni partage, ou d'imputer en cas de partage la totalité de la dot sur la succession du prémourant. Pareille clause peut-elle recevoir son exécution?
On a soutenu la négative. Si la convention principale est nulle (a-t-on dit) , on ne voit pas comment la condition d'imputer la totalité de la dot sur la succession du prédécédé, en cas de demande en partage , pourrait se soutenir. En effet, c'est une clause pénale dont l'effet est de forcer à l'exécution de l'obligation principale, bien qu'elle soit prohibée, et sous ce rapport la condition d'imputer est frappée de nullité par l'art. 1277 Giv.
Quoi qu'il en soit, l'opinion contraire, qui peut trouver un point d'appui dans ce que nous avons dit, v° Clause pénale , 4 2, a été consacrée par l'arrêt de la cour de Paris du 1 4 janv. 4 819, que nous avons déjà cité plus haut, 45 : — «Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 1438 et 4 439 Civ. que la dot peut être constituée soit par le père et la mère conjointement et par portions égales , soit par l'un des époux pour la totalité ; qu'ainsi les sieur et dame Mareuse (père et mère) ont pu laisser en suspens la question de savoir par qui la dot serait fournie, et en subordonner la décision à l'événement de la demande en partage ; que cette condition alternative de laisser jouir le survivant sans lui demander compte ni partage , ou de consentir, en cas de partage, l'imputation de la dot sur la succession du prémourant, n'est point une stipulation sur une succession future, ni une aliénation des droits éventuels de l'enfant doté à une pareille succession , puisqu'en venant au partage , il conserve tous ses droits sur la succession du prémourant , et n'altère en rien ceux qu'il peut avoir sur la succession du survivant.» J. P. , 1er, 4849, 232.
70. De ce que d'après l'art. 4 549 Giv. le mari a seul le droit de recevoir le remboursement des capitaux constitués en dot à son épouse, peut-on tirer la conséquence qu'il ait aussi la faculté de renoncer, moyennant une somme d'argent, à l'action dotale de sa femme en liquidation et délivrance de sa réserve sur les meubles et immeubles qui forment la succession de son père ou do sa mère? La négative a été décidée par la cour Tome IV. 4
de cassation, le l(r fruct. an ix. Merl., Ouest., V° Légitime, § 8.
71. Toutes espèces de conventions peuvent être faites touchant la restitution de la dot : ainsi, l'on peut stipuler que le mari gagnera en
totalité ou en partie, ce qui présenterait les caractères d'une donation. A plus forte raison l'on peut convenir qu'il la rendra dans deux, trois ou quatre ans. Merl., ib.
72. Dans les questions douteuses, l'on doit toujours se déterminer en faveur de la dot : In ambiguis pro dotibus respondere mehus est (/,. 70, D. de jure dot.) ; car les dots sont un objet d'intérêt public (L. 1, D. solut. matrim. Merl. , ib. Tessier, Dot, n. 160.
73. Par exemple , si un père avait stipulé qu'on ne pourrait pas exiger de lui le payement de la dot, cette convention devrait s'entendre en ce sens, que la dot ne serait pas exigible du vivant du père, mais que son héritier serait tenu de l'acquitter. Merl., ib.
§ 5. — Du payement et de la restitution de la dot.
74. De ce que la dot est toujours faite sous la condition que le mariage aura lieu [sup. !3), il suit qu'on ne peut exiger le payement de la dot qu'après la célébration du mariage. L. 21 , D. de jur. dot.
75. En principe, le mari est réputé maître de la dot (dominus dolis) pendant le mariage ; il en devient même propriétaire, s'il s'agit de sommes ou objets mobiliers. Giv. 4 554. — V. Communauté de biens, 488 et s.
76. De là l'action en payement et même, sous le régime dotal, l'action en revendication qui lui sont attribuées. Giv. 4 549.
77. Lorsque des père et mère ont constitué conjointement une dot à leur enfant, si la solidarité n'a pas été stipulée, elle ne doit pas être suppléée. Arg. Civ. 4 202. Lebrun, Comm., liv. 3, Ch. 2 , sect. 4 , dist. 6, 4 2. Bourj., 2, 469. N. Den., v° Dot, Toull., 4 4, 88. Paris, 9 fév. 4.826, 5 juin 4 840.
78. Les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire. Giv. 4 440 et 4 548.
C'est ici une dérogation aux règles ordinaires. — V. Intérêts.
79. Lorsqu'il y a terme pour le payement de la dot , s'il a été convenu que l'intérêt ne serait pas payé jusqu'à ce terme, et que le terme soit arrivé sans qu'elle ait été payée , l'intérêt court de plein droit à partir de cette époque. Bell. , 1, 571.
80. Si la dot est une créance sur un tiers, et que le débiteur ait terme pour payer, l'intérêt courra-t-il de plein droit contre le constituant?
