DOT. — § G

Il faut décider la négative. Le constituant donne sa créance telle qu'elle est, il ne s'engage à rien débourser ; ces mots : encore qu'il y ait terme pour le payement, de l'art. 4 440, ne sont donc pas applicables. Benoît, Dot, 4 58. Tessier, Dot, 39,Delv.,3, 4 03,n. Bell., 1 , 572. Dur., 15, 382. Contr. Toull., 4 4, 97.

84 . Peut-on stipuler les intérêts d'une dot au delà du taux légal? — V. Intérêts.

82. Les intérêts de la dot sont soumis à la prescription de cinq ans. — V. 1b.

83. Ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués. Civ. 4 440 et 4 548.

C'est une exception à la règle qui dispense le donateur de la garantie. D'ailleurs cette exception est fondée sur ce que la dot est l'acquittement d'une dette naturelle, et fait partie des conventions matrimoniales. V. Dur., 8, 528.

84. La femme qui s'est dotée elle-même n'est pas dispensée de la garantie. Delv. , 3, 40 i. Tessier, Dot, 45, lett. C. — V. Régime dotal.

85. [(Jugé que la convention par laquelle un officier public donne en payement de la dot par lui constituée la démission de sa place à son gendre, ne peut être attaquée, ni comme convention sans objet certain , ni comme convention ayant pour objet une chose hors du commerce. Cass., 2 mars 1825. — Office.)}

86. Le mari peut-il faire remise de la dot, soit de celle qui lui a été promise, soit de celle promise à sa femme? — V. Contrat de mariage, § 9 .

87. Le mari reçoit la dot sans être tenu de donner caution de l'emploi , s'il n'y a été assujetti par le contrat de mariage. Civ. 4 550. — V. Remploi.

88. En général, le mari n'est tenu de restituer la dot qu'autant qu'il est prouvé qu'il l'a reçue, et jusqu'à concurrence de ce qu'il a reçu, sauf sa responsabilité en cas de négligence. Delv. , 3, 59.

89. La quittance de dot , lorsqu'elle est renfermée dans le contrat de mariage, fait régulièrement pleine foi entre les parties. Bell., 4, 26. — V. Quittance et reconnaissance de dot.

90. Ne pourrait-elle pas être attaquée comme renfermant une donation déguisée ; par exemple, dans le cas de secondes noces? V. sup. 57 et Noces {secondes).

91. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le payement de la dot, alors il y a présomption que le mari l'a reçue ; et cette présomption donne à la femme ou ses héritiers le droit de la répéter sans être tenus de prouver le payement; sauf au mari à justifier de poursuites faites inutilement en temps opportun pour s'en procurer le remboursement. Civ. 1569.