PROPRE AUX ENFANTS
§ 5. — Enregistrement.
§ 1er. — Des diverses espèces de douaire. Principes anciens.
1 . C'est dans ce qu'on appelait la France coutumière, que le douaire avait pris naissance; et il y devait son origine à ce que les femmes n'apportaient point de dot à leur mari. ( V. Pothier, Douaire, 4 ; Rép. v° Douaire, etc.) Inconnu dans le droit romain, le douaire ne fut pas admis dans celles de ces provinces qui étaient régies par le droit écrit.
2. Néanmoins il y en avait quelques-unes, telles que la Bourgogne et la Franche-Comté, où des coutumes locales avaient accordé un douaire à la femme survivante; et dans plusieurs autres, on lui accordait sous le titre d'augment de dot, ou d'agencement, un droit qui, sous beaucoup de rapports, ressemblait au douaire. — V. Augment de dot, Gains de survie.
3. On distinguait deux espèces de douaire : l'un préfix ou conventionnel 7 et l'autre qu'on appelait coutumier.
4. Le douaire préfix était celui qui avait été fixé par une clause expresse du contrat de mariage, entre les époux, qui avaient préféré en déterminer ainsi le montant ou l'objet, plutôt que de s'en rapporter à la disposition de la coutume.
5. Il était alors stipulé, soit en usufruit ou jouissance de fonds, soit en un revenu annuel, soit en une somme une fois payée.
6. Le douaire coutumier était celui qui résultait simplement des dispositions de la cou-
tume, à laquelle les parties n'avaient pas voulu déroger.
7. La quotité du douaire coutumier était diversement réglée par les coutumes. Cependant à Taris (art. 248) et dans la plupart des autres coutumes, le douaire coutumier consistait dans l'usufruit de la moitié des héritages possédés par le mari au jour du mariage, et de ceux qui lui étaient échus en ligne directe pendant le mariage. En Normandie, le douaire ne consistait que dans l'usufruit du tiers des immeubles dont le mari était saisi au jour du mariage, et du tiers de ceux qui lui étaient échus en ligne directe. Coût., 367.
8. Il y en avait même qui établissaient à cet égard des distinctions quant aux personnes et quant aux différentes natures de biens.
Ainsi, dans les coutumes d'Artois, de Calais et du bailliage d'Amiens, le douaire de la femme consistait dans la moitié du revenu des fiefs, et dans le tiers de celui des censives ou rotures. En Hainaut, les fiefs et les francs-alleux étaient seuls soumis au douaire : les mainfermes, c'està-dire les censives, en étaient affranchies. Dans la chàtellenie de Lille, les rotures étaient également affranchies du douaire ; elles étaient seulement assujetties à un droit de vivenotte. Cette coutume donnait pour douaire l'usufruit de la moitié des fiefs à la femme qui acceptait la communauté, et le tiers seulement à celle qui renonçait.
9. Mais les statuts qui réglaient le douaire coutumier étant des statuts réels, la femme ne prenait son douaire coutumier sur les biens situés dans le ressort de chaque coutume, que suivant la disposition de la coutume locale, et non pas suivant la coutume de son domicile au moment du mariage, ou du domicile de son mari à son décès.
-10. Il y avait aussi des coutumes qui, pour le douaire, distinguaient la qualité des personnes.
Ainsi, dans la coutume de Tours, le douaire était du tiers pour les femmes nobles, et de la moitié pour les roturières, excepté dans les fiefs échus en tierce fois, où elles n'avaient que le tiers.
4 4 . Voici une décision qui indique qu'il existait en Normandie une jurisprudence toute particulière :
Le droit que l'art. 369 coût, de Norm. accordait à la femme de demander douaire sur les biens du père ou de l'aïeul de son mari, doit être sévèrement restreint aux deux cas dont parle cet article, c'est-à-dire au cas où soit le père soit l'aïeul a été présent au mariage, et celui où il y a consenti. Les tribunaux ne peuvent étendre l'application de cet article aux cas dans lesquels on pourrait seulement présumer que le père avait donné son consentement au mariage, ou que des
circonstances notoires, indépendantes de sa volonté, l'avaient empoché d'y assister. Cass., 4 2 mars 4823.
4 2. Quelle était la nature du douaire? Etait-il une donation ?
« Le douaire conventionnel (disent les auteurs du Nouveau Denisart, v° Douaire), provenant de la volonté de l'homme qui se marie, est une véritable donation qu'il fait à sa femme et à ses enfants. Le douaire coutumier provient de la volonté de la loi, et non de la volonté de l'homme ; il n'est donc pas une donation, mais un avantage purement légal. » Peut-être est-ce jouer sur les mots. Quelques auteurs qualifient le douaire donatio pr opter nuptias. V. Proud., 252.
4 3. Il y a plus : le douaire même coutumier était semblable à une donation de biens présents que le mari aurait faite, par contrat de mariage, à sa femme, sous la condition de survie de celleci ; car le mari, irrévocablement lié à cet égard, ne pouvait aliéner ses immeubles au préjudice du douaire; et s'il n'avait pas laissé dans sa succession des fonds en suffisante quantité pour remplir la veuve de la jouissance qui lui était due, elle était en droit d'attaquer les tiers-acquéreurs , même à titre onéreux , pour les évincer en usufruit, jusqu'à due concurrence. Mêmes auteurs.
14. Mais le douaire conventionnellement affecté aux biens à venir n'affecte pas ces biens à venir comme une donation entre vifs. Si donc le mari n'a pas renoncé à aliéner ou hypothéquer ses acquêts, ils restent libres et non affectés au douaire, sa vie durant. Cass., 4 2 fév. 4817.
4 5. De ce que nous avons dit plus haut, savoir : que le douaire a principalement le caractère d'une donation, il suit que, soit qu'il ait été ou non stipulé, il est imputable sur la quotité disponible. Cass., 4 3 mai 4 828. — V. Portion disponible.
4 6. Le douaire coutumier, n'étant d'ailleurs pour la femme qu'une jouissance à vie, n'était autre chose qu'un droit d'usufruit qui s'éteint par la mort de l'usufruitier.
4 7. C'était un droit d'usufruit légal et conventionnel tout à la fois : légal, puisqu'il avait sa cause primitive dans la disposition de la loi municipale qui établit cette récompense au profit de la femme survivante ; conventionnel, parce qu'il était censé stipulé entre les époux lors de leur union ; en sorte qu'il était assuré à la veuve comme s'il y avait eu une convention expresse lors de la célébration du mariage. — V. Convention tacite.
4 8. De ce que, sous ce rapport, le douaire coutumier était véritablement un douaire conventionnel, il en résultait :
4° Que, du vivant même du mari, la femme était déjà conditionnellement créancière de son douaire, puisqu'il lui était dû sous la condition do 13 ,0.
sa survie, en vertu d'une convention irrévocable de sa nature, et qui, quoique tacite, a pour elle toute la force d'une stipulation expresse;
-19. 2° Qu'en sa qualité de créancière, quoiquo sa créance ne soit que conditionnelle, la femme a déjà, du vivant du mari, une hypothèque légale sur les biens de celui-ci, pour sûreté de son douaire mobilier, soit coutumier, soit conventionnel; hypothèque en vertu de laquelle elle peut prendre inscription (Civ. 213?) et faire tous actes conservatoires de ses droits, suivant ce que peuvent exiger les circonstances.
20. Une femme a pu céder son douaire ou subroger dans le droit qui en résulte, encore bien qu'il ait été stipulé à titre de pension viagère et alimentaire. Bourges, 31 mai 4 826.
21 . La femme qui subroge un tiers à son hypothèque légale et à toutes ses reprises matrimoniales, est censée embrasser, dans la généralité de ces expressions, son douaire comme tous ses autres droits. Ib.
§ 2. — De l'abolition du douaire. Questions transitoires. Et d'abord, du douaire des femmes anciennement mariées.
22. Nul doute aujourd'hui que le douaire coutumier n'ait été aboli par la loi du 4 7 niv. an h. La question toutefois a été fortement controversée. Le procureur général Merlin soutenait que l'abrogation ne s'était opérée que parle C. civil [V. Rép., v° Gains nuptiaux, § 4). Quoi qu'il en soit, la cour de cassation, adoptant l'opinion de Chabot (Quest. transit., v° Douaires coût., § 4), s'est prononcée en sens contraire par quatre arrêts des 20 oct. 4 807, 6 mars 4 844, 8 janv. 4 84 4 et 4 7 juin 4 834.
Voici le texte de ce dernier arrêt : — « Considérant que delà combinaison des art. 4 3, 4 4 et 64 de la loi du 4 7 niv. an h, 49 de la loi du 22 ventôse et 24 de celle du 9 fructidor suivant, il résulte que l'intention du législateur, en abolissant, par l'art. 64 de la première de ces lois, toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, a été d'anéantir, pour l'avenir, les avantages qui avaient lieu entre époux par la seule force de la loi, et sans stipulation de leur part ; que le douaire coutumier était un de ces avantages;— Qu'ainsi, dans un mariage fait sans contrat, postérieurement à la loi du 4 7 niv. an u, la femme n'a pas droit au douaire coutumier ; — D'où il suit que la cour royale de Dijon, en décidant que Lazarette Caillot, femme Dulniant, mariée en premières noces sous l'empire de la loi du 4 7 niv. an n à Claude Coste, n'avait droit à aucun douaire coutumier sur les biens dudit Claude Coste, son premier mari, à défaut de représentation d'un contrat de mariage portant stipulation de ce douaire, loin d'avoir violé les lois
citées, en a fait au contraire une saine application ; — Rejette. »
23. Mais si les lois actuelles n'accordent plus de douaire aux femmes, il en est néanmoins dû un , pour le cas de survie , à toutes celles qui sesont mariées avant la loi abolitive des coutumes; parce que leur droit à cet égard remonte à l'époque de leur contrat, et que le Code, en prohibant tout effet rétroactif, veut, par une conséquence nécessaire, que les conventions formées antérieurement soient exécutées dans toute l'étendue qu'on avait voulu leur donner dans le principe : Nam hoc servabitur quod ab initio convenu. L. 23, D. dereg.jur. Chab., loc. cit., § 2. Cass.. 4 août 4 806. — V. Effet rétroactif.
24. De là les questions transitoires qui se sont élevées. Il s'est agi de savoir comment doivent être réglés, sous l'empire du Code, les douaires qui étaient établis d'une manière différente par les coutumes, usages ou statuts, soit à raison des diverses espèces de biens, soit à raison de privilège de personnes.
Et d'abord , la distinction entre les acquêts faits pendant le mariage et les biens propres ou personnels de chacun des époux , a continué de subsister pour déterminer l'actif de la communauté, pour en régler le partage, et pour établir les droits des époux entre eux. Il est donc évident qu'elle doit toujours être suivie pour régler entre eux les droits de survie, tels que le douaire, antérieurement établis par la coutume, et qu'ainsi il y a lieu de maintenir le douaire sur les propres du mari sans le faire porter sur les acquêts. L'usage est constant. Chab., loc. cit., § 3.
25. Que doit-on décider à l'égard des coutumes qui réglaient le douaire à une quotité plus ou moins considérable sur les biens nobles ou les fiefs, que sur les biens roturiers ou allodiaux, ou même qui n'accordaient de douaire que sur les uns et le refusaient sur les autres?
Le décret du 4 5-28 mars 1790, tit 4, art. 4 3, a déclaré abolis tous les effets que les coutumes , statuts ou usages avaient fait résulter de la qualité féodale ou censuelle des biens, soit par rapport au douaire, soit pour la forme d'estimer les fonds, soit pour tout autre objet. D'où l'on a conclu que tous les douaires qui dépendaient de la qualité féodale ou censuelle des biens , c'est-àdire qui par les dispositions des coutumes étaient établis particulièrement ou sur des fiefs ou sur des censives, ont été abolis dans les successions ouvertes depuis le 28 mars 4790. Merl., Chabot, ibid.
26. Cependant les coutumes qui avaient établi un douaire sur les biens allodiaux ou sur les héritages en général , indépendamment de toute qualité féodale ou censuelle des biens, sont devenues applicables à tous les biens sans distinction, et même aux fiefs et aux censives, qui ont cessé d'être régis par les dispositions qui leur
étaient spéciales. C'est une conséquence de l'art. 2 du décret da 19 sept. 1700, portant que « dans les pays et les lieux où les biens allodiaux sont régis, soit en succession, soit en disposition, soit en toute matière, par des lois ou statuts particuliers, ces lois ou statuts régissent pareillement les biens ci-devant féodaux ou censuels. » Merl. etChab., ib. Cass., 9 vent, an xi.
27. Ainsi, lorsqu'une coutume fixait, par une première disposition, le douaire de la veuve à la moitié, par exemple, du revenu des biens allodiaux et des autres héritages en général, et que, par une autre disposition particulière, elle le fixait au tiers du revenu des fiefs et des censives, la veuve a eu le droit de prendre, pour son douaire, la moitié du revenu de tous les biens, sans distinction, et même des fiefs et des censives, dans la succession de son mari, ouverte postérieurement au 28 mars 4 790. Il en a été de même lorsque la coutume ne lui attribuait un douaire que sur les biens allodiaux, et le lui refusait sur les fiefs et les censives, attendu que toutes les règles spéciales à cette dernière nature de biens ont été abolies. Merl. et Chab., ib.
28. Il faut observer que, dans les coutumes qui avaient établi un douaire sur les biens allodiaux ou sur les biens en général, indépendamment de la qualité féodale ou censuelle de ces biens, mais qui n'avaient pas fixé la quotité de ce douaire, cette quotité doit être aujourd'hui fixée comme elle l'avait été par l'usage pendant que les coutumes étaient en vigueur, et avant les lois portant suppression de la féodalité; ou que, s'il n'y avait pas à cet égard d'usage fixe, les tribunaux peuvent choisir ou la moindre quotité qui avait été fixée par le douaire établi particulièrement sur les fiefs et les censives, ou la quotité qui était déterminée pour la nature des biens qui était la plus considérable dans le ressort de la coutume. Chab., ib. Cass., 9 vent, an xi.
29. Que doit-on décider relativement aux coutumes qui distinguaient la qualité des personnes en nobles et roturières dans le règlement du douaire?
La question ne paraît pas pouvoir s'élever d'après ce que nous avons dit sup. 25, car le douaire dont il s'agit ne porterait que sur des biens féodaux. V. d'ailleurs Chab., ib.
30. Il y avait des coutumes sous lesquelles on jugeait que la mort civile du mari ne donnait pas lieu à l'ouverture du douaire. Que doit-on décider aujourd'hui à l'égard de la femme qui se serait mariée sous l'une de ces coutumes, mais dont le mari n'aurait été frappé de mort civile que depuis le Code?
Les héritiers ab intestat du mari n'avaient sur ses biens, avant sa mort civile, aucun droit acquis au préjudice duquel la loi nouvelle n'ait pu disposer; ils ne tiennent donc cette succession que du Code; ils n'ont donc d'autre titre pour le
réclamer que la disposition du Code. Or, ils ne peuvent réclamer le paiement du douaire, puisque leur titre les condamne à le payer actuellement. Proud., (Jours de droit, 4, 32.
31. La séparation de biens prononcée depuis le Code civil doune-l-elle ouverture au douaire d'une femme mariée anciennement sous la coutume de Normandie?
Jugé pour l'affirmative. Rouen, 10 juin 4 809. Cass., 5 avr. 484 5, 20 mai 4 830.
32. La plupart des coutumes déclaraient qu'au décès du mari la veuve était saisie de son douaire, soit préfix, soit coutumier (à l'instar de l'héritier qui est saisi de plein droit de tous les biens du défunt Civ. 724). Cette saisine doitelle toujours avoir lieu relativement aux douaires ouverts depuisles lois nouvelles? En tout cas, que doit-on décider par rapport aux fruits des biens?
La saisine, c'est-à-dire la fiction par laquelle une personne est réputée possesseur d'une chose quoiqu'elle n'en ait point encore pris la possession naturelle, ne peut être qu'un pur effet de la loi ; elle ne peut être l'effet immédiat d'une convention. Or, les anciennes coutumes, qui accordaient la saisine à la veuve douairière, ont cesse d'être en vigueur, et notre Code n'accorde la saisine qu'à l'héritier légitime ou institué (art. 724 et 4 006). Donc la veuve douairière ne peut aujourd'hui réclamer la saisine proprement dite, cette saisine qui lui donnerait le droit surtout d'exercer les actions possessoires, soit en maintenue pour le cas de simple trouble, soit en réintégrande pour le cas de dessaisissement actuel. Proud., 259.
33. Mais faut-il conclure de là que, dans les mêmes coutumes, la veuve n'aura plus droit aux fruits et revenus du douaire à compter du jour du décès?
Non. Cette attribution des fruits, qui avait lieu sans demande en délivrance, n'était qu'un effet secondaire de la saisine, et qui même n'était pas identique avec elle. Le gain des fruits se réfère ici à la disposition de l'homme et fait partie de la libéralité expresse ou tacite consentie par le mari. 11 peut avoir lieu indépendamment de la saisine, et cela se vérifie dans les legs (Civ. 4014 et 4 015). La veuve aura donc toujours droit aux fruits du douaire, dont la coutume la déclare saisie, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en délivrance. Proud., ib.
34. 11 était d'usage en Normandie, relativement à la délivrance du douaire, que les enfants qui renonçaient à la succession de leur auteur n'étaient point tenus d'appeler individuellement tous les créanciers de la succession à contester la délivrance du tiers coutumier; il suffisait qu'ils eussent appelé ceux des créanciers qui étaient connus, et la délivrance faite contradictoirement avec ceux-ci et le ministère public, dans les formes usitées, était à l'abri de toute critique do
la part des créanciers qui ne s'étaient fait connaître que postérieurement. Cass., 22fév. 4886.
35. Quelles sont, aux termes de notre législation actuelle, les mesures conservatoires dont la femme peut et doit faire usage du vivant de son mari, pour qu'il ne soit porté aucune atteinte à son douaire ? 11 faut distinguer :
Si ledouaire n'a pour objetqu'une somme d'argent, une pension viagère, ou toute autre chose mobilière, la femme peut former une inscription hypothécaire sur les biens de son mari (Civ. 2132 et 2135) : et si ces biens sont vendus, elle sera employée dans l'ordre pour le montant de son douaire.
3G. Jugé que l'hypothèque d'un douaire ancien constitué en argent, qui n'a pas été inscrite depuis la loi du 4 4 brumaire an vu, a été purgée par l'accomplissement des formalités prescrites pour la purge des hypothèques légales. Paris, 4 0 déc. 4 823.
37. Quid, si le douaire a pour objet des immeubles, s'il s'agit du douaire coutumier ordinaire, qui porte sur l'usufruit de la moitié des biens propres du mari ?
Alors, il semble que la créance sort de la catégorie de celles auxquelles s'applique le régime hypothécaire. Toutefois il a été jugé que, du vivant du mari, la femme était tenue de former inscription pour conserver son douaire coutumier; que le douaire non ouvert était susceptible d'être purgé par la transcription. Voici le texte de l'arrêt rendu par la Cour de cass., le 9 sept. 4 84 4 : « Attendu que la dame Planche, quoique mariée en 4 787, et bien qu'elle tînt lesdits biens hypothéqués en sa faveur pour sûreté du douaire coutumier à elle promis par leur contrat de mariage, n'avait pris, avant la transcription, aucune inscription hypothécaire sur la généralité des biens de son mari, pour la conservation de ses droits ; attendu que l'expectative de l'usufruit des biens affectés au douaire à elle promis ne formait pas un droit de propriété dudit usufruit, parce qu'il reposait toujours sur la tête de son mari, jusqu'à l'époque de son ouverture, par l'un des événements prévus par la coutume; et que jusque-là la dame Planche n'avait qu'une hypothèque sur la généralité des biens de son mari pour la sûreté du douaire, hypothèque dont la conservation ne lui pouvait être acquise que par une inscription dans la forme de la loi, antérieure à la transcription faite par les demandeurs de leur contrat de vente; attendu qu'en décidant que la dame Planche avait la propriété dudit usufruit du jour de la constitution de son douaire ou du jour de son mariage, et en la dégageant, en cette qualité, de la nécessité de prendre une inscription pour la conservation de son hypothèque, la cour de Rouen a fait une fausse application de l'art. 25 de la seconde loi du 4 4 brum. an vu, et est même contrevenue à
l'art. 21 de la première loi du même jour ; Casse. » Contr. Proudh, il., 270 et s. —V. Hypothèque.
38. Si, lorsque le douaire vient à s'ouvrir, les biens du mari se trouvent vendus, et que, conformément à l'arrêt ci-dessus, les acquéreurs n'aient pas purgé, la veuve dont l'hypothèque aura été régulièrement conservée peut, s'il ne reste pas dans la succession assez de biens pour fournir son douaire, inquiéter les acquéreurs et les obliger à lui fournir le surplus. Ce n'est toujours, d'après le même arrêt, qu'un recours hypothécaire qu'elle peut exercer.
39. Quelle est la prescription que le tiers-acquéreur pourrait opposer à la demande de la femme lorsqu'elle agit pour obtenir son douaire ?
Cette prescription est celle de dix ans, soit que la femme agisse par action hypothécaire (Civ. 2180), soit qu'elle agisse comme copropriétaire ou usufruitière (art. 2265). Dansle premier cas, comme dans le second, la prescription ne peut courir que dujour du décès du mari (art. 2256 et 24 36). Proud., ib., 278. — V. Hypothèque, Prescription.
§ 3. — Suite. Du douaire des enfants dans le cas d'anciens mariages.
40. A la différence du douaire coutumier accordé aux femmes survivantes, le douaire accordé aux enfants ne pouvait être considéré ni comme une convention expresse, ni comme une convention tacite entre le père et les enfants, puisque les enfants n'existaient pas encore au moment où le droit leur était conféré par la coutume. Le douaire des enfants ne pouvait, d'ailleurs, être regardé comme une donation faite par le père ou par la mère, puisqu'il ne dépendait pas de leur volonté, et que c'était la loi elle-même qui le conférait de sa propre autorité.
Qu'était-ce donc que le douaire des enfants ? Une espèce de légitime, établie par la loi seule sur les biens du mari; légitime qui, bien qu'elle ne pût être exigée que par les enfants qui renonçaient à la succession de leur père, n'en était pas moins, dans la réalité, un droit successif dont les effets étaient assurés par la loi au moment même du mariage des père et mère. En effet, pour réclamer le douaire, les enfants étaient tenus, comme tous les héritiers, de rapporter les donations et autres avantages qu'ils pouvaient avoir reçus de leur père, puisque le douaire se partageait entre eux conformément aux règles établies pour le partage de succession. Merl., Rép., v° Tiers coutumier. Chab., Quest., v° Douaire des enfants.
44 . De ce que le douaire des enfants était assimilé à un droit successif, il s'ensuit qu'il devait être réglé par la loi existante à l'époque de l'ouverture de la succession. Or, la loi du 4 7 niv. an ii ayant aboli tous les anciens statuts relatifs
à la transmission des biens par succession, et ayant établi à ce sujet de nouvelles règles, il a été décidé, à l'égard des mariages contractés anciennement, que les enfants ne pouvaient plus réclamer, dans la succession de leur père décédé postérieurement «à la loi précitée de niv. an II, le douaire que les anciennes coutumes leur accordaient. Chah. etMerl., ib. Cass., 29 messid , 4 therm. et2fruct.an xn,etc.
42. Mais si le douaire avait été formellement Stipulé propre aux enfants, ce n'était plus une simple expectative,* il avait au contraire pour les enfants le caractère d'un droit acquis par la convention. Cass., 23 mars 4 815.
43. Lorsqu'en établissant un douaire préfix eu faveur de ses enfants, le père s'est réservé la libre aliénation des immeubles sujets au douaire, à la charge de faire emploi du prix, l'exécution du remploi, tel qu'il a été stipulé, affranchit pleinement l'acquéreur des immeubles de l'hypothèque du douaire. Paris, 2 frim. an xm.
44. L'inscription prise par la veuve pour son douaire profite-t-elie anx enfants? — V. Inscription h ypoth écaire.
§ 4. — Si un douaire a pu être stipulé sous Vempire des lois nouvelles. A-t-il pu être stipulé
