La présomption dont il s'agit n'a lieu qu'en

faveur de la femme ou de ses héritiers. Celui qui a coustitué la dot ne peut en être déchargé que par la prescription ordinaire.

93. D'ailleurs, la disposition de l'art. 4 569 peut-elle être invoquée par la femme mariée sous le régime de la communauté*, comme par la femme mariée sous le régime dotal?

Bellot, 4, 263, enseigne la négative. L'article précité renferme, dit-il, une disposition rigoureuse à laquelle on ne peut donner d'extension. On ne peut faire supporter au mari que la perte résultant de sa négligence.

94. Il est constant qu'anciennement , dans les pays de droit écrit comme dans le droit romain , la seule présence du père au contrat de mariage de sou fils non émancipé le rendait responsable de la dot de sa bru ; mais il n'en peut plus être de même aujourd'hui, et il faut un engagement formel. Tess., Dot, 4 4 7. Toull., 4 4, 256.

95. Un engagement formel existerait-il dans la déclaration de franc et quitte que le père aurait faite dans le contrat de mariage, c'est-à-dire dans la clause par laquelle il aurait déclaré que son fils était exempt de toutes dettes antérieures au mariage?

L'affirmative est enseignée par Toullier, 4 4, 257. « Comme on ne doit pas, dit-il, supposer de clause inutile dans un contrat, et surtout dans un contrat aussi important et aussi sérieux qu'un contrat de mariage, on a toujours pensé que cette déclaration ne pouvait avoir d'autre objet que la garantie des droits de l'autre conjoint, et que les contractants s'obligeaient, par cette courte formule, à l'indemniser du préjudice que pourraient lui occasionner les dettes antérieures au mariage, s'il s'en découvrait par la suite, et de le mettre ainsi au même état qu'il se retrouverait si l'époux déclaré franc et quitte s'était marié sans dettes. » A l'appui de cette opinion, Toullier invoque l'art. 4 54 3 Civ., qui, quoique placé sous le titre de la communauté, doit également, dit-il, être observé sous le régime dotal.

96. Les intérêts de la dot courent de plein droit au profit de la femme ou de ses héritiers, du jour de l'événement qui donne lieu à la restitution. Civ. 4 569 et 4 570.

97. La femme a, pour sûreté de la restiiution de sa dot, une hypothèque légale qui remonte au jour du mariage. Civ. 2135. — V. Hypothèque.

§ 6. — Enregistrement.

98. Les déclarations, de la part des futurs, dans le contrat de mariage, de ce qu'ils apportent eux-mêmes ou de ce qu'ils se constituent, ne sont passibles d'aucun droit particulier. — V. Contrat de mariage, 239.

99. Il en est de même de la reconnaissance par le futur d'avoir reçu la dot de la future. — V. /&., 240.

4 00. Mais si, par leur contrat de mariage, les

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