DOT. — § G

futurs adoptent le régime dotal, et si, par une clause de ce contrat, la future reconnaît avoir reçu la somme apportée par le futur, et à la restitution de laquelle elle affecte et hypothèque ses biens propres, le droit de I pour 100, comme obligation, est exigible. Cass., 4 6 nov. 4 813. — V. 1b., 268.

4 01. Lorsque la remise de la dot apportée par la future est faite au mari postérieurement au contrat de mariage, l'acte qui constate cette remise (sans autre circonstance) est passible du droit fixe de 4 fr. 70. , comme décharge. — V. Décharge, 8.

4 02. Si des immeubles apportés en dot sont aliénés au mari , le droit de vente est dû sur la somme qu'il serait tenu de rendre pour la dot.

4 03. Si une dot est apportée ou constituée en argent, et qu'il soit cédé à l'instant même au mari des meubles ou des immeubles pour cette dot, il y a dation en payement , aliénation de ces meubles ou immeubles , quand même le mari s'obligerait de les rendre à nouvelle estimation. Cass., 1er mars 4 809.

4 04. Cessions. Lorsque l'un des futurs époux a une part dans une succession ou dans les biens de la communauté de ses père et mère, dont l'un est décédé, l'abandon qui lui est fait, par le père ou la mère survivant, d'une partie des biens de la succession ou de la communauté, soit pour le remplir de tous ses droits, soit à valoir sur sa part par forme de partage provisoire , n'est passible que d'un droit fixe , quels que soient les biens abandonnés, pourvu qu'ils soient pris dans la succession ou la communauté, attendu qu'il y a seulement remise de la chose dont l'époux était copropriétaire.

105. Mais si le contrat de mariage n'énonce point, ou s'il n'est pas justifié que les valeurs de la dot existent dans la succession de l'ascendant prédécédé, la constitution est alors censée faite des deniers propres du père ou de la mère survivant, et le droit de donation est exigible.

4 06. Lorsque, moyennant la constitution dotale qui lui est faite dans son contrat de mariage, un fils cède et abandonne à son père l'usufruit des biens de la succession de sa mère, le droit proportionnel de cession d'usufruit à titre onéreux est exigible. Arg. Cass., 7 sept. 4 807, 4 0 mars 4849 et7 avr. 4823.

4 07. Dans ce cas, le droit de cession ou de vente doit être liquidé sur la valeur de l'usufruit abandonné, c'est-à-dire sur le capital au denier dix du revenu des biens; et si la somme constituée en dot dépasse cette valeur, le droit de donation mobilière à 62 cent, et demi pour 4 00 est exigible sur l'excédant. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4, 4 5, 6 et 4 6.

4 08. La même règle devrait être suivie dans le cas où le fils abandonnerait à son père , au moyen de la constitution dotale à lui faite par ce

dernier, la pleine propriété de sa portion dans le3 biens de la succession de la mère.

4 09. II faut observer une distinction, lorsque la constitution de dot, faite par le survivant dis père et mère, avec imputation sur les droits du futur dans la succession du prédécédé, est accompagnée do la renonciation, par le futur, à demander compte et partage de cette succession.

4 4 0. Si la renonciation est conçue dans des termes qui la convertissent en un simple ajournement du compte, ou permettent d'exiger ce compte en rapportant la dot , elle n'emporte pas cession au profit du survivant des père et mère ; et, dans ce cas, la constitution dotale ne peut être considérée que comme une simple déclaration d'apport ou comme une donation mobilière, selon que cette constitution est faite avec des valeurs provenant de la succession ouverte, ou avec les propres deniers de l'ascendant survivant. Cass., 30 août 4 84 4, 20 mai 4 828, 9 mai 4 834 .

4 4 4. Mais s'il résulte des termes de la renonciation à demander compte et partage de la succession ouverte, que le père ou la mère survivant, qui constitue la dot, fera les fruits siens des revenus des biens du prédécédé ou même qu'il pourra disposer à son gré de la propriété, il y a lieu alors de percevoir le droit proportionnel de transmission d'usufruit ou de propriété, au taux déterminé d'après la nature mobilière ou immobilière des biens de la succession, et en observant, pour la liquidation de ce droit, la règle indiquée sup.

4 4 2. Notez, au reste, que pour qu'il y ait lieu à la perception du droit de mutation à titre onéreux, il faut que la cession soit très-explicite, et que toutes les fois que le futur ne s'est pas irrévocablement dessaisi, soit de l'usufruit, soit de la propriété ; toutes les fois que , malgré sa renonciation , il conserve le droit de demander ultérieurement le partage de la succession ouverte , on ne peut percevoir le droit proportionnel de cession. La jouissance provisoire et précaire des biens de l'ascendant prédécédé, que continue d'avoir l'ascendant survivant, ne rend point exigible un droit qui est seulement établi par la loi pour les transmissions réelles et irrévocables de biens meubles ou immeubles. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4. Cass., 9 mai 4 834.

413. Il a même été jugé que la stipulation d'un contrat de mariage par laquelle le père fait donation à son fils d'une somme d'argent, au moyen de quoi ce dernier lui abandonne l'usufruit de ses droits maternels, doit être considérée comme une libéralité. En conséquence, une telle clause ne donne point ouverture au droit de cession d'usufruit, mais seulement à celui de donation mobilière. Cass., 6janv. 4 834.Trib. de Dreux, 8 avr. 4 835; de Besançon, 4 4 mars 4 836 ; de Guingamp, 4 4 mars 4 840.

4 4 4. Si la constitution de dot est faite par un

frète à sa sœur, pour la remplir de ses droits dans les successions ouvertes de leurs père et mère, il en résulte une cession de droits successifs passible du droit de mutation. Mais si la constitution de dot est stipulée seulement à valoir sur les droits successifs de la future, cette stipulation ne forme qu'une simple créance au profit du frère, et il n'est dû alors que le droit de 1 pour 100. Cass., 7 nov. 1820.

V. Communauté de biens, Contrat de mariage, Donatien en faveur de mariage, Régime dotal, Reprises, Séparation de biens.